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Compte-Rendu - CR 1
Procès Verbal - pv cm du 20.06.23
Compte-Rendu - 2023 02 09 CR
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Mont-Saint-Aignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 02 09 CR)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL
du 9 février 2023 à 18 h 30
FERRÉ
Conseillers en exercice : 33
Présidence : Mme Catherine FLAVIGNY, Maire.
Date de la convocation :
Étaient présents: Mme Catherine FLAVIGNY, Maire
Adjoints
M. François VION M. Gaétan LUCAS
Mme Martine CHABERT-DUKEN Mme Stéphanie TOURILLON
M. Bertrand CAMILLERAPP M. Thomas SOULIER
Mme Françoise CHASSAGNE Mme Cécile GRENIER
Conseillers municipaux
Mme Michèle PRÉVOST M. Arnaud BARROIS
M. Nicolas CALEMARD Mme Marion DIARRA
M. Alain SARRAZIN M. Thibault GANCEL
M. Gérard RICHARD M. Pascal MAGOAROU
Mme Brigitte PETIT Mme Claudie MAUGÉ
Mme Isabelle VION Mme Christine LECLERCQ
Mme Nathalie ADRIAN Mme Sylvie NICQ-CROIZAT
Mme Laurence LECHEVALIER M. Alexandre RIOU
Mme Valérie BERTEAU Mme Carole BIZIEAU
Mme Laure O'QUIN M. Stéphane HOLÉ
Excusé(es):
M. Jérôme BESNARD Pouvoir à M. Gaëtan LUCAS
M. Fabien POISSON Pouvoir à M. Bertrand CAMILLERAPP
M. Benjamin DUCA-DENEUVE Pouvoir à Mme Catherine FLAVIGNY
M. Pierre CONIL Pouvoir à Mme Christine LECLERCQ
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La séance ayant été déclarée ouverte, M. Thibault GANCEL a été désigné pour remplir Les fonctions de Secrétaire.
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Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30
Ordre du Jour
N° 2023-02-01-Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Madame Le Maire
N° 2023-02-02 - Information sur les décisions prises conformément à la délégation
donnée au Maire par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020
Madame le Maire
N° 2023-02-03 - Conventionnement avec la ligue contre le cancer pour la création
d'espaces sans tabac Stéphanie TOURILLON
N° 2023-02-04 - Rapport d'orientation budgétaire 2023 - Budget principal Ville
François VION
N° 2022-02-05 - Rapport d'orientation budgétaire 2023- Budget annexe Eurocéane François VION
N° 2023-02-06 - Services publics municipaux - Révision des tarifs municipaux - Refonte des Quotients Familiaux - Application François VION
N° 2023-02-07 - Opération de réhabilitation de 80 logements- Résidence La Vatine- Rue Messyre d’Andlau- Demande de garantie d'emprunts -Logeo Seine François VION
N°2023-02-08 - Contingent communal Habitat 76 - Proposition de recomposition du contingent Martine CHABERT-DUKEN
N°2023-02-09 - Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Métropole
Rouen Normandie — Avis Bertrand CAMILLERAPP
N° 2023-02-10 - Création de deux groupes scolaires issus de la fusion des écoles
maternelle et élémentaire sur Les sites Berthelot et Curie Stéphanie TOURILLON
N° 2023-02-11 - Stratégie de développement durable : labellisation Territoire Engagé
Climat-Air-Énergie (2 étoiles) - Candidature Laure O'QUIN
N°2023-02-12 - Institut T.URN de l'Université de Rouen - Représentation de la Ville -
désignation Madame le Maire
Questions orales.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 1 N°2023-02-01- Conseil Municipal du 15 décembre 2022 - Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Madame Le Maire
Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022, mis à disposition sur le site
extranet dédié est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
N°2023-02-02- Information sur les décisions prises conformément à la délégation
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote pour à l'unanimité :
Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre
2022.
donnée au Maire par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020
Rapporteur : Madame le Maire
2022-72 : Avenant assurance Dommage aux biens CCAS
2022-73 : Fonds d'aide aux communes pour l'investissement local (FACIL) - Demande de subvention pour la réhabilitation du centre nautique Eurocéane
2022-74: Le Département de Seine-Maritime - Demande de subvention pour la
réhabilitation du centre nautique Eurocéane
2022-75 : Fonds d'aide aux grands investissements sur Les piscines (FAGIP) - Demande de subvention pour la réhabilitation du centre nautique Eurocéane
2022-76 : Dotation de soutien à l'investissement Local (DSIL) - Demande de subvention
pour la réhabilitation du centre nautique Eurocéane
2022-77 : Acceptation indemnité d'assurance Dommage-Ouvrage
2022-78 : Fonds d'aide aux communes pour l'investissement local (FACIL) - demande
de subvention pour les travaux de toiture à l'église Saint-André
2022-79 : Construction et réhabilitation du centre culturel Marc Sangnier - Décompte Général Définitif (DGD) - Erreurs matérielles - Exception de compte arrêté
2022-80 : Construction et réhabilitation du centre culturel Marc Sangnier - Décompte
Général Définitif (DGD) - Erreurs matérielles - Exception de compte arrêté
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2022-81 : Construction et réhabilitation du centre culturel Marc Sangnier - Décompte
Général Définitif (DGD) - Erreurs matérielles - Exception de compte arrêté
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 2 E) La»
2022-82 : Construction et réhabilitation du centre culturel Marc Sangnier - Décompte
Général Définitif (DGD) - Erreurs matérielles - Exception de compte arrêté
2022-83 : Convention d'occupation temporaire (Logement Camus)
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré :
- Prend acte de la communication des décisions énumérées ci-dessus.
N°2023-02-03 - Convention avec la Ligue contre le cancer pour la création d'espaces sans
tabac
Rapporteur : Stéphanie TOURILLON
La Ligue nationale contre le cancer est une association régie par La loi de 1901, reconnue d'utilité publique. Elle lutte au moyen d'actions complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage, accompagnement des malades et de leurs proches, recherche et plaidoyers.
Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancer, loin devant les autres facteurs
de risques.
