Procès Verbal - 000 03 pv Seance du 10 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - 000 03 pv Seance du 10 DECEMBRE 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 03 pv Seance du 10 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PR OC È S -VE RB AL N° 6 DE S DÉ L I B É R AT I ON S

AD O PT É E S P AR L E C ON SE I L M UN I CI PA L

S É AN CE D U 10 DE CE M B RE 2024

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EX TR A I T D U R E GIS TR E D ES D EL IB ER AT I ONS

L’an deux mil vingt-quatre et le 10 décembre,

à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint), Corinne Mozolenski (5ème adjoint) et Jean-Christophe Landreau (6ème adjoint). Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Marie-Laure Antonucci, Fabrice Rossi, Fabienne Barthélémy, Audrey Molina et Eric Remen.

Jacques Fafri a donné procuration à Alain Ramel, Sylvie Nicolaï à Laëtitia Louis, Cyrille Virilli à Nathalie Deranville, Fanny Saison à France Leroy, Lucile Pecqueux à Marie-Laure Antonucci, Guillaume Galien à Frédéric Adragna, Lucienne Goffinet à Bernard Destrost, Pascaline Dubray à Fabienne Barthélémy et Jean-Henri Lesage à Eric Remen. Marc Ferri est absent.

Laëtitia Louis est désignée secrétaire de séance.

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✓ Monsieur le maire ouvre la séance et procède à l’appel des élus. Le quorum est atteint pour cette séance. ✓ Il propose ensuite de désigner Laëtitia Louis en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.

✓ Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 24 septembre dernier, lequel est adopté à l’unanimité.

✓ Monsieur Remen demande où en est le courrier concernant l’abstention relative au SCOT, à adresser à la Métropole.

✓ Monsieur le maire répond qu’une copie de ce courrier est à la disposition de tous. ✓ Monsieur le maire procède ensuite à la lecture des dernières décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal. Le tableau des décisions est donc adopté à l’unanimité.

✓ Monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu des délibérations inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

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Délibération n°2024-071 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille- Provence – Exercice 2023

Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux réseaux

La métropole Aix-Marseille-Provence a transmis, pour l’exercice 2023, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés. Ce rapport a été approuvé en séance du Conseil métropolitain en octobre 2024.

Un exemplaire dudit rapport ayant été remis à chacune des communes membres, il est demandé à ces dernières de prendre acte de cette communication.

✓ Monsieur le maire propose, pour les délibérations 071-072 et 073, que les éventuelles questions soient adressées par écrit, afin d’y répondre au mieux.

Le Conseil municipal,

 Vu l’article D 2224-3 du Code Général de Collectivités Territoriales,2

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux réseaux, après en avoir délibéré :

Article unique : prend unanimement acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l’exercice 2023.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-072 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement – Exercice 2023

Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux réseaux

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. La métropole Aix-Marseille-Provence a transmis, pour l’exercice 2023, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement. Ce rapport a été approuvé en séance du Conseil métropolitain en octobre 2024.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement, ainsi que sur le site de la mairie.

Un exemplaire dudit rapport ayant été remis à chacune des communes membres, il est demandé à ces dernières de prendre acte de cette communication.

Il est joint à la présente délibération, il a également été mis à la disposition du public, au rez-de-chaussée de la mairie.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-5, ainsi que les articles L.1411-3 et L.1411-13,

 Considérant qu’a été remis à la commune, un rapport annuel d’activité où figurent tous les éléments permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service public,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux réseaux : Article unique : prend unanimement acte du rapport annuel du service de l’eau potable, pour l’exercice 2023.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-073 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Rapport annuel d’activités retraçant l’activité de la Métropole – Exercice 2023

Rapporteur : monsieur le maire

La métropole Aix-Marseille-Provence a transmis, pour l’exercice 2023, son rapport annuel d’activités retraçant l’activité de la Métropole au titre de l’exercice 2023. Ce rapport a été approuvé en séance du Conseil métropolitain en octobre 2024.

Un exemplaire dudit rapport ayant été remis à chacune des communes membres, il est demandé à ces dernières de prendre acte de cette communication, conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-39, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur :

Article unique : prend unanimement acte du rapport annuel d’activités retraçant l’activité de la Métropole, pour l’exercice 2023.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-074 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Dénomination des voies et détermination de la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur le territoire communal – Secteur 2– Sud-Ouest Commune

Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué

La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022, dans son article 169, consacre la3

compétence du Conseil Municipal pour dénommer les voies et déterminer la numérotation des habitations et autres constructions.

L’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L.321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »

Dans ce contexte, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies présentes sur le territoire communal.

Dans le même cadre, la numérotation des habitations constitue une mesure de police que le Maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Ainsi, il convient, pour faciliter la localisation de chaque adresse en vue de favoriser l’intervention rapide des services de secours, tels que le SAMU, les Pompiers, les Gendarmes ; le travail d’acheminement postal, ainsi que d’autres services commerciaux ; l’efficacité des Services Publics ; la localisation GPS, d’identifier clairement chaque adresse d’immeuble et de procéder à leur numérotation.

