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unknown - Métropole - Metz - B 150914 P12 Document publié le Mardi 9 septembre 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150914 P12)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Justice et droit, HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

4 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION %

NI … Metz Métropole | MELNÉROROLE COMITE SES RS

Nombre de membres Membres Membres Absents

élus au Bureau : 47 en fonction : 47 présents : 37 excusés : 6 POSER Pouvoir : 1

Vote(s) pour : 38

Date de convocation : 9 septembre 2014. Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du lundi 15 septembre 2014,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Point n° 12: Adhésion à l'Association Responsables des Copropriétés (ARC).

Rapporteur : Monsieur GROSDIDIER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'Habitat d'Intérêt Communautaire,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2011-2017 et notamment sa fiche-action n° 17 « /nstaurer un suivi

des copropriétés fragiles et dégradées »,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d’avoir accès à la base de données de l'ARC concernant les charges de copropriété (OSCAR +) ainsi qu'aux ressources documentaires afin de mettre en place un outil d'observation et de veille des copropriétés sur le territoire,

DECIDE d'adhérer à l'ARC à compter du 1°’ octobre 2014,

ADOPTE les statuts ci-joints,

DECIDE de verser la cotisation fixée annuellement par le Conseil d'Administration et s'élevant à 400 € pour l'année 2014 (adhésion annuelle de date à date),

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Pour extrait conforme

Metz, le 16 septembre 2014

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général des SéfVie eau

tion des Collectivités GS

et des Affaires Juridiques

DireASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ

STATUTS

Article 1 : Constitution

Les adhérents de l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE (A.R.C.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, réunis en assemblée générale ordinaire le 7 juin 2006, adoptent les statuts révisés suivants.

Article 2 ;: Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 29 rue Joseph Python - 75020 PARIS - Il pourra être transféré en

tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.

1 - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 4 : Objet

L'association a pour but d'informer, de former, d'assister, de défendre, de représenter et de regrouper par tous moyens les responsables non professionnels de copropriétés, associations syndicales de propriétaires ou sociétés civiles immobilières, personnes morales ou physiques : copropriétaires, membres d'associations syndicales de propriétaires, associés de sociétés civiles immobilières, syndics non professionnels, membres de conseils syndicaux ou ceux qui souhaitent le devenir, gérants de sociétés civiles immobilières, qu'ils soient bailleurs ou occupants, sur toutes les missions et tâches correspondantes leur incombant, de faire évoluer le statut de la copropriété et de la gestion des immeubles bâtis et des locaux qui s'y trouvent,

d’ester en justice pour défendre les intérêts des adhérents si nécessaire,

Article 5 : Moyens d'action

Les moyens d'action de l'association sont les publications qu'elle fait paraître, sa participation

aux salons, l'organisation de manifestations, cours et conférences, création et organisation d'antennes régionales ou locales, appui à la création d'associations poursuivant le même objet et de manière générale toute activité contribuant au développement de l'objet social lui-même.

Article 6 : Membres

L'association est composée de membres fondateurs et de membres adhérents, Sont membres adhérents les membres agréés par le conseil d'administration et ayant acquitté leur cotisation

annuelle. Les membres adhérents appartiennent à deux catégories :

Association à but non lucratif régie bar la loi du 1* juillet 1901 [UIN|AÏRIC ; N° Siret : 353 681 505 00023

Membre de l'UNARC

29, rue Joseph Python - 75020 Paris Union Nationale Tél. 01 40 30 12 82 - Fax O1 40 30 12 63 des Associarions de Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python - 75020 Paris

Internet : www.unarc.asso.fr Tél. 01 40 30 12 82 - Fax O1 40 30 12 63ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ

a) - Les adhérents collectifs

Sont adhérents collectifs :

- les syndicats de copropriétaires ou leur conseil syndical,

- les associations syndicales de propriétaires ou leur conseil syndical.

Chaque syndicat ou association syndicale ne pouvant se faire représenter que par un seul copropriétaire, ou associé, ou coloti.

- les syndics non-professionnels de copropriété,

- les associations de copropriétaires,

b) - Les adhérents individuels

Sont adhérents individuels tous les copropriétaires d'un immeuble bâti, les colotis, les membres d'une A.S.L ou Association Foncières Urbaines Libres, les associés d'une SCI d'attribution. Le conseil d'administration n'a pas à motiver son refus d'agrément; en cas de rejet de la demande d'adhésion, la notification du refus sera adressée à l'intéressé au plus tard dans les trois mois qui suivent sa demande d'admission.

