Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - B 150914 P12
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P2
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P3
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P16
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P4 2
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P7
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P4 1
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P4 3
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P4 6
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P9 3
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P12
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P12)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
* x METZ MÉTROPOLE
| À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 59
Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 2 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 16 Absent(s) excusé(s) : 36
Absent(s) : 8
Date de convocation : 2 juillet 2025 Vote(s) pour: 75 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Mardi 8 juillet 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Sylvie GOUSTIAUX.
Point n° 2025-07-08-CM-12 :
Dissolution du Syndicat Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin (SMEOM) et approbation de ses conditions de dissolution.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-3 et L.5212-24, L.5212-38, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5711-1, VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1997 portant création du Syndicat mixte d'électricité de l'Ouest messin modifié,
VU le courrier de saisine adressé par le Syndicat mixte aux collectivités membres, en date du 15 avril 2025, aux fins de délibérations concordantes sur la dissolution du Syndicat et les conditions de sa liquidation,
CONSIDERANT la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1° janvier 2018,
CONSIDERANT l'existence du Syndicat Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin (SMEOM) sur les bans communaux d'Amanvillers, Gravelotte, Roncourt et Vernéville, pour lequel Metz Métropole a délégué sa compétence d'AODE,
CONSIDERANT qu'un Syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres,
CONSIDERANT qu'il incombe à Metz Métropole, à la Communauté de Communes Mad et Moselle et à chacune des communes membres de se prononcer sur la décision de dissoudre le Syndicat et sur les conditions de sa dissolution,
APPROUVE la dissolution du Syndicat Mixte d'électricité de l'Ouest messin au 1° janvier 2026, CONSTATE l'absence d'emprunts souscrits et de personnel employé directement par le Syndicat Mixte,
CONSTATE l'absence d'actif mobilier et immobilier à transférer et de comptes de passifs (subventions d'investissement, dotations, fonds globalisés….) à reprendre à l'exception du compte de résultat de fonctionnement,
APPROUVE les conditions de sa dissolution suivant la clé de répartition fondée sur la Longueur totale des réseaux Basse Tension et Haute Tension A de la concession, dont le métrage retenu
NP &, sera mis à jour en temps utile par les services du concessionnaire ENEDIS, DECIDE que le résultat de fonctionnement sera repris sur le budget principal de Metz Métropole
au chapitre 002,
SOLLICITE Monsieur le Préfet aux fins que soit prononcée, par arrêté, la dissolution du Syndicat.
Metz, le 9 juillet 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générâle La Secrétaire de séance
f
Sylvi USTIAUX
Directrice Générale Adjointe SYNDICAT MIXTE
D’ELECTRICITE DE L'OUEST MESSIN
Siège : Mairie de Maizières-lès-Metz -
BP 30240 - 57282 MAIZIERES-LES-METZ CEDEX
Téléphone : 03.87.80.44.31 - Télécopie : 03.87.51.77.16
Collectivités membres : Metz Métropole (pour les communes d’Amanvillers, Gravelotte, Roncourt et Vernéville) et les communes de Bronvaux, Gorze, Hauconcourt, Maizières-lès-Metz et Rezonville-Vionville - Création par arrêté préfectoral du 5 février 1997 modifié
par arrêté n°2018-DCL/1-014 du 15 mars 2018
A l'attention de Mesdames et Messieurs les Maire et
Présidents des collectivités membres
du Syndicat d'électricité de l'Ouest Messin
Objet : Dissolution du SMEOM
Affaire suivie par : M-L MIZON
03.87.80.68.77 - mlmizon@maizieres-les-metz.fr
Le 15 avril 2025
Mesdames, Messieurs les Maire et Présidents,
Les instances d'ENEDIS ont informé le Comité du Syndicat d’Electricité de l'Ouest Messin (SMEOM), que j'ai l'honneur de présider, des nouvelles dispositions qui régiraient le contrat de concession à renouveler en 2027. Les dispositifs financiers avantageux dont bénéficie le SMEOM dans le contrat actuel (notamment la subvention article 2) sont désormais réservés aux ensembles de plus de 70
000 habitants.
La composition du Syndicat étant inférieur à ce seuil, il sera dépourvu des dispositions financières
qui constituaient le principal atout de notre établissement. La pertinence du maintien du SMEOM
est ainsi compromise.
