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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Publié
le 21/10/2024
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID
: 095-219504800-20241018-DM202495-AR
AALLE
DE
PARMA
ya
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
Tél.
01
34
08
95
80 -
WWW.ville-parmain.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024/95
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PRÊT
À USAGE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
SITUÉ
AU
67
RUE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
commune
d'autoriser,
M.
AMIRAULT,
sous
le
régime
du
prêt
à
usage,
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable
la
parcelle
AH
n°
79,
afin
d'entretenir
et
éviter
l'abandon
de
ladite
parcelle
;
CONSIDÉRANT
la convention
de
prêt
à usage
établie
entre
la Commune
de
Parmain
et
Monsieur
AMIRAULT,
à
titre
gratuit;
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
procéder
à la signature
d’une
convention
avec
Monsieur
AMIRAULT
Jean-Pierre,
d’un
prêt
à
usage
gratuit
du
terrain
situé
au
67
rue
du
Général
de
Gaulle,
parcelle
AH
n°79,
d’une
superficie
totale
de
304
m2.
ARTICLE
2 -
Ce
prêt
est
consenti
pour
une
durée
de
3
ans,
à
compter
du
30
septembre
2024
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
de
prêt
à usage.
ARTICLE 3 -
Monsieur
AMIRAULT
Jean-Pierre
s'engage
à
respecter
les
conditions
d'usage
stipulées
dans
ladite
convention,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'entretien
du
terrain
et
les
éventuelles
limitations
d'usage.
ARTICLE
4 -
En
cas
de
non-respect
des
conditions
du
prêt,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
convention
de
prêt
à
usage
sans
délai.
ARTICLE
5
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Hôtel
de
ville
— place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202495-AR
ARTICLE
6 -
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise. La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte. Fait
à
PARMAIN,
le
18
octobre
2024
C
s
En,
f
7
‘
D
_
D
as
Ps
Maire
de
PARMAIN,
Vice-président
de
la Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN
- Décision
n°
2024-75
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
MAIRIE
DE
PARMAIN
-
95620
ID
: 095-219504800-20241018-DM202495-AR
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE
ADAM
AE
DE PARA:
et
Secrétariat
Général
PRÊT
À
USAGE
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Parmain,
dont
le
siège
est
situé
Place
Georges
Clemenceau
à
PARMAIN
(95620),
représentée
par
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
Maire,
autorisé
par
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-39
en
date
du
29
septembre
2022,
Ci-après
dénommée
«
le propriétaire
»
D'une
part,
Et
M.
Jean-Pierre
AMIRAULT,
demeurant
au:
Ci-après
dénommé
«
l'occupant
»
D'autre
part,
Exposé
préalable :
La
commune
de
Parmain
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
AH
n°79,
rue
du
Général
de
Gaulle
sur
la commune
de
Parmain,
d’une
superficie
totale
de
304
m°.
La
commune
de
Parmain
accorde
sous
les
conditions
suivantes,
une
convention
d'occupation
précaire
et révocable
des
lieux
à l'occupant,
autrement
dénommée
prêt
à usage
régie
par
les règles
des
articles
1875
à
1879
du
code
civil,
à
l'exclusion
de
tout
autre
régime
juridique,
notamment
celui
des
baux
ruraux. En
conséquence,
il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 —
Objet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est
autorisé,
sous
le
régime
du
prêt
à
usage,
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable
la
totalité
de
l'emprise
du
terrain
de
304
m°.
Convention
d'occupation
du
domaine
privé / Commune
de
Parmain
Parcelle
AH
79
— Rue
du
Général
de
Gaulle
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1 sur
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en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
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le
21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202495-AR
ARTICLE
2
—
Destination
des
lieux
Les
lieux
mis
à disposition
de
l’occupant
sont
exclusivement
destinés
à un
jardin
fleuri
ou
potager.
L'occupant
ne
peut
sous
aucun
prétexte
attribuer
une
autre
destination
aux
lieux
mis
à
disposition.
ARTICLE
3 -
Durée
La
présente
convention
est
consentie
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
et
jusqu’au
30
septembre
2027.
En
aucun
cas
la
durée
de
la
présente
convention
ne
pourra
faire
l’objet
d’une
prorogation
par
tacite
reconduction. ARTICLE
4 —
Charges
et
conditions
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
charges
et
conditions
suivantes
que
l'occupant
s’oblige
à
respecter,
à
savoir :
1.
Etat
des
lieux
: l'occupant
prendra
les
lieux
loués
dans
leur
état
actuel,
sans
pouvoir
n’exercer
aucun
recours
contre
le
propriétaire
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
L’occupant
déclare
connaître
parfaitement
les
lieux
et
reconnait
les
avoir
visités
en
date
du
12
septembre
2024
préalablement
à
la
signature
de
la
présente
convention.
2.
Entretien
: l'occupant
maintiendra
les
lieux
loués
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
et
effectuera
à
ses
frais,
et
sous
sa
responsabilité,
les
réparations
de
toute
nature,
ainsi
que
le
remplacement
de
son
aménagement
au
fur
et
à
mesure
que
cela
se
révèlera
nécessaire.
