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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 83 Convention dadhesion a la mission dassistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion du Vaucluse dans le cadre du college deontologie pour les elus locaux)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
1@
a
SEANCE
DU
21
SEPTEMBRE
2023
â L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt
et
un
septembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2023-83
OBJET:
CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
MISSION
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAUCLUSE
DANS
LE
CADRE
DU
COLLEGE
DEONTOLOGIE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 29
-
PROCURATIONS
: 4
-
VOTANTS
: 33
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
représenté
par
Mme
Anne-Cécile
ERTLE
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
:
M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
représentée
par
M.
Gérard
DEBROAS
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
donne
pouvoir
à
M.
Pierre
TARTANSON
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RI
ES s de réception en préfecture 084-200040624-20230921-2023-83-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
Page
1
sur 3
CC-2023-83 Vu,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.
452-30
et
L.
452-40,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D,
Vu,
l'arrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
06
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant,
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse,
Considérant,
le
collège
de
déontologie
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse,
Considérant,
que
la
loi 3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
CGCT,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
»,
Considérant,
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant,
que
le Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
de
déontologie,
composé
d'un
magistrat
et
d'une
fonctionnaire
d'État
à
la
retraite,
reconnus
pour
leurs
expériences
et
leurs
compétences,
Considérant,
que
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
propose
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l'ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ouï
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Désigne,
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
le collège
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion
de
Vaucluse,
Précise,
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la
durée
fixée
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à
celle
retenue
par
le Centre
de
Gestion
de
Vaucluse,
Fixe,
à
six
ans
la durée
d'exercice
de
leurs
fonctions,
Fixe,
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à leur disposition
et les
modalités
de
rémunération
conformément
à
la
convention
jointe,
Adopte,
la
charte
de
l'élu
local
telle
que
définie
en
annexe,
Autorise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
à
signer
la
convention
correspondante
et tout
document
s'y
rapportant
et
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230921-2023-83-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
Page
2
sur
3
CC-2023-83 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 04/10/2023
Accusé
de réception en préfecture
084-200040624-20230921-2023-83-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2023
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2023
Page
3
sur
3
CC-2023-83 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
C DG
e e
4
Convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse
dans
le
cadre
du
Collège
Déontologie
pour
les
élus
locaux
Fonction Publique Territoriale
Entre
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Vaucluse,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Maurice
CHABERT,
d’une
part,
Et
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon,
ci-après
dénommée
«
Collectivité
»,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
RIPERT,
agissant
en
cette
qualité
;
d'autre
part,
VU —
Le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 452-30
et
L. 452-40,
—
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-D.,
—
L'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
—
La délibération
du
22 juin
2023
du conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse
mettant
en
place
la
prestation.
Article
1
: Missions
du
référent
déontologue
Le
Référent
Déontologue
accompagne
les
élus
afin
de
prémunir
ces
derniers
contre
les
risques
juridiques
et
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d'intérêt
dans
lesquelles
il
peut
également
les
conseiller
dans
les
mesures
à
prendre
lorsqu'ils
sont
sollicités
par
des
représentants
d'intérêt.
Le
référent
Déontologue
peut
également
les
aider
à
mieux
mettre
au
service
l'intérêt
général,
les
ressources
et
les
moyens
dont
ils disposent
dans
l’exercice
de
leurs
mandats.
Les
conseils
rendus
par
le
Référent
Déontologue
ne
font
pas
grief
et
ne
sont
pas
susceptibles
de
recours,
ils n’ont
pas
de
caractère
obligatoire
pour
leurs
destinataires
et
en
sens
inverse
ne
leur
confèrent
aucun
droit.
Le
Référent
Déontologue
peut
rédiger
des
guides,
chartes
ou
recommandations
permettant
d'informer
les
élus
locaux
sur
les
principes
déontologiques
qui
s'appliquent
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions.
Le
Référent
Déontologue
élabore
un
rapport
annuel
d’activités,
assorti
de
propositions
et
de
préconisations.
Article
2
: Conventions
avec
l’'AMV84
Une
convention
est
signée
entre
les Présidents
du
CDG
et de
l’AMV84
pour
confier
la mission
Conseil
Déontologue
Elus
au
CDG
84.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230921-2023-83-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/202@)
ge
1/4 Article
3
: Modalités
de
fonctionnement
du
Collège
de
Déontologie
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
un
Collège
composé
d’un
magistrat
et
d’une
fonctionnaire
d’Etat
à
la
retraite.
Les
membres
du
Collège
de
Déontologie
sont
soumis
à
l'obligation
de
secret
professionnel
et
font
preuve
de
discrétion
et
assurent
de
manière
indépendante
et
impartiale
le traitement
des
saisines.