Il est proposé à l’assemblée, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues : - de procéder à la dénomination des voies du secteur 2 de la commune, et de valider les dénominations, détaillée comme suit :

Secteur 2 :

Pour cette quatrième étape de dénomination des voies, il conviendra :

- d’adopter les dénominations et les limites suivantes pour les voies citées dans le tableau ci-dessous conformément aux fiches individuelles et à la cartographie jointes en annexe de la présente délibération :4

- de créer et dénommer les voies citées dans le tableau ci-dessous conformément aux fiches individuelles et à la cartographie jointes en annexe de la présente délibération :56

- De retirer de la dénomination des voies : l’impasse du Fenouil ainsi que l’impasse des Coquelicots (n°32 et n°68 sur plan général). Les habitations concernées se verront attribuer une numérotaion métrique respectivement sur l’impasse de la Sarriette et le chemin de Valcros.

Les voies citées ci-dessus feront l’objet d’une numérotation métrique ou d’une numérotation séquentielle de chaque immeuble desservi,

Le Conseil municipal,

 Vu l’article 169, de la loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022,  Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,  Vu la délibération n°2023-087 intitulée « Dénomination des voies et détermination de la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur le territoire communal – Secteur 1 – Nord-Ouest Commune + RD8N, votée par la Conseil Municipal le 19 décembre 2023 »,

 Vu la délibération n°2024-042 intitulée « Dénomination des voies et détermination de la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur le territoire communal – Secteur 1 – Nord-Ouest Commune, votée par le Conseil Municipal le 4 juin 2024 »,

 Considérant que la Base d’adresses Nationale (BAN), comme la Base d’Adresse Locales (BAL) ne font apparaitre aucune voie normalisée sur la Commune de Cuges-les-Pins,

 Considérant qu’il convient, pour faciliter la localisation de chaque adresse en vue de favoriser l’intervention rapide des services de secours, tels que le SAMU, les Pompiers, les Gendarmes ; le travail d’acheminement postal, ainsi que d’autres services commerciaux ; l’efficacité des Services Publics ; la localisation GPS, d’identifier clairement chaque adresse d’immeuble et de procéder à leur numérotation,  Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder à la dénomination des voies de la commune et à la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur ces voies et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

 Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies présentes sur le territoire communal, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,  Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal,  Considérant que la numérotation des habitations constitue une mesure de police que le Maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles »,  Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal,  Considérant les propos tenus par le rapporteur et l’intérêt communal que représente la normalisation des adresses de la Commune,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de valider le secteur 2 de la dénomination des voies et les noms attribués à l’ensemble des voies concernées (liste en annexe de la présente délibération),

Article 2 : de valider le retrait de la dénomination des voies : l’impasse du Fenouil et l’impasse des Coquelicots,

Article 3 : de charger monsieur le maire de procéder à la numérotation des habitations et autres constructions de ce secteur,

Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-075 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SANITAIRES – Stérilisation et identification des chats errants – Renouvellement du conventionnement avec les vétérinaires – Année 2025 – Autorisation de signature Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a décidé de conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants.7

Par délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer un conventionnement avec plusieurs vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants.

Pour mémoire, un conventionnement a été signé avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins, avec la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et la Clinique vétérinaire des Charrons à Gémenos. Ce conventionnement avait fait l’objet d’une reconduction, pour l’année 2024, pour le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et d’une mise jour tarifaire, validée par délibération n°2023-077 du 19 décembre 2023.

Il est rappelé que par la convention signée avec l’association « Heaven et les chats des rues », sur la demande de la commune, l’Association s’engage à capturer les chats errants sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, à les transporter chez le ou les vétérinaire(s) ayant conventionné avec la commune, qui pratiqueront la stérilisation et leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette identification est réalisée au nom de l’Association qui s’engage à relâcher les chats opérés sur leur lieu de capture. Les chats stérilisés et identifiés deviennent alors des « Chats Libres ».

Il est rappelé également que le nombre de captures maximal est fixé par le montant de l’enveloppe inscrite au budget de la commune et que l’Association s’engage à transporter les chats capturés uniquement chez le(s) vétérinaires conventionnés par la commune quand elle agit pour celle-ci. L’Association, quand elle agit pour son propre compte, est libre de choisir le(s) vétérinaire(s) de son choix. Il est donc proposé, par cette délibération, de renouveler les conventionnements avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne, pour l’année 2025 et ce afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2025.

Pour cela, le Conseil municipal est amené à autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe à la présente, pour chaque conventionnement.

Il est proposé que ces conventionnements respectent le montant global de l’enveloppe financière fixée à 4200 euros. Cette somme sera inscrite au budget 2025 de la commune.

