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Document publié le Jeudi 16 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 097 publié le 16 08 18)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 097 publié le 16 août 2018
Sommaire affiché du 16 août 2018 au 15 octobre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 097 publié le 16 août 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 7 août 2018 accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de communication (SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de GRIGNY
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 9 août 2018 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société COSTCO FRANCE pour l'exploitation d'une station-service située 1 avenue de Bréhat sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 13 août 2018 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société SIMASTOCK pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de marchandises situé avenue du Président Kennedy sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON
-Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/167 du 13 août 2018 mettant en demeure Maître Alain François SOUCHON Mandataire liquidateur judiciaire de la société SEE GARNIFER de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 19 décembre 2017 portant imposition de mesures conservatoires au droit du site localisé 16 chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN- LES-ARPAJON (91180)
DDFIP
-Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi PACTE n° 2018 - DDFIP - 081
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2018/SP2/BCIIT/n°36 du 07 août 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville
-Avis d’enquête publique relatif à l’aménagement de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de la Norville
DRIEE
-arrêté inter-préfectoral n° 2018 DRIEE-IF/129 en date du 16 juillet 2018 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées dont le bénéficiaire est l'association R.E.N.A.R.D
--arrêté préfectoral n° 2018 DRIEE-IF/141 en date du 14 août 2018 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées dont le bénéficiaire est le « Parc naturel régional du Gâtinais français »
PREFECTURE DE POLICE
- arrêté n°2018-00575 du 10 août 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation
SOUS PREFECTURE D’ETAMPES
-arrêté n° 154/2018/SPE/BAT du 14 août 2018 portant convocation des électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Authon la Plaine des 30 septembre et 7 octobre 2018
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 097 publié le 16 août 2018
DDT
-Arrêté n° 2018 – DDT – SE – n° 326 du 14 août 2018 portant approbation des cartes de bruit stratégiques relatives aux infrastructures ferroviaires SNCF Réseau dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le département de l'Essonne
DCSIPC
- Arrêté n° 2018-PREF-DCSIPC-BDPC n° 754 du 9 août 2018 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
3 À
EE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’'UTILITÉ PUBLIQUES
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 7 août 2018
accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris
pour les Énergies et les Réseaux de communication (SIPPEREC)
un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de GRIGNY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier, notamment ses articles L112-1 et L161-1,
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de
géothermie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de PÉtat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006,
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer,
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières,
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant lPannexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
148
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-Heu,
VU Parrêté du 1% décembre 2015 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,
VU Parrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/637 du 28 novembre 2013 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electrécité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Grigny, Viry-Châtilon, Fleury-Mérogis, Morsang-sur-Orge et Ris-Orangis et à réaliser des travaux miniers sur les communes de Grigny et de Viry-Châtillon,
VU la demande du 23 octobre 2017, complétée le 5 février 2018, par laquelle par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Lyon Bercy - 173-175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 PARIS CEDEX 12, sollicite un permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température (doubiet géothermique GGR1/GGR3) délimité par le périmètre situé sur le territoire des communes de Grigny et Ris-Orangis,
VU le dossier produit à l'appui de la demande,
VU le rapport du service en charge de la police des mines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 15 février 2018 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E18000024/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 27 février 2018 portant désignation du commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/026 du 8 mars 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis d’exploitation susvisée du mercredi 4 avril 2018 au jeudi 19 avril 2018 inclus,
VU laccomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU les registres d’enquête tenus à la disposition du public en mairies de Grigny et Ris-Orangis du mercredi 4 avril 2018 au jeudi 19 avril 2018 inclus,
VU le registre d’enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du mercredi 4 avril 2018 au jeudi 19 avril 2018 inclus,
VU l'absence d’avis des conseils municipaux des communes de Grigny et Ris-Orangis,
VU les avis émis par les différents services et organismes consultés en application de l’article 13 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié susvisé,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 1° juin 2018,
VU le rapport du service en charge de la police des mines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 25 juin 2018, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 12 juillet 2018,
2/18 VU le projet d’arrêté préfectoral accordant un permis d’exploitation notifié le 20 juillet 2018 au SIPPEREC,
VU l'absence d’observation du SIPPEREC sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
CHAPITRE I - TITRE MINIER — PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 1er :
Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d’un puits de production et d’un puits de réinjection implantés sur la commune de Grigny et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
PRODUCTION (GGR-1) INJECTION (GGR-3)
Surface (Tête de puits) | X= 655 511 X = 655 528
Y= 6839228 Y=6839216
Z=+78 MmNGF Z= +78 mNGF
Toit du Réservoir X= 655 552 X= 656 506
Y= 6 840 130 Y= 6 839 768
Z= -1 522,04 mNGF Z= -1 520 mNGF
Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes - 1 520 MmNGF et - ! 613 mNGF, soit une hauteur de 93 m.
Le volume d’exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 1 020 m.
Le périmètre du volüime d’exploitation ainsi défini s’étend sur les communes de Grigny et Ris-Orangis.
3/18 ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m°/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 10,5 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d’une part à 71 °C en tête du puits de production et d’autre part à 40 °C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de l'Essonne avec copie au DRIEE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres IT à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants: puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
4/18 CHAPITRE I - SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION
L’'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1” alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l’article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICEÉE 10 :
L’estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
5/18 ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
- sur le puits d'injection GGR-3 : au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de
nettoyage des parois ;
- sur de puits de production GGR-1 : au moins une fois tous les cinq ans, à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIEE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tübages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet de l’Essonne et au DRIEE un argumentaire
justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillance adapté.
Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l’intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est adressée au DRIEE.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
6/18 TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D’ANALYSE PÉRIODICITÉ
1 | Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 | SiO, Na’, Ca’, K*, Mg”, HCOz, CL, SO, Mn?', NH, Sr, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les quatre
mois
3 | Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, Hz, HS, CO:
Recherche des traces d’O>, H:Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
7/18 CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
I! doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l’accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L’eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICEE 18 :
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à Particle 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de larrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 290 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à Pélimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris
8/18 pour son application, Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermale (ef article 5) est portée à la connaissance du Préfet de l’Essonne et de la DRIEE Île-de-France et doit faire l’objet d’un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14 octobre 2016 susvisé). Il comprend à minima :
* la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du public et de l’environnement ;
* le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ; *__ le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer ; * les travaux d’établissement ou d’amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ; + les moyens prévus pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages ; + la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ; * la justification de l’adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape :
* la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art ; * les caractéristiques des ciments utilisés ;
* au besoin, l’adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ;
+ le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à Particle RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n’est formulée par le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIEE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d’injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à Particle 24, les têtes de puits sont équipées d’un système d’étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
9/18 ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d’un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d’injection d’additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu’il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d’éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse,
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d’'HS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant Fappel des services de secours, et des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.