Interdire de fumer dans un lieu public contribue à la dénormalisation du tabagisme, quelle
que soit la forme qu'il prend, dans la société. Plus un produit disparaït de notre
environnement, moins il est consommé.
Par ailleurs, interdire de fumer dans un espace préserve l'environnement des mégots et autres déchets liés au tabagisme qui sont jetés dans l'espace public.
Lancé par Le Ligue nationale de lutte contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac »
a été mis en place dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac
concernés par l'interdiction de fumer à des espaces extérieurs. Ces espaces correspondent
aux accès directs des structures et équipements (entrées principales et abords). Il doit permettre d'inciter les fumeurs à s'éloigner de ces entrées pour préserver l'environnement
des usagers (enfants et familles notamment). IL est également possible de définir un site
extérieur dans sa globalité comme espace sans tabac (parc, place, centre sportif etc.).
Le Conseil Municipal des Enfants de la ville s'est saisi de cette opportunité pour demander
la création de plusieurs « espaces sans tabac » sur le territoire communal, afin de préserver
les enfants, Les jeunes et leur famille du tabagisme et de ses effets néfastes pour la santé.
Ce projet s'inscrit dans la continuité des actions de prévention portées par la commune : « Jamais la première cigarette » - action éducative en partenariat avec la Ligue de lutte
contre Le cancer à destination des scolaires et la priorité portée par la ville dans le cadre
du CISPD : « Prévention aux addictions et aux réseaux sociaux ».
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 3 Après avoir travaillé le sujet en commission du CME, les enfants ont identifié 9 sites sur la ville où l'interdiction de fumer aux abords et aux entrées, dans un périmêtre de 9 mêtres
s'appliquera :
Ecoles maternelle et élémentaire Curie (2 zones)
Ecoles maternelle et élémentaire Berthelot (2 zones)
Ecole primaire St André (1 zone)
Ecoles maternelle et élémentaire St Exupéry ( 1 zone)
Ecoles maternelle et élémentaire Camus (2 zones)
Ecoles maternelle et élémentaire du Village (2 zones)
Maison de l'Enfance (1 zone)
Crèche « Crescendo » (1 zone)
Collège Jean de la Varende (1 zone)
L'interdiction s'applique à toutes les pratiques relevant directement ou indirectement du tabac ou de ses dérivés, quels que soient Les ustensiles utilisés à cet effet.
Une signalisation adaptée sera mise en place par les services de la ville de Mont Saint-
Aignan : l'information aux usagers des interdictions de fumer dans ces espaces se fera au
moyen de pictogrammes et de panneaux réglementaires fournis par la Ligue de Lutte contre le Cancer.
La ville participera pour moitié aux dépenses pour l'achat de ces panneaux, l'association prenant à sa charge l'autre moitié du montant dans Le cadre de la convention.
La présente délibération a pour but:
de valider La démarche de création d'espaces sans tabac, initiée par les enfants du
CME et valorisée dans le cadre de la prévention aux addictions du CISPD,
de valider l'application à l'ensemble des sites listés ci-dessus,
d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec La Ligue de lutte contre
le cancer,
de définir Le périmètre d'interdiction à 9 mêtres autour des entrées et aux abords,
La dépense concernant l'achat des plaques de signalisation des « espaces sans tabac »
sera imputée au budget du Conseil Municipal des Enfants au titre des dépenses de projets
sur l'exercice 2023.
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Considérant que la prévention de la santé publique implique de réduire l'initiation
au tabagisme des plus jeunes et d'éliminer l'exposition,
Considérant la volonté de la ville de prendre en compte l'avis des enfants sur les
sujets qui les concernent, surtout lorsqu'ils sont d'intérêt public et relèvent de la
prévention santé,
Vu Le code Général des collectivités territoriales,
Vu les codes de la santé publique et de l’environnement,
Vu le code pénal notamment l'article R610-5,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-10-17 confirmant le partenariat entre l'UNICEF France et la ville de Mont-Saint-Aignan à travers son plan d'actions au titre Ville Amie des Enfants,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 4 www.montsaintaignan.fr Hôtel
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote pour à l'unanimité :
- _ Approuve la convention de partenariat entre la ville de Mont Saint-Aignan et la
Ligue de lutte contre Le cancer pour la création d’ « espaces sans tabac »,
- Décide que la présente convention s'appliquera dès la signature officielle entre Les
parties et l'inauguration de la première plaque de signalisation « Espace sans
tabac » sur la ville au mois de mars 2023,
- Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre 011 - Participation Citoyenne des
Enfants et des Jeunes, de l'exercice 2023.
N° 2023-02-04 - Rapport d'orientation budgétaire - Budget principal Ville
Rapporteur : François VION
Les articles L.2312-1, L2311-1-2 et D2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d'organisation du débat sur les orientations budgétaires qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen et Le vote du budget et précisent les modalités de
présentation du rapport.
Cette disposition a été reprise dans le règlement intérieur que le Conseil municipal a adopté par délibération n°2014-06-30 du 04 juin 2014.
Le rapport d'orientations budgétaires 2023 est mis à disposition des élus sur le site extranet dédié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2023 ; Prend acte du déroulement du débat d'orientations budgétaires préalable à l'examen du budget primitif 2023 de la ville de Mont-Saint-Aignan.
N°2023-02-05 - Rapport d'orientation budgétaire 2023- Budget annexe Eurocéane
Rapporteur : François VION
Les articles L.2312-1, L2311-1-2 et D2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d'organisation du débat sur les orientations budgétaires qui doit avoir lieu dans Les deux mois précédant l'examen et Le vote du budget et précisent les modalités de présentation du rapport.
Cette disposition a été reprise dans Le règlement intérieur que Le Conseil municipal a adopté par délibération n°2014-06-30 du 04 juin 2014.
Le rapport d'orientations budgétaires 2023 est mis à disposition des élus sur le site extranet dédié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Prend acte de la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2023 ;
mairie@montsaintaignan.fr
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 5 BP
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- Prend acte du déroulement du débat d'orientations budgétaires préalable à
l'examen du budget primitif 2023 du budget annexe eurocéane de Mont-Saint-
Aignan.