Si des
travaux
interdisaient
en
tout
ou
partie
l’utilisation
ou
l'occupation
des
lieux,
l'occupant
ne
pourrait
réclamer
une
indemnisation
à
la
Commune
de
Parmain,
ni
demander
la
mise
à
disposition
d’autres
lieux.
3.
Aménagements :
tous
les
aménagements,
embellissements
et
améliorations
quelconques
qui
seraient
faits
par
l'occupant,
même
avec
l’autorisation
de
la
Commune
de
Parmain,
resteront
en
fin
de
convention
(par
arrivée
du
terme
ou
par
résiliation
amiable
ou
judiciaire)
la propriété
de
cette
dernière,
sans
indemnité.
Le
propriétaire
pourra
solliciter
auprès
de
l'occupant
la
remise
en
état
initial
du
terrain
sans
que
ce
dernier
ne
puisse
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
a
aucun
dédommagement.
Les
travaux
d'aménagement
destinés
au
fonctionnement
de
l’activité
seront
à
la
charge
exclusive
de
l'occupant.
4.
Jouissance
des
lieux
et
restriction
de
jouissance
: l'occupant
devra
jouir
des
lieux
sans
rien
faire
qui
puisse
nuire
à
la
tranquillité
du
voisinage
et
à
la
bonne
tenue
des
lieux,
l'occupant
s'engage
à
respecter
en
toutes
circonstances,
les
lois
et
règlements
en
vigueur
se
rapportant
tant
à
l’occupation
des
lieux
qu’à
l’activité
exercée.
Convention
d'occupation
du
domaine
privé
/ Commune
de
Parmain
Parcelle
AH
79
— Rue
du
Général
de
Gaulle
page
2 sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Fe
Publié
le 21/10/2024
L'autorisation
d’occu
pation
temporaire
ne
confère
à
l’occupar
ID:
095219504800-20241018-DM202495.AR
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
L'occupant
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
l'intégrité
des
lieux
loués
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
convention.
5.
Assurances
: L’occupant
devra
se
faire
assurer
convenablement
pour
la
responsabilité
civile
par
une
compagnie
notoirement
solvable
et
tenir
constamment
assurés
pendant
le
cours
de
la
convention
les
lieus
loués.
La
police
d'assurance
comportera
une
clause
de
renonciation
à
tout
recours
à
l’égard
de
la
Commune
de
Parmain
et
ce,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
et
devra
être
communiquée
au
propriétaire.
L'occupant
devra
déclarer
immédiatement
à
la
compagnie
d'assurances,
et
en
informer
en
même
temps
la Commune
de
Parmain,
tout
sinistre
ou
dégradation
se
produisant
les
lieux.
Il
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
le
propriétaire,
en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
acte
délictueux
dont
il pourrait
être
victime
sur
les
lieux,
et
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à ce
sujet.
L'occupant
adressera
au
propriétaire
une
copie
de
l'attestation
d'assurances
ci-dessus
citées
et
souscrite
à
l’entrée
sur
les
lieux.
A défaut
de
recevoir
de
l’occupant
le document
ci-dessus
énuméré,
le propriétaire
pourra
être
amené
à
résilier
la
présente
convention.
Le
propriétaire
pourra
en
outre,
à
toute
époque,
exiger
de
l'occupant
la
justification
du
paiement
régulier
de
la
prime
d’assurance.
Toutefois,
cette
communication
n'engagera
en
rien
la
responsabilité
pour
les
cas
où,
à
l’occasion
d’un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
l'assurance
s’avèreraient
insuffisants.
6.
Visite
des
lieux
: L’occupant
devra
laisser
le
propriétaire,
son
représentant
ou
son
architecte,
et
tous
les
entrepreneurs
et
ouvriers
pénétrer
sur
les
lieux
loués
pour
constater
leur
état,
quand
le
propriétaire
le jugera
nécessaire.
7.
Aucun
fait
de
tolérance
de
la
part
de
la
Commune
de
Parmain,
quelle
qu’en
soit
la durée,
ne
pourra
créer
un
droit
en
faveur
de
l’occupant
ni
entrainer
aucune
dérogation
aux
obligations
qui
incombent
à
l'occupant
en
vertu
de
la
présente
convention,
de
la
loi
ou
des
usagers,
à
moins
du
consentement
exprès
et
par
écrit
de
la
Commune
de
Parmain.
ARTICLE
5 -— Loyer,
impôts
et
taxes
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
ARTICLE
6 —
Exonération
de
responsabilité
L’occupant
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
pouvant
provenir
de
son
activité.
Il
est
seul
responsable,
aussi
bien
à
l'égard
de
la
Commune
de
Parmain
que
des
tiers,
de
tous
les
accidents,
dégâts
ou
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
causés
par
son
activité
et
son
occupation
des
lieux. Il
appartiendra
à
l'occupant
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
et
qui
correspondront
aux
risques
normaux
de
ce
type
d'activité.
