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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MAI 2013
Document publié le Jeudi 2 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MAI 2013)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale,
"À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°02 N°02
Mois de Mois de : : MAI 2013 MAI 2013
DATE DE PARUTION : 10 juin 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr) raa@mayotte.pref.gouv.fr) ÉFFFrFrréÉ 2 ee
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SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de MAI 2013
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
LA LISTE DEPARTEMENTALE DES PROFESSIONS ET USAGERS DE TITRES PROFESSIONNELS
ARRETE N° 325/2012/ARSOI 12/12/12 2
ARRETE N° 326/2012/ARSOI 12/12/12 2
ARRETE N° 30/2013 modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Mayotte 21/05/13 6
DECISION N° 35/ARS/2013 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 23/05/13 2
DECISION N° 46/ARS/2013 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 29/05/13 2
DECISION N° 47/ARS/2013 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 29/05/13 2
DECISION N° 48/ARS/2013 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 29/05/13 2 MAYOTTE
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ARRETEN® 325 /2012/ ARSOI
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de a Santé Publique et notamment les dispositions des Livres 3 et 4 de la Partie
1 ; des Livres 1 et 5 de la Partie II ; des Livres 1 et 3 de la Partie IV ; des Livres 1 et 4 de la
Partie V ; du Livre 3 de la Partie VI:
Va le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 12, 15 et28,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l'intervention de la Loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative au patient à Ja santé et aux territoires,
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien,
Vu le procès-verbal de prestation de serment du 28 novembre 2007 du Tribunal de Grande
Instance de Châlons-en-Champagne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Cécile CHENAF-POIZAT, pharmacien inspecteur de santé publique
à l'Agence de Santé Océan Indien, est habilitée, dans Les limites des. compétences liées à son
statut, à procéder à la constatation etfou la recherche des infractions aux prescriptions
législatives et réglementaires du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 2: Madame Cécile CHENAF-POIZAT ayant déjà prêté serment, mention de Ia
prestation de serment sera portée sur le présent acte ou sur sa care professionnelle. PTIT
ARTICLE 3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l'affectation, soit
sur le département de Ia Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE4 : En cas de changement d'affectation de Madame Cécile CHENAF-POIZAT en
dehors du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Madame Cécile CHENAF-
POIZAT cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque,
ARTICLE 5 : Dans l’accomplissement de ses fonctions, Madame Cécile CHENAF-POIZAT
pourra bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, où d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de Ia notification ou
de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal
‘Administratif de Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence de Santé Océan Indien, la Directrice
de la Délégation de l'île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l'ile de l'ile de
Mayotte, le Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes Administratifs de la Préfecture de la
Réunion et de Mayotte, ct notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux
de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et deMAMOUDZOU.
Faità SAINÉDENIS, le 1 2 DEC. 2012
La Directe Générale
Christian MEURIN —_—_—
Se |
ARRETEN® 326 /2012/ARSOI
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les dispositions des Livres 3 et 4 de la Partie
1; des Livres 1 et 5 de la Partie II ; des Livres 1 et 3 de Ja Partie IV ; des Livres 1 et 4 de la
Partie V ; du Livre 3 de la Partie VI ;
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 12, 15 et 28,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-34 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien,
(Vu le procès-verbal de prestation de serment du 20 juin 2002 du Tribunal de Grande Instance
de Saint-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Jean-Yves PERON, pharmacien inspecteur de santé publique à
l'Agence de Santé Océan Indien, est habilité, dans les limites des. compétences liées à son
statut, à procéder à la constatation etfou là recherche des infractions aux prescriptions
législatives et réglementaires du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Yves PERON ayant déjà prêté serment, mention de la prestation
de serment sera portée sur le présent acte ou sur sa carte professionnelle. PI
ARTICLE 3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l'affectation, soit
sur le département de la Réunion et le département de Mayotte,
ARTICLE 4 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Jean-Yves PERON en dehors
du ressort territorial de la Réunion ct de Mayotte, ou si Monsieur Jean-Yves PERON cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE $ : Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Jean-Yves PERON pourra
bénéficier en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, où d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou
de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal
Administratif de Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence de Santé Océan Indien, la Directrice
de la Délégation de l'ile de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l'île de l'île de
Mayotte, le Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes Administratifs de la Préfecture de la
Réunion et de Mayotte, et notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux
de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de MAMOUDZOU.