N°2023-02-06- Services publics municipaux - Révision des tarifs municipaux - Refonte des
Quotients Familiaux - Application
Rapporteur : François VION
La présente délibération traite de l'évolution des tarifs municipaux et de la refonte des quotients familiaux et vient corriger une erreur matérielle relevée dans le vote des tarifs soumis au conseil municipal du 15 décembre 2022.
| — Révision des tarifs et refonte des Quotients Familiaux applicables au 1° septembre 2023
Suite à la sortie de la crise sanitaire et face au contexte économique national, un travail, à
la fois d'analyse des tarifs municipaux et de réflexion sur la manière d'accompagner les
monsaintaignagnais a été engagé.
L'objectif est de maintenir une équité entre Les usagers, une tarification mieux lissée entre les usagers, tout en préservant les finances de la Ville en cette période inflationniste, qui
touche tant les habitants que la collectivité.
C'est la raison pour laquelle la révision des tarifs s'accompagne d'une refonte de la politique municipale des Quotients Familiaux (QF).
Ainsi, la présente délibération vise tout d'abord à l'actualisation des tarifs à destination du secteur de l'Enfance, ainsi que du secteur culturel, à compter du 1° septembre 2023.
Au regard de la situation inflationniste qui touche particulièrement Les coûts de
fonctionnement des services municipaux depuis plusieurs mois (et plus particulièrement les denrées alimentaires qui ont progressé de +20%) il est proposé d'augmenter les tarifs de +6.5% à l'exception des tarifs de l'Ariel et de La programmation culturelle qui ne
bénéficient pas de l'application des quotients familiaux.
Ce taux s'appuie sur l'indice habituel des prix des dépenses communales hors charges financières édité en novembre 2022 par l'AMF et la Banque Postale.
Les tarifs actualisés figurent ci-dessous.
En parallèle, il est proposé une refonte des Quotients Familiaux, afin de neutraliser l'augmentation des tarifs des services pour Les familles Les plus en difficulté. Aujourd'hui, la réduction accordée aux familles, sous conditions de revenus, va de 25% à 75% du tarif en vigueur, appliquée sur Le total des consommations de service.
Tranches actuelles de QF Réduction
e T1 QF<555€ 75%
ë T2 556€
É T3 671€
Ë T4 QF>779€ Plein tarif
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 6 A la rentrée 2023, le plafond de QF permettant d'obtenir une réduction sur les prestations municipales passera de 779 € à 1848 €, et La progressivité sera assurée sur 5 tranches au lieu de 4 ; ouvrant ainsi le droit à une réduction allant de 12 à 76% du tarif plein.
Nouvelles tranches de QF Réduction
T1 QF
T2 556€
T3 780€ < QF<1103€ 25%
T4 1104€ < QF <1848€ 12%
T5 QF > 1848 € Plein tarif
En parallèle, une procédure de simplification des démarches administratives est engagée, afin de s'assurer que les familles puissent accéder aux nouveaux droits ainsi ouverts. C'est ainsi qu'à la rentrée 2023, la réduction sera calculée en fonction du OF, et appliquée à la facturation, sans démarche particulière des familles. Toutefois, une communication sera adaptée, afin d'informer les familles de cet effort de la collectivité et d'encourager les plus démunies à solliciter un accompagnement adapté des services du CCAS.
Par ailleurs, La simplification de cette démarche et les modalités d'application des QF seront repris dans les règlements des structures concernées.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 7 concernées > Drostations restations concernées :
PCT TA ER CLEA URLS OR CRETE
La réduction s'applique aux résidents de Mont-Saint-Aignan utilisateurs des services "Accueil de loisirs périscolaire", "Accueil de
loisirs extra scolaire", "Activités 12-17 ans" (sauf pour la souscription du Passeport Jeune), "Restauration Municipale" (hors
enseignants), et "Ateliers artistiques", ainsi qu'aux utilisateurs scolarisés sur le territoire pour les “Activités 12-17 ans".
Mode de calcul ”
1/12ème (ressources annuelles avant abattement fiscaux + prestations familiales)
QF« Nombre de parts
(Prise en compte du salaire des 3 derniers mois, extrapolé sur un an, en cas de changement notable)
Tranches de QF
QF<555€
556€
780€ < QF<1103€
1104€ < QF<1848€
QF > 1848€
A TAN
Réduction
76% T1
50% T2
25% T3
12% T4
Piein tarif T5
B- Redevance des services à destination de la petite enfance
W FVÿe M res
La tarification des serv ices de Petite Enfance (crèches collectives, multi-accuell,..) est encadrée par la CAF. La Ville de Mont-Saint- Aignan applique cette tarification encadrée à l'ensemble de ses activités.
En crèche famillale, les assistantes maternelles qui souhaitent mettre les enfants dontelles ont la garde en halte-garderie bénéficient d'une heure gratuite parsemaine’et par enfant. Au-delà, ellés paient le tarif réduit.
C - Redevance des services à destination de l’enfance
Tarif dépassement - par heure de retard au-delà de
l'horaire de fin de l'activité
{selon conditions fixées au règlement intérieur des accueils de loisirs)
# ARTE EPP al “ v à
l- Accueil de loisirs Périscolaire
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Ur ! : OA VILLES 143 : ») EU … HU Q 1l | uw EX A Det or +, 1h M . |
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30.00 € 30.00 €
Modaltés Co res d'annie tion,
Modalités particulières d'application,
Les enfants scolarisés en classe ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire) bénéficient, pour les accuells périscolaires, des mêmes tarifs que coux des résidents,
Activité
Application du règlement intérieur
Créneau du matin
Créneau « Espace Détente »
Créneau du soir et « parcours découverte »
Mercredi
" Mercredi demie-journée
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Tarfdebase Tarifmajoré Tarifdebase || Tarif majoré
3.15 € 4.05 € 4.05 € 5.40 €
0.90 € 1.15 € 1.15 € 1.55 €
3.55 € 4.70 € 4.70 € 6.20 €
13.70 € 17.75 € 18.20€ 23.60€
6.80 € 8.90 € 9.10 € 11.80 €
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——__———— D de UN Résléemts LNorméséents Ü RALENTIR Î
Te ‘ DEEE RME Tarif de base | Tarlfmaloréé “rantdebase | Tarlfmajoré
Repas élève 4.15 € 5.50 € 5.55 € 17.25€
Repas enseignant et assimilés 5.55 € 7.25 € 5.55 € 7.25 €
Panier repas (PAI) 1.05 € 1.05 € 1.05 € 1.05 €
La Patnonriete du Belvédère bénéficie d'une réduction de 25% sur les frais de restauration scolaire.
