Déliberation - Releve decisions liste delibs CM 2024 12 12

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Déliberation - Releve decisions liste delibs CM 2024 12 12 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Argelliers. Lien du pdf (Déliberation - Releve decisions liste delibs CM 2024 12 12)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Relevé de décisions du conseil municipal

d’Argelliers

JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 18H45

Salle Vert Paradis

PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT

{ 9 DEC. 2074

D.R.C.L GREFFE-PFRA

Session Publique

1. Approbation de la liste des délibérations du Conseil Municipal du 03/10/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver liste des délibérations du Conseil Municipal du 03/10/2024.

2. Décisions prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 03/10/2024

Projets de délibérations

Commission Finances et Administration

Délibération 2024-24 / Décision budgétaire modificative

Rapporteur : Mme BERARD Claudie, 2eme adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023-17 du conseil municipal en date du 28 septembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024, Vu la délibération n° 2024-12 du conseil municipal en date du 8 avril 2024 approuvant le Budget Primitif,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits dans la section dépenses en investissement à l'intérieur du chapitre 21 (immobilisations corporelles) prenant en compte les dépenses suivantes :

- Achat d'illuminations pour la commune pour les fêtes de fin d'année - Travaux électriques opérés par Hérault Energies portant remplacement des luminaires pour de la faible consommation,

La décision modificative est détaillée comme suit :

Opération Type Chapitre et Article Montant en €

72 Matériel Scolaire | 21 83 - 8000€ T2 Matériel Scolaire | 21 83 - _1000€

Page 1 sur 7TOTAL - 9000€

Opération Type Chapitre et Article Montant en €

70 Matériel divers 21 88 +8000€

80 Travaux électricité 211598 +1000€

TOTAL + 9000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la présente décision modificative.

Délibération 2024-25 /

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES 2025 POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Rapporteur : Mme BERARD Claudie, 2eme adjointe

Claudie BERARD rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette Venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement pour 2024 > 857 104 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, le montant théorique qui pourrait être repris est de 214 276€ ( 25 pour cent de 857 104 €)

Page 2 sur 7Il est proposé au Conseil Municipal les montants suivants :

Opération Libellé Montant

10 Travaux de bâtiments 5 388 €

17 P.L.U. 8 528 € 18 Nouvelle mairie 50 000 €

40 Bâtiments scolaires 5217 € 45 Tennis 500 €

70 Matériel divers 8 668 €

T2 Matériel scolaire 874 €

75 Matériel administratif 2 258 €

80 Electricité 2 461€

TOTAL 83 894 €

OUVERTURE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions du tableau présenté par Claudie BERARD, Adjointe aux finances, dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération 2024-26 / Rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur

du recensement pour la Commune d’Argelliers

Rapporteure : Mme BERARD Claudie, 2eme adjointe

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu l'arrêté nominatif du coordinateur communal pour le recensement 2025 de la Commune d'Argelliers en date du 31 juillet 2024.

Considérant qu'en partenariat avec notre commune, l'INSEE organise l'enquête de recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025,

Considérant que la commune percevra pour ce faire une dotation dont le montant n'a pas encore été notifié,

Considérant, qu'afin de réaliser la collecte des données sur le territoire de la commune, il est nécessaire de procéder au recrutement d'agents recenseurs encadrés par le coordonnateur qui seront chargés de recenser l’ensemble des logements et des habitants de la commune.

Plus précisément, leur mission consiste consistent :

- À suivre les formations dispensées par l'INSEE

- À effectuer la tournée de reconnaissance des adresses à enquêter (deux semaines avant la collecte)

- À réaliser les opérations de collecte (cinq semaines)

- À effectuer un point hebdomadaire avec la ou le coordonnateur en charge de la supervision de la

Page 3 sur 7collecte

La campagne de recensement se décompose comme suit :

- Deux demi-journées de formation début janvier,

- Une journée pour la tournée de reconnaissance,

- Un peu plus de cinq semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et particulièrement à partir de 17h

- Clôture des opérations de recensement.