À Pissue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies sur- venues.
10/18 CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à prévenir ou
limiter la corrosion et l’encrassement des tubages.
ARTICLE 39 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l’efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu’ils pourraient produire dans l’environnement (mode d’action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l’article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit où de méthode de traitement doit être signalé au DRIEE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égal à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d’en limiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
11/18 ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d’emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. lis sont affichés dans le local d’exploitation, ainsi que la liste des numéros d’appels
de secours et d’urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu’à Poccasion des modifications importantes des installations ou de l’usage d’un nouveau type
de produit.
La formation dispensée a pour but d’informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou d’accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement
et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l’article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de
la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l’installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur l’injection en fond de
puits est suspectée,
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout événement ou incident survenu sur l’installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE
12/18 CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l’objet d’un
rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1% janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIEE avant le 1° mars de chaque année.
ARTICLES
DE ÉLÉMENTS A RAPPORTER REFERENCE
Article 7 Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques de Article 8 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d’injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement,
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à Particle 39, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
13/18 CHAPITRE VII - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PUITS GGR-2
ARTICLE 41 :
Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) est autorisé à la mise en sommeil du puits GGR-2, implanté sur la commune de Grigny et dont les
coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
PUITS GGR-2
X:655 519 X : 654 562
Surface (Tête de puits) |Y : 6 839 222 Toit du Réservoir Y:6 839 334
Z:+78 mNGF Z:-1511 mNGF
ARTICLE 42 :
Conformément aux dispositions de l’article 37 du décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016, le puits est muni de dispositifs de mise en sécurité et notamment de barrières de sécurité isolant l’intérieur du puits de la surface, Ces barrières sont au minimum de deux et comporte une barrière en sous-sol. L'exploitant précise, en fonction des caractéristiques de l’eau véhiculée et de l’environnement de la tête de puits si les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables et le cas contraire, justifie de l’absence de barrière de sécurité en sous-sol.
ARTICLE 43 :
Les cuvelages du puits sont protégés contre la corrosion interne et la prolifération bactérienne. Le titulaire procède ou fait procéder annuellement à l’injection suffisante de saumure additionnée de bactéricide afin d’assurer une protection efficace des tubages.
ARTICLE dé :
La tête de puits est équipé d’un manomètre et d’une sonde piézométrique à fin de contrôler la pression et le
niveau dans le puits.
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1” alinéa est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.
ARTICLE 45 :
Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages du puits GGR-2 est effectué sur toute leur longueur au moins une fois tous les 5 ans et à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois. Le résultat commenté de ce contrôle est transmis au DRIEE dans un délai de deux mois après sa réalisation.
ARTICLE 46 :
Les parois des tubages du puits GGR-2 sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 45.
14/18 Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet concerné et au DRIEE un argumentaire
justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
ARTICLE 47 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 43 et 44 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1° janvier et porte sur les 12 mois précédents. Il est transmis au DRIEE avant le 1° mars de chaque année.
Le rapport annuel comprend, outre les résultats des contrôles cités ci-dessus, le programme des opérations
de maintenance préventive envisagées, l’argumentaire du maintien en sommeil du puits GGR-2 ou, à défaut, l’échéance ça de fermeture définitive.
15/18 CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 48 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEE Île-de-France dans les conditions prévues à l’article
L175-1 du code tainier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de Peau.
ARTICLE 49 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIEE.
ARTICLE 50 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIEE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite.…), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages.…) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIEE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du
percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 51 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIEE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIEE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 52 :
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.
16/18 ARTICLE 53 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIEE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un
changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 54 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIEE des modifications de l’organisation lui
assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIEE des modifications de son dispositif d’assurance
couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 55 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre lexploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de Particle L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 56 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIEE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que lexécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIEE s’il n’est pas agréé, Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 57 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 58 :
Un extrait du présent arrêté est, par Les soins du Préfet de l'Essonne et aux frais du titulaire, affiché à la
préfecture de l'Essonne et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.
ARTICLE 59 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’île de France (DRIEE), Le SIPPEREC,
17/18 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour
information :
- aux maires des communes de Grigny et Ris-Orangis,
- au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’Île-de-France, Service Énergie, climat et Véhicule, Pole Énergie et Environnement,
- au Commandant, chef du service départemental d’incendie et de secours de l'Essonne,
- au Directeur Départemental des Territoires,
- au Délégué Départemental de l'Essonne de l’agence régionale de Santé d’Tle-de-France, - au Directeur Régional des Affaires Culturelles de lEssonne — Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
- au Commandement de la Région Terre Île-de-France — État-major — Bureau Stationnement
Infrastructure,
- au Président de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette, - au Chef de l’unité Départementale de la DRIEE de Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFÉBVRE
18/18 PRÉFET DE L'ESSONNE
PRETECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 9 août 2018
portant mise en consultation du dossier relatif à Ia demande d'enregistrement présentée par la société COSTCO FRANCE
pour l'exploitation d'une station-service située
1 avenue de Bréhat sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 15 juin 2018, complétée les 17 et 20 juillet 2018 par laquelle la société COSTCO FRANCE, dont le siège social est situé 1 avenue de Bréhat — 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, sollicite l'enregistrement d'une station-service située à la même adresse et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de a préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr N°.de Ja
rubrique Installations et activités concernées Lléments caractéristiques Régime
1435-1
Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou
d’aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m°
25 006 m° maximum
4734-1C
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins
et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d’inflammabilité et de danger!
pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total
200 m5 / 170 t de gazole
200 m* / 156 t d'essence
DC
Régime : E (enregistrement) D (Déclaration avec contrôle périodique)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 août 2018 déclarant le dossier complet et
régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une consultation du public est organisée du lundi 10 septembre 2018 au samedi 6 octobre 2018 inclus, au sujet de la demande présentée par la société COSTCO FRANCE, pour l'enregistrement d'une station-service située 1 avenue de Bréhat, sur Le territoire de la commune de ViHlebon- sur- Yvette (91140) et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement :
2/4 N°.de Ta ; Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
rubrique °
Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés del
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou!