2e RARE nn mr ;
| Résidents Non-Résidents 0 Garderie du matin | 3.15 € 4.05 €
Tarifs journée 13.70 € 18.20 €
Tarifs demi-journée 6.80 € 9.10 €
Nuitée d'hébergement sur site (séjours accessoires) 6.60 € 8.70 €
Nuitée d'hébergement extérieure (séjours accessoires) 14.75 € 19.10 €
majorée VOTRE TRÉSIMSnRE l'NénRésldants 7 EN NNEN sn du règlement intérieur
Tarifs journée 17.75€ 23.60 €
Tarifs demi-journée 8.90 € 11.80 €
Tanfs de D Séjour vacances 28.40 € 36.90 € _
dtsiesiion des ?Büns CARTE NL ERA TER NET coût du séjour: réduction liée au quotient familial = coût net du séjour.
coût net du séjour - -bons CAF + reste à payer -tickels temps llbre
(dans Ja lite du reste à payer qui ne doit Jamais ‘être négatif) 1
le I RENTE RER Men us EU a
RE ere__. RATE SR } \ ANRT #r4 hi où ———— — Ve Fa SnautE He ne eee MSA 10.00 €
La détention du" SU O jeunes MSA' est obligatoirepour l'inscription à toutes les activités de la catégorie ‘Activités à destination
des 12-17 ans”.
mairie@montsaintaignan.fr
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 9 www.montsaintaignan.fr Hôtel
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|| Résidents| Animations (après-midi, solré urnées, week-ends) : où scolarisés
et sélours courts I, | Usure
i commune 1
Droit de niveau 1 (cf'Tarification des animations") 1,10 €
Droit de niveau 2 (cf'Tarification des animations“) 2,25 €
Droit de niveau 3 (cf‘Tarification des animations’) 8,40 €
Droit de niveau 4 (cf"Tarification des animations”) 4,55 €
Droit de niveau 5 (cf‘Tarification des animations’) 5,70 €
Nuitée d'hébergement à Mont-Saint-Aignan 6,60 €
Nuitée d'hébergement hors Mont-Saint-Aignan 14,75 €
Les frais de transports, le matériel édagoglaliée fa en unération des agents ainsi que le cas échéant | Fe te sont déjà cms
dans le "passeport jeunes" et ne donnent donc pas lieuà facturation complémentaire.
Sy ajoutent le cas échéant :
1/ Les coûts liés aux droits d'entrée éventuels font l'objet d'une facturation par niveau :
- Niveau 1 : Droit d'entrée supérieur à 1 € et inférieur ou égal à 4 €;
- Niveau 2 : Droit d'entrée supérieur à 4 € et inférieur ou égal à 8€;
- Niveau 3 : Droit d'entrée supérieur à 8 € et inférieur ou égal à 12€ ;
- Niveau 4 : Droit d'entrée supérieur à 12 € et inférieur ou égal à 16€ ;
- Niveau 5: Droit d'entrée supérieur à 16 €,
2/ Les coûts d'hébergement, sur la base des tarifs "nuitée d'hébergement”.
fs de base/jour EUX î | Résidents Non-Résidents
Séjour vacances 34,10 € A5,40 €
Séjour vacances - titulaires Passeport Jeunes 32,95 € 44,30 €
Séjour Vacances hiver 56,80 € 73,80 €
Séjour Vacances hiver - titulaires Passeport Jeunes 56,00 € 72,70€
Même règle c que our tés séjours ‘6- 12 a ans"
RNTTO E TLUET RNEATU ES
Accès au cinéma Ne | RTE
Tarif plein 6,60 €
Tarif réduit 3,60 €
« Ecole et Cinéma » 2,30 €
Carnet 5 entrées 27,00 €
Tarif plein | 8,10 €
Tarif réduit 6,60 €
Modalkés particulières d'application 40) een on
Le tarif réduit du cinéma et ciné-concerts est applicable aux moins de 26 ans, aux étudiants, aux RTE d'emploi, aux
personnes eh situation de handicap et leur accompagnant aux élèves du Pôle d'Enselgnements Artistiques et groupes constitués de
10 personnes. Les carnets de cinéma sont valables un an à partir du 1er septembre de l'année en cours jusqu'au 31 août de l'année
sulvante.
Affiches « ! ç c =
Affiches neuves
Affiche 120 cm X 160 cm 11,30 €
Affiche 60 cm X 80 cm 5,60 €
& Affiches déclassées (stock ancien ou dégradé)
2 Affiche 120 om X 160 cm 5,60 €
2 Affiche pantalon 3,40 €
: % 3 Affiche 60 cm X 80 cm 3,40 €
2 Photographies grand format 2,20 €
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Programmation EMS (l
Plein tarif - Entrée individuelle 15.00 €
Tarif réduit - Entrée individuelle 10.00 €
Tarif solidaire - Entrée individuelle 1.00 €
Jeune Public - Entrée individuelle 5.00 €
Bénéficiaires de l'AAH et de l'ASPA - Entrée individuelle 5.00 €
Forfait individuel cinq spectacles - Entrée individuelle 60.00 €
M és particulières d'application mu ARE # fe : Le tarif réduit est applicable aux moins de 26 ans, aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, aux élèves du Pôle d'Enseignements Artistiques et groupes constitués de 10 personnes.
Le tarif "solidaire" à 1€ est destiné aux bénéficlaires de minimas sociaux sur présentation d'un justificatif de moins de six mois.
Le tarif de 5€ est destiné aux bénéficiaires de l'AAH ( allocation aux adultes handicapés) et de l'ASPA ( Allocation de solidarité aux
personnes âgées) sur présentation d'un justificatif.
L'abonnement de 150 € est supprimé sur décision n° 2021-03-16.