Fait à SAINT DENIS, le À 2 DEC. 2012
La Directricd Générale
Le Directe 1 Adjoint
L
Christian MEURIN Af © DAgucs Santé Océn den
[44 vu
vu
vu
vu
ARRETE n° 2o /? 13
Modifiant la composition de la Conférence de la Santé ot
de l'Autonomie de Mayotte
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalior de la légion d'honneur
le code de la santé publique,
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences.
régionales de santé,
l'arrêté n°199/2010 fixant la composition de la Conférence de la santé et de l'autonomie
de Mayotte,
l'arrêté n°229/2011 fixant la composition de la Gonférance de Ia santé et de l'autonomie de Mayotte,
l'arrêté n°30/ARS O1/2012 fixant la composition de la Conférence de la santé et de
l'autonomie de Mayotte,
Considérant les nominations proposées par les personnes physiques ou morales appelées à
siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein de la conférence de la santé et de
l'autonomie de Mayotte suite à ia cessation de fonction de leurs représentants précédemment
désignés,
ARTICLE 1 : La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ast composée de sept
collèges dont les membres ont voix délibératie, soit 41 membres. Sa composition nominative
‘est la suivante :
Au titre des col ivités territor
Le représentant du Président du conseil général de Mayotte
> Monsieur Jacques-Martial HENRY, conseiller général de Mamoudzou III et
2** vice-président du Conseil Général de Mayotte
{Monsieur Saïd AHAMADI, conseiller général de Koungou, suppléant)
{Agance de Santé Océan Indien
20, av Gooiges Brassens «C8 60060. 97409 Saint-Denis Cedex 09
Ta” 026297 2000 1 ar antate EE
PTIT
PI
Deux conseillers généraux
> Monsieur Rastami ABDOU, conseiller général de Ouangani
{Monsieur Saïd SALIME, conseiller général de Chiconi, suppléant)
>" Monsieur Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA, conseiller général de Kani-Kei
{Monsieur Saïd Omar OILI, conseiller général de Dzaoudzi-Labattoir,
suppléant)
Deux représentants des communes et groupements de communes.
> Madame Ramlati ALI, maire de Pamandzi
>. Monsieur Amedi BOINAHERY IBRAHIM, maire de Tsingoni
sociaux :
Un représentant des associations d'usagers du sy
> Monsieur Bahedja IBRAHIM, représentant de l'Association des
consommateurs mahorais (ASCOMA)
{Monsieur Toïlibou ABDALLAH, représentant ASCOMA, suppléant)
Un représentant des associations de personnes âgées
> Monsieur Nizary ALI, Secrétaire Départemental de la Fédération des
associations des personnes âgées de Mayotte
{Monsieur Bacar HADURAMI, Président de la Fédération des associations
des personnes âgées et des retraités, suppléant)
Un représentant des associations de personnes handicapées
> Monsieur M'iri MCHAMI, Secrétaire général de l'Association ADAPEI
{Monsieur Daoud WAFOUNDI, Président adjoint de l'ADAPEI, suppléant)
tit nait ux.
Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
> Monsieur Balahachi OUSSENI, représentant CISMA/CFDT
{Monsieur Eddy CONSTANTIN, suppléant)
> Monsieur Al-Hadj ABDALLAH BOUNA, représentant CGT-Ma
(Monsieur Abdou MAOULIDA, suppléant)
> Monsieur Mohamed ALLAOUI, représentant CFE-CGC
{Monsieur Mahamoud BACAR, suppléant)
>| Monsieur Hamidou MADI M'COLO, représentant UTFO
{Agance de Santé Océan indien
2 bis, av Googes Grassans «GS 60060 -97408 ain Denis Cedx 09
al: 026287 000 2 vnvarsanate EEE ———_—_—_—_—
(Monsieur Inzoudine ANA ALI, suppléant)
> Monsieur Attoumane MADI, représentant SUD Santé et Sociaux
(Madame Anifat RAFION, suppléants)
‘Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
> Madame Carla BALTUS, représentante MEDEF
{Madame Isabelle CHEVREUIL, suppléante)
>" Monsieur Mohamed HOULAME, représentant CGPME
{Monsieur Moudjbou ADINANI, suppléant)
> Madame Laïini MOGNE MALI, représentant FOSEA
{Monsieur Moussa DARMI, suppléant)
Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des
professions libérales
> Monsieur Omar DJOUNDIY, Président de la CMA de Mayotte
Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
> Monsieur Dani SALIM
{Monsieur Georges Désiré GIRAUD, suppléant)
D -Au ttro des actours de la cohésion et de la protection sociale :
Un représentant œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité
>. Monsieur Romain REILLE, Directeur de l'association Solidarité Mayotte
{Monsieur Pierre SADOK, suppléant)
Deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
> Monsieur Jean VERON, Directeur de la Caisse de sécurité sociale de
Mayotte
(Monsieur Assani SAINDOU, Directeur adjoint, suppléant)
> Monsieur Salim NAHOUDA, Président du conseil d'administration de la
Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Un représentant de l'antenne caisse d'allocations familiales de Mayotte
> Monsieur Jean Charies SLAMA, Directeur
{Madame Josiane CAZAL, représentante de la CAF, suppléante)
E-Au
Un représentant des services de santé scolaire et universitaire
> Madame le Docteur Brigitte TASTET, Médecin, conseiller technique du vice-
recteur de Mayotte
tours vention et ce
{Agence de Santé Octan Inlen
2, av Googes asser - C8 80060. 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tai” 0262878000 3 dansante EEE ————__—_—_
{Madame BOUVIER, infirmière consellère technique du Vice-recteur)
Un représentant des services de santé au travail
> Monsieur le Docteur Bruno REUSSER
{Madame le Docteur Jeanine SYLLA, suppléante)
Un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile
>. Madame le Docteur Anna DAUBIGNEY, Médecin coordonatrice du service
départemental de PMI
> (Madame Chamsia MADI, Sage-femme coordinatrice du service
départemental de PMI, suppléante)
Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion, de l'éducation pour
la santé et de protection de l'environnement
> Monsieur Kartoibi AZIDA, Directeur de l'IREPS de Mayotte
{Madame Saoudat ABDOUL-HAMID, suppléante)
RL
E- Au titre des offreurs servie santé
Gina représentants des établissements publics de santé :
> Monsieur Etienne MOREL, Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte
(Monsieur Jean Guillaume PLATON, Directeur des affaires médicales du
CHM, suppléant)
>" Monsieur David GRUSON, Directeur général du CHU de La Réunion
> Monsieur le Docteur Mohamed AHMED ABDOU, Président de la CME du
Centre hospitalier de Mayotte
{Monsieur le Dr Gérard JAVAUDIN, suppléant)
> Monsieur le Dr José GUISERIX Président de la CME du CHU de La Réunion
> Madame le Docteur Joëlle PARIAUD, Vice-présidente de la CME du Centre hospitalier de Mayotte
{Monsieur le Dr Nicolas CABRIERES, suppléant)
Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et
d'établissements accueillant des personnes âgées
>. Madame Suzanne REMUZAT, Directrice de l'Association TOIOUSSI
{Monsieur Pierre LEGRAND, Adjoint de Direction de l'association TOIOUSSI,
suppléant)
> Madame Brigitte BRUNET, Directrice de l'Association les Cocos « Club
Senior »
(Madame Zaïna ISSA, de l'association les Cocos « Club Senior »
{Agence de Santé Océan indien
2, av Gerges Brassens - CS 60060-97406 Saint-Denis Cades 09
Tai: 026207 0000 4 ar enter PI EEE ———___—_—_
suppléant)
Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