Par leur adhésion les membres s'engagent à respecter les statuts de l'association.

Article 7 : Radiations

La qualité de membre se perd par :

- la démission,

- le non-paiement de la cotisation annuelle après relance,

- la disparition de la personne morale,

- la radiation prononcée par le conscil d'administration pour motif grave nuisant à la renommée de l'association, à l'image ou au développement de celle-ci. Le membre concerné est préalablement appelé à se présenter devant le bureau du conseil d'administration pour fournir des explications.

L'intéressé étant convoqué par lettre recommandée AR au moins 15 jours francs à l'avance,

Article 8 : Ressources

Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations annuelles de ses membres, les dons manuels et subventions reçus, les indemnités pour frais de gestion et d'assistance, les produits de fêtes ou de manifestations organisées par l'association, et en général, toutes recettes provenant des activités de l'association qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Association à but non lucratif régie bar la loi du 1° juillet 1901 [UINIAIRIC N° Siret : 353 681 505 00023 2 Membre de l'UNARC

29, rue Joseph Python - 75020 Paris Union Nationale

Tél. 01 40 30 12 82 - Fax 01 40 30 12 63 des Associations de Responsables de Coprofmiété 29, rue Joseph Python - 75020 Paris

Internet : www.unarc.asso.fr Tél. 01 40 30 12 82 - Fax 01 40 30 12 63ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ

AIRIC

2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : Conseil d'administration

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite des statuts et de l'objet de l'association.

L'association est dirigée par un conseil d'au moins 12 membres et de 15 membres au plus. Le nombre d'administrateurs est fixé par le conseil d'administration qui précède l'assemblée générale. Ces membres sont des adhérents élus au scrutin secret pour deux ans par l'assemblée générale: deux tiers des membres représentent les adhérents collectifs, un tiers représente les adhérents individuels. Si deux administrateurs obtenaient le même nombre de voix pour l'élection c'est le plus âgé des deux qui serait élu.

Le conseil est renouvelé en totalité tous les deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les candidatures des membres adhérents aux fonctions d'administrateurs sont présentées par écrit au président du conseil d'administration au plus tard trois semaines de date à date avant le jour de l'assemblée générale devant élire les administrateurs.

Les candidats aux fonctions d'administrateurs doivent justifier d'une durée d'adhésion d'au moins un an à la date de l'assemblée générale. Ils sont élus par le collège dont ils sont issus (collège d'adhérents « collectifs » ou collège d'adhérents « individuels »).

Article 10 : Bureau

Le conseil d'administration élit parmi les administrateurs, au scrutin secret, un bureau composé d'au moins:

- un Président

- un Vice-président

- un Trésorier

- un Secrétaire.

Le conseil peut nommer également un second Vice-président, un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.

Le bureau est élu pour deux ans.

Le conseil peut désigner, en raison de leurs compétences, des membres adhérents, des salariés de l'association ou des personnalités extérieures pour assister, à la demande du bureau, aux séances du conseil avec voix consultative.

Association à but non lucratif régie par la loi du 1° juillet 1901 [U[NIAIRIC] 3 N° Sirer : 353 681 505 00023

Membre de l'UNARC

29, rue Joseph Python - 75020 Paris Union Nationale Tél. 01 40 30 12 82 - Fax 01 40 30 12 63 des Associations de Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python - 75020 Paris

Internet : www.unarc.asso.fr Tél. 01 40 30 12 82 - Fax 01 40 30 12 63ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ

AIR

Article 11 : Réunion du Conseil d'Administration

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président ou à la demande écrite du quart au moins des administrateurs adressée au Président. Le conseil peut valablement délibérer si le tiers au moins des administrateurs est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque administrateur peut détenir au maximum deux pouvoirs en sus du sien et ne peut être représenté que par un autre administrateur. Tout administrateur, dûment convoqué, qui sans excuse agréée par le bureau, aura été absent à trois réunions consécutives du conseil sera considéré comme démissionnaire. Les procès- verbaux de séances seront signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont conservés au siège de l'association.

Les fonctions d'administrateur sont bénévoles. Toutefois, les frais qu'elles nécessitent pourront être remboursés lorsque des missions spécifiques auront été confiées à un administrateur.