Musique 0 à | Résidents Éveil musical/ Initiation 155.00 € 220.40 €
er cycle - Formation Musicale (FM) - pratique collective 263.85 € 405.20 €
2e cycle - Formation Musicale (FM) - pratique collective 441.65 € 677.15 €
Instruments / Adultes 441.65 € 677.15€
Arts Plastiques | Résidents Non-Résidents
Moins de 18 ans 203.40 € 277.85 €
Adultes 288.15 € 318.80 €
Théâtres Arts dramatique | Résidents Non-Résidents 0 Moins de 18 ans 126.50 € 158.40 €
Adultes 247.85 € 290.00 €
Céramiq Le RL EE sue # 1 lésidents ! ts JE Fan au ER
Moins de 18 ans 171.10 € 248.70 €
Adultes 275.95 € 310.40 €
Modal es d'application:
» Pour les résidents uniquement, un tarif dégressif est appliqué selon le nombre de personnes d'une même famille inscrites dans le
même atéller ::10 % pour 2 personnes ; -20 % pour 3 : -30 % à partir de 4;
» L'inscription en cours d'année est possible
- L'année commencée est due dans son intégralité, sauf cas de déménagement ou de maladie sur présentation d'un justificatif.
- Les paiements en 3 échéances sont acceptés, et s'effectuent aux mois d'octobre, janvier et mars de l'année scolaire.
IV=BIbliothéque municin
Len)
Abonnements bibliothèque | Résidents NonRésidents Cotisation étudiants gratuit gratuit Cotisation annuelle moins de 18 ans gratuit AAS € Cotisation annuelle Adulte gratuit 16.70 €
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___— + ont ar Il — Tarif applicable aux occupations du domaine public - rectification d'une erreur
matérielle applicable au 10 février 2023 :
La présente délibération vise à corriger une erreur matérielle qui s'est glissée dans délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022 (N°2022-12-21) concernant le tarif d'occupation du domaine public fixé pour les cirques à 2€ au lieu de 3€, stand de jeux, manêges etc. En effet, Le texte de la délibération actait bien un tarif à 3 € tandis que le tableau récapitulatif des tarifs indiquait 2€.
B- Occupation du domalné public - Permis de statlonnement
fertassoes et autres occupations commerclales!
Tente, installation commerciale ponctuelle 5,70 € 8,00 € Par m2 1 semaine
Cirque, stand de jeux, manège, attraction foraine et autre spectacle... 3,00 € Par m2 1 semaine
28,10 € 29,90 € Par m2 1 semaine Véhicule en exposition
Commerce ambulant hors marché (Foodtruck, glacier, stands de confiserie...)
Fourniture d'électricité par la ville (16A)
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Emplacement moins de 4 Jours par semaine 10,00€ Forfait Journée
Emplacement à partir de 4 jours par semaine 40,00 € Forfait par semaine
4,00 € par jour / par emplacement
Vu l'indice de prix des dépenses communales de l'Association des Maires de
France de novembre 2022
Vu la délibération 2020-07-04 du 10 juillet 2020 donnant délégation à Madame le Maire de procéder aux révisions périodiques des tarifs existants selon l'indice AMF des dépenses communales de l'année de référence ; Vu la délibération 2022-06-09 sur la révision des tarifs municipaux applicables au 1° septembre 2022;
Vu la délibération 2022-12-21 sur la création et la révision des tarifs
municipaux applicables au 1° janvier 2023 ;
Considérant la nécessité de procéder à la révision des tarifs municipaux applicables au 1° septembre 2023 selon l'indice de prix des dépenses communales de l'AMF soit +6.5% avec un arrondi à 0,5 centimes.
Considérant la nécessité de corriger le tarif d'occupation du domaine public
fixé pour Les cirques, stand de jeux, manèges etc de 2 € m? à 3 € Le m°.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote pour à l'unanimite :
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Adopte à compter du 1° septembre 2023 Les tarifs détaillés dans Le rapport, ainsi que les nouveaux quotients familiaux ;
Adopte à compter du 10 février 2023 le tarif d'occupation du domaine public fixé pour les cirques, stand de jeux, manèges etc de 2 € m? à 3 € le m°. Dit que les recettes en résultant seront imputées au budget des exercices
en Cours.
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N° 2023-02-07 - Opération de réhabilitation de 80 logements-Résidence La Vatine-
Rue Messyre d’Andlau- Demande de garantie d'emprunts -Logeo Seine
Rapporteur : François VION
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code civil;
Vu le Contrat de Prêt N° 143006 en disponible sur le site extranet dédié signé entre LOGEO SEINE l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
La ville de Mont-Saint-Aignan a été sollicitée par la société LOGEO SEINE pour
accorder sa garantie à hauteur de 70% du remboursement d'un emprunt PAM d'un
montant de 4304 374 € sur une durée de 25 ans permettant de financer la réhabilitation de 80 logements situés rue Messyre d'Andlau et chemin de la
Planquette à Mont-Saint-Aignan.
La garantie de la Ville est donc accordée à hauteur de 3 013 061.80 € augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
En contrepartie de ces garanties la commune de Mont-Saint-Aignan bénéficiera
d'un contingent habituel sur Les 80 logements. Les modalités de réservation du flux
annuel de logement sont définies dans la convention de réservation. Une dizaine
de logements seront réservés à la ville de Mont-Saint-Aignan tel que prévu par la
convention de réservation de logements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote pour à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Accorde sa garantie à LOGEO SEINE à hauteur de 70% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4304374 €
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de prêt n°143006 constitué d’une ligne de
Prêt. Ledit contrat est disponible sur le site extranet dédié et fait
partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la
collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de
l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
- Autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à la
présente délibération.
S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du Prêt
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N°2023-02-08- Contingent communal Habitat 76 - Proposition de recomposition du
contingent
Rapporteur : Martine CHABERT-DUKEN
Pour favoriser la construction et la réhabilitation du logement social sur tous les
territoires, la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier (DDOEF) est venue revisiter les possibilités pour les
collectivités territoriales d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement
pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements
sociaux visées à l'article L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En
contrepartie, lesdites collectivités bénéficient d'une réservation sur les logements
produits d’un quota de 20 % des logements à attribuer sur chaque programme.
