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Déliberation - dm 2024 93 raccordement feu tricolore recompense rd4 68 bis rue gal de gaulle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le 21/10/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID : 095-219504800-20241018-DM202493-AR
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AAILE DE PARMAy
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2024/93
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
OFFRE
DE
RACCORDEMENT
ÉLECTRIQUE
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
ENEDIS
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
FEU
TRICOLORE
DIT
«
RÉCOMPENSE
» SUR
LA
RD4
AU
DROIT
DU
68
BIS
RUE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°2024/33
du
10
octobre
2024
autorisant
la signature
d’une
convention
de
mise
en
place
et
de
gestion
de
feux
tricolores
dits
« récompense
» avec
le Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise,
CONSIDÉRANT
le souhait
de
la commune,
dans
le cadre
de
sa
politique
de
sécurité
routière,
de
prévention
et
de
tranquillité
publique,
de
réguler
la vitesse
des
véhicules
en
agglomération,
CONSIDÉRANT
la proposition
d'ENEDIS,
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
De
signer
l'offre
de
raccordement
électrique
n°1243664401
avec
la
société
ENEDIS
Ile
de
France
Ouest,
sise
TSA
20700
—
78052
SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
pour
la
mise
en
place
d’un
feu
tricolore
dit
«
récompense
» sur
la
RD4
au
droit
du
68
bis
rue
du
Général
de
Gaulle.
ARTICLE
2
:
Que
le
montant
de
cette
prestation
s'élève
à
1
382,40€
HT
—
1
658,88€
TTC
et
qu’un
acompte
de
50%
sera
versé
à
l’acceptation
de
l'offre.
ARTICLE
3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
18
octobre
2024
Loïc
TAILLANTER
nn
EP
Maire de PARMAIN,
Vice-président
de
la Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
LUE:
Publié
le 21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
CE
ND
l cs
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR
Accueil
Raccordement
Électricité
COMMUNE
DE
PARMAIN
Ile
de
France
Ouest
PLACE
GEORGES
CLEMENCEAU
TECHNIQUES@VILLE-PARMAIN
FR
95620
PARMAIN
Téléphone :
09
70
83
19
70
- (appel
non
surtaxé)
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
17h00
Adresse
mél
:
idfo-are(@enedis.fr
N°
affaire
Enedis :
12436644
N°
PDL
:
50026991088344
Objet
:
Offre
de
raccordement
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
Cedex,
le 07/10/2024
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
demandé
d'établir
une
offre
de
raccordement
au
réseau
d’électricité
concemant
votre
projet
situé
:
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
95620
PARMAIN
J’ai
le
plaisir
de
vous
adresser
cette
offre
de
raccordement
n°
1243664401,
d’un
montant
de
1658,88
€
TIC.
Cette
offre
comprend
le
descriptif
de
la
solution
technique
retenue
et
son
chiffrage
au
taux
de
TVA
en
vigueur.
Elle
est
valable
trois
mois.
À
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
offre
signée
, votre
raccordement
pourra
être
réalisé
sous
12
semaines
après
réception
des
autorisations
administratives,
sous
réserve
de
la réalisation
des
travaux
à votre
charge.
La
signature
de
l’offre
de
raccordement
et
le
paiement
de
l’acompte
sont
à
réaliser
sur
le
Portail
Raccordement:
https://connect-racco.enedis.fr L'Accueil
Raccordement
Électricité
sera
votre
interlocuteur
tout
au
long
de
votre
projet,
il se
tient
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
au
09
70
83
19
70
- (appel
non
surtaxé).
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
mes
sincères
salutations
Tony
MIGNARD
Votre
Conseiller
Clientèle
Distributeur
Offre
de
Raccordement
électrique!
n°1243664401
du
07/10/2024
valable
jusqu’au
07/01/2025
! Pour
une
Installation
de
Consommation
d'électricité
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
7j/7,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Enedis
est
indépendante
des
fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et
de
la gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
Accueil
Raccordement
Électricité
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
Ile
de
France
Ouest
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
Tél.
: 09
70
83
19
70
92079
Paris
La
Défense
Cedex
enedis.fr
Réf
Doc
INS70V200
— Version
2023
179 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
ET
Publié
le
21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR
ENSDIS Destinataire
de
l’offre
:
Demandeur
: COMMUNE
DE
PARMAIN
COMMUNE
DE
PARMAIN
Adresse
du
destinataire
de
offre :
Adresse
des
travaux
de
raccordement :
PLACE
GEORGES
CLEMENCEAU
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
TECHNIQUES@VILLE-PARMAIN
FR
95620
PARMAIN
95620
PARMAIN
N°PDL
: 50026991088344
Dans
la suite
de
l'Offre
de
Raccordement,
l'Opération
désigne
le projet
de
raccordement
du
Demandeur.
Accueil
Raccordement
Électricité
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
Ile
de
France
Ouest
Capital
de
270
037
000
€ -
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Tél.
: 09
70
83
19
70
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex
2/9 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
€
Nn29
= GS
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR
Table
des
matières
1.
‘Objet
de
l'Offre
de
Raccordement.
ces smernecnemmmmnnnnnenenmennnnnnsenmmnnenenemeneennnenenenen 4
2.
Caractéristiques
dé
VOIS
déMANTE
rss
mmenenennanssnecennnsneeennenn
cnrs
sense
4
2.1.
Puissance
de
Raccordement
sise
4
3.
Description
de
la solution
technique
de
raccordement
ss
4
3.1.
Ouvrages
de
Raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT
4
3.1.1.
Branchements
< 36
KV A...
iiiiineneneeneseeenaenennnennns
4
3.2.
Emplacement
du
point
de
livraison
et du
point
de
comptage...
5
4.
Réalisation
et répartition
des
travaux
de
raccordement...
5
4.1.
Travaux
de
Raccordement
réalisés
par
En@dis
ss
5
4.2.
Travaux
réalisés
par
vos
soins
et à votre
charge
ss
5
5.
Contribution
au
coût
du
raccordement...
ss
s
5.1.
Dispositions
générales.
5
5.2.
Montant
de
votre
contribution...
6
5.3.
Montant
de
l’acompte..…....................................
ses
6
5.4.
Clause
de
révision
de
prix... isssssiseeeceeseenseeeenseenenenne
6
6.
Conditions
d’acceptation
de
l'Offre
de
Raccordement...
6
7.
Échéancier
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
7
8.
Modalités
de
règlement... nesenssennnannennencEnnieeensenneneneirenerensrsnrees
4
9
Information
du
Demandédf..sssssssesesusnnessnenenneeannnneuaneunnessennannennenennenmsneneee
7
10.
ACCOTA errccnnmemnerecmnvencrcemeneneneeerenenenaennenunmennemrenmnanannnnnennnmennentén
Enr
TRENTée rnti
8
11.
Annexe
1 : Détail
de
la contribution
au
coût
du
raccordement
9
Accueil
Raccordement
Électricité
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
Ile de
France
Ouest
Capital
de
270
037
000
€
-
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Tél.
: 09
70
83
19
70
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex
3/9 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
ET
Publié
le 21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR
ENSDIS 1.
Objet
de
l’Offre
de
Raccordement
Vous
avez
sollicité
Enedis
pour
le raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
Basse
Tension
(BT)
d’une
Installation
de
Consommation
d’électricité.
Les
présentes
Conditions
Particulières
décrivent
la
prestation
de
raccordement
qu’Enedis
s'engage
à
exécuter
dans
les
conditions
décrites
aux
Conditions
Générales
(Enedis-MOP-RAC
O0IE).
Les
présentes
Conditions
Particulières
précisent
les
travaux
nécessaires
au
raccordement
de
l’Installation
et
leur
répartition,
la
contribution
au
coût
du
raccordement
à
votre
charge,
les
délais
de
réalisation
prévisionnels
et
les
caractéristiques
auxquelles
l’Installation
doit
satisfaire
pour
être
raccordée
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT.
Vous
reconnaissez
avoir
pris
connaissance
des
Conditions
Générales
Version
[V1]
de
l’Offre
de
Raccordement
d’une
Installation
de
Consommation
de
puissance
inférieure
à 36
kVA
au
Réseau
Public
de
Distribution
Basse
Tension.
Celles-ci
sont
disponibles
sur
le site
internet
www.enedis.fr
dans
la rubrique
« Documentation
Technique
de
Référence
».
Enedis
vous
rappelle
que
les
dispositions
de
la
procédure
de
traitement
des
demandes
de
raccordement
d’une
Installation
individuelle
de
consommation
ou
de
consommation
et
de
production
simultanée
en
BT
de
puissance
inférieure
ou
égale
à
36
kVA
au
Réseau
Public
de
Distribution
concédé
à
Enedis
(Enedis-PRO-RAC _21E),
le
barème
de
raccordement
et
le
Catalogue
des
Prestations,
publiés
sur
le site
internet
www.enedis.fr
à la date
des
présentes
Conditions
Particulières,
sont
applicables
à cette
Offre
de
Raccordement.
2.
Caractéristiques
de
votre
demande
La
demande
de
raccordement
au
RPD
de
votre
Opération
située
à l’adresse
des
travaux
ci-dessus
a été
reçue
le 07/10/2024.
Votre
demande,
permettant
l’élaboration
de
la présente
Offre
de
Raccordement,
a
été
déclarée
complète.
Votre
demande
de
raccordement
figure
en
annexe
1 de
la présente
Offre
de
Raccordement.
2.1.
Puissance
de
Raccordement
Le
raccordement,
au
RPD,
de
votre
Opération,
est
dimensionné
pour
une
Puissance
de
Raccordement
de
12
kVA
Monophasé. La
puissance
que
vous
souscrirez
auprès
de
votre
fournisseur
ne
pourra
pas
être
supérieure
à
cette
puissance
de
raccordement. Si
à
l’avenir,
les
besoins
de
votre
installation
dépassaient
cette
Puissance
de
Raccordement,
les
éventuels
travaux à
réaliser
sur
[es
ouvrages
constitutifs
du
raccordement
pour
satisfaire
cette
évolution,
seraient
facturés
par
Enedis.
3.
Description
de
la
solution
technique
de
raccordement
La
solution
technique
décrite
ci-dessous
intègre
tous
les
ouvrages
nécessaires
au
raccordement
de
l’Opération
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
d’Enedis.
Cette
Offre
a
été
établie
en
considérant
que
chaque
installation
à raccorder
de
votre
Opération
est
conforme
aux
normes
applicables,
notamment
concernant
les
courants
de
démarrage
des
matériels
éventuels.
La
solution
de
raccordement
est
la suivante
:
3.1.
Ouvrages
de
Raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT
3.1.1.
Branchements
<
36
KVA
Votre
raccordement
est
constitué
d’un
branchement
sans
extension
de
réseau
électrique
sous
maîtrise
d’ouvrage
Enedis.
Ses
caractéristiques
sont
les
suivantes :
—
Puissance
de
raccordement
: 12
kKVA
—
Technique
de
raccordement
: Branchement
complet
souterrain
—
Type
de
raccordement
: Point
de
livraison
situé
dans
les
locaux
de
l'utilisateur
—
Tension
de
raccordement
: 230
V
entre
phase
et neutre
Accueil
Raccordement
Électricité
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
[le de
France
Ouest
Capital
de
270
037
000
€ -
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Tél.
: 09
70
83
19
70
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex
4/9 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR
ENSDIS
3.2.
Emplacement
du point
de
livraison
et du
point
de comptage
La
localisation
du
point
livraison
et
la
puissance
de
raccordement
de
votre
point
de
raccordement
sont
définies
conformément
aux
prescriptions
de
la norme
NF
C
14-100
et aux
règles
du
barème
de
raccordement.
Le
Point
de
livraison
situé
dans
les
locaux
de
l'utilisateur
est
fixé
aux
bornes
aval
de
l’appareil
général
de
commande
et de
protection
(AGCP).
Le
compteur
est
placé
au
même
endroit
que
l’appareil
général
de
commande
et
de
protection
conformément
aux
textes
et normes
en
vigueur.
4.
Réalisation
et
répartition
des
travaux
de
raccordement
La
mise
en
service
de
votre
projet
est
subordonnée
à
la
construction
de
l’ensemble
des
ouvrages
nécessaires
à
son
raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution.
La
répartition
des
travaux
de
cette
construction
est
la suivante
:
4.1.
Travaux
de Raccordement
réalisés
par Enedis
La
construction
des
Ouvrages
de
Raccordement,
indiqués
à l’article
3,
est
réalisée
sous
la maîtrise
d'ouvrage
d’Enedis.
Ces
travaux
consistent
à construire
le réseau
électrique
en
amont
de
chaque
point
de
livraison.
Si
le
point
de
livraison
n’est
pas
en
limite
de
propriété
(opération
de
raccordement
de
référence),
les
parties
peuvent
convenir
que
les
travaux
de
génie
civil
(réalisation
de
tranchées
à l’intérieur
du
terrain
d’assiette
de
l’opération,
fourniture
et pose
de
fourreaux,
...) sont
confiés
à
Enedis.
Les
travaux
suivants
décrivent
les
Travaux
de
Raccordement
réalisés
par
Enedis
au
titre
de
l’opération
de
raccordement
de
référence
et ceux
confiés
par
le Demandeur
à Enedis
sur
le terrain
d’assiette
de
l’opération.
Les
Travaux
de
Raccordement
réalisés
par
Enedis
sont
les
suivants :
Travaux
réalisés
par
Enedis
relatifs
à l’opération
de
raccordement
de
référence(ORR)
—
la
construction
du
Branchement
avec
Point
de
livraison
situé
dans
les
locaux
de
l'utilisateur,
—
la fourniture
et la pose
du
dispositif de
comptage,
Travaux
réalisés
par
Enedis
hors
opération
de
raccordement
de
référence
4.2.
Travaux
réalisés
par vos
soins
et à votre
charge
Les
travaux
indiqués
ci-dessous
sont
hors
maitrise
d'ouvrage
d’Enedis,
ils
ne
sont
pas
inclus
dans
le
montant
de
la
contribution
facturée
au
titre
de
l’opération
de
raccordement
de
référence.
Ils
sont,
sauf
dispositions
contraires
de
l’article
4.1,
réalisés
par
vos
soins
et à votre
charge.
Ces
travaux
sont
nécessaires
pour
accueillir
les
Ouvrages
de
Raccordement
et
sont
soumis
à l’accord
préalable
d’Enedis,
et en
travaux
dit « esthétiques
». Ces
travaux
sont
notamment
:
—
les
travaux
et les
raccordements
en
aval
du
point
de
livraison
;
—
les
travaux
d’encastrement
de
coffret
;
—
les
aménagements
dans
le
terrain
d’assiette
de
votre
Opération
(terrain,
bâtiment,...)
permettant
le
cheminement
des
canalisations
électriques
jusqu’au
point
de
livraison
(tranchées,
fourreaux,
fourreaux
encastrés,
goulottes,
saignée,.….)
;
—
la mise
à disposition
de
locaux
techniques
(comptage...)
;
—
la remise
à Enedis
du
plan
géo-référencé
relatif aux
tranchées/fourreaux
réalisées
dans
votre
terrain
d’assiette
par
vos
SOINS ;
—
les
travaux
d’intégration
des
ouvrages
électriques
dans
l’environnement
(maçonneries,
revêtements,
matériaux,
design,
peintures
intérieures
et façades,
.….) hors
standard
ORR
;
—
les
travaux
d'aménagement
de
voirie,
chemin,
...
(pose
de
caniveaux,
enrobés
spéciaux,
viabilisation,
...)
hors
emprise
de
la canalisation
et non
existant
préalablement
;
5.
Contribution
au
coût
du
raccordement
5.1.
Dispositions
générales
Le
montant
de
votre
contribution
est
établi
en
fonction
des
informations
que
vous
nous
avez
fournies,
en
fonction
des
travaux
effectivement
réalisés
par
Enedis
et du
barème
de
raccordement
d’Enedis
accessible
à l’adresse
internet
suivante :
Accueil
Raccordement
Électricité
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
Ile
de
France
Ouest
Capital
de
270
037
000
€ -
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Tél.
: 09
70
83
19
70
Encedis
- Tour
Encdis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex
5/9 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR
ENSDIS Ce montant
tient
compte
d’une
réfaction
prise
en
charge
par
Enedis,
qui
correspond
à
la
part
du
coût
des
travaux
de
raccordement
couverte
par
le tarif d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité,
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
du
30
novembre
2017
relatif à la prise
en
charge
des
coûts
de
raccordements
aux
réseaux
publics
d'électricité.
Le
montant
de
la réfaction
porté
à votre
crédit
est
calculé
sur
la base
de
l’opération
de
raccordement
de
référence.
Votre
contribution
au
coût
du
raccordement a
été
établie
en
fonction
:
—
des
travaux
réalisés
par
Enedis
à l’article
4.1,
—
du
type
de
solution
que
vous
avez
retenue
(opération
de
raccordement
de
référence
ou
différente),
-—
du
barème
de
facturation
applicable,
-—
et du
taux
de
TVA
en
vigueur
à la date
d'émission
de
ce
devis.
5.2.
Montant
de
votre
contribution
Le
montant
de
votre
contribution
à
l’ORR
est
calculé
sur
la
base
des
coûts
simplifiés
conformément
au
barème
de
raccordement. Ce
montant
tient
compte
d’une
réfaction
appliquée
sur
les
travaux
de
l’opération
de
raccordement
de
référence
de
1382,40
€ HT.
Le
montant
de
la contribution
à nous
régler
est de
1658,88
€ TTC.
Le
montant
de
votre
contribution,
figurant
dans
la présente
Offre
de
Raccordement,
est
ferme
et
définitif pendant
toute
la
durée
de
sa
validité.
5.3.
Montant
de
l’acompte
Le
règlement
d’un
acompte
de
minimum
50%
du
montant
soit
829,44
€ TTC
de
votre
contribution
vous
est
demandé
lors
de
l’acceptation
de
la présente
offre.
Ces
modalités
sont
valables
quel
que
soit
le demandeur
(personne
physique
ou
morale,
quelle
que
soit
sa
raison
sociale),
à
l’exclusion
des
collectivités
locales
et
des
services
de
l’Etat
dont
la
comptabilité
est
gérée
par
le
Trésor
Public
et
pour
lesquels
l’offre
de
raccordement
est
acceptée
par
un
ordre
de
service.
5.4.
Clause
de révision
de
prix
Le
montant
de
votre
contribution
au
coût
du
raccordement
est
établi
dans
le contexte
réglementaire
actuel
et aux
conditions
économiques
et
fiscales
du
07/10/2024.
II
est
ferme
et non
révisable
si
l’ensemble
des
travaux
de
raccordement
à réaliser
par
vos
soins
sont
achevés
au
plus
tard
six
mois
après
la date
d'émission
de
la présente
Offre
de
Raccordement.
Au-delà
de
cette
date,
le
montant
de
la
contribution
au
coût
du
raccordement,
sous
déduction
de
l’éventuel
acompte
versé
au
moment
de
l’acceptation
de
la
présente
Offre
de
Raccordement,
est
révisé
suivant
l’évolution
des
prix
du
barème
de
raccordement
en
vigueur.
En
cas
de
changement
de
taux
de
TVA
avant
le
règlement
du
solde,
le
montant
TTC
de
la
facture
est
susceptible
d’être
modifié
en
fonction
des
conditions
d’application
du
nouveau
taux.
6.
Conditions
d'acceptation
de
l’Offre
de
Raccordement
Votre
accord
sur
la
présente
Offre
de
Raccordement
est
matérialisé
par
la
réception
simultanée
depuis
le
portail
https://connect-racco.enedis.fr
:
—
de
la signature
de
la présente
Offre
de
Raccordement
—
et
du
règlement
de
l’acompte
demandé
(dont
le
montant
figure
à
l’article
5.3)
ou
pour
les
collectivités
locales
de
l’ordre
de
service
correspondant.
A
défaut,
le
dossier
incomplet
reste
en
attente
jusqu'à
réception
du
dernier
élément
manquant,
sans
possibilité
de
dépasser
le délai
de
validité
de
cette
offre
qui
est de
trois
mois.
Dans
ce
cas,
l'acompte
n'est
pas
encaissé.
Accueil
Raccordement
Électricité
SA
à directoire
et à
conseil
de
surveillance
Ile
de
France
Ouest
Capital
de
270
037
000
€ -
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Tél.
: 09
70
83
19
70
Enedis
- Tour
Encdis
- 34
place
des
Corolles
enedlis
fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex
6/9 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
E
Nn209
l G
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR
7.
Echéancier
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
Le
délai
prévisionnel
de
réalisation
des
études
de
réalisation
et
des
travaux
Enedis
est
de
12
semaines,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
acceptation
de
la présente
Offre
de
Raccordement
(article
6).
Le
délais
d'exécution
des
travaux
d’accueil
vous
incombant
est
de
12
semaines
après
validation
de
cette
Offre
de
Raccordement
par
le Demandeur.
À
défaut
Enedis
pourra
mettre
fin à cette
offre
conformément
aux
Conditions
Générales.
Les
délais
de
réalisation
des
travaux
par
Enedis
engagent
ce
dernier
sauf
dans
le cas
ou
des
événements
indépendants
de
la
volonté
d’Enedis
le conduise
à différer
la date
de
mise
à disposition
du
raccordement
(voir
Conditions
Générales).
En
cas
de
retard
non
prévisible,
vous
serez
contacté
par
l’entité
Ile
de
France
Ouest.
8.
Modalités
de
règlement
Les
paiements
sont
nets
et
sans
escompte,
payables
par
tout
moyen
mis
à votre
disposition
(CB,
Virement,
...) par
Enedis
et aux
conditions
suivantes
:
—
ils sont
payables
toutes
taxes
comprises.
Le
régime
de
taxes
appliqué
est celui
en
vigueur
à la date
de
leur
appel
ou
de
leur
facturation
;
—
Le
ou
les règlements
sont
à effectuer :
“
En
priorité,
par
carte
bancaire
(paiement
sécurisé)
ou
virement
en
vous
connectant
sur
notre
site
https://connect-racco.enedis.fr
"À
défaut,
par
chèque’
à l’ordre
d’Enedis
ou
par
virement,
à envoyer
à l’adresse
suivante :
Encdis, SERVICE TRéSORERIE
TSA
20700
78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
le
règlement
du
solde,
révisé
s’il
y
a
lieu
selon
les
conditions
spécifiées
à
l’article
S.4Error!
Reference
source
not
found.,
est exigible
à l’achèvement
des
travaux
de
raccordement
et avant
toute
mise
en
service
du
raccordement.
Le
règlement
du
solde
doit nous
parvenir
dès
réception
de
la facture.
Les
collectivités
locales
ne
sont pas
concernées
par cette
disposition. En
cas
de
désistement
de
votre
part,
les
dépenses
engagées
par
Enedis
restent
à votre
charge.
9.
Information
du
Demandeur
L’interlocuteur
Enedis
à votre
disposition
pour
toute
question
relative
à cette
offre,
est
l’entité
Ile
de
France
Ouest
dont
les
coordonnées
sont
:
—
Téléphone
: 09
70
83
19
70,
—
Courriel
: idfo-are@enedis.fr.
Pour
toute
réclamation
relative
à
votre
demande
de
raccordement,
vous
pouvez
écrire
au
responsable
de
Ile
de
France
Ouest,
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX.
?
Les
délais
de
prise
en
compte
de
l’accord
sont
allongés
si
le paiement
est
réalisé
par
chèque
Accueil
Raccordement
Électricité
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
Ile
de
France
Ouest
Capital
de
270
037
000
€ -
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Tél.