Àrticle12 : Président

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à toute autre personne. Il est autorisé à introduire auprès des tribunaux, tant en défense qu'en demande, toute action nécessaire à la réalisation de l'objet de l'association et à prendre toute décision en ce domaine, En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 13 : Assemblée Générale

L'assemblée générale comprend les membres de l'association tels que définis à l'article 6 des statuts, à jour de leur cotisation annuelle à la date d'envoi des convocations. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année, sur convocation du conseil d'administration ou sur demande écrite, d'au moins du quart de ses membres, adressée au Président, La

convocation est faite par lettre individuelle, ou par le bulletin de l'association au minimum quinze jours avant l'assemblée générale.

Son ordre du jour est fixé par le conseil d'administration, son bureau est celui du conseil

d'administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus de son droit

de vote. Le vote par correspondance n'est pas admis. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Elle approuve les rapports moraux et financiers de l'association, les comptes de l'exercice

clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes questions mises à l'ordre du

jour. Elle élit les administrateurs suivant les modalités de l'article 9.

Association à but non lucratif régie par la loi du 1° juillet 1901 [UIN|AIR|C] 4 N° Siret : 353 681 505 00023

Mernbie de l'UNARC

29, rue Joseph Python - 75020 Paris Union Nationale Tél. 01 40 30 12 82 - Fax 01 40 30 12 63 des Associations de Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python - 75020 Paris

Internet : www.unarc.asso.fr Tél. O1 40 30 12 82 - Fax O1 40 30 12 63ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ

AIRIC

Læ

Elle élit chaque année deux contrôleurs aux comptes bénévoles, adhérents non membres du

conseil d'administration, pour vérifier la sincérité des comptes, en collaboration avec le Trésorier. Les contrôleurs aux comptes sortants sont rééligibles.

Le personnel salarié de l'association, non membre de l'association, peut assister à l'assemblée

générale avec voix consultative.

3 - ORGANISATION INTERNE

Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration et voté selon les

dispositions statutaires, Il est destiné à préciser les statuts, notamment quant à l'administration interne de l'association, dans le respect de ceux-ci.

Article 15 : Affiliation

L'association est affiliée à l'U.N.A.R.C. (Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriété) et peut s'affilier à toute autre fédération ou association de consommateurs

dont les buts sont conformes aux présents statuts. Toute nouvelle affiliation doit être ratifiée par la prochaine assemblée générale.

4 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 16 : Modification des statuts

La modification des statuts est faite par une assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration. Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17 : Dissolution

La dissolution de l'association ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, sur proposition du conseil d'administration: elle doit

comprendre la moitié des adhérents présents ou représentés sur première convocation ou le tiers des adhérents présents ou représentés sur deuxième convocation adressée au moins avec dix jours d'intervalle. La décision est prise à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés, les votes par procuration étant admis, chaque membre ne pouvant détenir plus

de cinq pouvoirs, les votes par correspondance n'étant pas admis.

Association à but non lucratif régie par la loi du 1" juillet 1901 [U[N'AIRIC]

N° Siret : 353 681 505 00023 5 Membre de l'UNARC

29, rue Joseph Python - 75020 Paris Union Nationale Tél. 01 40 30 12 BZ - Fax 01 40 30 12 63 des Associations de Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python - 75020 Paris

Intemet : www.unarc.asso.fr Tél. O1 40 30 12 82 - Fax ÔL 40 30 12 63ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ

Article 18 : Liquidation

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs parmi les administrateurs ou les membres de l'association.

Elle attribue l'actif net conformément à la loi, les membres de l'association ne pouvant recevoir plus que leurs apports.

Mise en application le 15 février 2007

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Le Président La Secrétaire Fernand CHAMPAVIER MarieNoëlle AMBLES

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Association à but non lucratif régie par la loi du 1° juillet 1901 [UINIAIRIC 6 N° Sirer : 353 681 505 00023 Membre de l'UNARC

29, rue Joseph Python - 75020 Paris Union Nationale

Tél. 01 40 30 12 82 - Fax O1 40 30 12 63 des Associations de Resprmsabes de Copropriété 29, rue Joseph Python - 75020 Parls Intemet : www.ünarc.asso.fr Tél. 01 40 30 12 B2 - Fax 01 40 30 12 63