La gestion du « contingent communal » reste assujettie aux conventions de garantie
d'emprunt du bailleur historique de la Ville, Habitat 76. Or, ces conventions sont
aujourd'hui en voie d'extinction car la fin des garanties d'emprunt est proche.
A ce jour, il reste 156 logements soit 18 % du parc encore éligible à la notion de
« contingent communal ».
En novembre 2023, il ne restera plus que 43 logements soit 5 % du même parc, ce qui
dans la gestion en flux, désormais en vigueur, correspondra à peu près à 3 appels à
candidature de La commune par an.
En 2027, il n'y aura plus de garantie d'emprunt, donc plus de contingent communal.
Bien que le taux de rotation sur Le parc social Habitat 76 soit très faible (70 attributions
en moyenne par an, dont de 10 à 15 logements sur le contingent communal), il est
proposé de conserver cette possibilité dans le cadre d'un engagement de la ville en
faveur de l'habitat social et ce, pour conserver un outil de pilotage de la politique locale
de l'habitat sur le territoire.
Pour ce faire et pour conserver ce même niveau, il a été négocié avec Habitat 76 de
reconstituer un droit à « contingent communal » sur 10 à 12 appartements avec un droit
d'entrée de 300 € par appartement et par an sur une durée de 5 ans, pouvant aller
jusqu’à 10 ans. La somme à engager serait de 18 000 € pour 5 ans soit 3 600 € par an.
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à finaliser cette
proposition et à signer tous les engagements relatifs à cette délibération et à mobiliser
les financements nécessaires chaque année.
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'avis du conseil d'administration d'Habitat 76 en date du 20 janvier 2023,
- Considérant la nécessité de maintenir pour la commune, un contingent
communal, outil de pilotage de la politique locale de l'habitat sur le
territoire,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote pour à l'unanimité :
- Approuve les conclusions du rapport qui précède,
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette proposition de recomposition du contigent communal tel que décrite ci-
dessus,
- Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice en cours pour un montant de 3600 € par an, pendant au moins
5 ans.
N°2023-02-09 - Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la
Métropole Rouen Normandie - Avis
Rapporteur: Bertrand CAMILLERAPP
Le projet de RLPI a été arrêté par Le Conseil Métropolitain le 12 décembre 2022.
Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'urbanisme, les communes sont invitées à émettre un avis sur les orientations et les dispositions
du règlement du projet de RLPI, qui La concernent directement.
L'avis doit être rendu dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt de projet, soit
d'ici Le 12 mars 2023. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé
favorable.
Le projet de RLPi de La Métropole Rouen Normandie arrêté est disponible sur Le
site internet de la métropole dans la rubrique « cadre de vie/rlpi ».
Lors du Conseil municipal du 22 septembre 2022, Les élus de la ville de Mont-Saint- Aignan ont été invités à débattre concernant les orientations du RLPIi à l'échelle de
la Métropole Rouen Normandie et avaient émis quelques réserves.
Le projet de RLPi modifie profondément les règles qui régissent les dispositifs
publicitaires, les enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal. La
réduction des dispositifs publicitaires à l'échelle de la Métropole concourt à
l'amélioration du cadre de vie des habitants, toutefois, il est difficile d'apprécier
l'ensemble des modifications qui devront être engagées. Celles-ci se traduiront par
des pertes de recettes tant pour la commune que pour Les habitants ou entreprises
concernées.
IL peut être regretté qu'une analyse des impacts (financiers, organisationnels et
humains) n'ait pas été réalisée au niveau communal et à l'échelle métropolitaine,
ce qui est de nature à rendre la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation
difficile. Pour exemple, une analyse des dispositifs devenus illégaux et du sort des
contrats caducs des mobiliers ayant vocation à être maintenus sur le territoire est attendue.
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Les communes disposent aujourd’hui de contrats d'affichages publicitaires et de
mobiliers urbains pour certains échus, sans possibilité depuis déjà plusieurs années de renégociation et ce, en raison de l'engagement tardif de la Métropole
dans la démarche de RLPIi et de réponse sur le sort à réserver à ces contrats.
Pour ces raisons, la Ville souhaite émettre un avis favorable assorti de ces réserves.
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L 5217-2,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 581-1 et
suivants et L 581-14 et suivants,
- Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 153-14 et
suivants et Le R. 153-5,
- Vu la délibération du 12 décembre 2022 du Conseil Métropolitain,
arrêtant Le projet de RLPi et Le bilan de la concertation,
- Considérant Le débat sur les orientations du RLPi qui s'est tenu lors
du Conseil Municipal du 22 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote pour à l'unanimité. Le groupe majoritaire formule un avis favorable assorti des réserves énoncées par la présente délibération. Les trois autres groupes politiques (8 voix) émettent un avis favorable sans réserve :
- Décide:
o D'émettre un avis favorable sur Les orientations et Les dispositions
règlementaires du RLPIi arrêté, qui la concernent directement,
D'assortir cet avis de réserves :
o Demande à la Métropole l'analyse de tous les impacts de la réglementation sur les dispositifs publicitaires existants de chaque
territoire ;
o Demande à la Métropole une compensation de la perte de recettes
liée à la suppression des dispositifs publicitaires dans la
Commune.
N°2023-02-10 - Création de deux groupes scolaires issus de la fusion des écoles
maternelle et élémentaire sur les sites Berthelot et Curie
Rapporteur : Stéphanie TOURILLON
L'organisation actuelle de la carte scolaire sur le territoire montsaintaignanais est
actuellement la suivante: une école maternelle et une école élémentaire sur
chacun des 5 secteurs, auxquelles sont rattachés les enfants en fonction de leur
lieu de domiciliation (carte scolaire disponible sur le site extranet dédié).
Les services de l'Education nationale fixent pour objectif un nombre d'élèves par
classe autour de 25. Or, deux sites scolaires voient actuellement leurs effectifs de
classe se situer au-dessus de cet objectif: Les écoles Berthelot et Curie. Malgré la
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récente ouverture de classe sur Curie maternelle, la répartition des élèves restent
inégales.