d’aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide]
distribué étant :
25 000 m° maximum E
1435-1
1. Supérieur à 20 000 m°
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140), Place Gérard Nevers - 91140 Villebon-sur- Yvette où il sera consultable aux jours et heures suivants :
— lundi de 14h00 à 17h00
— mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
— samedi de 8h30 à 12h00
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/{nstallations classées pour la protection de l’environnement/VILLEBON-SUR-VVETTE/Sté COSTCO FRANCE).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de VILLEBON-SUR-Y VETTE (91140) pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public :
- par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/SGu
Bd de France - CS 10701
91010 EVRY CEDEX
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu public : - par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes de VILLEBON-SUR-YVETTE et VILLEJUST, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.ff — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/VILLEBON- SUR-YVETTE/Sté COSTCO FRANCE),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à Paffichage, Hsible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de VILLEBON-SUR-Y VETTE et VILLEJUST, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
3/4 ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le
préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VEI du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée
par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par Le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de VILLEBON-SUR-YVETTE et VILLEJUST,
Le pétitionnaire, la société COSTCO FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathièu LEFEBVRE
44 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUJ'FÉRRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 13 août 2018
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société SIMASTOCK
pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de marchandises
situé avenue du Président Kennedy sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.S12-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 7 août 2018 par laquelle la société SIMASTOCK, dont le siège social est situé rue Franscisco Ferrer Prolongée — Lieudit « La Centrale »— 59450 SIN-LE-NOBLE, sollicite l'enregistrement d'un entrepôt de stockage de marchandises situé avenue du Président Kennedy sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON (91170) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
15
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wiww.essonne.gouv.fr N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du
projet
1510-22 Entrepôts couverts (stockage de matières,
produits ou substances combustibles en.
quantité supérieure à 500 t dans des) à]
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage
de catégories de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de
véhicules à moteur et de leur remorque,
des établissements recevant du public et
des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m°, mais
inférieur à 300 000 m°
Cellule 1 : 7 948 m°
Cellule 2 : 5 928m?
Celiule 3 : 7 330m°
Soit un volume d’entrepôt de 288 654 m°
pour une hauteur au faîtage de 13,60m
Capacité de stockage d’environ 35 500t
1530-2 Papier, carton ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de) à l’exception des
établissements recevant du public
Le volume susceptible d’être stocké étant :
2. Supérieure à 20 000 m° mais inférieure
ou égale à 50 000 m°
Stockage maximum : 49 000 m°
2662-2 Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et)
adhésifs synthétiques) (stockage de)
Le volume susceptible d’être stocké étant :
2. Supérieure où égal à 1 000 m°, mais
inférieur à 40 000 m°
Stockage maximum : 39 000m° sur)
une hauteur maximale de 8 mètres
2663-2.b Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage
de)
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d’être
stocké étant :
b) supérieur ou égal à 10 000 m*, mais
inférieur à 80 000 m°
Stockage maximum : 79 000m* sur une
hauteur maximale de 8 mètres
2925 Accumulateurs (ateliers de charge d'}
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW.
1 local de charge de puissance
supérieure à 5S0kW
Régime: E (enregistrement) D (Déclaration }
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par Les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 août 2018 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
245 ARTICLE 1” : Une consultation du public est organisée du lundi 10 septembre 2018 au samedi 6 octobre 2018 inclus, au sujet de la demande présentée par la société SIMASTOCK, pour l'enregistrement d'un entrepôt de stockage de marchandises situé avenue du Président Kennedy sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON (91170) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du
projet
1510-2 Entrepôts couverts (stockage de matières,
produits ou substances combustibles en
quantité supérieure à 500 t dans des) à
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage
de catégories de matières, produits ou
substances relevant par aïlleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de
véhicules à moteur et de leur remorque,
des établissements recevant du public et
des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m°, mais
inférieur à 300 000 m°
Cellule 1 : 7 948 n°
Cellule 2 : 5 928m°
Cellule 3 : 7 330m°
Soit un volume d’entrepôt de 288 654 m°
pour une hauteur au faîtage de 13,60m
Capacité de stockage d’environ 35 500t
1530-2 Papier, carton ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de) à l’exception des
établissements recevant du public
Le volume susceptible d’être stocké étant :
2. Supérieure à 20 000 m° mais inférieure]
ou égale à 50 000 m°
Stockage maximum : 49 600 m°
2662-2 Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (stockage de)
Le volume susceptible d’être stocké étant :
2. Supérieure ou égal à 1 000 m°, mais
inférieur à 40 000 m°
Stockage maximum : 39 000m° sur
une hauteur maximale de 8 mètres
2663-2.b Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de Ia masse totale unitaire est]
composée de polymères (matières
plastiques,caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage
de)
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d’être
stocké étant :
b} supérieur ou égal à 10 000 m°, mais
Stockage maximum : 79 000m sur une
hauteur maximale de 8 mètres
inférieur à 80 000 m°
Régime; E (enregistrement)
Cette installation est également soumise au régime de la déclaration au titre la rubrique n°2925 de cette nomenclature.