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,

 Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,

 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-2 et L 2212-4,  Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L 211-11 à L 211-29, R 211-11 et 211- 12,

 Vu le Code de la Santé Publique,

 Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,

 Vu la délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants,

 Vu la délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » et des vétérinaires, pour la capture des chats,  Vu la délibération n°2023-077 du 19 décembre 2023, autorisant monsieur le maire à signer un conventionnement avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants,

 Considérant qu’il convient de renouveler les conventionnements avec les vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants capturés, afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2025,  Vu l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer un conventionnement avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants, pour l’année 2025,

Article 2 : que ces conventionnements devront respecter le montant global de l’enveloppe financière annuelle fixée à 4200 euros,8

Article 3 : que cette somme sera inscrite au budget 2025 de la commune, au compte 611. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-076 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Acomptes de subvention à verser aux associations au titre de l’année 2025 Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué à la vie associative

Dans le cadre de la gestion annuelle des crédits de subvention alloués par la commune aux associations, il est proposé de mandater, dans l’attente du vote du budget primitif 2025, un acompte sur subvention à certaines associations, et ce afin d’éviter une rupture de leurs fonds de roulement. Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°2024-023, adoptée en date du 4 avril 2024, relative aux subventions versées aux associations en 2024,

 Vu le montant des subventions accordées aux associations en 2024,

 Considérant que les associations doivent pouvoir fonctionner normalement en attendant que le budget primitif 2025 soit approuvé,

 Vu l’avis de la commission des finances,

Monsieur Bernard Destrost ne souhaite pas prendre part au vote de cette délibération.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué à la vie associative, après en avoir délibéré, décide, par 27 voix pour (France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien, Pascaline Dubray, Eric Remen, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey Molina) :

Article 1 : de verser aux associations un acompte sur subvention au titre de l’année 2025, selon le tableau ci-après :

Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2025 de la commune, au compte 6574, sachant que la codification fonctionnelle tiendra compte de la nature de l’activité des associations concernées. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

✓ Monsieur le maire tient à préciser qu’il n’a jamais été question de ne pas poursuivre les aides au club de foot car « ils ne renvoient pas l’ascenseur », selon les rumeurs qu’aurait entendu le Club de foot. Monsieur le maire tient à démentir cette information car il n’a jamais été question de cela. Il est certain que les aides iront de pair avec les finances de la commune mais ces aides se poursuivront. Monsieur le maire précise que ce n’est pas les membres de l’opposition qui font courir cette information. Il souhaitait éclaircir ce point.

✓ Madame Leroy précise que s’agissant d’une question financière, ce n’est pas elle non plus qui a colporté cette information.

Délibération n°2024-077 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – FINANCES COMMUNALES – Acompte de subvention à verser au C.C.A.S. au titre de l’année Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale, dans l’attente du vote du budget primitif 2025, il est proposé de mandater au C.C.A.S., un acompte de la moitié du montant de la subvention accordée en 2024. Le Conseil municipal,

Associations Acomptes 2025

Club de l’Age d’Or 750 €

Etoile sportive cugeoise 7 000 €

Foyer rural 900 €

Comité des fêtes 4 000 €

Comité Saint Eloi 4 000 €

Amicale d’attelage des mulets de Cuges 900 €

Total 17 550 €9

 Vu la délibération n°2024-018, adoptée en séance du Conseil municipal du 4 avril 2024, fixant le montant de la subvention 2024,

 Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale en attendant que soit approuvé le budget primitif 2025,  Vu l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de verser au Centre Communal d’Action Sociale la somme de 180.000,00 euros, à titre d’avance sur la subvention 2025,

Article 2 : d’inscrire la dépense au budget primitif 2025 de la commune, au compte 64-657363/420. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-078 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune –– Adoption de la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2024 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Cette décision modificative n°2 a pour objectif d’inscrire ou de supprimer des crédits en dépenses et en recettes sur le budget 2024.

Tout d’abord, sur la section de fonctionnement, en recettes, les chapitres son modifiés de la manière suivante :

Pour les recettes de fonctionnement :

- Chapitre 70 : le chapitre est abondé de 60.000,00€. Une redevance d’occupation du domaine public, conclue avec la société Engie, est réimputée au chapitre 70 pour 20.000,00€. Celle-ci était initialement prévue au chapitre 74 au budget primitif. Le reste, soit 40.000,00€ correspond aux produits des services.

- Chapitre 73 : Au chapitre 73, le FPIC est réduit de -14.389,00€.

- Chapitre 74 : Les dotations et participations sont réduites de 20.000,00€ avec la réimputation de la redevance Engie au chapitre 70.

- Chapitre 75 : Ce chapitre est abondé à hauteur de 134.000,00€ compte tenu de l’émission de titres de recettes à l’encontre de la société GARIG pour la fin du marché de restauration. - Chapitre 019 : Les remboursements sur rémunération du personnel sont réduits de 40.000,00€ Pour les dépenses de fonctionnement :

- Chapitre 011 : Ce chapitre est abondé de 96 294,43 €. L’eau et l’électricité sont réduits de 45.000,00€ et les contrats de prestations de service sont abondés de 141.294,43€ - Chapitre 012 : Ce chapitre est réduit de 30.000,00€.

- Chapitre 014 : Les crédits relatifs au prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU est réimputé au compte 739116.

- Chapitre 023 : Ce chapitre est réduit de 27.065,43€

- Chapitre 65 : Ce chapitre est abondé à hauteur de 30.382,00€ afin de régulariser un rattachement 2023 relatif au filet inflation.