Or, les familles étant très attachées à leur école de secteur, il convient d'être en
mesure de proposer des solutions adaptées à la fois en termes de pédagogie, mais
aussi de proximité.
C'est dans ce contexte qu'un projet de fusion des écoles maternelles et élémentaires sur ces deux sites a été travaillé conjointement aves Les services de l'Education Nationale. Des échanges préalables ont été nouëés avec l'inspecteur de
circonscription, un courrier à été adressé à la DASEN du 16 décembre 2022, suivi d'une rencontre, le 9 janvier dernier, une participation en conseils d'écoles extraordinaires réunis pour avis consultatifs dans chacune des écoles les 24 et 30
janvier dernier.
Outre la question du lissage des effectifs qui serait désormais rendu possible par la création de classes multiniveaux, les deux institutions, Commune et Education
Nationale, y voient plusieurs intérêts :
- Limitation des effectifs à 24 par classe,
Cohérence pédagogique et fluidité des parcours scolaires,
- Gestion de la problématique d'inclusion,
— Coordination et dialogue entre les institutions.
En outre, à Curie, cette organisation permettrait le maintien de la classe de
maternelle nouvellement ouverte.
Ce projet va évidemment dans l'intérêt des familles et des enfants, et s'inscrit dans les axes 1 et 2 de la stratégie éducative de la Commune issue du programme de mandature (4ème ambition) à savoir : améliorer le bien-être des enfants et renforcer
les apprentissages et Les parcours de réussite.
La décision finale sera prise en Conseil Départemental de l'Education nationale le 7 février 2023 et donnera lieu à la signature d'un arrêté par La DASEN, pour mise en
place à la rentrée de septembre 2023.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles L.131-5 à L.131-6 du Code de l'éducation, relatifs aux
pouvoirs du Maire en termes d'inscription scolaire,
- Vu l'article L.212-7 du Code de l'éducation précisant la situation des
communes ayant plusieurs écoles sur son territoire,
- Vu, l'avis des conseils d'écoles maternelles et élémentaires Berthelot en
date du 24 janvier 2023 et Curie en date du 30 janvier 2023,
- Considérant la nécessité de mieux répartir nos effectifs scolaires dans
l'intérêt des enfants et des familles,
- Considérant les orientations émises par la Directrice des Services Académiques de l'Education Nationale au regard des projets présentés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote pour à la majorité sous réserve de l'avis du préfet de Seine-Maritime sollicité par la DASEN, 4
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votes contre (Pierre CONIL, Pascal MAGOAROU, Christine LECLERCQ, Sylvie
NICQ-CROIZAT), 4 abstentions (Stéphane HOLE, Carole BIZIEAU, Alexandre RIOU, Claudie MAUGE), 1 élu n’a pas pris part au vote (Thomas SOULIER) :
- Approuve les conclusions du rapport qui précède,
- _ Approuve la création des groupes scolaires sur les sites Curie et Berthelot
en lieu et place de leurs écoles maternelle et élémentaire respectives.
N°2023-02-11 - Stratégie de développement durable: labellisation Territoire Engagé
Climat-Air-Énergie (2 étoiles) - Candidature
Rapporteur : Laure O'QUIN
Contexte
Consciente des enjeux sociétaux et environnementaux actuels et soucieuse de la préservation des ressources, la Ville s'est engagée depuis plusieurs années dans une véritable transition écologique notamment par la contractualisation d'engagements
dans le cadre de la Cop21 puis par son inscription dans le dispositif Territoire engagé
transition écologique (référentiel Climat-Air-Energie).
En complément et en soutien des actions menées par la Métropole Rouen Normandie
(notamment animatrice du PCAET métropolitain), la ville de Mont-Saint-Aignan souhaite poursuivre cet engagement sur les thématiques Climat-Air- Energie et Le formaliser dans
le cadre de l'obtention de la deuxième étoile du dispositif Territoire engagé transition Ecologique.
IL s'agit ainsi, à long terme, d'enclencher une logique de développement durable et
d'accompagner le territoire vers un véritable changement des comportements.Dans
cette perspective, la collectivité a renforcé sa politique climat-air-énergie et demande la labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Énergie (2 étoiles).
Labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Énergie : état des lieux et plan d'actions
Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, déclinaison française du label européen european energy award (eea), est porté par l'ADEME. C'est un outil opérationnel structurant qui facilite notamment la mise en œuvre d'une politique climat-air-énergie performante.
Territoire Engagé Climat-Air-Énergie constitue à la fois un outil opérationnel
d'amélioration continue et un moyen de reconnaissance de la qualité de la politique
climatique de la collectivité. La politique climat-air-énergie de la collectivité est
formalisée dans un référentiel normalisé au niveau européen.
Le label est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité. Celle-ci
résulte des moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-
climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents axes, résultats obtenus, etc.
La ville de Mont-Saint-Aignan est évaluée sur la base de ses compétences propres dans
6 axes impactant les consommations d'énergie, Les émissions de CO, associées et la
qualité de l'air:
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La planification territoriale,
Le patrimoine de la collectivité,
L'approvisionnement énergie, eau et assainissement,
La mobilité,
L'organisation interne,
La coopération et la communication.
Lors d'ateliers de travail et d'entretiens individuels, les services municipaux et Les élus, aidés par leur conseiller Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, ont réalisé Le recensement
des actions de la ville de Mont-Saint-Aignan, engagées ou à venir, sur les thématiques.
Le plan d'actions opérationnel pour les 4 prochaines années disponible sur le site
extranet dédié, constitue l'aboutissement de cette phase d'état des lieux. IL décrit le
plan stratégique mis en place pour atteindre les objectifs fixés à moyen terme et
présentés ci-dessous.
