Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°097+publié+le+15+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°095 publié le 6 octob
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°099 publié le 23 octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°094 publié le 2 octob
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°101 publié le 30 octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 097 publié le 16 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°098 spécial publié le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 097 publié le 16 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°095+publié+le+6+octob
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°099+publié+le+23+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°097 publié le 15 octobre 2015
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°097 publié le 15 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 097 – publié le 15 octobre 2015
Sommaire affiché du 15 octobre 2015 au 14 décembre 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 097 – publié le 15 octobre 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET
Arrêté préfectoral n°782 du 13/10/2015 autorisant des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société SARL PROSECUR le 15/10/2015 à l'école polytechnique de Palaiseau.
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/714 du 1er octobre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle ayant accueilli le laboratoire pour l’utilisation du rayonnement électromagnétique exploité par le Centre National de la Recherche Scientifique sur la commune de Bures-sur-Yvette (91).
- Arrêté N° 2015257-0031 du 14 septembre 2015 portant adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne (94) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d'électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France "SIGEIF".
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Arrêté n°2015/SP2/BAIE/034 du 12 octobre 2015 portant ouverture d'enquête complémentaire préalable à l'approbation du contrat de développement territorial « PARIS-SACLAY TERRITOIRE SUD » concernant le territoire de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, et couvrant le territoire des communes de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin et Les Ulis.
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Arrêté n° 370/15/SPE/BTPA/KART 127-15 du 12 octobre 2015 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "48ème 2X3 Heures de l'Armistice" organisée par ASK ANGERVILLE à Angerville le dimanche 08 novembre 2015.
AGENCE REGIONALE DE SANTE – DELEGATION TERRITORIALE DE L’ESSONNE
décisions tarifaires :
- n° 2481 concernant l’EHPAD Ballancourt 910004159.
- n° 2483 concernant l’EHPAD Le vieux château 910701457.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature n 2015-DDFIP-094 - trésorerie de Corbeil-Villabé-Impôts.
DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE
Arrêté inter-préfectoral n° 2015-1-1298/DRIEA/DiRIF/042 portant réglementation de la circulation sur la RN 118 dans le sens Paris-Province du PR 6+100 (Yvelines) au PR 7+700 ( ESSONNE) du lundi 12/10/2015 (21h30) au vendredi 16/10/2015 (05h00).
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-OUEST
Décision n° 15002543 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Morsang-sur-Orge (91390).
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 097 – publié le 15 octobre 2015
ETABLISSEMENT DE SANTE BARTHELEMY DURAND
Avis de recrutement sans concours en vue de pourvoir :
- 6 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés.
- 3 postes d’agents d’entretien qualifiés.
- 4 postes d’adjoints administratifs.
UNITÉ TERRITORIALE DE L’ESSONNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/060 du 28 septembre 2015, concernant la société IPSEN INNOVATION à LES ULIS, autorisant à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches pendant une durée de six mois à compter du 23 octobre 2015.
- Arrêté n° 2015/PREF/SCT/15/068 du 12 octobre 2015, concernant la société COLAS ILE DE France NORMANDIE pour son chantier SNCF à EPINAY SUR ORGE, autorisant à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 18 et 25 octobre 2015.
3 EE = ES
Liberté « Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau Préventions et Sécurité
Section Polices Générales et Spéciales
ARRETE
N° 2015- PREF- DCSIPC/BPS 782 du 13/10/2015
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par la SARL PROSECUR située 20, rue Pierre Mendès France Torcy
77202 MARNE LA VALLEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Ie décret n°2005-307 du 24 mars 2005 modifié relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs :
VU le décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-MCP-2015-001 du 2 janvier 2015 portant délégation de signature à M.
Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; 2
VU l'agrément n° AGD-077-2113-02-03-20140361784 et l'autorisation AUT-077-2113-02-03- 20140361789 délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité le 4 février 2014, autorisant M. José Luis MENDEZ dirigeant de la société SARL PROSECUR (n° SIRET
50515306400017) située 20, rue Pierre Mendès France Torcy 77202 MARNE LA VALLEE à exercer des activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée le 30 septembre 2015 par la société SARL PROSECUR (n° SIRET 50515306400017) située 20, rue Pierre Mendès France Torcy 77202 MARNE LA VALLEE, pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la
nuit du STYX à l’Ecole Polytechnique de Palaiseau le 15 octobre 2015 de 19 h 30 à 6 h 00,
CONSIDERANT qu’il ÿ a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE Ler : la société SARL PROSECUR (n° SIRET 50515306400017) située 20, rue Pierre Mendès France Torcy 77202 MARNE LÀ VALLEE, est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, à l'occasion de la nuit du STYX à l’Ecole Polytechnique de Palaiseau le 15
octobre 2015 de 19 h 30 à6 h 00.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les 5 agents de surveillance suivants :
NOM prénom naissance lieu de naissance numéro de carte professionnelle
1 AMAR Nasser 13/06/1968 ELBIAR |CAR-094201909-27-20140081246
BIRECHE Yacine 02/01/1981 YAKOUREN CAR-093-2019-12-17-20140400236
E KESSI Mohamed | 22/05/1977 BOUFARIK CAR-095-2019-02-25-20140051699
SAID Omar 12/02/1965 TAMASSIT CAR-091-2019-06.24-20140337499
E SAD Abderrahim | 07/02/1969 | CASABLANCA |CAR-094-2018-03-03-20130250677
ARTICLE 3 : A l'issue des vérifications effectuées conformément aux articles L234-1 L234-2 L234-3 du Code de la Sécurité Intérieure, Messieurs Tieba SISSOKO et Kaba SISSOKO ne sont pas autorisés à assurer
la surveillance, lors de cette manifestation ;
ARTICLE 4 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Maire de PALAISEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au Conseil National des activités Privées de Sécurité.
Pour le Préfet,
e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Phiippe LOOS o
EE
#
Liberté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIÈRES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2015-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/714
du
1°
octobre
2015
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
sur
la parcelle
ayant
accueilli
le laboratoire
pour
l’utilisation
du
rayonnement
électromagnétique
exploité
par
le
Centre
National
de
la Recherche
Scientifique
sur
la commune
de
Bures-sur-Yvette
(91)
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
515-8
à
L.
515-12,
L.
593-5
et
R.
515-24
à
R.
515-
31-7; Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
L.