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de VIRY-CHATILLON (91170), Place de la République où il sera consultable aux jours et heures suivants :
345 - Au service urbanisme
+ Lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
+ jeudi : de 13h30 à 19h00
- Au service population :
* samedi : de 9h00 à 12h00
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de
l'Etat de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/VIRY-CHATILON/Sté SIMASTOCK).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de VIRY- CHATILLON (91170), Place de la République, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public :
- par lettre, à Fadresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/SGu
Bd de France - CS 10701
91010 EVRY CEDEX
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt Le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu public : - par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes de VIRY-CHATILLON, GRIGNY, MORSANG-SUR-ORGE et SAVIGNY-SUR-ORGE, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/{nstailations classées pour la protection de l’environnement/VIRY- CHATILLON/Sté SIMASTOCK),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès Le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à Paffichage, lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par Parrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de VIRY-CHATILLON, GRIGNY, MORSANG- SUR-ORGE et SAVIGNY-SUR-ORGE, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la
45 réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de VIRY-CHATILLON, GRIGNYŸ, MORSANG-SUR-ORGE et SAVIGNY-SUR-ORGE, Le pétitionnaire, la société SIMASTOCK,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
55 ue
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/167 du 13 août 2018
mettant en demeure Maître Alain François SOUCHON
Mandataire liquidateur judiciaire de Ia société SEE GARNIFER
de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 19 décembre 2017
portant imposition de mesures conservatoires
au droit du site localisé 16 chemin des 50 Arpents
à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 19 décembre 2017 portant imposition à la société SEE GARNIFER de mesures conservatoires au droit de son site sis 16 chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180), prescrivant :
- l'enlèvement de l'ensemble des déchets présents sur le site dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté,
- Pélimination des déchets dans des installations dûment autorisées à les recevoir et à les traiter, - la communication au Préfet, dès réception, de tous les documents (bordereaux de suivi des déchets, factures.) attestant de la prise en charge et des traitements des déchets présents sur Le site,
VU le jugement en date du 27 novembre 2017 par lequel le tribunal de commerce d'EVRY a prononcé la liquidation judiciaire de la société SEE GARNIFER SARL, dont le siège social se situe 6 route de Fleury à
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VIRY-CHATILLON (91170) et désignant en qualité de liquidateur Maître Alain-François SOUCHON sis 1 rue des Mazières à EVRY (91000),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 avril 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 23 mars 2018, transmis à Maître Alain-François SOUCHON, mandataire liquidateur judiciaire de la société SEE GARNIFER, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement,
VU le courrier en date du 24 avril 2018 de Maître Alain-François SOUCHON, mandataire liquidateur judiciaire de la société SEE GARNIFER, notifiant la cessation d’activité de l’installation exploitée par la société SEE GARNIFER sise 16 chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,
VU le courrier préfectoral du 11 juillet 2018 transmettant à Maître Alain-François SOUCHON, mandataire liquidateur judiciaire de la société SEE GARNIFER, le rapport d’inspection susvisé ef l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement,
VU l'absence de réponse de Maître Alain-François SOUCHON, mandataire liquidateur judiciaire de la société SEE GARNIFER, à la transmission du courtier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 23 mars 2018, l'inspecteur a constaté que les déchets sont encore
présents sur le site,
CONSIDERANT les enjeux en terme de pollution des sols et du risque de départ de feu dans les déchets,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 19 décembre 2017 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Maître Alain-François SOUCHON, mandataire liquidateur judiciaire de la société SEE GARNIFER, de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Maître Alain-François SOUCHON, mandataire liquidateur judiciaire de la société SEE GARNIFER dont le site est localisé 16 chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, est mis en demeure de respecter, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 19 décembre 2017 : en procédant à l’enlèvement de l’ensemble des déchets présents sur le site localisé 16 chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON. Les documents (bordereaux de suivi des déchets, factures...) attestant de la prise en charge et des traitements des déchets présents sur le site doivent être communiqués au
Préfet de l’Essonne, dès réception.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
243 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICEE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Maître Alain- François SOUCHON mandataire liquidateur judiciaire de la société SEE GARNIFER, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à Monsieur le Maire de Saint-Germain-les-Arpajon.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE t
3/3 PACTE
HR Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
LON- DpriP. 084
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L ESSONNE
1300084510010
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES - SERVICE
RECRUTEMENT
N°: Rue : DES MAZIÈRES
01 .69.13.27.39
ddfip91.ppr.recrutement@ Commune: EVRY ee dgfip.finances.gouv.fr
Code postal :91 011 EVRY CEDEX
AGNES RENARD
01.69.13.83.63
INSPECTRICE PRINCIPALE DES FINANCES
PUBLIQUES agnes.renard@dgfip.
finances.gouv.fr
= Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
ee Agent administratif des Finances publiques
a Lt EU CIE 1 498 €
Condo pariouieres « Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au Sd 2 |BACCALAUREAT
_ _ - Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue ee _ ! {durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux Hescipoide lenpor . Tous travaux administratifs : gestion de site, gestion de dossiers, reception du public, traitement du courrier...
ben 2 postes sur Corbeil
. - = 1 poste sur Evry
2 a Notions de bureautique
RE
09 2018
[Remplissez complétement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESÈRVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letat a
RS L
Liberté * Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ
n°2018/SP2/BCNT/n° 36 du 07 août 2018
portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la
commune de La Norville
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU ke code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de PEssonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-082 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de arrondissement de PALAISEAU :
VU l'ordonnance n° E18000080/ 78 du 25 mai 2018 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles portant dési- gnation du commissaire enquêteur;
VU la délibération du conseil communautaire de Coeur d’Essonne Agglomération en date du 22 juin 2017 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire pour le projet de la ZAC du Souchet
sur le territoire de la commune de LA NORVILLE ;
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de lenquête publique, comportant une notice explicative, un plan de situation, un plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique, un plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l’appréciation sommaire des dépenses, les annexes ;
VU la décision n°DRIEE-SDDTE-2012-061 du 14 mars 2012 de la Direction Régionale et Interdépartementale de Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France dispensant de la réalisation d’une étude d’impact en application de Particle R.122-3 du code de l’environnement ;
VU les autres avis des services consultés ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU :
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur Le Sous-Préfet de Palaiseau Avenue du Général de Gaulle - 91125 PALAISEAU
Standard : 04.69.31,96.96 — Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : ARRETE
ARTICLE jer : OBJET
If sera procédé du lundi 10 septembre 2618 à 9h00 au vendredi 28 septembre 2018 inclus à 17h00, soit 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de La Norville à une enquête publique préalable, conformément à l’article R.131-14 du code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique, enquête unique relative au projet d'aménagement de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de LA NORVILLE et préalable à :
- la déclaration d’utilité publique du projet
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet
ARTICLE 2 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Dans le cadre de l’enquête parcellaire, l’expropriant avertira tous les propriétaires de l'ouverture de cette enquête par pli recommandé avec accusé de réception. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l’enquête.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif
pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Es devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur cette enquête, sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la commune de LA NORVILLE. L’accomplissement de cette formalité incombe au maire concerné et est certifié par lui.
Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l’enquête sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par la sous-préfecture de l'arrondissement de PALAISEAU.