IL a été préparé par l'équipe projet Territoire Engagé Climat-Air-Énergie et présenté en comité de pilotage Le 16 janvier 2023 et en commission Générale, réunissant tous les élus
du Conseil Municipal, Le 24 janvier 2023. Il définit Les priorités pour les années à venir :
Performance énergétique
Adaptation au changement climatique
Nature en ville et urbanisme durable
Mobilite
Alimentation saine et accessible à tous
Santé et solidarités
Gouvernance et exemplarité interne
Mobilisation citoyenne
1:
D
NU
FN
Les objectifs de la politique climat-air-énergie de Mont-Saint-Aignan
La ville de Mont-Saint-Aignan se fixe ainsi Les objectifs ci-après :
Objectifs sur l'ensemble du territoire de la collectivité :
Favoriser le maintien et la restauration des Trames Verte, Bleue et Noire à
l'échelle du territoire ;
Augmenter Le nombre d'espèces répertoriées sur la commune ;
Réduire les émissions de GES des véhicules du territoire ;
Augmenter la fréquentation des transports en commun.
Objectifs du patrimoine de la collectivité :
oO
[e
Définir un état des lieux et viser Les 32% d'énergies renouvelables dans les
consommations du patrimoine d'ici 2030 ;
Tendre vers la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre du patrimoine de la collectivité depuis 2014 et d'ici 2030 ;
Atteindre une réduction des consommations d'énergie finale des
bâtiments de -40% en 2030, -50 % en 2040 et -60% en 2050 par rapport à
2010;
Ne plus avoir de bâtiments classés f ou get viser 30% de bâtiments classes a ou b (dpe) à l'horizon 2030;
Réduire les émissions de 40% sur la flotte de véhicule de la collectivité
d'ici 2030.
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+ Objectifs en matière d'adaptation au changement climatique :
o Produire un schéma directeur d'adaptation aux changements climatiques
d'ici fin 2025;
o Réaliser une étude et des travaux sur la résilience hydraulique des
bâtiments communaux à l'horizon 2030 ;
o Développer la végétalisation des cours d'école de La Commune à l'horizon
2030.
La conduite opérationnelle du processus Territoire Engagé Climat-Air-Énergie sera réalisée par les services techniques et notamment Fanny BALAY, chargée de mission
développement durable, sous la supervision de Dominique RIGAUD, Directrice des services techniques.
Les moyens mis en œuvre par la collectivité pour réaliser son plan d'actions seront suivis
annuellement dans Le cadre du dispositif Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, ainsi que les résultats obtenus en matière d'émission de GES, de polluants atmosphériques et de
baisse de la consommation énergétique, lorsque cela est possible.
Ainsi, la ville de Mont-Saint-Aignan s'engage à suivre annuellement les indicateurs
suivants, vérifiés par exemple à l'occasion de la visite annuelle du conseiller Territoire Engagé Climat-Air-Énergie :
° Emissions de GES du territoire par habitant (teq CO2/habitant) ;
+ Consommation énergétique globale annuelle de la commune (GWh) ;
+ Consommation énergétique globale annuelle du territoire (GWh) ;
+ Production d'énergie renouvelable globale du territoire (MWh);
+ Taux d'énergies renouvelables dans les consommations électriques de la
commune.
- Vule code Général des collectivités territoriales,
- Vu la délibération 2019-04-26 du 25 avril 2019 actant l'engagement de la commune dans la démarche Cit'ergie, désormais nommée Territoire Engagé Climat-Air-Energie,
- Vu l'avis favorable du comité de pilotage du 16 janvier 2023,
- Vu la présentation du plan d'actions en commission générale Le 24 janvier 2023 et les échanges des élus sur ce sujet,
- Considérant l'engagement de la commune dans une démarche de transition écologique,
- Considérant Le plan d'actions et Les objectifs proposés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote pour à l'unanimité :
-_ Approuve la stratégie Climat-Air-Energie et les objectifs associés,
- _Décide d'autoriser Madame le Maire à candidater pour l'obtention du label
Territoire Engagé Climat-Air-Energie 2 étoiles, à déposer Le dossier au nom
de la ville de Mont-Saint-Aignan auprès de la Commission Nationale du
Label et à signer tous les documents afférents à cette labellisation.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 20 N°2023-02-12 - Institut T.URN de l'Université de Rouen - Représentation de la Ville
- désignation
Rapporteur : Madame le Maire
L'Université de Rouen Normandie est aujourd'hui très engagée en matière de
développement durable et de transition écologique.
Cet engagement se renforce par le développement de projets centrés autour de la
transition socio-écologique pour un modèle de société résilient et durable et
s'illustre par la création toute récente lors du Conseil d'Administration du 9
décembre dernier, d'un Institut des Transitions (Institut T.URN).
Les objectifs de cet institut sont multiples et consistent en l'intégration
systématique des enjeux de transition socio-écologique dans l'ensemble des
missions et activités de l'établissement : Recherche, Formation, Vie de Campus,
Bien-être au travail et dans les études, Partenariats locaux et internationaux.
La création de cet Institut s'accompagne de la création d'une commission ad'hoc
(Commission T.URN) ainsi que d'un conseil de l'Institut. Dans Le cadre de ce conseil
de l'Institut T.URN, 3 sièges sont ouverts aux parties prenantes externes à
l'université.
L'Université et La Ville de Mont-Saint-Aignan étant des partenaires "historiques",
qui partagent une vision et des démarches communes en matière de transition
socio-écologique, c'est tout naturellement que ce siège a été proposé à la
commune.
IL est proposé au Conseil municipal de désigner, François VION, au titre de ses
délégations, pour siéger au conseil de l'Institut T.URN et représenter la commune
dans le cadre de cette instance.
- Vu la sollicitation de l'Université Rouen Normandie,
— Considérant l'intérêt que les partenaires, Ville et Université portent sur Les enjeux de transition socio-écologique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote pour à la majorité, 4
élus n’ont pas pris part au vote (Pierre CONIL, Pascal MAGOAROU, Christine
LECLERCO, Sylvie NICQ-CROIZAT) :
- Approuve les conclusions du rapport qui précède,
— Approuve la désignation de François VION en qualité de membre du
conseil de l'institut T.URN.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
een
N Le secrétaire GANCEL tsaintaignan.fr
BP
128
- 76134
Mont-Saint-Aignan
14
30
90
www.montsaintaignan.fr Hôtel
de
ville
59
rue
Louis-Pasteur
Tél.
02
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30
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 février 2023 à 18h30 21