Convention
d'occupation
du
domaine
privé
/ Commune
de
Parmain
Parcelle
AH
79
— Rue
du
Général
de
Gaulle
page
3sur5 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
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21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202495-AR
ARTICLE
7
—
Résiliation
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
disparition
de
l'occupant
ou
de
disparition
de
l’objet
de
la
convention,
ou
en
cas
d’inexécution
d’une
des
conditions
de
la
présente
convention
ou
une
mise
en
demeure
d’avoir
à
régler
ou
se
conformer
aux
dispositions
des
présentes,
restée
sans
effet.
Cette
mise
en
demeure
sera
remise
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
aura
son
plein
effet
au
gré
de
la
Commune
de
Parmain,
soit
rétroactivement
à compter
de
la date
du
fait
motivant
la résiliation,
soit
à la date
d'expiration
du
délai
imparti
pour
l'évacuation
définitive
des
lieux
occupés.
L'occupant
ne
se
verra
attribuer
aucun
dédommagement.
Retrait
anticipé
du
titre
Ce
retrait
peut
être
effectué :
-
par
l'occupant,
à
tout
moment,
sous
réserve
de
prévenir
l'occupant
un
mois
à
l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception ;
-
par
la
Commune
de
Parmain,
sous
réserve
de
prévenir
l'occupant
deux
mois
à
l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
; pour
les
raisons
suivantes :
“
pour
un
motif
d'intérêt
général
;
“pour
tous
motifs
tirés
de
la bonne
administration
des
dépendances
du
domaine
public
de
la
Commune
de
Parmain
et,
le
cas
échéant,
pour
satisfaire
les
nécessités
du
bon
fonctionnement
de
ses
services
et
assurer
un
bon
fonctionnement
des
services
publics
dont
elle
a
la
charge ;
“
en
cas
de
force
majeure.
La
résiliation
anticipée
par
la
Commune
de
Parmain
pour
les
motifs
indiqués
ci-dessus
n’ouvrira
pas
droit
à
indemnisation.
Dans
tous
les
cas,
l’occupant
ne
pourra
prétendre
à
l'attribution
d’un
autre
terrain.
ARTICLE
8 — Reprises
des
lieux
à
la fin
de
l’autorisation
A
l'issue
du
titre
d'occupation,
soit
à
la
date
d'expiration
de
la
convention,
soit
à
l'expiration
du
délai
imparti
en
cas
de
résiliation,
l'occupant
est
tenu
:
-
_d’évacuer
tout
encombrant,
matériel,
déchets,
et
autres
présents
sur
le
site
résultant
de
l’activité
de
l'occupant ;
-
de
remettre
à
la
Commune
de
Parmain
le
bien
qu’il
a
occupé
dans
l’état
initial.
La
Commune
de
Parmain
pourra
librement
décider
de
conserver
ou
non
les
aménagements
effectués
par
l'occupant.
Si
la
Commune
de
Parmain
souhaite
une
remise
en
état
des
biens,
l'occupant
devra,
à
ses
frais,
risques
et
périls,
procéder
à toute
démolition,
totale
ou
partielle,
desdits
aménagements
que
le
propriétaire
ne
désirerait
pas
conserver
et
à tous
travaux
destinés
à
assurer
la
remise
en
état
des
lieux,
conformément
à
l’article
L.
1311-1
alinéa
1°’
du
C.G.C.T.
Dans
la
négative,
la
Commune
de
Parmain
pourra,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
30
jours,
faire
exécuter
les
travaux
de
remise
en
état
et
d'évacuation
de
tout
encombrant
aux
frais
et
risques
de
l’occupant.
Convention
d'occupation
du
domaine
privé
/ Commune
de
Parmain
Parcelle
AH
79
— Rue
du
Général
de
Gaulle
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en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
ID
: 095-219504800-20241018-DM202495-AR
ARTICLE
9 — Avenant
à la convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
ARTICLE
10
— Jugement
et
contestation
Tous
les
litiges
résultant
de
l’application
de
la
présente
convention
seront
soumis
au
tribunal
judiciaire
de
Pontoise
(Cité
judiciaire
- 3
rue
Victor
Hugo
- BP
50220,
95
302
CERGY
PONTOISE
CEDEX). ARTICLE
11 — Élection
de domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
pour
la
signification
de
tous
actes
de
poursuites,
les
parties
font
élection
du
domicile :
- __ Commune
de
Parmain
— Hôtel
de
Ville
— Place
Georges
Clémenceau
— 95620
PARMAIN
-
M.Jean-Pierre
AMIRAULT
— 67
rue
du
Général
de
Gaulle
— 95620
PARMAIN
ARTICLE
12
—
Documents
contractuels
La
convention
se
compose
du
présent
document
et
de
ses
annexes
(plan
de
situation
et
états
des
lieux
établit
contradictoirement
entre
les
deux
parties).
Fait
à
Parmain,
Le
12
août
2024
En
deux
exemplaires
originaux,
Convention
d'occupation
du
domaine
privé
/ Commune
de
Parmain
Parcelle
AH
79
— Rue
du
Général
de
Gaulle
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