- Chapitre 68 : Les provisions sont abondées de 50.000,00€

Pour les recettes d’investissement :

- Chapitre 021 : Ce chapitre est réduit de 27.065,43€

- L’opération 2024010 est abondée de 40.000,00€.

- L’opération 2021007 est réduite de 6.440,00€.

- L’opération 2023001 est réduite de 14.583,00€.

- L’opération 2024001 est réduite de 11.750,00€.

Pour les dépenses d’investissement :

- L’opération 2024010 est abondée de 50.000,00€.

- L’opération 2023003 est abondée de 14.961,57€.

- L’opération 2021007 est réduite de 20.000,00€.

- L’opération 2023001 est réduite de 35.000,00€.

- L’opération 2024001 est réduite de 31.500,00€.

- Chapitre 21 : le chapitre est abondé de 1.700,00€10

✓ Il est demandé si sur les dépenses d’investissements, la rampe « handicapée » est bien prévue. ✓ Madame Louis répond par l’affirmative et confirme qu’il s’agit de la réfection de l’escargot à l’école maternelle.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 et L.2343-2,

 Vu la délibération n°2024-021 du 4 avril 2024 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2024,

 Vu la délibération n°2024-058 en date du 24 septembre 2024 adoptant la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2024,

 Vu l’avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) : Article unique : d’adopter la décision modificative n°2 du budget principal de la commune pour l’exercice 2024 se résumant comme suit

Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes 119 611,00 € Section d’investissement : Dépenses = Recettes -19 838,43 € Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-079 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – ARCHIVES COMMUNALES – Convention de prestation de service entre la commune et le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône – Aide à l’archivage – Années 2025, 2026 et 2027 – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

Depuis 2013, la commune signe une convention de prestation de service annuelle d’aide à l’archivage avec le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour la gestion de ses archives communales. Pour mémoire, les archives de la commune sont des archives publiques et sont à ce titre soumises à une réglementation destinée à assurer leur conservation dans l’intérêt public, conformément aux articles L211- 1 et L222-3 du Code du patrimoine. Cette nature publique implique que les archives communales soient soumises au contrôle scientifique et technique de l’Etat exercé par la Direction des Archives départementales des Bouches-du-Rhône. Ce contrôle se traduit notamment par l’obligation de soumettre toute destruction d’archives au visa de cette dernière.

Afin de rationaliser et sécuriser la gestion de nos archives communales, le CDG 13 propose une prestation d’aide à l’archivage.

La convention adoptée en délibération en décembre 2021 est arrivée à échéance, il est donc nécessaire de la renouveler. Il est proposé, par cette délibération, de reconduire la convention pour les années 2025, 2026 et 2027 et de conclure 15 jours de travail pour chaque année, sachant que les jours de travail éventuellement non effectués en 2025 et 2026 seront reportables l’année suivante. La participation financière due par la commune au CDG 13 reste fixée à 320 euros, tous frais compris, par jour de travail et par archiviste.

Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la nouvelle convention proposée par le CDG 13, jointe en annexe, qui définit les conditions techniques de la réalisation de la prestation de service « aide à l’archivage » confiée par la commune au CDG 13 pour les années 2025, 2026 et 2027. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune au compte 611-020. Le Conseil municipal,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

 Vu l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :11

Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer avec le CDG 13 la convention de prestation de service « Aide à l’archivage », pour les années 2025, 2026 et 2027, selon le modèle ci-annexé, ainsi que tous documents afférents,

Article 2 : d’inscrire les dépenses au compte 611-020 du budget principal de la commune, en section de fonctionnement, pour les années concernées.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-080 : DIRECTION FINANCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d’équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d’évaluation définitive des charges transférées.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées. Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le Conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2024.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci- après.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le code général des impôts,

 Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés,  Vu l’avis de la commission finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) : Article unique : d’approuver les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.12

Délibération n°2024-081 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Provision pour dépréciation des comptes de tiers

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57. La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotations aux dépréciations des actifs circulants). Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprises sur dépréciations des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.

Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

Au vu de l’état des restes à recouvrer au 30/11/2024 et de l’obligation de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % au minimum de ces restes à recouvrer.

Une première provision a été constituée par délibération n°2022-088 du 16 décembre 2022 à hauteur de 10.000,00€. Il est proposé par cette délibération une deuxième provision à hauteur de 50.000,00€ ce qui porterait la provision totale pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 60.000,00€. Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

 Vu l’état des restes à recouvrer au 30/11/2024,

 Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes  Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré,

 Vu l’avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) : Article 1 : de constituer une provision nouvelle pour dépréciation des comptes de tiers, d’un montant de 50.000,00 €,

Article 2 : d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants » du budget principal de la commune,

Article 3 : précise que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-082 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Détermination des taux de promotion d’avancements de grade – Année 2025 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial (nouvelle instance unique issue de la fusion du CT et du CHSCT), le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il est donc proposé de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.13

Ce taux, dit « ratio promus – promouvables » peut varier entre 0% et 100 %. Ce ratio correspond à un nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d’être promus calculé sur la base de l’effectif « promouvables ».

Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier inférieur. Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé à 100%.

Il est rappelé que l’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non les agents à un grade d’avancement dans la limite de ce nombre maximum. Elle peut, en effet, choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade, même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés et ce, en fonction de la valeur qui apparait la plus adaptée à la gestion du personnel ainsi que des critères retenus.

Voici les critères de choix qui seront intégrés :

CRITÈRES LIÉS À L’AGENT :

- De 40 à 55 ans : 4 points

- Plus de 55 ans : 8 points

CRITÈRES LIÉS À LA CARRIERE :

➢ Ancienneté dans la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière) en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

- Moins de 20 ans : 4 points

- De 20 à 25 ans : 5 points

- Plus de 25 ans : 6 points

CRITERES LIES A L’EXERCICE DES FONCTIONS (acquis de l’expérience professionnelle) :

- Position hiérarchique : le nombre de points à attribuer est fonction de la position hiérarchique occupée par l’agent :

o Responsabilité d’un service : 7 points

o Mission d’expertise ou encadrement d’une équipe : 5 points

o Aide à la décision : 3 points

Le Comité Social Territorial s’est prononcé favorablement en 2023 sur le taux de promotion 2024. Les mêmes dispositions sont reconduites pour 2025. Le Comité Social Territorial, sera consulté lors d’une prochaine réunion.

Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à retenir le taux de promotion ainsi que les critères de choix qui sont exposés ci-dessus.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi 84-53,  Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02/12/2024,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’adopter, pour les avancements de grade 2025, le taux de ratio de promotion à appliquer à l’effectif des agents promouvables, tel que défini ci-dessus,

Article 2 : de retenir un taux de promotion de 100% pour chaque grade,

Article 3 : que l'appréciation sera effectuée à partir des critères détaillés ci-dessus,14

Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires, Article 5 : d’inscrire des crédits suffisants au budget communal 2025.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-083 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Renouvellement du Contrat de médecine préventive avec le GIMS – Année 2025 – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Par délibération n° 2023-078 adoptée en date du 19 décembre 2023, la commune a renouvelé, pour une durée d’un an, son contrat de médecine préventive des agents de la commune, avec le Groupement Interprofessionnel Medico-Social-GIMS dont le siège social est situé 11 rue de la république CS 52336 13213 Marseille Cedex 02 et le Centre médical sis 1120 route de Gémenos – Centre d’affaires Alta Rocca – 13400 Aubagne, pour une durée d’un an.

Ce contrat va arriver à échéance au 31 décembre prochain. Il est proposé de le reconduire pour l’année 2025, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025.

En 2024, le forfait par agent était de 144.28 € TTC.

En 2025, le forfait sera voté lors de l’assemblée générale du GIMS, en décembre. *le bulletin d’adhésion 2025 va être transmis au pôle ressources, mi-décembre, lors du Conseil d’administration où la GIMS va voter les nouveaux tarifs 2024.

Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer avec la GIMS le bulletin d’adhésion à la médecine préventive 2025, ainsi que tout document afférent et d’inscrire les dépenses au budget 2025 de la commune.

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n° 2023-078 adoptée en date du 19 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle que détaillée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-084 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autorisant le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois – Article 3-I-1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Année 2025 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel  Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-I-1°,

 Vu l’article L.332-23, 1er alinéa du Code Général de la Fonction Publique Territoriale,  Considérant qu’en prévision d’un accroissement temporaire d’activités, il est nécessaire de renforcer les services techniques, administratifs et animation pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,  Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 précitée,

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de créer les emplois suivants :

- Au maximum 20 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,

- Au maximum 10 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,

- Au maximum 3 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,15

Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à recruter des agents contractuels sur ces emplois, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, en application de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 précitée,

Article 3 : que monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil ; la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence, Article 4 : que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-085 : DIRECTION RESSOURCES - PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – SERVICE ANIMATION – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les vacances scolaires 2025 – Création de postes

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Il est proposé d’autoriser monsieur le maire à recruter, des agents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité durant l’ensemble des vacances scolaires 2025, à savoir :  17 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’hiver, dont 14 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes ;  17 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances de printemps, dont 14 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes ;

 28 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour chaque mois de vacances d’été, dont 25 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes et un surveillant de baignade ;

 28 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’automne, dont 25 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes.

Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à créer les postes listés ci-dessus. Ces recrutements sont proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie C. Les agents qui assureront les fonctions d’animateur et qui renforceront l’équipe d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et pour le secteur jeunes devront justifier de la possession d’un diplôme reconnu dans l’animation ou d’une expérience professionnelle liée à l’animation. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

 Vu l’article L.332-23 2ème alinéa du Code Général de la Fonction Publique Territoriale,  Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pendant l’ensemble des vacances scolaires 2025, tels que définis ci-dessus,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-086 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste et régularisation de créations de postes – Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2025

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.16

A la suite du départ à la retraite d’un agent, il s’avère nécessaire de créer, au 01/01/2025, un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet afin d’exercer les missions de chargé des manifestations culturelles, évènementiels et associatives, au sein du Pôle Communication. A la demande de la trésorerie principale, il convient également de régulariser la création de deux postes : un poste d’adjoint technique à temps complet pourvu au 01/02/2020 au service informatique et un poste d’adjoint technique principal 1e classe à temps complet pourvu au 01/07/2021 au service technique. Parallèlement, une mise à jour du tableau des effectifs, arrêté au 1er janvier 2025, doit être approuvé. Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de créer les postes listés ci-dessus,

Article 2 : de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération,

Article 3 : d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal de la commune, aux comptes requis. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-087 : DIRECTION RESSOURCES - PERSONNEL COMMUNAL – Délibération pour la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu l’avis du comité social territorial en date du 02/12/2024,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Considérant qu’il revient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes, Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :

▪ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

▪ Cadre d'emplois des agents de police municipale

ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT17

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM En pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension

Chefs de service de police

municipale

32 %

Agents de police municipale 30 %

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

Pour son attribution, il est tenu compte de l'engagement professionnel et la manière de servir des agents, définis par l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1, selon les barèmes suivants : - Appréciation des résultats professionnels de l’agent, compte tenu des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service : 20 % ;

- Appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au regard des critères définis la collectivité : 20 % ; - Compétences professionnelles et techniques : 20 % ;

- Qualités relationnelles : 20 % ;

- Capacités d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : 20 % ; L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM

EN EUROS

Chefs de service de police municipale 6120 €

Agents de police municipale adjoints

du chef de service

2400 €

Agents de police municipale 1800 €

Les textes prévoient que le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant. ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11

Ainsi, le montant indemnitaire mensuel perçu par les agents est inférieur à celui perçu au titre de leur régime indemnitaire antérieur (indemnité spéciale mensuelle de fonction et indemnité d’administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,18

Aussi, lors de la première application des dispositions du présent décret, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévu par l’article 3 de la présente délibération.

ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

• Congés liés aux responsabilités parentales

Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant (NDLR : congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

• Congés pour raisons de santé

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.

Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendu. Une retenue d’1/30ème du montant de la part fixe de la prime sera opérée pour chaque jour d’absence.

Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.

Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir et de l’absentéisme, tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par l’application des critères arrêtés par la collectivité.

• En raison d’autres situations administratives :

Durant une période à temps partiel :

- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;

- pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement.

Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n’étant pas affecté sur un poste ou un emploi, permanent ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu. ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

▪ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

▪ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDELNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date les délibérations antérieures portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.

ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.19

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-088 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Protection sociale complémentaire – Adhésion à la convention de participation prévoyance et santé

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 20211relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n° 0424 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 16 janvier 2024 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour les risques santé et prévoyance pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Bouches-du-Rhône, Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13),

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024, Vu la délibération n° 2824 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 25 juin 2024 portant attribution des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire (PSC) pour les risques prévoyance et santé 2025 - 2030

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02/12/2024,

Considérant que l’offre proposée par le CDG 13 est facultative et que les agents sont libres d’y adhérer, Considérant que la prévoyance permet de garantir la perte éventuelle de revenus pour la partie traitement ainsi que le volet régime indemnitaire (IFSE, à l’exception du CIA), et que la couverture des risques assure l’incapacité de travail, l’invalidité permanente, décès toutes causes, et en option au choix de l’agent, complément incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes, Considérant que la santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base,

Considérant que la participation financière de la collectivité/l’établissement sera accordée exclusivement dans le cadre du contrat conclu entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en santé et la société d’Assurance ALLIANZ Vie par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM en prévoyance, Considérant que cette offre pour les deux risques santé et prévoyance prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs d’intérêt général, Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la société d’Assurance ALLIANZ Vie par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance, Article 2 : d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque santé,

Article 3 : d’accorder une participation financière aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

• Le risque prévoyance : Le niveau de participation sera fixé comme suit : 15 €/mois/agent, • Le risque santé : Le niveau de participation sera fixé comme suit : 15 €/ mois/agent (agent sans enfant) ; 17 €/mois/agent (agent avec un enfant) ; 19 €/mois/agent (agent avec 2 enfants et +), Article 4 : de prendre acte que l’adhésion à la convention de participation est incluse dans la cotisation additionnelle des collectivités et établissements affiliés au CDG 13,

Article 5 : d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat collectif en Prévoyance et Santé et tout acte pris en application de la présente,20

Article 5 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2024-089 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Gestion des déchets – Convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la Métropole Aix-Marseille-Provence – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

Par délibération n°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil de la Métropole a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Le règlement de la redevance spéciale, pris en application des articles L. 2224-14 et L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit les déchets considérés comme assimilés sur le territoire, les conditions, modalités et fréquences de leur collecte et traitement. Il précise notamment que les Communes qui souhaitent utiliser les services de la Métropole entrent dans le périmètre d’assujettissement à la redevance spéciale, pour les déchets d’activité économiques qu’elles produisent et qu’elles présentent à la collecte du Service Public.

Par délibération n°TCM-033-15482/23/CM du 7 décembre 2023, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé le dispositif d'accompagnement des communes sur la gestion des déchets communaux, une convention cadre et des tarifs afférents.

Les 92 communes de la Métropole, au même titre que les professionnels, sont règlementairement responsables de la gestion des déchets issus de leurs activités (article L.541-2 du code de l'environnement). Elles doivent, par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L.541-1 du code de l'environnement). Pour assurer le tri, la collecte et le traitement desdits déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser les services mis en place par la Métropole.

