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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 decembre 2011
Document publié le Vendredi 2 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 decembre 2011)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Santé,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition spéciale n°2 Édition spéciale n°2
Mois de décembre 2011 Mois de décembre 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 26 décembre 2011
1 ue
ETF re EE
SOMMAIRE édition spéciale n°2 du mois de décembre 2011
AGENCE DE SANTÉ RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION LA RÉUNION - MAYOTTE
Arrêté n°2011-379/ARS fixant le montant des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des activités de soins dispensées par l'établissement public de santé de Mayotte
12/12/11 3
Avis de consultation du projet de sante de la réunion et de Mayotte avant son adoption 4
SERVICES FISCAUX - CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE 6
2 AF © » Agence de Santé Océan Indien
fixant le montant des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires
d'assurance maladie au titre des activités de soins dispensées par
l'établissement public de santé de Mayotte
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2011,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire n° DGOS/2011/443 du 9 novembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des
établissements de santé,
Arrête
Article 1er — Le montant des dépenses hospitalières prises en charge par les régimes obligatoires
d'assurance maladie au titre des activités de soins dispensées par l'établissement public de santé de
Mayotte, mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, est fixé dans la limite de
125.924.937 €.
Article 2 — Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés devant le Tribunal
Interrégional des Tarifications Sanitaires et Sociales de Paris, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75 935 PARIS
CEDEX 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 —- Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, et Monsieur le Directeur
de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2011,
La Directrice Générale,
Adjoint
INGLY
Le Directeur Génér
or. | de
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex@hristian ME
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr
3 AT © D Agence de Santé Océan Indien
AVISDE CONSULTATION
DU PROJET DE SANTE DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
: AVANT SON ADOPTION
1. EMETTEUR DE L’AVIS DE CONSULTATION
Agence de Santé de l’Océan Indien
2bis, Avenue georges Brassens
CS 60050
97408 SAINT-DENIS Cédex 09
Représentée par sa Directrice Générale, Chantal de SINGLY
2. OBJET DE LA CONSULTATION
Conformément à l’article L.1434-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2011-940 du 10 août
2011 (article 36), le projet de santé de La Réunion et de Mayotte fait l’objet avant son adoption, d’une
publication sous forme électronique aux fins de consultation, à l’adresse suivante :
http://www.ars.ocean-indien.sante.fr
3. COMPOSITION DU DOCUMENT PUBLIE
Le document publié est le Projet Régional de Santé dans ses composantes Plan Stratégique et Schémas :
“Plan Stratégique de Santé de La Réunion et de Mayotte
“Trois schémas d’organisation :
Ÿ_ Schéma régional de prévention (Volets Réunion et Mayotte)
Ÿ_ Schéma régional d’organisation des soins (Volets Réunion et Mayotte)
“Schéma régional d’organisation médico-sociale (Volets Réunion et Mayotte).
Les programmes feront l’objet d’une consultation ultérieure.
4. AUTORITES CONSULTEES
Conformément à l’article L.1434-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n°201 1-940 du 10 août
201 1(article 36), les autorités concernées par la présente consultation sont :
" Les Conférences de la Santé et de l’Autonomie de La Réunion et de Mayotte
" Le Représentant de l’Etat à La Réunion et à Mayotte
“Les Collectivités Territoriales de La Réunion et de Mayotte
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 1
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr
4 5. DELAI DE CONSULTATION
Conformément à l’article L.1434-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2011-940 du 10 août
2011(article 36), à compter de la publication du présent avis de consultation au recueil des actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte, les autorités consultées disposent de deux mois pour transmettre leur avis à l’ Agence de Santé de l'Océan Indien.
6. PROCEDURE DE TRANSMISSION DES AVIS
Les Présidents des Conférences de la Santé et de l’ Autonomie de La Réunion et de Mayotte, le Représentant
de l’Etat à La Réunion et à Mayotte, les Collectivités Territoriales de La Réunion et de Mayotte transmettent
leur avis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis de consultation, à l’adresse
suivante :
- Pour la Réunion
Madame la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien
2bis, Avenue Georges Brassens — CS60050
97408 Saint-Denis Cédex 09
- Pour Mayotte
Madame la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien
Rue Mariazé — BP 410
97600 Mamoudzou
Concernant les collectivités territoriales la condition formelle de recevabilité repose sur la production
d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée.
7. STATUT DU DOCUMENT PUBLIÉ
Le Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte, ainsi publié, avant son adoption, n’est pas la version finale :
il sera adopté par la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien après l’expiration du délai de
consultation et intégration éventuelle des observations, remarques ou propositions, accompagnant les avis
reçus.
Le Projet de Santé sera révisé au moins tous les cinq ans, après évaluation de sa mise en œuvre et de la
réalisation des objectifs fixés dans le Plan Stratégique de Santé.