Cet avis, ainsi que les éléments du dossier d’enquête publique seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne : http://{www.essonne.gouv fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l'adresse suivante: sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale, avenue du Général de Gaulle, 91120 PALAISEAU,
Le projet est présenté par Coeur d’Essonne Agglomération. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à ladresses suivante : Coeur d’Essonne Agglomération —
1, Place Saint-Exupéry 91704 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS - à l’attention de Madame Fabienne GOFFINET.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DE L’'ENQUÊTE
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de LA NORVILLE, où toutes les observations, propositions et contre propositions du public relatives à l'enquête pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : 1, rue Pasteur 91290 LA NORVILLE.
Par ordonnance du Tribunal administratif de Versaïlles en date du 25 mai 2018, Madame Catherine MARETTE a été désignée en qualité de commissaire enquêteur et est domiciliée en mairie de La Norville pour les besoins de Penquête.
ARTICLE 4 : DOSSIER ET REGISTRE D’ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier, la décision de l'autorité environnementale ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront mis à disposition du public qui pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions en mairie, pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituelles d'ouverture au public. ARTICLE 5 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de LA NORVILLE, 1 rue Pasteur 91290 LA NORVILLE pour recueillir les observations, propositions et contre-propositions aux jours et heures suivants :
> le lundi 10 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
> le samedi 22 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
> le vendredi 28 septembre 2018 de 14h00 à 17h00
Les observations du public pourront également être adressées, par correspondance au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête situé à la mairie de LA NORVILLE ou par courriel à l’adresse ci-après : pref-zacdusouchet-palaiseau@essonne.gouv.fr, Elles sont tenues à la disposition du public au siège de lenquête dans les meilleurs délais. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 : CLÔTURE DE L’'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur effectuera un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le
rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU, le registre d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées sera transmise simultanément au Président du Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à fa disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la sous-préfecture de l'arrondissement de PALAISEAU, à la Préfecture d'ÉVRY, ainsi qu'à la mairie de LA NORVILLE.
ARTICLE 7 : FRAIS D’ENQUÊTE
Le responsable du projet prend en charge les frais de l'enquête et notamment les frais afférents aux mesures de publicité et l'indemnisation du commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : DÉCISION
Conformément aux dispositions de l’article LI21-1 du code de Fexpropriation pour cause d’utilité publique, le projet sera déclaré ou non d'utilité publique par le Préfet de l'Essonne, Si l'utilité publique est reconnue, les parcelles dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation du projet seront alors déclarées cessibles par arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de ia Sous-Préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, le Président de Coeur d’Essonne Agglomération, le maire de LA NORVILLE, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet des services de l'Etat en Essonne à l’adresse suivante : http://www.essonne.souv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Mathièu LEFEBVRE EX Re
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Relatif à l'aménagement de la ZAC du Souchet sur le territoire de Ia commune de LA NORVILLE
Par arrêté n°2018/SP2/BCIIT/n° 36 du 07 août 2018, le Préfet de l'Essonne a prescrit ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la Zone d’aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de LA NORVILLE.
Cette enquête se déroulera du lundi 10 septembre 2018 à 9h00 au vendredi 28 septembre 2818 inclus à 17h00, soit 19 jours consécutifs.
Le projet est présenté par Cœur d’Essonne Agglomération. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à ladresses suivante: Cœur d’Essonne Agglomération — 1, Place Saint-Exupéry 91704 SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS — à Pattention de Madame Fabienne GOFFINET.
Madame Catherine MARETTE, Architecte DPLG, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de cette enquête.
Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Sous-Préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, Bureau de la Coordination Interministérielle et de L’ingénierie Territoriale, avenue du général de Gaulle 91120 PALAISEAU.
Le dossier d'enquête publique se compose notamment d’une notice explicative, d’un plan de situation, du plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique, du plan général des travaux, des caractéristiques des ouvrages les plus importants, de appréciation sommaire des dépenses et des annexes.
L'ensemble de ces éléments seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne : www.essonne.gouv.f/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme, Les éléments du dossier d’enquête publique, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront
mis à la disposition du public, en mairie, pendant toute la durée de Fenquête aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
Les observations, propositions et contre-propositions du public sur le projet pourront également être adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, situé à la mairie de LA NORVILLE ou par courriel à Padresse ci-après: pref-zacdusouchet-palaiseau(@essonne.gouv.fr. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de Penquête dans les meilleurs délais. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de LA NORVILLE, 1 rue Pasteur, 91290 LA NORVILLE.
Le lundi 10 septembre 2018 de 9h00 à 12h00 Le samedi 22 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
Le vendredi 28 septembre 2018 de 14h00 à 17h00
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées et les communiquera au responsable du projet qui disposera de 15 jours pour y répondre. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture (bureau de Putilité publique et des procédures environnementales) à la sous-préfecture de Parrondissement de PALAISEAU (bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale), ainsi qu'à la mairie de LA NORVILLE, Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés pendant un an sur le site internet de la préfecture de l'Essonne, à l’adresse suivante:
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
ARRETE
INTERPREFECTORAL
n° 2018
DRIEE-IF/129
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
perturber
intentionnellement,
capturer
et
relâcher
des
VU VU vu VU VU
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
l’association
R.E.N.A.R.D.
LA
PREFETE
DE
SEINE-ET-MARNE
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
n°
17/PCAD/207
du
27
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
de
Madame
la
préfète
de
la
Seine-et-Marne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
L'arrêté
n°
2017-DRIEE IdF
-
254
du
29
juillet
2017
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
; VU
L'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-093
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France ;
VU
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-016
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
la signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
à ses
collaborateurs
;
VU
L'arrêté
n°
2017-2310
du
31
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
in
L'arrêté
n°
2018-
DRIEE
IdF
002
du
12
janvier
2018
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'ile-de-France
à
ses
collaborateurs
;
VU
L'arrêté
n°
2017/806
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France ;
VU
L'arrêté
n°
2018-DRIEE
idF
005
du
20
février
2018
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
;
VU
La
demande
présentée
en
date
du
4
janvier
2018
par
l'association
R.E.N.A.R.D.
représentée
par
Monsieur
Philippe
ROY,
son
président ;
vu
Les
avis
favorables
des
1“
et
29
juin
2018
des
experts
délégués
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
le
comptage
d'hirondelle,
la
capture
avec
relâcher
immédiat
sur
place
d'amphibiens,
la
perturbation
intentionnelle
(sans
capture)
de
reptiles,
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
afin
de
les
préserver
dans
le
cadre
de
protection
et
de
conservation
des
habitats
naturels,
de
recherche
et
d'éducation,
de
repeuplement
et de
réintroduction
des
espèces,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTENT
ARTICLE
1° :
Identité
du
bénéficiaire
et
objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
de
protection
et
de
conservation
des
habitats
naturels,
de
recherche
et
d'éducation,
de
repeuplement
et
de
réintroduction
des
espèces,
les
personnes
désignées
ci-après
sont
autorisées
à
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT
(reptiles
et
oiseaux),
CAPTURER
et
RELACHER
SUR
PLACE
(amphibiens)
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3
à
11. .