126-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-
lieu
;
Vu
le
décret
n°
2007-1557
du
2
novembre
2007
modifié
relatif
aux
installations
nucléaires
de
base
et
au
contrôle,
en
matière
de
sûreté
nucléaire,
du
transport
de
substances
radioactives,
notamment
ses
articles
40
et
50à
52;
Vu
le
décret
n°
2009-405
du
14
avril
2009
autorisant
le
Centre
national
de
la
recherche
scientifique
à achever
les
opérations
de
mise
à
l'arrêt
définitif
et
à
procéder
aux
opérations
de
démantèlement
de
l'installation
nucléaire
de
base
n°
106
dénommée
«
LURE
»
située
sur
le
territoire
des
communes
d'Orsay
et
de
Bures-sur-
Yvette
(département
de
l'Essonne)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
février
2012
modifié
fixant
les
règles
générales
relatives
aux
installations
nucléaires
de
base
;
Vu
la
circulaire
du
8
février
2007
relative
à
l’implantation
sur
des
sols
pollués
d'établissements
accueillant
des
populations
sensibles
;
Vu
le
guide
n°6
de
lAutorité
de
sûreté
nucléaire
relatif
à
la
« Mise
à
l’arrêt
définitif
démantèlement
et
déclassement
des
installations
nucléaires
de
base
en
France
» du
18
juin
2010
;
Vu
la
demande
initiale
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
présentée
par
le
Centre
National
de
la
Recherche
Scientifique
(CNRS),
situé
Centre
Universitaire
Paris-Sud,
Bât
201
P1,
Rue
Henri
Becquerel,
BP
34,
91898
Orsay
Cedex,
par
courrier
UPS
Dir
11
020
du
19
juillet
2011
et
complétée
par
le
dossier
transmis
par
courrier
UDIL
DIR
13
06
du
19
mars
2013
;
1/9
Adresse
postale
:Boulevard
de
France
—
CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
— Standard
:01.69.91.91.91
— Télécopie
:01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
— wiww.essonne.gouv.fr Vu
le
rapport
de
l’Autorité
de
sûreté
nucléaire
CODEP-DRC-2014-001227
en
date
du
25
février
2014
;
Vu
la
note
UDIL
NU/2014-Dir/01
transmise
le
4
avril
2014
apportant
des
informations
générales
sur
le
devenir
du
Campus
de
la
Faculté
des
Sciences
d'Orsay,
rajoutée
au
dossier
d’enquête
;
Vu
le
projet
d’arrêté
d’institution
de
servitudes
transmis
par
courriers
du
19
mai
2014
au
CNRS
et
au
maire
de
Bures-sur-Y
vette
pour
communication
avant
mise
à l’enquête,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
515-26
du
code
de
l’environnement
;
Vu
les
avis
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
de
la
préfecture
de
lEssonne
référencés
606
CAB/SIDPC
du
29
juillet
2013
et
071/CAB/SIDPC
du
3
février
201$
;
Vu
les
avis
de
l’agence
régional
de
santé
(ARS)
Ile-de-France
référencés
13-0487
du
30
août
2013
et
14-ext-
0162
du
11
septembre
2014
;
Vu
l'avis
de
la
direction
départementales
des
territoires
(DDT)
de
l’Essonne
référencé
2013/118
du
4
octobre
2013
confirmé
par
courriel
du
18
septembre
2014
;
Vu
la
saisine
de
la
Commission
Locale
d’Information
du
plateau
de
Saclay
en
date
du
22
mai
2014
au
titre
de
l’article
L.
125-26
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/290
du
13
mai
2014
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
relative
à la
demande
susvisée
;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
10
juin
2014
au
1$
juillet
2014
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
le
rapport
de
l’Autorité
de
sûreté
nucléaire
CODEP-DRC-2015-003521
en
date
du
27
mars
2015
;
Vu
lavis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
émis
lors
de
sa
séance
du
16
avril
2015
;
Vu
l'avis
n°
2015-AV-0237
de
l’Autorité
de
sûreté
nucléaire
en
date
du
8
septembre
2015
;
Considérant
qu’à
l'issue
des
opérations
de
démantèlement
et
comme
l’a
autorisé
le
décret
du
14
avril
2009
susvisé,
des
zones
activées
subsistent
au
niveau
de
deux
anciens
convertisseurs
justifiant
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
restriction
d’usages
;
Considérant
que
le
protocole
d’accord
conclu
le
26
mars
2015
entre
le
CNRS
et
l’Université
Paris-Sud
fixe
les
rôles
respectifs
de
chacune
des
Parties
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
décision
de
déclassement
de
l'INB
n°106
et,
plus
particulièrement,
en
ce
qui
concerne
l’exécution
des
obligations
liées
à
la
parcelle
sur
laquelle
est
implantée
la
zone
d’application
des
servitudes
établies
par
le
présent
arrêté
;
Considérant
que
le
terme
« responsable
des
locaux
»
désigne
la
personne
qui
est
responsable
de
la
gestion
technique
et
financière
des
locaux
sis
sur
la
parcelle
sur
laquelle
est
implantée
la
zone
d’application
des
servitudes
établies
par
le
présent
arrêté
;le
responsable
des
locaux
étant
l’Université
Paris-Sud
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE
1!
—
OBJET
Des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instituées
sur
la
parcelle
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette,
identifiée
au
cadastre
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Lieu
dit
Section
N°
de
parcelle
Surface
Propriétaire
Bures-sur-Y
vette
AE
108
19a71
ca
ETAT
La
délimitation
de
la
zone
d’application
des
servitudes
d’utilité
publique
est
représentée
sur
le
plan
parcellaire
et
sur
le
plan
de
périmètre
de
servitude
figurant
respectivement
en
annexe
1et
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
La
zone
d’application
des
servitudes
d’utilité
publique
est
délimitée
à
l’ensemble
des
infrastructures
(y
compris
les
murs,
les
sols
et
les
plafonds)
situées
au
rez-de-chaussée
à
l’emplacement
des
anciens
accélérateurs.
2/9 ARTICLE
2 - NATURE
DES
SERVITUDES
2-1
- Usages
Les
usages
de
la zone
d’application
des
servitudes
d'utilité
publique
respectent
les
conditions
suivantes
:
-
les
locaux
ne
doivent
pas
être
utilisés
à
des
fins
autres
qu’industrielles
ou
d’activités
de
recherche ;
-
tout
usage
des
locaux
de
type
« établissements
accueillant
des
populations
sensibles
»,
tels
que
définis
à l’annexe
1 de
la circulaire
du
8 février
2007
susvisée,
est
interdit.
2-2
- Obligations
et restrictions
d’usage
Les
restrictions
d’usage
sur
la zone
concernée
sont
les
suivantes :
-
l'accès
est
limité
aux
seules
personnes
autorisées
par
le responsable
des
locaux
;
-
une
surveillance
radiologique
est
réalisée
:
o
à l’aide
de
dosimètres
passifs
relevés
à une
périodicité
bimestrielle,
©
par
des
mesures
ponctuelles
de
débit
de
dose
selon
une
périodicité
semestrielle.
Toute
anomalie
détectée
doit
être
signalée
au
préfet
de
l’Essonne
qui
saisira
l’Autorité
de
sûreté
nucléaire
(ASN).
Un
bilan
de
la surveillance
physique
et radiologique
sera
transmis
annuellement
à la commission
locale
d’information
(CLI)
des
installations
nucléaires
du
plateau
de
Saclay,
au
maire
de
Bures-
sur-Yvette
et à l’ASN
(division
de
Paris).
-
les
travaux
portant
atteinte
à
l’intégrité
du
génie
civil
(destruction,
terrassement,
affouillement.…)
ainsi
que
tous
les
travaux
de
modification
des
protections
biologiques
sont
interdits
jusqu’en
2021.
-
les
travaux
ne
portant
pas
atteinte
à
l'intégrité
du
génie
civil,
tels
que
ceux
nécessaires
à
l'exploitation
des
accélérateurs
en
fonctionnement
(CLIO
et
PHIL),
peuvent
être
réalisés
après
accord
du
responsable
des
locaux.
L’arrêté
instituant
des
servitudes
est
affiché
au
niveau
de
chacun
des
accès
de
la
zone
concernée
par
celui-
ci. 2-3
- Levée
des
servitudes
Les
servitudes
ne
peuvent
être
levées
qu’après
le
constat
par
l’ASN
de
la
suppression
de
la
totalité
des
causes
ayant
rendu
nécessaire
l’établissement
des
présentes
servitudes.
La
levée
est
décidée
par
arrêté
du
préfet
de
l’Essonne
selon
les modalités
définies
par
l’article
52
du
décret
du
2 novembre
2007
susvisé.