Toutes
lesquestions
et
réponses
apportées,
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
l'élu,
sont
confidentiels.
Article
4:
Saisine
du
Collège
de
Déontologie
L'élu
de
la
Collectivité
pourra
saisir
le
Collège
de
Déontologie
par
le
biais
d’un
formulaire
mis
à
sa
disposition
envoyé
à
l’adresse
mail
deontologie@cdg84.fr.
Un
accusé
réception
est
adressé
au
demandeur.
La
demande
est
transmise
par
mail
à
chacun
de
ses
membres.
Article
5
: La
recevabilité
des
demandes
La
demande
doit
être
réalisée
par
un
élu
local
du
Vaucluse
dont
la Collectivité
a conventionné
avec
le CDG
84
pour
la
mission
Collège
Déontologie
pour
les
élus
locaux.
La
demande
doit
concerner
directement
l’élu
local
demandeur.
Elle
ne
peut
porter
sur
un
autre
élu
local.
L'objet
de
la
demande
doit
être
en
lien
avec
les
missions
dévolues
au
Collège
de
Déontologie.
Tout
autre
objet
entrainera
l’irrecevabilité
de
la
saisine.
L’irrecevabilité
fera
l’objet
d’un
écrit
motivé
au
demandeur.
Le
Collège
pourra
demander
toute
pièce
complémentaire
à
l’étude
du
dossier
au
demandeur.
Le
Collège
peut
recueillir
par
écrit
auprès
de
toute
personne,
toute
information
nécessaire
à
l’accomplissement
de
sa
mission,
sous
réserve
de
l’accord
préalable
du
demandeur.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
la
communication
et
à
l'accès
aux
documents
administratifs
ainsi
qu’au
secret
professionnel
qui
pourra
lui
être
opposé
et
à
la
discrétion
professionnelle.
Un
registre
anonymisé
recensant
les
demandes
reçues
et
les
préconisations
formulées
est
mis
en
place.
Article
6
: Conditions
financières
La
collectivité
s'engage
à
verser
au
centre
de
gestion
une
contribution
déterminée
sur
la
base
d’un
tarif
par
saisine
de
:
-
257
euros
par
saisine
traitée
Lorsque
la saisine est
jugée
non
recevable,
aucune
facturation
n’est
appliquée.
Ces
contributions
font
l’objet
de
titres
de
recettes
établis
par
le centre
de
gestion
accompagnés
d’un
état
détaillant
le
nombre
de
saisines
traitées
par
le centre
de
gestion
et
facturées
à
la
collectivité.
Ces
conditions
financières
sont
susceptibles
d’être
actualisées
annuellement
par
le
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion,
pour
application
à
partir
du
1er
janvier
de
l'exercice
suivant.
Cette
actualisation
fait
l’objet
d’un
avenant
à la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230921-2023-83-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/202f>
ge
2/4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
7
: Protection
des
données
à caractère
personnel
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
pour
recueillir
les
saisines
des
élus
et
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Le
dispositif
est
mis
en
œuvre
pour
répondre
aux
exigences
du
code
général
des
collectivitésterritoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-D
Le
traitement
est
confidentiel,
à
destination
du
Collège
de
Déontologie.
Les
données
transmises
sont
strictement
proportionnées
à la poursuite
des
finalités
du
signalement.
Elles
ne
sont
pas
conservées
au-delà
d’une
période
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
réponse
apportée.
Au
terme
de
ce
délai,
les
éléments
tant
en
termes
de
questionnement
que
de
réponse
après
anonymisation
pourront
être
utilisés
à des
fins
statistiques
sans
qu’il
soit
possible
d’en
identifier
la personne à
l’origine.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
n°78-17
du
6 janvier
1978
et
au
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD)
les
personnes
concernées
disposent
de
différents
droits
(accès,
rectification,
effacement,
etc)
sur
vos
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
à
l’adresse
suivante
: Centre
de
gestionde
la fonction
publique
territoriale
du
Vaucluse,
à l'attention
du
délégué
à la protection
des
données,
80
rue
Marcel
Demonque
- Agroparc
— CS60508
— 84908
AVIGNON
Cedex
9.
Si
vous
estimez,
après
nous
avoir
contacté,
que
vos
droits
concernant
vos
données
personnelles
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
les
Libertés
(CNIL).
- Sur
le site de
la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
-
Par
voie
postale
: CNIL
- 3
Place
de
Fontenoy
-TSA
80715
-75334
PARIS
CEDEX
07
Article
8
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du 1° juillet
2023
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Article
9
: Condition
de
résiliation
de
la convention
9.1.