M.
Philippe
ROY,
président
de
l’association
.
les
bénévoles
de
l'association
encadrés
par
son
président
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
concernées
:
Amphibiens
:
.
toutes
les
espèces
présentes
en
Île-de-France
Reptiles
:
.
toutes
les
espèces
présentes
en
Île-de-France
Oiseaux :
.
Hirundo
rustica
(Hirondelle
rustique)
.
Delichon
urbica
(Hirondelle
des
fenêtres)
Nombre
:
e.
indéterminé
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Les
opérations
seront
menées
sur
l'ensemble
des
territoires
des
départements
de
la Seine-et-
Marne,
de
l'Essonne,
de
la Seine-Saint-Denis
et du
Val-de-Marne.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
15
septembre
2022
(fin
de
la
période
d'agrément
au
titre
de
l'article
L.
141-1
du
code
de
l'Environnement). ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Concernant
les
amphibiens,
les
captures,
quand
elles
s'avéreront
nécessaires,
s’effectueront
à
l'aide
d'épuisettes
ou
de
pièges
d'Ortmann.
Les
pièges
seront
relevés
au
plus
tard
12
heures
après
leur
mise
en
place. ARTICÉE
7
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie,
selon
le
protocole
de
Miaud
C*.
*Miaud
C.
2014
-
Protocole
d'hygiène
pour
le
contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la
nature
à
destination
des
opérateurs
de
terrain,
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université
de
Savoie
et
Ecole
Pratique
des
Hautes
Etudes
(eds),
7 p.
ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
sera
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
il veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Seine-et-Marne,
de
l'Essonne,
de
la Seine-Saint-Denis
et du
Val-de-Marne.
ARTICLE
10
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l'arrêté
Les
préfets
de
la
Seine-et-Marne,
de
l'Essonne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du Val-de-Marne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté. Vincennes,
le
4 6
JUIL.
2018
Pour
la
préfète
de
la Seine-et-Marne,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
Pour
le préfet
de
l'Essonne
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
Fuci
SMAZIERES
Pour
le Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
Pour
le
préfet
du
Val-de-Marne
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
Fuchsfa
DESMAZIERES Liberté+ Égaltté
+ Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
ef ressources
Pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
VU Vu VU vu VU VU VU
ARRETE
n°
2018
DRIEE-1F/141
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
transporter
et
relâcher
des
spécimens
d'amphibiens
protégés
accordée
au
Parc
naturel
régional
du
Gâtinais
français
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-093
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-020
du
22 juin
2018
portant
subdélégation
de
la signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
La
demande
présentée
en
date
du
17 janvier
2018
par
le
Parc
naturel
régional
du
Gâtinais
français
représenté
par
Mme
Julie
MARATRAT,
technicienne
des
milieux
naturels
;
L'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
en
date
du
2 août
2018
:
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
mise
en
place
d'un
dispositif
temporaire
le
long
de
la
RD145
entre
les
communes
de
Bouville
et
d'Huison-Longueville
dans
le
cadre
d'une
opération
de
sauvetage
d'amphibiens,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
le
sauvetage
de
ces
espèces, Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Identité
du
bénéficiaire
et
objet
de
{a dérogation
Dans
le
cadre
d'une
opération
de
sauvetage
d'amphibiens
lors
de
leur
migration
prénuptiale
et
post-nuptiale,
les
personnes
du
Parc
naturel
régional
du
Gâtinais
français
désignées
ci-après
sont
autorisées
à
CAPTURER,
TRANSPORTER
et
RELACHER
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
10.
MARATRAT
Julie,
technicienne
des
milieux
naturels
au
Parc
naturel
régional
du
Gätinais
français et quatorze
personnes
bénévoles :
- CHAUVEAU
Nadine
- DABARD
André
- TRAVERSARI
Jean-Claude
- AUBRUN
Philippe
- MAURANDY
Marie-Jeanne
- MAURANDY
Jean-Claude
- AMIOT
Liliane
- PAIN
Thierry
- PALFROY
Michel
- MASSE
Dominique
- PAVILLON
Jean-Michel
- MESBAHI
Fabienne
- CORBION
Stéphane
- CALBRIX
Virginie
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées :
Amphibiens
:
Alyte
accoucheur
(Alytes
obstetricans)
Sonneur
à ventre
jaune
(Bombina
variegata)
Crapaud
commun
(Bufo
bufo)
Crapaud
calamite
(Bufo
calamita)
Rainette
verte
(Hyla
arborea)
Triton
alpestre
({chthyosaura
alpestris)
Triton
palmé
(Lissotriton
helveticus) e
Triton
ponctué
(Lissotriton
vulgaris)
e
Pélodyte
ponctué
(Pelodytes
punctatus)
e.
Grenouille
de
Lessona
(Pelophylax
lessonae)
e
Grenouille
agile
(Rans
da/matina)
.
Grenouille
rousse
(Rana
temporaria)
e
Salamandre
tachetée
(Sa/amandra
salamandra)
.
Triton
crêté
(Triturus
cristatus)
e
Triton
marbré
(7riturus
marmoratus)
Nombre
:
e
indéterminé
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Le
long
de
la
RD145
entre
les
communes
de
Bouville
et d’Huison-Longueville.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
1er
mai
2020.
ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie
(voir
Miaud
2014**).
“*Miaud
C.,
2014
- Protocole
d'hygiène
pour
le contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la nature
à
destination
des
opérateurs
de
terrain.