La
suppression
de
la totalité
des
causes
ayant
rendu
nécessaire
l’établissement
des
présentes
servitudes
est
justifiée
par
le
demandeur
de
la
levée
desdites
servitudes
au
moyen
de
la
réalisation
d’une
cartographie
radiologique
des
zones
mettant
en
évidence
l’absence
de
rayonnement
pouvant
entraîner
un
risque
d’exposition
pour
les travailleurs,
le public
ou
l’environnement,
y
compris
lors
de
travaux
de
modification
des
protections
biologiques
ou
de
génie
civil.
La
levée
des
servitudes
ne
peut
intervenir
au
plus
tôt
qu’à
partir
de
2021
; soit
10
ans
à compter
de
la date
de
fin
des
opérations
de
démantèlement
(31
décembre
2010).
2-4
- Précautions
en
cas
de
travaux
au
niveau
des
zones
activées
A
partir
de
2021,
dans
le
cas
où
les
servitudes
ne
sont
pas
levées,
les
travaux
portant
atteinte
à
l’intégrité
du
génie
civil
(destruction,
terrassement,
affouillement.….)
ainsi
que
tous
les
travaux
de
modification
des
protections
biologiques
font
lPobjet
d’une
étude
préalable
pour
déterminer
et
minimiser
l’impact
radiologique
sur
les
travailleurs
et la
population.
Ces
travaux
sont
soumis
à l’accord
préalable
du
responsable
des
locaux
après
avis
de
l’ASN
sur
la
base
de
l’étude
susmentionnée,
comprenant
notamment
:
3/9 -
une
cartographie
radiologique
des
zones
impactées
avant
les
travaux
;
-
un
plan
de
gestion
de
tous
les
déchets
produits
tenant
compte
de
l'envoi
des
déchets
issus
des
zones
activées
en
filière
de
gestion
des
déchets
radioactifs
;
-
l'impact
dosimétrique
prévisionnel
sur
les
travailleurs.
Une
fois
ces
travaux
réalisés,
une
cartographie
radiologique
des
zones
impactées
après
les
travaux
ainsi
qu’un
bilan
des
déchets
produits
seront
transmis
au
responsable
des
locaux
et
à l’ASN
(division
de
Paris).
Le
protocole
d’accord
conclu
le
26
mars
2015
entre
le
CNRS
et
l’Université
Paris-Sud
permet
de
fixer
les
rôles
respectifs
de
chacune
des
Parties
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
décision
de
déclassement
de
l’INB
n°106
et,
plus
particulièrement,
en
ce
qui
concerne
l’exécution
des
obligations
liées
à
la
parcelle
sur
laquelle
est
implantée
la
zone
d’application
des
servitudes
qui
sont
définies
à l’article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
—
OBLIGATION
D'INFORMATION
EN
CAS
DE
CESSION
OÙ
DE
CHANGEMENT
D’OCCUPANT
DES
LIEUX
Toute
cession,
tout
changement
de
responsable
du
bâtiment
abritant
les
locaux
sis
sur
la
parcelle
sur
laquelle
est
implantée
la
zone
d’application
des
servitudes
doit
être
signalé
au
préfet
de
PEssonne
et
à
PASN
(division
de
Paris).
En
cas
de
cession
du
bâtiment
abritant
les
locaux
sis
sur
la
parcelle
sur
laquelle
est
implantée
la
zone
d’application
des
servitudes
:
- l'acquéreur
devra
être
informé
par
le
vendeur
de
la
présence
d’une
ancienne
installation
nucléaire
de
base
(INB)
constituée
d’accélérateurs
de
particules
et
de
l’existence
du
présent
arrêté
;
- dans
le
cas
où
l’acquéreur
n’est
pas
le
responsable
des
locaux,
le
responsable
des
locaux
devra
être
informé
par
l’acquéreur
de
la
présence
d’une
ancienne
installation
nucléaire
de
base
(INB)
constituée
d’accélérateurs
de
particules
et
de
l’existence
du
présent
arrêté
;
-
dans
le
cas
où
l’occupant
des
locaux
n’en
est
pas
le
responsable,
le
responsable
des
locaux
devra
informer
loccupant
des
locaux
de
la
présence
d’une
ancienne
installation
nucléaire
de
base
(INB)
constituée
d’accélérateurs
de
particules
et
de
l’existence
du
présent
arrêté.
Toute
modification
concernant
l’une
des
Parties
signataires
du
protocole
d’accord
conclu
le
26
mars
2015
entre
le
CNRS
et
l’Université
Paris-Sud
conduit
à
la
conclusion
d’un
nouveau
protocole.
Ce
nouveau
protocole
sera
soumis
pour
avis
au
préfet
de
l’Essonne
et
à l’ASN
(division
de
Paris).
ARTICLE
4 —
ANNEXION
DES
SERVITUDES
AU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
En
application
de
l’article
L.
515-10
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
établies
par
le
présent
arrêté
seront
annexées
au
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
5 — VOIE
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
596-23
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
6 — NOTIFICATION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
CNRS
et
au
maire
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
ainsi
qu’à
chacun
des
propriétaires,
des
titulaires
de
droits
réels
ou
de
leurs
ayants
droit,
au
fur
et
à
mesure
qu'ils
seront
connus. ARTICLE
7 - PUBLICITE
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la publicité
foncière
aux
frais
du
CNRS.
En
vue
de
l'information
des
tiers
et
en
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
R.
512-39
du
code
de
l’environnement
:
-
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à la
mairie
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
et
pourra
y
être
consultée
;
4/9 -
un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
qu’elle
prévoit,
sera
affiché
à
la
mairie
de
Bures-sur-
Yvette
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
;le
même
extrait
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l’Essonne
pour
une
durée
identique
;
-
le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
par
les
soins
de
l’Université
Paris-
Sud
au
niveau
de
chacun
des
accès
de
la
zone
concernée
par
celui-ci
;
-
une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Bures-sur-
Yvette
et
d'Orsay
ayant
été
consultés
;
-
un
avis
sera
inséré,
par
les
soins
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et
aux
frais
du
CNRS
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département
de
l’Essonne.
En
outre,
ce
même
avis
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
ARTICLE
8 : EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Le
CNRS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
transmise
pour
information
:
-
au
maire
de
la commune
de
Bures-sur-Y vette
;
-
à
la sous-préfète
de
Palaiseau
;
-
au
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l’énergie
de
l’Ile-de-France
;
-
au
directeur
général
de
l’autorité
de
sûreté
nucléaire
;
-
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Essonne
;
-
au
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
-
au
président
de
la communauté
d’agglomération
du
plateau
de
Saclay
;
-
au
président
de
l’université
Paris-Sud
;
-
au
président
de
la
commission
locale
d’information
des
installations
nucléaires
du
plateau
de
Saclay.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
519 ANNEXE
n°1
de
l’arrêté
n°
2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/714
du
1%
octobre
2015
Délimitation
de
la
zone
d’application
des
servitudes
d’utilité
publique
:plan
parcellaire
619 AE
ee +
de _
Fe
\
&
4/5 ANNEXE
n°2
de
l’arrêté n°
2015-PREF/DRCL/BEPAFIT/SSPILL/714
du
1% octobre
2015
Délimitation
de
la
zone
d’application
des
servitudes
d’utilité
publique
: plan
de
périmètre
de
servitude
8/9 son
amet
sl
cam
sus
nur uen pepe onda ean TER
usines mena ent D]
arrange muguet HFRETERES
_
CEE
=
AGNLANES AQ TALAANNEd 44 NVTId
=
SOT'ŒNTUS
ces sde ant
LVL 9P 7r7Hdo14
ER
ALLAAAANS-SRINE A0 ANQNNOD
nr pme
913 Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté n° 2015257-0031 du i4 septembre 2015
. portant adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne (94)
pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France « SIGEIF »
Le préfet de la région d’Île-de-F rance,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant La modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes
d'Île-de-France pour le gaz » :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le Changement de dénomination du syndicat des - Communes d’Île-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l’Électricité en Île-de-France » ;
RAA-DEP n° NV241 du 25 septembre 2015
5, rue Leblanc— 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56 : af te érak préfecture de la région d'ils dé
mms préfecture de Paris
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant
adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des
compétences en matière d'occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité
et de protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 portant extension
des compétences du SIGEIF, et transformation de l'établissement en syndicat mixte fermé
résultant de la substitution de la communauté d’agglomération « Les Portes de l'Essonne » à la commune de Morangis (01) pour les compétences relatives à la distribution publique
d'électricité et de gaz naturel ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Chennevières-sur-Marne en date du 26 janvier 2015, sollicitant son adhésion au syndicat pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d'électricité ;
Vu la délibération n° 15-10 du comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France du 9 février 2015 donnant un avis favorable à l’adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d'électricité ;
Vu la lettre du président du SIGEIF en date du 16 février 2015 notifiant la délibération
n° 15-10 précitée aux maires et au président de la communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne », membres du syndicat ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres ainsi que de
l'assemblée délibérante de la communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise :
Arrêtent :
Aït. 1%: La commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d'électricité, au Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France.