en dificuités sociales
> Monsieur Phiippe DURET, Directeur de l'Association TAMA
{Monsieur Jérôme MURAT, représentant de l'Association TAMA, suppléant)
Deux représentants des professionnels de santé libéraux
> Madame Elzabeth GALADE GINTRANT, syndicat des infirmiers et
infirmières libéraux
{Mademoiselle Valérie HOUDIN, syndicat des masseurs-kinésithérapeutes, suppléante)
> Monsieur le Docteur Kamel MESSAOUDI, syndicat des médecins libéraux
Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires
> Monsieur le Lieutenant Colonel Edmond SORRIBAS
{Monsieur le Commandant Olivier NEIS, suppléant)
> Monsieur le Médecin Chef Commandant Marc BOLLEN
Un représentant de l'ordre des médecins
>. Monsieur le Docteur GUIRA, membre du conseil de l'ordre des médecins
{Monsieur le Docteur GAROU Alain, suppléant)
H Au titre des personnalités qualifié
>" Monsieur le Docteur Martial HENRY
> Maître Mansour KAMARDINE
ARTICLE 2 : Paricipent avec voix consultatives aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, les 4 membres suivants
> _ Le Préfet de Mayotte, ou son représentant
> Le Président du conseil économique, social et culturel de Mayotte, ou son
représentant
> Le chef de service en charge de la cohésion sociale à Mayotte, ou son
représentant
> _ La Directrice Générale de l'Agence de santé de l'océan indien
Agence de Santé Océan Indien
208, av Guoiges Brassans CS 60050-87408 ain Denis Cedex 09 5
LRSUEC) ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de La Réunion et de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 21 mai 2013,
ai. La Directrice Générale,
Docteur Dominique POLVGARPE
PTIT
(Agence de Santé Océan indien
2, au Georges Brassens CS 80080-97408 Saint-Denis Cas 09
él: 026297 9000 6 a ar ant Arc. QUES CA
DECISION N° 35/ARS/2013
= PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé Publique et notamment les anicles L.5511-6, L 5125-4,
L 5125.6, L 5125-11, R 5125-1 à R 5125-12, et R 5125-18 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des pièces
justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de
regroupement d'fficines de pharmacie ;
Vu le décret n°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le terioire des secteurs sanitaires de Mayotte ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en qualté de directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien
VU la demande présentée par Monsieur Shankar TAPESAR, associé exerçant, et Monsieur Nicolas BROQUAIRE, associé investisseur, enregistrée le 29 janvier 2013, en vue de créer une officine de pharmacie, exploitée par la Société d'exercice libéral à responsabilité Imitée (SELARL) «PHARMACIE KARIBU», au Centre Vile, BP 134 97640 SADA ; +
VU l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 20 mars 2013 ;
VU l'avis du préfet de Mayotte, en date du 13 mai 2013 ;
VU l'avis du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte en date du 22 mars 2013
Considérant les précisions complémentaires apportées sur le local par les demandeurs, par courriels du 20 mars 2013, du 24 mars 2013, et du 21 mai 2013 suite à la demande du
pharmacien inspecteur ;
— (Agance de Santé Océan Indien
2 av Gaogus Baron. CS 69060. 97408 Sam Denis Code 09
Fa: e2e287 8000 —
—— =
|
DR
Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à la conformité du local en date du 22 mai 2013 ;
Considérant que la commune de SADA, située sur le territoire SADA-CHICONI comporte une offcine de pharmacie ;
Considérant que l'importance de la population municipale du territoire sanitaire de SADA- CHICONI permet l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire ;
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 8
DECIDE
La demande présentée par Monsieur Shankar TAPESAR, associé exerçant, et
Monsieur Nicolas BROQUAIRE, associé investisseur, en vue de créer une officine
de pharmacie, exploitée par la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) «PHARMACIE KARIBU», au Centre Ville, BP 134, 97640 SADA, est
acceplée.
La licence ainsi délivrée porte le N° 976#000033.
Sauf prolongation en cas de force majeure, l'officine doit être ouverte au public au
plus tard à l'issue d'une année qui court à partir du jour de la notification de cette décision.