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université
de
Savoie
et École
Pratique
des
Hautes
Etudes
(eds),
7
p.
ARTICLE
7
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
devra
être
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données naturalistes.
veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
ARTICLE
9
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
10
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
de
l'Essonne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Vincennes,
le
1
k
AQT
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
ja DESMAZIERES DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 20118-00575
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 :
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIN ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 :
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 :
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5;
Vu Pavis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police
en date du 5 juillet 2018 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
La direction de l’ordre public et de Ia circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de
l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou
d’empêchement du directeur.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1° du maintien de l’ordre public :
2° de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3° de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État ;
4° du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et
de la lutte contre la délinquance et les violences routières :
5° de la régulation de la circulation routière ;
6° de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente :
7° de la garde et des transferts des détenus et retenus :
8° de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre
public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police
territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des
aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui
lui sont désignés.
2/7
2018-90575 Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la
police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles
traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de
défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre
public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité
de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de
coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la
réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE NH
ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération
parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle,
3/7
2018-00575 SECTION 1°*£
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de l’ordre public :
-_ l’unité technique opérationnelle :
-__ l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE),.
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions
opérationnelles.
Article 11
La division des unités opérationnelles comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention ;
- lunité des barrières.
La division des unités spécialisées comprend :
- le service du groupement d’information de voie publique :
-_ le groupe d'intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
l'état-major régional de circulation :
la division régionale motocycliste :
la division régionale de la circulation ;
la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité
routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
4/7
20718-00575 Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
-. le service régional d’études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
-_ les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
-_ l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération:
parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
-__ le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
5/7
2018-00575 Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection ;
-_ l’unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente :
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
le service du contrôle et de l’évaluation ;
l’unité de prévention et de soutien.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n°2017-01086 du 23 novembre 2017, relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent
arrêté.
6/7
2018-00575 Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le { O AOÛT 2018
Le préfet de police
Ls Fréfei, Dieter du Gé
20118-00575 7 REX Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRETE
N° 154/2018/SPE/BAT du 14 août 2018
portant convocation des électeurs
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Authon La Plaine des 30 septembre et 7 octobre 2018
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code pénéral des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, et
le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Mme Florence VILMUS, en qualité de Sous-Préfète de Parrondissement d’Étampes ;
VU Farrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPAT-BCA-083 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/PREF/DRCL 188 du 9 mars 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Étampois Sud Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/PREF/DRCL 661 du 7 septembre 201$ portant transformation de la Communauté de Communes de l’Étampois Sud Essonne en communauté d'agglomération à périmètre
identique ;
VU ie chiffre de la population municipale de la commune d'Authon la Plaine de 365 habitants au recensement INSEE du fer janvier 2014 ;
VU les vacances de deux sièges au sein du conseil municipal de la commune d'Authon la Plaine consécutive aux démissions les 16 novembre 2015 de Mme Nathalie BOUCHER et 1° juillet 2016 de Monsieur Nicolas ANDRE, conseillers municipaux ; VU la démission de Monsieur Daniel BERTHE de son mandat de Maire et de conseiller municipal de Ia commune le 3 juillet 2018, et la nécessité que le conseil municipal soit au complet avant l'élection du maire
et des adjoints :
VU l'effectif théorique de 11 membres du conseil municipal de la commune de Authon la Plaine ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de compléter le conseil municipal et de procéder à Pélection du maire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète d'Étampes ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l’élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre IE du titre LV du livre 1“ du
Code électoral.
Les électeurs de la commune d'Authon la Plaine sont convoqués le dimanche 30 septembre 2018, de 08h00 à 18h00, pour procéder à l’élection de trois conseillers municipaux.
Ii sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 7 octobre 2018, de 08h00 à 18h00, si nécessaire.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 2 :
Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2018, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L 16, L 30, L 40, R 16 et R 17 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 3 :
Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la elôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture d’Étampes, 4 rue Van Loo, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 4 :
Le Code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à L.255-5 les modalités de la déclaration de candidature.
La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l’imprimé réglementaire Cerfa n°14996*01, accompagné des pièces justificatives demandées.
Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le 1° comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la
Sous-Préfecture
À, rue Van-Loo
Bâtiment B — salle de réunion
91150 Étampes
et conformément au calendrier suivant :
+ pour le premier tour : du mardi 11 septembre 2018 au mercredi 12 septembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 13 septembre 2018, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. + pour le second tour: le lundi 1% octobre 2018, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi
02 octobre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n’est admis.
Artiele 5 :
Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1°” janvier de l’année de l’élection.
Article 6 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 septembre 2018 à zéro heure et s’achève le samedi 29 septembre 2018 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 1° octobre 2018 à zéro heure et est close le samedi
06 octobre 2018 à minuit.
Article 7 :
Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard + le mercredi 26 septembre 2018 à 12 heures pour le premier tour,
+ en cas de second tour, le mercredi 3 octobre 2018 à 12 heures.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Article 8 :
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, en application des articles L.240,
L.246,R.26 à R.28 et R .30 du Code électoral.
Ils doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit : * le samedi 29 septembre 2018 à 12 heures pour le premier tour,
+ en cas de second tour, le samedi 6 octobre 2018 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour de scrutin les 30
septembre 2018 et 7 octobre 2018. Article 9 :
La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 27 septembre 2018.
Article 10 :
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Étampes et le premier adjoint au maire de la commune d'Authon la Plaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché dans la commune d' Authon la Plaine, sans délais.
La Sous-Préfête d’Étampes,
Florence VILMUS EE = A
Liberté. » Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2018 — DDT — SE — N° 326 du 14 août 2018
portant approbation des cartes de bruit stratégiques relatives aux infrastructures ferroviaires SNCF Réseau dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, ;
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 571-1 à L.572-11, R. 571-32 à R. 571-43 et R. 572-1 à R. 572-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 novembre 2016 portant nomination de M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à M. Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne.
CONSIDÉRANT que l'élaboration des cartes de bruit stratégiques des infrastructures ferroviaires de SNCF Réseau est achevée et qu’il y a lieu dès lors, conformément à l’article R.572-7 du code de Penvironnement, de les arrêter et de les publier ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne :
1/3 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les cartes de bruit des infrastructures ferroviaires de SNCF Réseau dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sont approuvées.