Par
le centre
de
gestion
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le
centre
de
gestion
dans
les
situations
suivantes
:
1°.
Inexécution
par
la
collectivité
de
ses
obligations
prévues,
notamment
par
le
non-paiement
des
contributions
dues
au
centre
de
gestion,
2°.
Suppression
de
la
mission
couverte
par
la
présente
convention
par
le Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion. Dans
ces
situations,
le centre
de
gestion
devra
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aviser
la collectivité
de
l’usage
de
cette
clause.
Dans
les
cas
visés
au
1°,
la
résiliation
ne
sera
effective
qu’après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois. Dans
les
cas
visés
au
2°,
le centre
de
gestion
s'engage
à
aviser
la
collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
la date
d'échéance
de
la convention.La
résiliation
sera
effective
après
ladite
échéance.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230921-2023-83-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/202p> à ge
3/4 Dans
l'hypothèse
d’une
suppression
d’une
ou
plusieurs
missions
découlant
d'une
modification
législative
et
réglementaire,
la
résiliation
sera
effective
à
la
date
d'application
des
nouvelles
dispositions
et
dès
réception
de
la
lettre
recommandée
du
centre
de
gestion
informant
la
collectivité
de
cette
modification.
Les
résiliations
ne
donneront
lieu
à
aucune
indemnisation
du
centre
de
gestion
au
profit
de
la
collectivité.
9.2.
Par
la collectivité
L’adhésion
ne
peut
être
résiliée
par
la
collectivité
qu'après
respect
d’un
préavis
de
six
mois
avant
la
date
de
son
échéance. La
collectivité
devra
avertir
le
centre
de
gestion
de
son
intention
de
mettre
en
œuvre
cette
clause
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
missions
ne
peuvent
être
interrompues
par
la
collectivité
en
cours
de
réalisation
et
feront
l’objet
des
contributions
prévues
initialement.
Article
10
: Règlement
des
litiges
Les
parties
s'engagent
mutuellement
à
se
rencontrer
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
conciliation
préalable
en
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à
l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Fait
en
2
exemplaires
originaux
À Avignon,
le
À Apt,
le
Pour
le
CDG84,
Pour
la
collectivité,
Le
Président,
Le
Président,
Maurice
Chabert
Gilles
RIPERT
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
084-200040624-20230921-2023-83-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2023
Date
de
réception
préfecture
: Page
4/4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
«
Charte
de
l'élu
local
«
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité. «
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
«
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le vote.
«
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
«
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
«
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
«
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
» ;
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230928-2023-83bis-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réceplion préfecture : 28/09/2023
2
7 août
2019
— Département
Administration
et Gestion
communales
— Geneviève
CERF-CASAU Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
F7
DIRECTION
GÉNÉRALE
2 s S É ë « 8 E 3 ë 5 8 £e
Formulaire
de
saisine
Collège
de
Déontologie
Elu
Local
IDENTIFICATION
DE
L’ELU
NOM
:
PRENOM :
ADRESSE
:
TEL:
MAIL
:
COMMUNE
/ ETABLISSEMENT
PUBLIC
MANDATS
LOCAUX
:
CONVENTION
AVEC
LE
CDG
84
P/LE
COLLEGE
DE
DEONTOLOGIE
:
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230928-2023-83bis-DE Date de télétransmission : 28/00/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
www.cdg84.com
|
omeoncsnnt
| SAISINE
OBJET
: [J
Question
juridique
[
Conflits
d'intérêt
[1
Divers
SAISINE
(Expliquer
de
manière
claire
et précise
les
raisons
de
votre
saisine)
:
SIGNATURE
DATE
:
SIGNATURE
:
A
retourner,
accompagné
des
pièces
complémentaires
si
besoin
:
»“ par
courrier
postal,
sous
pli confidentiel
et
adressé
au
collège
des
référents
déontologues,
CDG
84,
80
rue
Marcel
Demonque,
AGROPARC,
CS
60508,
84908
AVIGNON
Cedex
9.
“ou
par
mail
à
l’adresse
deontologue@cdg84.fr
DATE
DE
RECEPTION
PAR
LE
COLLEGE
DE
DEONTOLOGIE:
SEANCE
DU
COLLEGE
DE
DEONTOLOGIE:
[ACCUSE
de
rec D
ETS DE
TÉTECIUTE
084-200040624-2023 Date
de
télétransmission
: 28/09/2023
Date
de
réception
préfecture
:
28/09/2023
www.cdg84.com