Compte-Rendu - 2021 02 18 CR

Documents similaires

Ordre du Jour - 2021 02 18 ODJ

Procès Verbal - 2021 02 18 PV

Compte-Rendu - cr 51

Compte-Rendu - 2023 02 09 CR

Compte-Rendu - CR 2 02 2021

Compte-Rendu - 2022 02 03 CR

Compte-Rendu - 2021 03 25 CR

Procès Verbal - PV CM 21 12 23

Procès Verbal - 2022 02 03 PV

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 28 03 24

Compte-Rendu - 2021 02 18 CR Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Mont-Saint-Aignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 02 18 CR)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Conseillers en exercice : 33

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 février 2021 à 18 h 30

Présidence : Mme Catherine FLAVIGNY, Maire.

Date de la convocation : 12 février 2021.

Étaient présents :

Adjoints

M. François VION

Mme Martine CHABERT-DUKEN

M. Bertrand CAMILLERAPP

Mme Françoise CHASSAGNE

Conseillers municipaux

M. Nicolas CALEMARD

M. Alain SARRAZIN

M. Gérard RICHARD

Mme Brigitte PETIT

Mme Isabelle VION

Mme Nathalie ADRIAN

Mme Laurence LECHEVALIER

Mme Valérie BERTEAU

Mme Laure O'QUIN

M. Fabien POISSON

M. Arnaud BARROIS

Mme Marion DIARRA

Excusé(es) :

M. Gaëtan LUCAS

Mme Michèle PRÉVOST

= Ë = remplir Les fonctions de Secrétaire.

ie = ÿ 35° à

É £2 883%

E 55: ré;

É 25: RAG

ë ges CE 5 2% EÉEÉ

Mme Catherine FLAVIGNY, Maire

Mme Stéphanie TOURILLON

M. Thomas SOULIER

Mme Cécile GRENIER

M. Jérôme BESNARD

M. Thibault GANCEL

M. Benjamin DUCA-DENEUVE

M. Pierre CONIL

M. Pascal MAGOAROU

Mme Claudie MAUGÉ

Mme Christine LECLERCQ

Mme Sylvie NICQ-CROIZAT

M. Alexandre RIOU

Mme Carole BIZIEAU

M. Stéphane HOLÉ

Pouvoir à Mme Martine CHABERT-DUKEN

Pouvoir à M. François VION

La séance ayant été déclarée ouverte, M. Benjamin DUCA-DENEUVE a été désigné pour

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 1Ordre du jour

N° 2021-02-01- Conseil Municipal du 10 décembre 2020 - Approbation du procès verbal. Madame le Maire

N° 2021-02-02- Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibérations n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020. Madame le Maire

N° 2021-02-03- Recouvrement des impayés - Autorisation de poursuite par Le receveur municipal. François Vion

N° 2021-02-04- Rapport d'orientations budgétaires 2021 - Budget principal - Ville. François Vion

N° 2021-02-05- Rapport d'orientation budgétaire - Budget annexe -Centre nautique et de remise en forme "eurocéane". François Vion

N° 2021-02-06- Opération de construction de 18 logements -Rue Arnaud BELTRAME- Demande de Garantie d'emprunts - SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE. François Vion

N° 2020-02-07- Convention de Groupement de Commande Ville CCAS - Engagement des procédures d'appel d'offres -Autorisation de signature des pièces de marchés. François Vion

N° 2021-02-08- Approbation du règlement définissant les conditions générales d'utilisation du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU). Bertrand Camillerapp

N° 2021-02-09-Utilisation du service FranceConnect pour l'authentification des usagers sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU). Bertrand Camillerapp

N° 2021-02-10- Terrain 4 rue du Bel Air - Cession aux propriétaires riverains. Bertrand Camillerapp

N° 2021-02-11- École d'improvisation Jazz Christian Garros - Convention d'objectifs 2021- 2023. Cécile Grenier

N° 2021-02-12- Ville de Rouen - Curieux Printemps - Convention de partenariat 2021. Cécile Grenier

N° 2020-02-13- Création de la société publique locale "ALTERN - Agence Locale de la Transition Énergétique Rouen Normandie" et prise de participation par la commune de Mont-Saint-Aignan - Représentation. Madame le Maire.

N° 2021-02-14- Personnel communal - Rémunération des intermittents du spectacle. Madame le Maire

N° 2021-02-15- Restauration du personnel communal - Centre Hospitalier du Belvédère - Participation de la Ville - Convention - Renouvellement. Madame le Maire

N° 2021-02-16- Conseiller de prévention - Mise à disposition du Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) - Convention. Madame le Maire

Questions orales

Compte-rendu

L'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :

"Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

N° 2021-02-01- Conseil Municipal du 10 décembre 2020 -Approbation du procès verbal.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020, mis à disposition sur le site extranet dédié est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 2vn.fr

&4

30

OÙ

5

mairie@montsaintaig Fax

02

35

14

30

3

Wuw.montsaintaignan.fr BP

128

- 76124

Mont-Saint-Alena

Hôtel

de

ville

59

rue

Louis-Pasteur

Tél.