Art. 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seïne-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
sont chargés, chacun cn ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 14 septembre 2015 —
0 : Gui GonRéic t Pour le préfefet gâr délégation, - :
, TE
Æ Par délégation,
fète, secrétaire génêr:
F 5, rue Leblanc — 75911 PARIS. Cedex 15
Téléphone : O1 82 52 40 00 Fax : O1 82 52 45 56
Pour Ampliation de la Seinefet-Marne
Pour lé Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Le ii rntement
Nicol de M}ISTRE
” Le Préfet du département ‘
de l'Essonne #
-. Pour le Préfefet. par délééätion.
Le Préfet du département
de Îa Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
—_ An - + CAE
ARpr fecture |
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Généralj, la +5
Julien CHARLES
! Le Préfèt du département ‘
des Hauts-de-Seine
- Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
ne Christian POUGET
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
= Hugues BESANCENOT Christian ROCK
Le Préfet du département Le
du Val-d'Oise Sd
Le Sectétaï ral deTa préfecture
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone: 01 82 52 40 00 Fax : O1 82 52 45 56 DE 0
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SGUS-PREFECTURE DE PALAÏSEAU
BUREAU DES ACTIONS INTERMINISTERTELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
n°2015/SP2/BAIE/034 du {2 octobre 2015
portant ouverture d’une enquête publique complémentaire préalable à l’approbation du contrat de développement territorial «PARIS-SACLAY TERRITOIRE SUD» concernant le territoire de la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, et couvrant le territoire des communes de Bures-sur- Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin et Les Ulis
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ainsi que ses annexes ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L 302-13 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 122-4 à L 122-10, L 123-I et suivants, R 122-17 à R 122-
24, et R 123-1 et suivants ;
VU ie code de l’urbanisme, notamment les articies L.122-15, L.122-17, L.123-16, L.141-1-2 et L.300-6 ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiée par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social et, notamment, l’article 21 et par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2011-724 du 24 juin 2011 relatif au contrat de développement territorial prévu par l’article 21 de la
loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU Je décret du 16 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète de Palaiseau, Madame Chantal
CASTELNOT ;
VU l'arrêté du préfet de région d’Ile-de-France n°2014080-0002 en date du 21 mars 2014 donnant délégation au Préfet de l'Essonne pour l’organisation de l’enquête publique relative au Contrat de Développement Territorial
« PARIS-SACLAY TERRITOIRE SUD » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-033 du 20 août 2015 portant délégation de signature à Madame Chantal
CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ;
YU le projet de Contrat de Développement Territorial (CDT) de « PARIS-SACLAY TERRITOIRE SUD » sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay, couvrant le territoire de 7 communes, approuvé
le 2 septembre 2013 par le comité de pilotage ; VU l'arrêté n° 2014/SP2/BAIE/026 du 24 octobre 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l'approbation du contrat de développement territorial « PARIS-SACLAY TERRITOIRE SUD » concernant le territoire de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, et en particulier les sept communes suivantes : Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Wvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin et Les Ulis ;
VU l'arrêté n°2014/SP2/BAIE/032 du 15 décembre 2014 portant prolongation de l’enquête publique préalable à Papprobation du contrat de développement territorial « PARIS-SACLAY TERRITOIRE SUD » concernant le territoire de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, et couvrant le territoire des communes de Bures- sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin et Les Ulis ;
VU avis défavorable rendu le 23 avril 2015 par la commission d’enquête sur le projet de CDT ;
VU le compte rendu du comité de pilotage du 10 juillet 2015 ;
VU le nouveau dossier d’enquête du CDT actualisé ;
VU la décision n°E15000097/78 en date du 18 septembre 2015 de M. le Président du Tribunal administratif de Versailles désignant Madame Sylvie DENIS-DINTILHAC en qualité de présidente de la commission d’enquête, Messieurs Gérard RADIGOIS et Patrick GAMACHE, en qualité de membres titulaires, ainsi que Messieurs Serge CRINE et José LERMA, membres suppléants, pour procéder à l’enquête publique susvisée ;
CONSIDERANT qu’au regard des enjeux du projet de CDT Paris-Saclay Territoire Sud il y a lieu d’apporter des
changements qui en modifient l’économie générale ;
CONSIDERANT les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de PALAISEAU :
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’article L123-14 et R 123-9 du code de l’environnement, il est procédé, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay, soit dans les sept communes suivantes: Bures-sur-Vvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin et Les Ulis, à une enquête
publique complémentaire, préalable à l'approbation du contrat de développement territorial « PARIS-SACLAY
TERRITOIRE SUD ».
La présente enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations, propositions et contre-propositions afin de permettre au préfet de la région Ile-de-France de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
L'objectif de l’enquête est la signature du contrat de développement territorial par le préfet de la région Ile-de- France, le Président de la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay et les maires des communes de Bures- sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin et Les Ulis, dans un délai de trois mois suivant son approbation par le comité de pilotage qui dispose de trois mois pour approuver le projet de contrat après la transmission du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.
ARTICLE 2 : Cette enquête est ouverte du 2 novembre 2015 au 28 novembre 2015 inclus pendant 27 jours
consécutifs.
Pendant la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par un membre de la commission d’enquête sont déposés et mis à la disposition du public qui pourra y consigner ses observations, propositions et contre-propositions, aux jours ouvrables et horaires habituels d’ouverture au public des lieux suivants :
LIEU HORAIRES D'OUVERTURE
Sous-Préfecture de Palaiseau Du lundi au vendredi : de 9h à 12hetde14hà16h avenue du Général de Gaulle
91120 PALAISEAU
Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay Du fundi au jeudi : de 8h30à12h 30
26, rue Jean Rostand et de 13 h 30 à 17 h 30
91400 ORSAY le vendredi : 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Mairie de Palaiseau Du lundi au vendredi : de 8h30à12h
91 rue de Paris et de 13h30 à 17h30 91120 PALAISEAU le mardi, jusqu’à 19h le samedi : de9hà 12h
Mairie de Gif-sur-Yvette Le lundi : de13h30à18h 9 Square de la Mairie du mardi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13h30 à 91190 GIF-SUR-VVETTE 18h
le samedi : de 8h30à 12h
Mairie de Bures-sur-Vvette Le lundi: de13h30à18h 45 rue Charles de Gaulle le mardi : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 91440 BURES-SUR-YVETTE le mercredi : de9hà12hetde13h30à18h
le jeudi et vendredi : de 9 h 00 à 12hetde13h30à 17h
30
le samedi : d9hàf2h
Le lundi, mardi, mercredi et vendredi : de8h30à12het Mairie d'Orsay 2 Place du Général Leclerc de13h30à18h 91400 ORSAY le jeudi : de8h30à12hetdei4hà18h le samedi : de9hài2h
Mairie de Saclay Du lundi au jeudi : de 8h 45à 12h 12 Place de la Mairie et de 13 h 306 à 17 h 30 91400 SACLAY Le vendredi : de8h45à12h et de 13h30à 17h 15
Mairie de Saint-Aubin Du mardi au vendredi : de 9 h 30 à 11 h 30 rue du clocher etdeiShàf7h30 91190 SAINT-AUBIN le samedi : de9h30à 12h
Mairie des Ulis Le lundi : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 Rue du Morvan le mardi : de 9 h à 12 h 30 et de 13 h30 à 18h45 91940 LES ULIS le mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 17 h 30 le jeudi : de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
le vendredi : de 9hà12hetde13h30à16h
le samedi : de 9 h à 12h 15
De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, des observations, propositions et contre- propositions pourront aussi être déposées sur un registre électronique du lundi 2 novembre 2015 au samedi 28 novembre 2015 via le site internet suivant www.essonne.gouv.fr
Ces observations, propositions et contre propositions électroniques seront consultables par le public sur le registre électronique pendant toute la durée de l’enquête. Par ailleurs, pendant la durée de l'enquête, une version imprimée
3 pourra être consultée au siège de l’enquête, fixé à la sous-préfecture de Palaiseau, du lundi au vendredi de9 h à 12h
etde I4hà 16h.
ARTICLE 3 : Le siège principal de cette enquête est fixé à la sous-préfecture de Palaiseau, bureau des actions interministérielles et de l’environnement, avenue du Général De Gaulle, 91120 PALAISEAU où toutes les observations, propositions et contre propositions du public relatives à l'enquête peuvent être adressées par écrit, à Madame la Présidente de la commission d'enquête. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles
seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 4 : Toute information complémentaire peut être demandée auprès des services du Préfet de Région, domicilié au 5 rue Leblanc 75911 et auprès de la Sous-Préfecture de Palaiseau, avenue du Général de Gaulle 91120
Palaiseau,
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la sous-
préfecture de Palaiseau dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les chambres consulaires de Essonne peuvent prendre connaissance du dossier dans les mêmes
conditions que Le public et présenter leurs observations dans les mêmes conditions que le public.
ARTICLE 6 : Par décision du tribunal administratif de Versailles en date du 18 septembre 2015, il a été constitué une commission d’enquête composée de :
Présidente : Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC, conseillère en ingénierie juridique et financière auprès des
collectivités territoriales.
Membres titulaires :
- M. Gérard RADIGOIS, géomètre-expert foncier ;
- M. Patrick GAMACHE, cadre administratif,
En cas d’empêchement de Madame Sylvie DENIS-DINTILHAC, la présidence de la commission est assurée par
M.Gérard RADIGOIS, membre titulaire de la commission.
Membres suppléants :
- M. Serge CRINE, cadre de la fonction publique territoriale
- M. José LERMA, responsable QSE en retraite.
En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci est remplacé par le premier des membres suppléants.
ARTICLE 7 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par voie d’affiches, dans tous
les lieux d’enquête mentionnés à Particle 2, ainsi qu’à la préfecture de région Ile-de-France, à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau.
Cet avis est également publié sur les sites internet de la Préfecture de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr}, de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France (www.ile-de-france.gouv.fr) ainsi que sur le site de la communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay (www.caps.fr} et de l'Etablissement Public Paris Saclay (www.epps.fr).
L'affichage doit respecter les caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, être
effectué 15 jours au moins avant ouverture de l’enquête et maintenu durant toute la durée de celle-ci.
Cette mesure de publicité incombe au Préfet de la Préfecture de Région Ile-de-France et au Préfet de l'Essonne, aux maires et au Président de la CAPS qui en certifieront l’accomplissement à l'issue de l’enquête.
Le dossier d’enquête composé : - du dossier initial
- du rapport et conclusions de la commission d'enquête et pièces jointes et annexes, de la première enquête
publique,
- du projet de CDT Paris-Saclay Territoire Sud et diagnostic Habitat validés Le 10 juillet 2015 en comité de pilotage - d’une notice expliquant les modifications substantielles apportées au projet de CDT,
- du compte rendu du comité de pilotage du 10 juillet 2015,
- de l'évaluation environnementale
- de l’atlas cartographique,
- des avis recueillis,
- de l'avis de l'autorité environnementale,
est consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne à l'adresse suivante
www.essonne.gouv.firubrique publications légales\aménagement et urbanisme\laménagement.
Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l'enquête est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les deux journaux
locaux suivants :
- Le Républicain
- Le Parisien
Les insertions des avis seront justifiées par la production d’un exemplaire des journaux. La facture correspondante aux insertions sera adressée à la préfecture de région d'Ile-de-France.
ARTICLE 8 : La Préfecture de Région d’Ile-de-France prend en charge les frais de l'enquête et notamment les frais
afférents aux mesures de publicité et l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
ARTICLE 9 : Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du publie, dans les mairies citées ci-dessous, pour recueillir les observations, propositions et contre-propositions aux jours et heures suivants :
LIEU
Mairie de Palaiseau
91 rue de Paris
91120 PALAISEAU
| HORAIRES DES PERMANENCES
Vendredi 6 novembre 2015 de I4hà 17h
mardi {7 novembre 2015 de 16hà19h
samedi 28 novembre 2015 de9hà12h
Mairie de Gif-sur-Vvette
9 Square de la Mairie
91190 GIF-SUR-Y VETTE
Vendredi 6 novembre 2015 de 13 h 30 à 16h 30
samedi 14 novembre 2015 de9hà12h
vendredi 27 novembre 2015 de9hà12h
Mairie de Bures-sur-Vvette
45 rue Charles de Gaulle
91440 BURES-SUR-YVETTE
Mercredi 4 novembre 2015 de 15 h à 18h samedi 14 novembre 2015 de9hà12h
mercredi 25 novembre 2015 1Sh18h
Mairie d'Orsay
2 Place du Général Leclerc
91400 ORSAY
Mairie de Saciay
12 Place de la Mairie
Mercredi 4 novembre 2015 de 9 h à 12h jeudi 12 novembre 2015 de IShài8h
samedi 28 novembre 2015 de9hàl2h
Jeudi 12 novembre 2015 de9hài2h
mardi 17 novembre 2015 de9hà12h
mercredi 25 novembre 2015 de9hà12h 91400 SACLAY
Mairie de Saint-Aubin
rue du Clocher
Samedi 7 novembre 2015 de9h30à12h
jeudi 19 novembre 2015 de 15 h à 17 h 30
91190 SAINT-AUBIN vendredi 27 novembre 2015 de 15 h à 17 h 30
Mairie des Ulis Vendredi 6 novembre 2015 dd9hà12h Rue du Morvan mardi 10 novembre 2015 de 15 h 45 à 18 h 45
91940 LES ULIS samedi 28 novembre 2015 de9hà 12h ARTICLE 19 : Une réunion publique est prévue le vendredi 13 novembre 2015 à 20 h 30 à l’auditorium du cinéma Jacques Tati situé allée de la Bouvèche 91400 Orsay.
ARTICLE 11 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par la présidente de la commission d’enquête.
ARTICLE 12 : Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l’enquête complémentaire, la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l’issue de la première enquête, un rapport complémentaire et rédige ses conclusions motivées au titre de l’enquête complémentaire en précisant si elles sont favorables ou non au projet de contrat de développement territorial.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera transmise simultanément au président du Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 13 : Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, les personnes intéressées peuvent
obtenir auprès de la préfecture de région d’Ile-de-France, de la préfecture de l'Essonne et de la sous-préfecture de Palaiseau communication du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.
ARTICLE 14 : Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Le Préfet de l'Essonne,
La Sous-Préfète de Palaiseau,
Le Président de l’Etablissement Public Paris Saclay,
Le Président de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay,
Les Maires des communes de Bures-sur-Yvette, Gif sur Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint- Aubin et Les Ulis,
Les commissaires enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet www.essonne.souv.ffrubrique publications légales\aménagement et urbanisme\aménagement.
Pour le Préfet et par Se
La sous-préfète de Palaise u CE :
Pi Ckäntal CASTELNOT F f br et Presté rues Prançause
PRUVÉTDE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n°3#0/5/SPE/BIPA/RART 127-185 du 1 2 GT 205 portant autorisation d'une épreuve de Karting intitulée
«48ème 2X3 Ileures de PArn organi: par ASK ANGERVILÉE
à Angerville le dimanche 08 novembre 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Tégion d'Honneur,
Officier dé l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport ;
VUe code de fa route :
VE le code de l'environnement, er notamment Tes articles L 414-4 ct R 414-19 ;
VE le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation el à l'action des services de l'Etat dems les régions ef départements :
VU le décret n° 2010-365 du 09 avil 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA
2000;
VU le décret du let 2013 portant nomination de M. Bememd SCHMEIT
classe, en qualité de Préfet de L'Tssanne ;
, préfet hors
VU le décret du 1" juillet 2015 portant nomination du sous-préfet d’Flampes, M. Zohcit BOUAOUTCHE ;
stéricl du 07 novembre 2006 fixant le rélérenticl national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ; VU Panêté préfeciorat n°31/13/SPF/BTPA/HOMOLOG du 05 mars 2013 portant
homologation du circuit de karting situé au Hameau de Villeneuve à ANGERVILLL, sur une
parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43 ;
st de VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-054 du 20 août 2015 portant délége
sigoature à M. Zohcir BOUAOUICHL, Sous-Prélet d'Etampes :
VU la demande présentée par M.Dominique THIROUIN, Président de ASK ANGLRVILLE 22 rue de la Chapelle - Villeneuve .: 21670 ANGERVILIE, à loffèt d'être autorisé à
organiser le dimanche 08 novembre 2018, une éprouve de karting intitulée «A8ème 2X3 Heures de l'Armistice» sur la piste homologuée située au Hameau de Villeneuve à
ANGER VILLE, sur une parcelle de terrain cadasirée ZR 43 :
VU Le règlement de l'épreuve :
VU ie visa de la Pédération Vrançaise de Sport Automobile er date du 24 juillel 20LS ;
VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur :
VU les avis recueillis au cours de l'instruction de la demande ;
SUR proposition du. Sous-Préfet d’Etampes,
ARREUÉ
ARTICLE 1° : M. Doruinique THIROUIN, Président de l'ASK ANGERVILLE, est auton
à organiser le dimanche 08 novembre 2HS une épreuve de karting intitulée «48ème 2X3
Ileures de l'Armistice» sur la piste homologuéc située au Ilameuu de Villeneuve de Ta
commune d’ANGER VILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43
ARTIELI: 2 : Les organisatenrs devront prondie toutes dispositions uriles pour assurer fa
sécurité des concurrents et du publie. Ls devront mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté min iel du 07 novembre 2606 (10 du 21 novembre 2006).
Lin outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant Le début de la manifestation le Chel du groupement territorial compétent du Service Départemental d'incendie et de Secours (sf
plen ci-joint).
+ Rapyel: Le public es limité à 2 500 personnes par le permis de construire.
ARTICLE 3: 11 est bien spécifié que la présente aulrisation est accondée aux frais, risques
eu périfs des organisateurs qui demeurent responsables de tous les accidents de quelque nature qu'ils soïent ot de tous les dommages causés aux Liers, tant du fait de Ta manifestation que de
ses conséquences.
Is auront à leur charge lex indemnités qui pourraient êure réclamées de ee fait, sans qu'ils puissent exercer aucun recours contre l'Etat, Le département et la commune. ARTICLE 4: Ta compétition devra se dérouler conformément au règlement particutier de cette épreuve
Avant le début de la manifestation, l'organisuienr devra impérativement produire à la
Sous-Préfecture d'Etampes (fax : 01 69.92 99 61) une attestation écrite précisant que
2 Le présent aurêté peut faire l'objet dans un délui de doux mois à compler de La
date de sa notification d'un recours gracieux auprés de la préfecture de f'Éssonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de L'intérieur, ou pout faire l'objet d'un rocours
contentieux devant Le tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint Cloud — 78011 Versailles cedex — duns les mêmes conditions de délai. L'exercice d’un recours gracioux où
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux. Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de L'article R421-2 du code de la justice administrative « le sifence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d'ETAMPLS, le Mañe d'Angerville, le Colonel commandant
Qu Groupement de Gendarmerie Départementale de lLissonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arêté dont copie scra adressée an Directeur
Dépuriemental des Services d'Incendie et de Secours ainsi qu'à l'association organisatrice.
.… Pour le Préfeg, four ste Etampes, CETTE
OADÉAAS
“TL: 05 597640 69
Rarons
Rent
Gas 04.60.45 4RS 0 © DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2481 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements cet services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159) sis 10, R DE LA VALLEE, 91610, BALLANCOURT-SUR- ESSONNE et géré par l’entité dénommée SARL SESAME (910004118) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009 et notamment l’avenant prenant effet le 23/01/2013 ;
la décision tarifaire initiale n° 292 en date du 26/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 9100041959.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 050 161.12 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 031 409.87
UHR 0.00
PASA 18 751.25
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 87 513.43 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.94
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.00
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.05
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL SESAME » (2910004118) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159).
FAITA EV(Ÿ LE /$o om RD18
Par délégation, le Délégué territorial
LR Michel HUGUET
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2483 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU - 910701457
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
VIEUX CHATEAU (910701457) sis 0, R ALBERT THOMAS, 91560, CROSNE et géré par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2010
la décision tarifaire initiale n° 278 en date du 26/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU - 910701457.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 564 355.15 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 564 355.15
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 029.60 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 27.93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 20.84
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 13.75
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU (910701457).
FAIT À EU Ÿ LE 45 oclohe 201
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
313 DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
CORBEIL
VILLABE
IMPOTS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L
257
À
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article
1*
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
DORDE
Laurent,
inspecteur,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
CORBEIL
VILLABE
IMPOTS,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
huit
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
20
000€
(vingt
mille
euros)
b)
Les
avis
de
mise
en
recouvrement
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
Les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
LEMOINE
Paulette
contrôleur
500
6
mois
9500
EBARA
Alain
Agent
300
3
mois
3000
GAUCHET
Sandrine
agent
300
3
mois
3000
THO
Siong
agent
300
3
mois
3000
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Essonne
f 2
septembre
2015
A
Corbeil
Essonnes ,
Le
Er Ÿ
Coririne
ASCH
Inspect
ce
ie
des
finances
publiques
\ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2015-1-1298/DRIEA/DIRIF/ OU 2
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN.118 dans le sens
Paris-province
du PR 6+100 (Yvelines) au PR 7+700 (Essonne)
Le préfet de l'Essonne Le Préfet des hauts-de-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de POrdre National
du Officier de l'Ordre National du Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Mérite Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le code de la Voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des communes, des départements et
des régions,
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et lecomplétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
Vu La circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement,
du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation
sous chantier,
Vu la circulaire du Ministre l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le
calendrier des « Jours hors chantier » 2015,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l'État dans les régions
et les départements,
Va le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN,
en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bemard SCHMELTZ
en qualité de préfet de l'Essonne (hors classe), Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts, au poste de directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement (région Île-de-France),
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno
CINOTTI au poste de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines à compter du 1 mai 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno
Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté MCI n°2014-15 du 21 mars 2014 de Monsieur Le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l'arrêté n°2015-PREF-MCP-003 du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à
l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
Vu la décision n°2015-1-1070 du 27 août 2015 du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-France,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Essonne,
Vu l’avis de la commune de Clamart,
Vu l'avis de la commune de Bièvres,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’entretien sur la RN118, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans le sens Paris-province, du PR 6+100 (secteur JOUY EN JOSAS, YVELINES) au PR 7+700
(secteur ORSAY, Essonne),
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
Pour les travaux d’entretien, chaque nuit, de 21h30 à 05h00, du lundi 12 octobre 2015 à 21H30 au
vendredi 16 octobre 2015 à 5h00, la RN118 sens Paris-province du PR 6+100 (secteur JOUY EN
JOSAS, YVELINES) au PR 7+700 (secteur ORSAY, Essonne) est interdite à la circulation, sauf
besoins du chantier ou nécessités de service. Les usagers de la RN118 sont déviés par la sortie 4.1 sur l'A86 en direction de Créteil, jusqu’à
FA6b en direction de la province, puis l’A10 et 1'A126 pour rejoindre la RD36 en direction de
Saclay, à Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du
Christ à Saclay où ils peuvent reprendre
la RN118 d'Orléans :
Dour -rméture de la bretelle d'accès à la RN306 e:
direction de Créteil :
Les usagers sont déviés par le collecteur RN118/A86, puis par l’A86 en direction de Créteil, jusqu’à lA6b
en direction de la province, puis l’A10 et lA126, jusqu’à la RD36 en direction de Saclay, à Palaiseau, Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre la
RN118 d’Orléans ;
ns Paris-provi amart :
sont déviés par ia bretelle d'accès à l'autoroute A86 en direction de Créteil, jusqu’à
lA6b en direction de la province, puis l’A10 et 1°A126, jusqu’à la RD36 en direction de Saclay,
à Palaiseau, Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre la RN118 d'Orléans
3
PO a ICrmeture de la bretgll d'accès à la KR
Les usagers sont déviés par la rue André Citroën en direction de l’usine PSA, puis par
l’A86 en direction de Créteil, jusqu'à
l’A6b en direction de la province, puis l’A10 et l°A126, jusqu’à la
RD36 en direction de Saclay, à Palaiseau, Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au
rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre la RN118 d'Orléans ;
Un elle d’ac © o nn | : (& Q a DFELE Le CS 4 AN 2 _&11 CIFEÇEHION GE
Les usagers sont déviés par le chemin du Chêne Rond, puis par la rue du Val de Grâce, puis la rue André Citroën, pour rejoindre
l’A86 en direction de Créteil, jusqu’à l’A6b en direction de la
province, puis l’A10 et l°A126, jusqu'à la RD36 en direction de Saclay, à Palaiseau, Ils doivent
ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre
l RN118 d'Orléans ;
les usagers sont déviés par la RD444 en direction de Palaiseau, puis par A126 et l°A10
pour prendre la sortie vers la RD188
en direction de Palaiseau. De là, ils doivent reprendre l'A10
direction de Versailles. Pour les usagers désirant rejoindre la RN118, il faut prendre 1°A 126 puis
la RD36 en direction de Saclay, jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre
la RN118 d’Orléans. Pour les usagers désirant continuer en direction de la province, ils suivent la signalisation directionnelle permanente
:
3/ ° pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 depuis la route de Favreuse (échangeur de
Vauballan):
les usagers sont déviés par la route de Favreuse en direction de Val d’Albian jusqu’à la RD446. De là, ils
doivent continuer sur la RD446 en direction de Saclay jusqu’au rond-point du Christ, puis par la RD36 en
direction de Palaiseau pour rejoindre la RN118 en direction d'Orléans.
ARTICLE 2
Afin d’assurer une fermeture effective de la RN118 dans le sens Paris-province à 21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire sur les différents accès à la RN118
débutent à 21h00.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas),
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France — SEER — AGER sud U.E.R. d'Orsay — CEI d'Orsay, et AGER Ouest U.E.R de Jouy en Josas — CEI de Jouy en Josas.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé au(x) préfet(s) compétent(s) ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
< un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif compétent,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 6
+ Le Directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
+ le Directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines,
+ le Directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, + le Directeur des routes d'Île-de-France,
- les Directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Essonne, des Yvelines et
des Hauts-de-Seine,
les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Essonne ct des
Yvelines,
* les commandants des compagnies républicaines de sécurité autoroutière Sud et Ouest Île-de- France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'État.
Une copie est adressée aux :
* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
- Présidents des Conseils Départementaux de l'Essonne, des Yvelines, et des Hauts de Seine,
+ Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours,
«Maires des communes d’Igny, Vauhallan, Clamart, Bièvres, Saclay, Vélizy.
Créteil, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement e-de-France,
le directeur régional terdépartemental adjoint,
directeur d tes Île de France
AYS
Paris, le À 2 DCT. 2945
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
Pour le chef du ServiceSécurité des Transports,
le chef du Département Sécurité, Circulation et
Éducatioh Rontifres
Versailles, le 4 4 OCT. 205
Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,
Le Directeur Départemental des territoires,
à fe RTE
5/. Liberté + Égaïtéd + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : À 3602S az
DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe IT du même code, Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l’Essonne (91) a été régulièrement
informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article ler
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°9100233 R situé au 36, avenue du Vert-Galant - MORSANG-SUR-ORGE (91 390) à la date du 31 octobre 2015.
. . 15 OCT. 2015 Fait à St-Germain-En-Laye, le
Pour la directrice régionale des douanes et droïts indirects,
La chef du pôle Action Économique,
Kari RIS-TREILLE ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTE
BARTHELEMY
DURAND
5
91152
ETAMPES
S
Barthélemy
Durand
AVIS
DE
RECRUTEMENT
SANS
CONCOURS
en
vue
de
pourvoir
6 POSTES
D’AGENTS
DES
SERVICES
HOSPITALIERS
QUALIFIES
Un
recrutement
sans
concours,
est
ouvert
au
sein
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
Barthélémy-Durand
d’Etampes
(91),
en
application
du
décret
n°
2004
—
118
du
06
Février
2004
en
vue
de
pourvoir
six
postes
d’agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
vacants
dans
cet
établissement.
Aucune
condition
de
titres
ou
de
diplômes
n’est
exigée.
Les
candidatures
doivent
être
adressées,
par
écrit
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
la
directrice
de
l’établissement
public
de
santé
Barthélémy-Durand
91152,
ETAMPES
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
avis
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Les
dossiers
d'inscription
seront
retournés
avant
la
date
fixée
par
l’établissement
organisateur,
auprès
duquel
peuvent
être
obtenus
tous
les
renseignements
complémentaires
pour
la
constitution
du
dossier,
les
dates
et
lieu
du
recrutement
sans
CONCOUrS.