Préalablement à son exploitation, l'intéressé devra en faire la déclaration auprès du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès
du Tribunal Administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de
l'application de la présente décision qui sera notfiée à l'intéressé et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Denis, le 23 mai 2013
Chanjéf dé SINGLY
Lai érale
(Agance de Santé Oesan Indien
204 av GaomgeeBrassons- CS 60060-97408 Sait-Dens Ca: 02
Far: cz 07 000
Masse Ar Denon Han en
IL
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
DECISION N° 46/ARS/2013
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé Publique et notamment les articles L.5511-6, L 5125-4, L 51256, L 5125-11, R 5125-1 à R 5125-12, et R 5125-18 du Code de la Santé
Publique ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en qualité de directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien
la demande présentée par Madame Camille DRUMEL, associé exerçant, Monsieur Nicolas BROQUAIRE et Monsieur Dominique MAK, associés investisseurs, enregistrée le 14 février 2013, en vue de créer une officine de phammacie, exploitée par là SELAS « PHARMACIE de KAHANb, villa de KAHANI, 97670 OUANGANI ;
l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmacies en date du 20 mars 2013;
l'avis du préfet de Mayotte, en date du 20 mars 2013;
l'avis du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte en date du 22 mars 2013 ;
Considérant les précisions complémentaires apportées sur le local par les demandeurs, par courriels du 20 mars 2013 et du 24 mars 2013, suite à la demande du pharmacien inspecteur,
AAgance de Santé Océan Indien
Délégation de le de Mayote
BED 7600 Mamoudrou
Fa omeet 122
are same Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à la conformité du local en date du 19 avril 2013;
Considérant que l'importance de la population municipale d'OUANGANI permet l'ouverture d'une pharmacie dans la commune qui constitue un même secteur sanitaire :
Considérant que le dernier recensement publié en 2012 donne pour le secteur
d'OUANGANI défini par le décret N° 2012-1453 du 24 décembre 2012, une population municipale de 9 834 habitants ;
Considérant qu'aucune officine n'est existante dans cette commune ;
Considérant que la distance qui sépare le projet de création des officines les plus
proches déjà existantes est respectivement de 4 km et de 7 km ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par Madame Camille DRUMEL, associée exerçante, Monsieur Nicolas BROQUAIRE et Monsieur Dominique MAK, associés investisseurs, enregistrée le 14 février 2013, en vue de créer une officine de
pharmacie, exploitée par la SELAS « PHARMACIE de KAHANb, villa de
KAHANI, 97670 OUANGANI, est acceptée.
Atlicle 2 La licence ainsi délivrée porte le N° 976#000035.
Article 3 Sauf prolongation en cas de force majeure, l'officine doit être ouverte au public au plus tard à l'issue d'une année qui court à partir du jour de la
notification de cette décision
Atticle 4 Préalablement à son exploitation, lintéressée devra en faire la déclaration auprès du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens.
Article 5 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à ‘compter de sa publication ou de sa notification.
Arlicle6 La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiée à lintéressée et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE
Fait à St Denis, le 29 mai 2013
Chantal di uv
La Directrice Générale
{Agance de Santé Océan indien
Délagtion ae le e Mayotte
BP AID 97600 Hamousrou
TS UN 122
ar sante | Af
D Agos Santé
an ren
DECISION N° 47 /ARS/2013
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
= CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
— VU le code de la santé Publique et notamment les articles L.5511-6, L 5125-4,
- L 51256, L 5125-11 etR 5125-1 à R 5125-12 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des.
pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou
de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en
qualité de directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien ;
VU la demande présentée par Monsieur Saïd MERABET, associé exerçgant,
mademoiselle Roseline NICOLAS et Monsieur Thiery NAVARRON, associés
investisseurs, enregistrée le 6 février 2013, en vue de créer une offine de
pharmacie, exploitée par la SELAS « PHARMACIE des ILOTS », 29 rue Litchijou,
97630 M'TSAMBORO :
VU l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens en
date du 20 mars 2013;
VU l'avis du préfet de Mayotte, en date du 13 mai 2013;
VU l'avis du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte en date du 22 mars 2013 :
Considérant les précisions complémentaires apportées sur le local par les demandeurs,
par courriel du 11 avril 2013, suite à la demande du pharmacien inspecteur,
lAgonce de Santé Océan indien
Délégation de lle de Mayotte
BP TD 97600 Mamousrou
Ta. 026961 1228
ar sant tr Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à la conformité du
local en date du 17 avril 2013;
Considérant que le dernier recensement publié en 2012 donne pour le secteur de
MTSAMBORO, défini par le décret N°2012-1453 du 24 décembre 2012, une population
municipale de 7 805 habitants ;
Considérant que l'importance de la population municipale de M'TSAMBORO permet
l'ouverture d'une pharmacie dans la commune qui constitue un même secteur sanitaire :
Considérant qu'aucune officine n'est existante dans cette commune ;
DECIDE
TT Aticlei La demande présentée par Monsieur Saïd MERABET, mademoiselle
Roseline NICOLAS et Monsieur Thierry NAVARRON, en vue de créer une
officine de pharmacie, exploitée par la SELAS « PHARMACIE des ILOTS »,
29 rue Litchijou, 97630 M'TSAMBORO, est acceptée
Atticle 2 La licence ainsi délivrée porte le N° 976#000034.
Article 3 Sauf prolongation en cas de force majeure, l'offcine doit être ouverte au
public au plus tard à l'issue d'une année qui court à parti du jour de la
notification de cette décision.
Aïticle 4 Préalablement à son exploitation, l'intéressé devra en faire la déclaration
auprès du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens.
Article 5 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
auprès du Tribunal Administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification:
Aricle 6 La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de:
l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE.
Fait à St Denis, le 29 mai 2013
Chantal de S/NGLY La Dirgétrisé Géhérale
/Agonce de Santé Océan Inaion
Délégation de ll de ayott
BP 41097600 Mamoudza
Ti :0268 81 1225 ar Aero Santé en
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DECISION N° 48 /ARS/2013
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé Publique et notamment les articles L.5511-6, L 5125-4, L 51258 L 5125-11 etR 5125-1 AR 5125-12 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du 21 mars 2000 mocifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des piéces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou
de regroupement d'officines de pharmacie ;
1e décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1 avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en qualité de directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien ;
la demande, enregistrée le 4 février 2013, présentée par Mademoiselle Anne EZIORSKI, associée exerçante, Mademoiselle Roseline NICOLAS, et Monsieur
Thieny NAVARRON. associés investisseurs, en vue de la création d'une ofcine de phamacie, exploitée par la SELARL dénommé « Pharmacie MANTA », à l'adresse
Suivante: 6, rue Antanivatou, 97660, M'TSANGAMOUDAI :
l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 20 mars 2013;
l'avis du préfet de Mayotte, en date du; 13 mai 2013
l'avis du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte en date du 22 mars 2013 :
Considérant les précisions complémentaires apportées par les demandeurs sur le local suite à le demande du pharmacien inspecteur, par courriel du 28 mars 2018,
Agence de Santé Océan indien
Délégation ae Mayotte
BP A0 7600 Mamousrou
Fa cm1 228
ter Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à la conformité du
local en date du 17 avril 2013;
Considérant que l'importance de la population municipale de MTSANGAMOUDJI
permet l'ouverture d'une pharmacie dans le territoire sanitaire de M'SANGAMOUDII et
BANDRABOUA ;
Considérant que les communes de BANDRABOUA et M'TSANGAMOUDII constituent un
seul territoire sanitaire qui comporte actuellement une officine, dans le vilage de
DZOUMOGNE, commune de BANDRABOUA
Considérant que la distance qui sépare le projet de création des officines les plus
proches déjà existantes est de 10 km de part et d'autre du projet de création ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par Mademoiselle Anne JEZIORSKI, associée
exerçante, Mademoiselle Roseline NICOLAS, et Monsieur Thierry
NAVARRON, associés investisseurs, en vue de la création d'une officine de
pharmacie, exploitée par la SELARL dénommé « Pharmacie MANTA », à
l'adresse suivante: 6, rue Antanivatou, 97650, MTSANGAMOUDJI, est
acceptée.
Article 2 La licence ainsi délivrée porte le N° 976#000036.
Atticle 3 Sauf prolongation en cas de force majeure, l'offiine doit être ouverte au
public au plus tard à l'issue d'une année qui court à partir du jour de la
notification de cette décision.
Article 4 Préalablement à son exploitation, l'intéressée devra en faire la déclaration
auprès du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens.
Article 5 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
auprès du Tribunal Administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Aticle6 La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de
l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE.
Fait à St Denis, le 29 mai 2013
Chantal de SINÉLY.
La Directrice Générale,
Agance de Santé Océan indien
Délégation delle de Mayotte
BP 2102 97600 Manaudou
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