Tenant compte des échéances municipales à venir, j'ai proposé aux délégués du SMEOM, qui en approuvent le principe, de dissoudre le Syndicat au 1er janvier 2026.
Pour mener à bien cette dissolution, et comme indiqué dans le procès-verbal de séance du 20 mars 2025 qui vous a été communiqué dernièrement, il conviendrait que vos assemblées délibérantes
se prononcent sur le souhait de dissoudre le Syndicat au 1er janvier prochain, et qu'ils approuvent
unanimement et dans les mêmes termes les conditions financières de sa dissolution.
Ces dernières ont été examinées en séance par vos délégués, qui ont approuvé un critère de répartition technique du résultat d'exécution, fondé sur la longueur totale des réseaux Basse Tension et Hauté Tension À de la concession.
A cet effet, et afin d'exécuter cette démarche dans les délais, je vous invite à considérer le projet de délibération joint et à le proposer à l’ordre du jour de votre prochaine assemblée. Il est rappelé à toutes fins utiles qu’il appartient à Metz Métropole (pour Amanvillers, Gravelotte, Roncourt et Vernéville) et à la Communauté de communes Mad et Moselle (pour les communes de Gorze et de Rezonville-Vionville) de se prononcer sur les procédures et modalités de dissolution en substitution
de leurs communes membres. Seules Metz Métropole, la Communauté de communes Mad et Moselle, les communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-lès-Metz sont appelées à délibérer sur ce point.
Un arrêté préfectoral sera ensuite publié pour clore et acter ce processus de dissolution.
En parallèle, il est nécessaire pour Metz Métropole et les communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-lès-Metz d'envisager un rapprochement avec l'entité opportune pour exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité avant le terme du 1er janvier 2026.
La Ville de Maizières-lès-Metz, dont je suis le délégué, envisage quant à elle d’adhérer au Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d'Electricité (SISCODIPE) du Pays des Trois Frontières, dont le siège est à Thionville, et qui exerce depuis 1994 la compétence
concession de réseaux électriques pour le compte des communes qui y adhérent (100 communes, soit une population totale de 250.429 habitants.)
Afin de faciliter les démarches d’adhésions à intervenir, pour lesquelles une délibération peut être
prise concomitamment et avec une même date d'effet que celle portant sur la procédure de dissolution, je vous communique les coordonnées du SISCODIPE :
SISCODIPE : Rue Georges Ditsch B.P. 30352 57125 THIONVILLE Cedex. Tél : 03.82.82.25.25 siscodipe57@gmail.com
Pour ce qui concerne les communes de Gorze et de Rezonville-Vionville, la communauté de
communes de Mad et Moselle a pris la compétence Distribution Publique d’Electricité sur la totalité de son périmètre (54 et 57) et agit donc en substitution de ces deux communes. Elle a fait le choix
de transférer, en 2024, la compétence IRVE au Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe-et-
Moselle (SDE54), pour tout le périmètre de la CC et d'élargir le périmètre de sa compétence
facultative « Distribution Publique d’Electricité », transférée également au SDE54, pour ces deux
communes, par délibération du 20 juin 2024.
Ainsi, la gestion de cette compétence est confiée au SDE54 pour les communes de Gorze et de
Rezonville-Vionville au 1er janvier prochain sans qu’il leur soit nécessaire d'entreprendre de démarches complémentaires.
Le SMEOM demeure à la disposition de ses membres pour toute information qui leur serait nécessaire, avec le même plaisir qu'il a eu à les accompagner au cours de ces dernières années.
Dans l'attente, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Maire et Présidents, l'expression de
ma considération la plus distinguée. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250708-2025-07-CM12-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-07-CM12
mardi 8 juillet 2025
DE
Dissolution du Syndicat Mixte d'Electricité de
l'Ouest Messin (SMEOM) et approbation de ses
conditions de dissolution.
5.7 - Intercommunalite
Catherine DELLES
10/07/2025
057-200039865-20250708-2025-07-CM12-DE
99_DE-12.pdf
09/07/25 16:09
09/07/25 16:10
10/07/25 09:46
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
10/07/25 09:47 En cours de transmission
10/07/25 09:50 Transmis en Préfecture
10/07/25 09:55 Accusé de réception reçu