ARTICLE 2:
Ces cartes ont pour objet l’évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des infrastructures ferroviaires visées à l’article 1. Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies au moyen des indicateurs de niveau sonore Len et L.
La valeur de l’indice de bruit La, exprimée en décibels pondérés A (dB(A)), représente le niveau d’exposition totale au bruit. Elle résulte d’un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur l’ensemble des périodes de jour (6h-18h), de soirée (18h-22h) et de nuit (22h- 6h) d’une année.
La valeur de l’indice de bruit L,, exprimée en décibels pondérés A (dB(A)), représente le niveau d’exposition au bruit en période de nuit (22h-6h). Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l’ensemble des périodes de nuit d’une année.
ARTICLE 3:
Ces cartes de bruit comprennent :
> Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée, l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration ainsi que des tableaux de données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
> Des documents graphiques, établis au 1/25 000, représentant :
* des cartes de type À localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones de l'indicateur de niveau sonore La, allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) pour les sources de bruit provenant des infrastructures ferroviaires ;
+ des cartes de type À localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones de l’indicateur de niveau sonore L,, allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) pour les sources de bruit provenant des infrastructures ferroviaires ;
+ une carte de types B localisant les secteurs affectés par le bruit, tels que désignés par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre, en application de Particle L.571 - 10 du code de l’environnement ;
+ des cartes de type C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, avec un indicateur La supérieur à 73 dB (A) pour les infrastructures ferroviaires ;
+ des cartes de tvpe C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, avec un indicateur L, supérieur à 65 dB (A) pour les infrastructures ferroviaires.
ARTICLE 4 : Consultation des documents
Les cartes de bruit stratégiques et les informations qu’elles contiennent sont mises en ligne sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne à l’adresse: http://www.essonne gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Bruit-des-infrastructures-de- transport-terrestre
Elles sont également tenues à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne — Service Environnement, Boulevard de France — 91 012 Évry cedex.
2/3 ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté sera transmis :
> au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, DGPR-Mission Bruit ;
> à SNCF Réseau;
> aux communes concernées : Angerville, Angervilliers, Arpajon, Bièvres, Athis-Mons, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Brunoy, Chamarande, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Etrechy, Evry, Forges-les-Bains, Guillerval, Igny, Grigny, Janvry, Juvisy-sur-Orge, La Norville, Lardy, Longjumeau, Marcoussis, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Monnerville, Montgeron, Morigny-Champigny, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Roinville, Saint-Chéron, Sainte- Geneviève-des-Bois, Saint-Germian-lès-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel- sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Sermaise, Vaugrigneuse, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur- Seine, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement d’Evry, le sous- préfet de Palaiseau, le sous-préfet d’Étampes, le directeur départemental des territoires et les maires des communes visées à l’article 5 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
3/3 Liberté
+
Liberté + Égalié
+ Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Préfecture
de
l’Essonne
:
Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
la
Protection
Civile
Bureau
Défense
et Protection
Civile
ARRÊTÉ
n°
2018
- PREF
— DCSIPC
— BDPC
n°
754
du
9 août
2018
portant
désignation
des
fonctionnaires
habilités
à présider
la sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
Le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
l’urbanisme ;
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
31
mai
2016,
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
l'Essonne ;
VU
le
décret
du
27
juin
2017,
portant
nomination
de
Madame
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfète
d’Étampes
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017,
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
Sous-
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
du
préfet
de
l’Essonne
(hors
classe)
—
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
;
VU
Parrêté
interministériel
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016
—
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
469
du
19
mai
2016,
portant
constitution
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016
—
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
1259
du
21
décembre
2016,
relatif
à
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur ; ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1 :
La
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral.
Elle
peut
être
présidée
également
par
les
fonctionnaires
suivants
:
- Direction
du
Cabinet
:
°__
M.
François
GARNIER,
Directeur
Adjoint
du
Cabinet
°
M.
Roland
NIHOUARN,
Chef
du
Bureau
Défense
et Protection
Civile
°
Mme
Linda
DJEARAMIN-CADIRVELOU,
Adjointe
au
Chef
du
Bureau
Défense
et
Protection
Civile
+
M.
Arnauld
FARIEUX-SYLVESTRE,
Adjoint
au
Chef
du
Bureau
Défense
et
Protection
Civile
- Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
:
°__
Contrôleur
Général
Alain
CAROLI,
Directeur
Départemental
*
. Lieutenant-Colonel
Mickaël
LECOQ,
Directeur
Départemental
Adjoint
+
Colonel
Francis
FERNANDEZ,
Directeur
Opérationnel
*__
Colonel
Denis
BUSSEUIL,
Directeur
du
Soutien
et de
la Logistique
+
Lieutenant-Colonel
Jean-Paul
LEMOINE,
Directeur
du
Pilotage
et
de
l'Évaluation
- Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique :
°
M.
Jean-François
PAPINEAU,
Contrôleur
Général
de
la
Police
Nationale,
Directeur
Départemental
+
M.
Loïc
ALIXANT,
Commissaire
Divisionnaire,
Adjoint
au
Directeur
Départemental
+
M.
Thierry
MATHE,
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
District
d'Évry
°
M.
Christophe
LACRAMPE,
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
District
de
Juvisy-sur-Orge
M.
Lionel
VALLENCE,
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
District
de
Palaiseau
- Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Essonne
:
*__
Colonelle
Karine
LEJEUNE,
Commandante
du
Groupement
+
Lieutenant-Colonel
Sébastien
LESAGE,
Commandant
en
second
du
Groupement
+
Chef
d’escadron
François
DEVOUCOUX,
Officier
Adjoint
au
Commandement
- Direction
Départementale
des
Territoires
:
° __
M.
Yves
RAUCH,
Directeur
Départemental
des
Territoires
°
M.
Pierre-François
CLERC,
Adjoint
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
+
M.
Hugues
LACOURT,
Secrétaire
Général
+ __
Mme
Natacha
NASS,
Chef
du
Service
du
Droit
des
Sols
et Construction
Durable
ARTICLE
2
:
L'arrêté
n°
2018
—
PREF
—
DCSIPC
—
BDPC
n°
611
du
2
juillet
2018
portant
désignation
des
fonctionnaires
habilités
à
présider
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
.
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est
abrogé.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets,
Mesdames
et
Messieurs
les
Chefs
de
Service
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
absent,
Le
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances