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Déliberation - deliberation 2024 33 conventdeg mise en place gestion feux dits recompense avec c.d. 95
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
17/10/2024
ID
: 095-219504800-20241010-DEL202433-AR
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ALLE
DE
PARMAIN
VILLE
DE PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU JEUDI
10 OCTOBRE
2024
N°
2024/33
Date
de
Convocation
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
octobre,
à
19
heures
15,
le
Conseil
04/10/2024
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS :
En
exercice
: 29
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Martine
Présents:
21
DESRY,
Renée
BOU
ANICH,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
Pouvoirs:
8
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Béatrice
Votants:
29
BELABBAS,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Frédérick
FÉZARD,
Émilie
PORTIER,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS :
François
KISLING
donne
pouvoir
à
Valérie
MICHEL,
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
Michel
DAMERVAL,
Philippe
TOUZALIN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Philippe
DESRY
donne
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Dominique
MOURGET
donne
pouvoir
à
Frédérick
FÉZARD,
Caroline
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET.
Nadine
CALVES
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET:
Convention
de
mise
en
place
et
de
gestion
de
feux
tricolores
dits
«
récompense
»
avec
le
Conseil
Départemental
du
Val-d'Oise
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
du
9
avril
2021,
modifiant
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(IISR)
autorisant
l’usage
de
signaux
tricolores
pour
réguler
la
vitesse
des
véhicules
en
agglomération
sous
certaines
conditions;
CONSIDÉRANT
que
la
municipalité
de
Parmain
a
souhaité,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
sécurité
routière,
de
prévention
et
de
tranquillité
publique,
porter
un
projet
d'installation
du
dispositif
de
feux
tricolores
dits
«
récompense
»
;
CONSIDÉRANT
la
convention
relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
totale
par
la
commune,
de
la
propriété,
de
la
maintenance
et
de
la
gestion
des
équipements
statiques
et
dynamiques
des
3
feux
tricolores
dits
«
récompense
»,
avec
le
Conseil
Départemental
du
Val-d'Oise
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
d'installation
desdits
feux
seront
financés
et
réalisés
au
4°"
trimestre
2024
par
le
Conseil
Départemental
du
Val-d'Oise
; Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
17/10/2024
ID
: 095-219504800-20241010-DEL202433-AR
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
commune
d'installer
3
feux
tricolores
dits
«
récompense
»,
sur
la
RD
4
au
droit
du
n°
31
rue
Raymond
Poincaré,
au
droit
du
n°
68
bis
rue
Général
de
Gaulle
et
face
au
n°
60
rue
du
Général
de
Gaulle
(côté
impair),
situés
sur
le territoire
de
la commune ;
Sur
exposé
de
M.
Alain
Prissette,
5°"
adjoint
au
maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'UNANIMITÉ,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
avec
le
Conseil
Départemental
du
Val-
d'Oise,
la
convention
ci-jointe
relative
aux
modalités
de
gestion
des
équipements
de
feux
tricolores
dits
« récompense
»
et
tous
les
documents
s’y
rapportant
sur
le
territoire
de
la
commune;
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d'une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Délibération
n°
2024/33-
Conseil
municipal
du
10
octobre
2024
Maire
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Page
2/2 Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024
ID : 095-219504800-20241010-DEL202433-AR
VILLE DE PARMAIY
, Val
d'oise
le département
1
N° 24-1710
CONVENTION
relative aux modalités de gestion de 3 équipements de feux
tricolores dits "récompense", sur la RD4 au n°31 rue
Raymond Poincaré, au n°68bis rue Charles de Gaulle et face
au n°60 rue Charles de Gaulle (côté impair) sur le territoire
de la commune de Parmain
(comprenant 2 annexes)
ENTRE :
Le Département du Val d'Oise, sis 2 avenue du Parc, CS 20201 Cergy, 95 032 Cergy- Pontoise cedex, représenté par Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission Permanente n° ……….. en date du 9 décembre 2024 ;
Ci-après dénommé : "le Département"
d'une part,
Et
La Commune de Parmain, Place Georges Clémenceau, 95620 PARMAIN, représentée par Monsieur Loïc TAILLANTER, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° ……… en date du ………………….. ;
Ci-après dénommée : "la Commune"
d'autre part, Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024
19504800-20241010-DEL202433-AR
2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’arrêté du 9 avril 2021 modifiant l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) autorisant l’usage de signaux tricolores pour réguler la vitesse des véhicules en agglomération sous certaines conditions, des travaux d’installation de 3 feux tricolores dits "récompense" seront financés et réalisés au 4ème trimestre 2024 par le Conseil départemental du Val d'Oise sur la RD4 au n°31 rue Raymond Poincaré, au n°68bis rue Charles de Gaulle et face au n°60 rue Charles de Gaulle (côté impair) sur le territoire de la commune de Parmain.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser, les modalités de prise en charge totale, par la Commune, de la propriété de la maintenance et de la gestion des équipements statiques et dynamiques des 3 feux tricolores dits "récompense" sur la RD4 au n°31 rue Raymond Poincaré, au n°68bis rue Charles de Gaulle et face au n°60 rue Charles de Gaulle (côté impair) situés sur la commune de Parmain.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES EQUIPEMENTS DE SIGNALISATION TRICOLORE
2.1 Les équipements dynamiques de régulation du trafic comprennent :
• Les contrôleurs de carrefours, les enveloppes d’armoires de commande de feux avec leurs massifs, leurs serrures et les protections contre les surtensions du contrôleur ; • Les commandes manuelles pour la Police attenantes à l’armoire ; • Les capteurs et détecteurs (de micro-régulation et de macro-régulation) et leurs câbles de liaison à l’exception des boutons poussoirs d’appel pour piétons ; • Les matériels de télégestion ;
• Les boucles de détection au sol ;
• Les radars de détection ;
• Les supports de transmission pour la gestion.
2.2 Les équipements statiques de signalisation tricolore comprennent :
• Les signaux lumineux, leurs sources lumineuses et leurs supports ; • Les borniers de puissance, fusibles, protections contre les surtensions et mise en terre ;
• Le câblage de l’ensemble des équipements statiques,
• Les boutons poussoirs d’appel pour piétons ;
• La signalisation de police sur les supports ;
• Les alimentations E.R.D.F et les disjoncteurs.
ARTICLE 3 - GESTION DES EQUIPEMENTS
3.1 Exploitation
L’exploitation d’un équipement de signalisation tricolore ou de régulation du trafic consiste en une utilisation optimale de ses performances, en vue d’obtenir en permanence un service rendu à l’usager et une utilisation des voiries optimums, au regard des objectifs définis. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 EM
33-AR
3
L’exploitation devra assurer une parfaite conformité du fonctionnement des feux avec les instructions interministérielles et les arrêtés relatifs à la signalisation routière, notamment en ce qui concerne le temps de dégagement.
3.2 Maintenance des équipements dynamiques
La gestion des équipements dynamiques des contrôleurs carrefours, tels que définis dans l’article 2.1 de la présente convention, sera à la charge de la Commune.
A ce titre, la Commune doit assurer :
La maintenance préventive et curative des matériels dynamiques permettant de garantir la pérennité des réglages et le bon déroulement des diagrammes de fonctionnement des plans de feux prévus lors de l’exploitation,
Le renouvellement des matériels endommagés par usure ou accidents, devenus impropres au traitement de nouvelles conditions de circulation ou de nouvelles stratégies, en particulier pour la prise en compte des transports en commun.
Aussi, la Commune prendra en charge les frais liés à la mise en compatibilité des contrôleurs de carrefours à l’occasion des travaux de modernisation des matériels de signalisation tricolore engagés par celle-ci.
3.3 Maintenance des équipements statiques
La gestion des équipements statiques des contrôleurs de carrefours, tels que définis dans l’article 2.2 de la présente convention, incombe à la Commune.
A ce titre, la Commune doit assurer :
La maintenance de l’ensemble des matériels statiques, c'est-à-dire leur maintien dans l’état de fonctionnement prévu initialement, notamment :
• visibilité correcte des signaux lumineux par un nettoyage régulier des optiques et un remplacement des sources lumineuses selon les spécifications des fabricants ; • câblage des feux, isolement électrique et mise à la terre des supports de feux et de leurs câbles d’alimentation conformément aux normes en vigueur et aux prescriptions relatives aux contrôleurs de carrefours ;
• mise en peinture périodique des matériels sujets à la corrosion ;
• nettoyage des enveloppes d’armoires (affiches, tag…) en évitant toute projection d’humidité, préjudiciable aux matériels électroniques situés à l’intérieur et en mainte- nant un accès facile aux portes et aux serrures.
Le renouvellement des matériels statiques devenus trop usés pour être réparés, hors d’usage après accident, ou non-conformes aux réglementations en vigueur.
Les frais de consommation d’énergie électrique de l’ensemble des matériels statiques et dynamiques (ces derniers étant très peu consommateurs : courants faibles uniquement). Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024
ID : 095-219504800-20241010-DEL202433-AR
4
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention prendra effet à la date de sa notification par le Département à la Commune après soumission au Contrôle de légalité en Préfecture. Elle sera tacitement re- conduite annuellement et ce, jusqu’à résiliation par l’une des parties.
Le dossier technique du carrefour à feux faisant l’objet de cette convention sera transmis à la commune après signature de la présente convention.
La résiliation de la présente convention ne pourra intervenir qu'après demande de l'une des deux parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de résiliation, les parties s'engagent à mettre en œuvre de nouveaux moyens de ges- tion des équipements du carrefour dans les quatre mois suivant la demande.
ARTICLE 5 – LITIGES
En cas de désaccord sur les modalités d'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à mettre en œuvre tout moyen en leur possession pour trouver un règlement amiable.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, seul compétent pour en connaître.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à Cergy-Pontoise, le
Pour le Conseil départemental
du Val d'Oise,
La Présidente
Marie-Christine CAVECCHI
Pour la Commune
de Parmain
Le Maire
Monsieur Loïc TAILLANTER Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024
ID : 095-219504800-20241010-DEL202433-AR
5
Plan de situation