La Directrice Générale
Chantal de SINGLY
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 2 Tél : 0262 97 90 00 www.ars.sante.fr
5 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière
– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à
l'immeuble à
immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
3568 SOUFFOU
HOUFRANI
03/03/2011 KOUNGOU BI 373 00 a 70 ca RISQUE
5955 FATIMA
SAINDOU
19/01/2011 DZAOUDZI AE 1180 1 a 22 ca BAITI SALAMA IV
5958 ANFOUATI
MOHAMED
23/08/2010 BOUENI AR 308-309 5a 96ca MAANF
5905 ABDOU
MOUSTOIFA
21/12/2010 M’TSANGAMOUJI AP 499 18a 95ca MAHABA YA MOUSTOIFA
5998 ROUKI MADI 24/08/2010 BOUENI AR 115 00a 52ca ROUMA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à
l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être
consulté à la conservation de la propriété immobilière.
6 N° de la
réquisition
Identité du requérant,
du mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
3991 ETAT pour Mr KAISSI
MATTOIR
05/08/2010 BANDRELE AH 639 3a 30ca BANDRA KAISSI
5311 CDM pour Mme SOILIHI 02/12/2010 M’TSANGAMOUJI AR 294 04a 71ca MANDI TSARA
5453 CDM pour Mle
MARIAME SAID
19/01/2011 DZAOUDZI AE 225 3a 57ca MAOUA
5482 CDM pour Mme SAID ALI
FATIMA
19/01/2011 DZAOUDZI AE 255 3a 64ca MOULEZI
5570
CDM pour Mle
HAIRATI SOULAIMA DIT
FATIMA SOULA
07/02/2011 DZAOUDZI AE 725 1a 72ca VILLA BELLE
VEDERE
5603 CDM pour M.
SAID HAMIDI
07/02/2011 DZAOUDZI AE 662 1a 95ca BAITI HAMIDI
5615 CDM pour Mme FATIMA
SAIDI
17/01/2011 DZAOUDZI AE 165 2a 56ca MALEZI
5623 CDM pour Mme
HOUMADI TOUMANI
26/01/2011 DZAOUDZI AE 494 1a 71ca CHOUKRA
5643 CDM pour Mme
ZAOUADI BINTI KEKE
17/01/2011 DZAOUDI AE 166 2a 24ca DAIMA
5665 CDM pour Mme
MARIAME ZOUBERT
07/02/2011 DZAOUDZI AE 727 2a 15ca SALAMA DJEMA
5712 CDM pour Mme
OUSSENI
17/01/2011 DZAOUDZI AE 181 2a 86ca FAIDA
5722 CDM pour Mme OILI
AMINA
02/02/2011 DZAOUDZI AD 76 2a 06ca RIZIKI
5868 CDM pour Mle
YOUSSOUF
02/12/2010 M’TSANGAMOUJI AR 298 4a 72ca MOYOUS
5881 26/01/2011 DZAOUDZI AE 396 1a 89 ca REHEMA
7 5917 CDM pour Mme SOULA
ZAHARIRI
04/01/2011 M’TSANGAMOUJI AM 504 29a 20ca BANDAR SALAMA
5935 CDM pour Mme
ABOUCHEH
02/02/11 DZAOUDZI AD 55 02 a 29 ca MAWOUA
6026 CDM pour Mr
CHAHAROUMANE
MOHAMED
03/02/2011 DZAOUDZI AE 836 1a 88ca ROSIE
6169 CDM pour Mr
MOHAMADI MADI
02/12/2010 M’TSANGAMOUJI AR 296 13a 50ca MOMA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier
jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut
être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant ou
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5249 CDM/LASSOUU 06/01/2011 ACOUA AB 613 5a 65ca LASS OUF
5741 CDM/SALIM
ECHAT
31/01/2011 DZAOUDZI AD 571 3a 96ca ECHAT
8 N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à
l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5620 SAIDI ECHAT 19/01/2011 DZAOUDZI AE 1228 02 a 89 ca REMUZAT
5774 MOIDJOUMOI
ASSOUMANI
02/12/2010 ACOUA AC 432 02 a 51 ca AN- NIMOIDJOU
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à
l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5632 RACHIDI
SAINDOU
09/02/2011 DZAOUDZI AE 1218 3 a 63 ca ESQUIROL
9 N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie
Nom
donné à
l'immeu
ble
5667 BINCHEIK AMINA 10/02/2011 DZAOUDZI AE 1207 1 a 75 ca DAR – EL MOUBARAKA
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5836 CDM/ASSANI 20/01/2011 DZAOUDZI AE 1087 2a 87ca HYMELIVI
5930 CDM/ABDALLA
H
20/01/2011 DZAOUDZI AE 1088 3a 04ca HAKI
10