Par la délibération du 7 décembre 2023, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé : 1. La démarche d'accompagnement des communes par la Métropole afin de réduire et trier leurs déchets, dans un objectif d'économie circulaire,

2. Les conditions d'utilisation du service public métropolitain de gestion des déchets, pour les communes souhaitant y faire appel, via :

 Une convention type relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux, pour les déchets présentés au moyen de bacs roulants.

 L'autorisation, pour une commune qui en ferait la demande, d'utiliser temporairement les exutoires métropolitains pour les flux de déchets ne pouvant pas être collectés au moyen de bacs roulants et les conditions de facturation de ces services.

Le recours, par les communes, au service public métropolitain de gestion des déchets n'est pas obligatoire. Les communes peuvent disposer de leurs propres marchés ou solutions de gestion de leurs déchets. 1. Démarche d'accompagnement des communes, par la Métropole, dans la réduction et le tri de leurs déchets :

Afin d’aider les communes à respecter leurs obligations règlementaires en matière de prévention et de gestion de leurs déchets, et dans le cadre d’une démarche d’économie circulaire, la Métropole Aix- Marseille-Provence leur propose un programme d’accompagnement qui se matérialise via :  Un accompagnement collectif : organisation de réunions en présentiel, de webinaires, mise à disposition d’outils (boîtes à outils « Réduction du gaspillage alimentaire en restauration scolaire », « Pour une gestion des déchets verts moins productrice de déchets », « Réduction et tri des DAE » …) et organisation de visites.

 Un accompagnement individuel pour les communes volontaires, via la réponse à un Appel à Manifestation d’Intérêt, qui permet de bénéficier d’une expertise individualisée en matière de prévention et le tri global des déchets produits par les communes, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de tri et valorisation des biodéchets.21

Cet accompagnement permettra d’aider les communes qui le souhaitent, à établir et mettre en œuvre un plan d’actions afin de réduire les déchets communaux, améliorer leurs performances de tri et de valorisation :

• Répondre à leurs obligations règlementaires.

• Faire évoluer leurs pratiques vers une production moindre de leurs déchets résiduels soumis à la redevance spéciale ou devant faire l’objet d’un traitement via l’accès en déchetteries, centres de transfert ou de traitement.

2. Conditions d’utilisation du service public métropolitain de gestion des déchets, pour les communes souhaitant y faire appel :

Convention type relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux. La convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux (annexe 1) : • S’applique pour les déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères produits par les services et personnels communaux, leurs délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriétés des communes, et présentés au moyen de bacs roulants (individuels ou de regroupement) à la collecte effectuée par les services de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

• Permet à la Métropole Aix-Marseille-Provence, de mettre en place un système de facturation spécifique de la redevance spéciale pour les communes qui utiliseront le service et seront les interlocutrices uniques pour l’ensemble des sites municipaux pour le paiement de la redevance spéciale. • Vise notamment à faciliter le travail de facturation, par l’émission d’un seul titre de recettes par an et par commune,

• Permet à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spéciale : - Soit, un calcul basé sur la réalisation d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits annuellement au sein de chaque site communal. Cet inventaire, réalisé par la commune, et validé par la Métropole Aix-Marseille Provence, nécessite un travail de recensement et de consolidation important qui devra être mis à jour annuellement.

Sur la base de cet inventaire un montant global de tarification sera défini en appliquant les montants approuvés chaque année dans le cadre de la révision du tarif unitaire et des forfaits de la redevance spéciale. Le titre correspondra à la somme des forfaits appliqués aux différents sites à partir de l’état des lieux réalisé.

- Soit, un calcul sur la base d’un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant approuvé chaque année dans le cadre de la révision du tarif unitaire et des montants des forfaits de la redevance spéciale. Le tarif sera défini selon le degré de mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole car répondant aux obligations règlementaires des communes et ayant un impact significatif sur la réduction des déchets résiduels collectés (annexes 2 et 3).

Ce mode de calcul qui se veut incitatif et progressif, fait suite à une volonté de faciliter la mise en œuvre de la réduction et de la gestion des déchets communaux, et à un retour d’expérience au sein des communes de l’ex territoire Marseille Provence pour l’application de la redevance spéciale. Il s’était, en effet, révélé fastidieux pour certaines communes d’effectuer un inventaire exhaustif de chacun de leurs sites, en sus de demander des ressources en personnel non négligeables dont elles ne disposaient pas forcément.

Ainsi, en fonction du degré de mise en œuvre des 8 critères, une commune pourra prétendre à un tarif de base de 2,50 € TTC/habitant, à un tarif bonifié de 1,25 € TTC/habitant ou à un tarif majoré de 3,75 € TTC/habitant de redevance spéciale. Ce tarif est appliqué pour une année en fonction des niveaux de critères atteints par la commune l’année précédente.