: 09
70
83
19
70
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex
7/9 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
ET
Publié
le
21/10/2024
E
Nn20
5 G
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR
10.
Accord
Nous
vous
invitions
à signer
votre
offre,
en
priorité,
depuis
le portail
https://connect-racco.enedis.fr
À
défaut,
vous
pouvez
nous
transmettre
votre
accord,
par
courrier
postal’,
sur
les
termes
de
cette
offre
accompagné
de
la
totalité
des
pièces
détaillées
à l’article
6 pour
matérialiser
votre
accord
sur
la présente
Offre
de
Raccordement.
Montant
total
de
l’Offre
de
Raccordement
: 1658,88
€ TTC
Numéro
de
l’Offre
de
Raccordement
: 1243664401
Règlement :
[
total
©]
acompte
versé
: [...................... JE
TTC
os
- collectivité
territoriale
ou
service
de
l’État
À :
PAR
M
HA
ER
Le
: lolo
, Z2t
Nom
Prénom:
…TAILLANTER
Loic
Denreeeeneeeesereneesres
Qualité du Signataire
: … M
Qué.
de.
PAeMAI
N
Linrerrsesereeenneee
Signature
papier
précédé
des
mentions
manuscrites
« Offre
reçue
avant
réalisation
des
travaux
» et « Bon
pour
accord
» :
Signature
et/ou
cache
ù
‘
Offu
Mu
avant
nodsahen
des
fraux
&
ä
t/
Bon
peur
à aerd >
ae
>
UE
_——
?
Les
délais
de
prise
en
compte
de
l’accord
sont
allongés
si
l'accord
est
transmis
par
voie
postale
#
Dans
le
cas
d'une
société,
préciser
le
nom
de
la
société,
la
forme
de
la
société,
le
capital
social,
l'adresse
du
siège
social,
le
n°
de
RCS,
ainsi
que
le
nom
ct
la qualité
d'une
personne
dûment
habilitée.
Accueil
Raccordement
Électricité
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
le
de
France
Ouest
Capital
de
270
037
000
€
-
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Tél.
: 09
70
83
19
70
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedlis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex
8/9 ENSDIS
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202493-AR
11.
Annexe
1
: Détail
de
la
contribution
au
coût
du
raccordement
Le
Demandeur
contribue
au
financement
des
travaux
que
réalise
Enedis
pour
son
raccordement.
Le
montant
de
la
contribution
à
l’'ORR
tient
compte
d’une
réfaction
portée
au
crédit
du
Demandeur,
qui
correspond
à
la
part
du
coût
des
travaux
de
raccordement
couverte
par
le
Tarif
d'Utilisation
des
Réseaux
Publics
d’Électricité,
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
du
30
novembre
2017
relatif à la prise
en
charge
des
coûts
de
raccordements
au
RPD.
Le
montant
de
la réfaction
est calculé
sur
la base
de
l’opération
de
raccordement
de
référence.
Le
montant
de
cette
contribution
à
l’ORR
est
calculé
sur
la
base
des
coûts
simplifiés
conformément
au
barème
de
raccordement. La
valorisation
des
travaux
de
raccordement
selon
la répartition
définie
à l’article
4.1
est la suivante
:
Travaux
réalisés
par
Enedis
:
Le
détail
des
coûts
est indiqué
dans
les
tableaux
suivants
:
Montants
en
€
Montant
total
HT
facturé
Montant
TVA
Montant
TTC
Travaux
de
er
soumis
à 20
1382,40
€
276,48
€
165888
€
Prestations
complémentaires
soumis
à
0,00€
0,00
€
0,00
€
20%
À RÉGLER
1658,88 € TTC
Accueil
Raccordement
Électricité
SA
à directoire
et à conseil
de
surveillance
Ile
de
France
Ouest
Capital
de
270
037
000
€ -
TSA
20700
- 78052
ST
QUENTIN
EN
YVELINES
CEDEX
R.CS.
de
Nanterre
444
608
442
Tél.
: 09
70
83
19
70
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex
9/9