Ilest proposé de fixer leur rémunération selon le dispositif suivant :

Rémunération hors formations et tournée 11,88€ brut/heure de reconnaissance

Par journée de formation 81 € bruts forfaitaires (soit 40.5€ brut la

demi-journée)

Tournée de reconnaissance 100 € bruts forfaitaires Indemnité de frais de déplacement districts 250 € bruts forfaitaires Cantagrils et hameaux

Indemnité de frais de déplacement district 100€ brut forfaitaire Village

Prime qualité pour les agents recenseurs 150€ bruts forfaitaires

Prime qualité internet 150€ bruts forfaitaires

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - autorise le recrutement d'agents recenseurs dans le cadre de la collecte 2025, - fixe leur rémunération et celle de l'agent coordonateur dans les conditions sus-énoncées, - autorise monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2024-27 / Précisions concernant les délégations consenties au Maire

VU l’article le CGCT et notamment son article L.2122-22

Vu la délibération 2020-09 du Conseil Municipal d’Argelliers du 4 juin 2020 définissant les délégations consenties au Maire,

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer de façon à définir de façon expresse et suffisamment précise les délégations consenties,

Considérant qu’une fois une délégation autorisée au Maire, il devient illégal de prendre une décision relevant de cette même délégation en Conseil Municipal, Considérant que la délégation :

« 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges »

n'est pas assez précise et ne favorise pas suffisamment la bonne administration démocratique au

sein du Conseil Municipal

Considérant que la délégation :

« 21° De demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions étant

précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de

Page 4 sur 7subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le

montant prévisionnel de la dépense subventionnante ; et d'approuver les plans de financement

correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires. »

n'est pas assez précise et ne favorise pas suffisamment la bonne administration démocratique au

sein du Conseil Municipal

Propose

d'abroger la délibération 2020-09 pour la reprendre à l'identique et en précisant les autorisations du Maire des points 8 et 21 comme suit :

« 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges dans la limite

d’un montant de 1000€ » ;

« 21° De demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions

jusqu’à un million d’euros, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnante ; et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires. »

Les autres délégations restent inchangées et sont consultables en annexe 1 de la délibération sus- mentionnée (délibération 2020-09).

Au-delà de ces montants il est rappelé que la décision ne pourra se prendre par décision du maire mais devra être soumise au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de la commune d’Argelliers, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, pour la durée du mandat en cours de confier à Monsieur le Maire les délégations de l’annexe 1 et les délégations 8 et 21 exposées ci-dessus.

Délibération 2024-28 / Protection sociale complémentaire —- Convention de

participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°’ janvier 2025, le Centre de Gestion de l'Hérault, a organisé la mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1°° janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

Page 5 sur 7-__ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu

des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des

revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à

7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Proposition de délibération

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du CST départemental du 06/12/2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Il est proposé à l'Assemblée de :

+ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au

contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents

d’Argelliers ;

+ Adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation

annuelle a été fixée par le conseil d'administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 %

de la masse salariale ;

+ Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des

agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

8 € de la cotisation acquittée par les agents (participation identique pour tous les agents)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à adhérer à cette convention collective et signer tous les documents s’y afférant pour sa bonne exécution.

Page 6 sur 7Commission Environnement

Délibération 2024-29 /

Rapport Annuel de la CCVH sur le Prix et la Qualité de Service de l’année 2023 pour l’eau potable et l’assainissement

Rapporteure : Catherine Duscha, 47e adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-drcl-10-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier ses compétences en matière d’eau et d'assainissement ;

Vu la délibération en annexe du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l’année 2023 pour l’eau potable et l'assainissement, lors du conseil communautaire du lundi 23/09/2024,

La Commune d’Argelliers doit prendre acte de la présentation de ce Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l’année 2023 pour l’eau potable et l'assainissement en conseil municipal au plus tard le 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal de la commune d’Argelliers, PREND ACTE de la présentation de ce Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l’année 2023 pour l’eau potable et l'assainissement

Ce Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l’année 2023 pour l’eau potable et l'assainissement sera mis à disposition du public sur le site internet municipal.

Sans questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal.

Fait à ARGELLIERS, le 12/12/2024

Acte rendu exécutoire

Après envoi en préfecture le 41212224

Après affichage le f#112 [2o2u

Le secrétaire de séance, Alain FOURNIER Le Maire, Pierre AMALOU

PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT

1 9 DEC. 2024 Page 7 sur 7

D.R.C.L

GREFFE-PFRA