Fait
à Etampes,
le
14
octobre
2015
Pour
Le
Directeur
des
Ressources
Humaines,
des
Affaires
Médicales
et de
la
Recherghe
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTÉ
BARTHÉLEMY-DURAND
— Site
d'hospitalisation
d'Etampes
- BP
69 - 91150
ETAMPES
Cedex
Téléphone
: 01
69 92 52 52 - Télécopie
: 01 69 92 53 00 ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTE
BARTHELEMY
DURAND
91152
ETAMPES
P S
Barthélemy
Durand
AVIS
DE
RECRUTEMENT
SANS
CONCOURS
en
vue
de
pourvoir
3 POSTES
D’AGENTS
D’ENTRETIENS
QUALIFIES
Un
recrutement
sans
concours,
est
ouvert
au
sein
de
l’Etablissement
Public
de
Santé
Barthélémy-Durand
d’Etampes
(91),
en
application
du
décret
n°
2004
—
118
du
06
Février
2004
en
vue
de
pourvoir
trois
postes
d’agents
d’entretiens
qualifiés
vacants
dans
cet
établissement.
Aucune
condition
de
titres
ou
de
diplômes
n’est
exigée.
Les
candidatures
doivent
être
adressées,
par
écrit
(le
cachet
de
la poste
faisant
foi)
à
la
Directrice
de
l'établissement
public
de
santé
Barthélémy-Durand
91152,
ETAMPES
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
avis
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département.
Les
dossiers
d’inscription
seront
retournés
avant
la
date
fixée
par
l’établissement
organisateur,
auprès
duquel
peuvent
être
obtenus
tous
les
renseignements
complémentaires
pour
la
constitution
du
dossier,
les
dates
et
lieu
du
recrutement
sans
Concours.
Fait
à Etampes,
le
14
octobre
2015
Pour
Le
Directeur
des
Ressources
maines,
des
Affaires
Médicales
et de
la
Recherche
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTÉ
BARTHÉLEMY-DURAND
—
Site
d'hospitalisation
d'Etampes
- BP
69
- 91150
ETAMPES
Cedex
Téléphone
: 01
69
92
52
52
- Télécopie
: 01
69
92
53
00 ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTE
BARTHELEMY
DURAND
P
91152
ETAMPES
S
Barthélemy
Durand
AVIS
DE
RECRUTEMENT
SANS
CONCOURS
en
vue
de
pourvoir
4 POSTES
D’ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Un
recrutement
sans
concours,
est
ouvert
au
sein
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
Barthélémy-Durand
d’Etampes
(91),
en
application
du
décret
n°
2004
—
118
du
06
Février
2004
en
vue
de
pourvoir
quatre
postes
d’adjoints
administratifs
vacants
dans
cet
établissement.
Aucune
condition
de titres
ou
de
diplômes
n’est
exigée.
Les
candidatures
doivent
être
adressées,
par
écrit
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
la
directrice
de
l'établissement
public
de
santé
Barthélémy-Durand
91152,
ETAMPES
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
avis
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Les
dossiers
d’inscription
seront
retournés
avant
la
date
fixée
par
l’établissement
organisateur,
auprès
duquel
peuvent
être
obtenus
tous
les
renseignements
complémentaires
pour
la
constitution
du
dossier,
les
dates
et
lieu
du
recrutement
sans
concours.
Fait
à Etampes,
le
14
octobre
2015
Pour
Le
Directeur
des
Ressources
… Humaines,
des
Affaires
Médicales
et
de
la
Recherghe
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTÉ
BARTHÉLEMY-DURAND
-
Site
d'hospitalisation
d'Etampes
- BP
69
- 91150
ETAMPES
Cedex
Téléphone
: 01
69
92
52
52
- Télécopie
: 01
69
92
53
00 Liberté + Liberté » Égalé » Frtere » Fretemcité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/060 du 28 septembre 2015
Autorisant la société IPSEN INNOVATION située 5 avenue du
Canada - ZI de Courtaboeuf - 91940 LES ULIS à déroger à la règle
du repos dominical
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code du travail et notamment Les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-93, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU ia directive n° 2010/63/UE du 22 septembre 2010 et les obligations qui y sont énoncées en matière de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques,
VU l'accord relatif au temps de travail et aux modalités du travail du week-end et des jours fériés à
Panimalerie signé le 25 février 2014,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de renouvellement de dérogation au repos dominical de la société IPSEN INNOVATION, déposée le 2 septembre 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 4 septembre 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C, CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de PEssonne et de la commune de LES ULIS ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consulté le 4 septembre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société IPSEN INNOVATION a pour objet d'employer trente sept salariés le dimanche,
CONSIDERANT que la société IPSEN INNOVATION, dont l’activité consiste en la recherche et au
développement pour l’industrie pharmaceutique, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la société IPSEN INNOVATION doit assurer la présence de certains de ses
techniciens de laboratoire, assistants ou chargés de recherche le dimanche pour les soins et les traitements administrés en continu aux animaux de laboratoire dans le cadre des études de recherche,
CONSIDERANT que les interventions et les observations in vivo ont lieu ponctuellement le weekend, pour un temps d’exécution de trois heures maximum par jour,
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRET E :
ARTICLE 1 : la société IPSEN INNOVATION située 5 avenue du Canada - ZI de Courtaboeuf - 91940
LES ULIS est autorisée à employer trente sept salariés volontaires le dimanche pendant une durée de six mois à compter du 23 octobre 2015.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trente sept salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Madame le Maire de LES ULIS, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante,
Pour le Préfet de l'E:
et par délégation du Dirécteur Régional
Le Directe poñsable
de lité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travai Unité territoriale de l'Essonne - 88 Allée des Champs Elysées - Courcouronne: standard : 01 78 05 41 O0 - AÏ6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gqouv.fr - www redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - wwwr.idf.direccte.gouv.fr
ef de l'emploi (Direccte)
30491 - 91042 EVRY Cedex - « Fretrmisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N°2015/PREF/SCT/15/068 du 12 octobre 2015
Autorisant la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE
située 30 rue Gabriel Péri 92110 CLICHY à déroger à la règle du
repos dominical pour son chantier SNCF situé à EPINAY SUR ORGE,
les dimanches 18 et 25 octobre 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUPF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AJI6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE,
déposée le 28 septembre 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 5 octobre 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C. C.F.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de lPEssonne, de la commune d’EPINAY SUR ORGE et de la Communauté d’Agglomération d'Europe’Essonne ;
VU Pavis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU Pavis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal d'EPINAY SUR ORGE, consulté le 5 octobre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’Agglomération d’Europe’Essonne, consulté le 5 octobre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, dont Pactivité consiste en la
conception et réalisation de tous travaux publics, de bâtiment et de génie civil, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la demande de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE a pour objet d’employer dix huit salariés les dimanches 18 et 25 octobre 2015, à des travaux d'aménagements des quais et mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), dans le cadre d’un marché signé avec la SNCF,
CONSIDERANT que ces travaux nécessitent l'interruption temporaire et exceptionnelle de la circulation du trafic SNCF les week-ends du 16 au 25 octobre 2015,
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au
public,
ARRETE :
ARTICLE 1 : la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE située 30 rue Gabriel Péri 92110
CLICHY est autorisée à employer dix huit salariés volontaires les dimanches 18 et 25 octobre 2015 pour
son chantier SNCF situé à EPINAY SUR ORGE.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire d'EPINAY SUR ORGE, Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération d’Europ'Essonne, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société
requérante.
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/mi www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - Www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr
e l'emploi (Direccte)
0491 - 91042 EVRY Cedex -