Annuellement, la commune s’engage à fournir les justificatifs qui lui seront demandés par la Métropole Aix-Marseille-Provence afin de justifier du degré de mise en œuvre des 8 critères. Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par la Métropole Aix-Marseille-Provence. La facilité laissée aux communes de choisir la base de calcul forfaitaire a pour objectif de leur permettre de construire et mettre en œuvre un plan d’actions pour réduire la quantité de déchets à traiter. Elles peuvent ainsi prendre le temps nécessaire pour élaborer, dans les meilleures conditions et en fonction de leurs ressources internes, l’inventaire exhaustif de leurs différents sites. L’objectif, à terme pour la Métropole, étant d’avoir une facturation basée sur le réel pour l’ensemble des communes, donc sur la base de l’inventaire détaillé et exhaustif. Pour la première année de facturation 2024, il est proposé de procéder à un calcul sur la base du tarif forfaitaire à l’habitant, à l’exception des communes de l’ex territoire Marseille Provence pour lesquelles un inventaire détaillé a déjà été réalisé et validé via la signature de conventions qui restent valables. Pour la facturation 2025, à l’exception des communes de l’ex territoire Marseille Provence, les autres communes de la Métropole ont le choix entre rester sur une tarification basée sur un tarif forfaitaire, ou22

être facturées sur la base de l’inventaire détaillé et exhaustif. Le choix d’être facturé sur la base de l’inventaire est définitif.

Conditions d’utilisation temporaire des exutoires métropolitains :

Pour les communes qui ne disposent pas de leurs propres exutoires pour les flux de déchets, assimilables aux déchets ménagers, qui ne peuvent pas être collectés en mélange dans les bacs de collecte, en raison de leur quantité importante et/ou de leur nature, et qui souhaiteraient utiliser le service public métropolitain, il leur est proposé de faire une déclaration préalable auprès de la Métropole afin de pouvoir utiliser les exutoires métropolitains. Il est proposé de mettre en place un système de facturation spécifique et adapté aux services rendus.

Pour la mise à disposition de caissons : les caissons étant pesés avant traitement, facturation à la tonne en fonction du flux de déchets selon les modalités précisées en annexe 4 ;

Pour les apports en déchetteries :

• Pour les déchets d’équipements électriques et électroniques, le mobilier, les cartons et les métaux déposés au sein des déchetteries mentionnées en annexe 4 (pour lesquels la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficie d’une prise en charge gratuite, notamment via les éco- organismes dans le cadre des filières REP) - cette liste sera mise à jour en fonction des équipements et/ou création de nouvelles déchèteries : pas de refacturation aux communes.

• Pour les autres flux de déchets triés, et les déchets d’équipements électriques et électroniques, le mobilier, les cartons et les métaux déposés au sein des déchetteries non mentionnées en annexe 4 : facturation au passage avec tarification adaptée au type de véhicule selon les modalités précisées en annexe 4. Les coûts facturés sont indexés sur le Rapport sur le Prix et la Qualité de Service établi annuellement par la Métropole.

Il est donc proposé, par cette délibération, d’utiliser le service public métropolitain de gestion des déchets, et de procéder pour la première année de facturation 2024 à un calcul sur la base du tarif forfaitaire à l’habitant. Sachant que le fonctionnement des Services Communaux et les dispositions de bonne gestion déjà mises en place devrait permettre à la Commune de bénéficier du tarif bonifié à 1.25 € TTC par habitant, soit pour une population municipale légale retenue par l’INSEE au 1er janvier 2024 de 5 662 habitants une somme de 7 077,5 € TTC.

Pour la facturation 2025, la Commune aura le choix entre rester sur une tarification basée sur un tarif forfaitaire, ou être facturée sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif de sa production de déchets, ce choix étant définitif.

Cette délibération propose donc d’approuver la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la Métropole Aix-Marseille-Provence et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette convention.

✓ Madame Barthélémy demande si les 1.25 euros c’est indépendant de la quantité. ✓ Monsieur le maire confirme que c’est un montant forfaitaire. La Métropole s’est basée sur l’avant dernier recensement ; jusqu’au prochain recensement, on paiera ce tarif.

✓ Madame Barthélémy demande si pour les composteurs, ça avance ?

✓ Monsieur Adragna indique que pour ce qui est de la restauration collective, il y aura bientôt une revalorisation des déchets de la restauration scolaire.

✓ Madame Molina confirme que cela se fait avec L’entreprise Les Alchimistes.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,  Vu la délibération n° DEA 018-2836/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017, approuvant le schéma métropolitain de gestion des déchets,

 Vu la délibération n° DEA 040-19/12/19 CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 approuvant le plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025,  Vu les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023 et n°TCM-033-15482/23/CM du 7 décembre 2023, sus exposées,23

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : d’utiliser le service public métropolitain de gestion des déchets ;

Article 2 : d’approuver la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, ci annexée, et de choisir une facturation sur la base d’un tarif forfaitaire ;

Article 3 : d'approuver les modalités de facturation du service public sur la base d’un tarif forfaitaire tels que définis par la Métropole dans la délibération de son Conseil n°TCM-033-15482/23/CM du 7 décembre 2023 ;

Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Questions diverses

✓ Monsieur le maire rappelle les différentes prochaines dates clés.

L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souhaitant intervenir, monsieur le maire lève la séance à 20 heures.

Le maire, Laëtitia Louis,

Bernard Destrost La secrétaire de séance