02

3

- Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020.

N° 2021-02-02- Information sur Les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020.

Rapporteur: Le Maire.

2020-62 - Assurance Flotte automobile - SMACL - Avenant n° 1.

2020-63 - Convention d'honoraires avec Me Boyer - Recours contre les PC délivrés à La société COJE, rue St Vincent.

2020-64 - Assurances Flotte automobile - Ville - Avenant n° 8 - rappel 2019.

2020-65 - Assurance Flotte automobile - CCAS - Avenant n° 1 - Régularisation 2020

2021-01 - Convention de mise à disposition de la salle de spectacle L'Atelier de l'Espace Marc Sangnier à La Presque Compagnie.

2021-02 - Révision des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2021 - annulée et remplacée par la décision 2021-03.

2021-03 - Révision des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2021.

2021-04 - Convention d'honoraires avec Maître Boyer - Recours c/ PC KLP - Régularisation.

2021-05 - Convention de mise à disposition de la salle de spectacle L'Atelier et la salle Christian Garros de l'Espace Marc Sangnier à la Compagnie P3.

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la communication des décisions énumérées ci-dessus.

N° 2021-02-03- Recouvrement des impayés - Autorisation de poursuite par le receveur municipal.

Rapporteur : François Vion.

Suite à l'arrivée d'un nouveau Trésorier (Monsieur Michel GERARD), il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'autorisation de prendre toute mesure d'exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes de la commune. Ainsi, selon Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 qui étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente à tous les actes de poursuite, il est préconisé que la ville formalise cette autorisation permanente des poursuites pour tout ou partie des titres de recettes qu'elle émet, quelle que soit la nature des créances et selon toutes les formes de poursuite dont Le receveur municipal dispose.

IL est entendu au préalable que, selon l'article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales, La Ville se concertera régulièrement avec Monsieur le receveur municipal pour définir l'organisation des poursuites la mieux adaptée au contexte local.

Enfin, il convient également d'autoriser le comptable assignataire à payer des dépenses sans ordonnancement préalable (factures d'énergie, emprunts qui sont régularisés par mandats émis après paiement).

Vu l'article 97 de La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— Vu l'article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales ;

— Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disnosition sur le site dédié - httn-//axtranet-manteaintaionan fr ]poursuites pour Le recouvrement des produits locaux;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ Adopte Les conclusions du rapport qui précède ;

- Autorise Monsieur GERARD, receveur municipal, d'engager toutes les mesures

possibles pour recouvrer les impayés des usagers des services de la Ville de façon

permanente et de payer les dépenses sans ordonnancement préalable pour le

budget principal et son budget annexe.

N° 2021-02-04- Rapport d'orientation budgétaire - Budget principal -Ville.

Rapporteur : François Vion.

Les articles L.2312-1, L2311-1-2 et D2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d'organisation du débat sur les orientations budgétaires qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget et précisent les

modalités de présentation du rapport.

Cette disposition a été reprise dans le règlement intérieur que le Conseil Municipal a

adopté par délibération n° 2020-12-04 du 10 décembre 2020.

Le rapport d'orientations budgétaires 2021 est mis à disposition des élus sur le site extranet dédié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

— Prend acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2021;

— Prend acte du déroulement du débat d'orientations budgétaires préalable à l'examen du budget primitif 2021 de la ville de Mont-Saint-Aignan.

N° 2021-02-05- Rapport d'orientation budgétaire - Budget annexe -Centre nautique et de remise en forme “eurocéane".

Rapporteur : François Vion.

Les articles L.2312-1, L2311-1-2 et D2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d'organisation du débat sur les orientations budgétaires qui doit avoir

lieu dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget et précisent les

modalités de présentation du rapport.

Cette disposition a été reprise dans le règlement intérieur que le Conseil Municipal a

adopté par délibération n°2020-12-04 du 10 décembre 2020.

Le rapport d'orientations budgétaires 2021 est mis à disposition des élus sur le site

extranet dédié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— Prend acte de la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2021;

— Prend acte du déroulement du débat d'orientations budgétaires préalable à l'examen du budget primitif 2021 - Budget annexe - Centre nautique et de remise en forme

"eurocéane",

N° 2021-02-06- Opération de construction de 18 logements - Rue Arnaud BELTRAME -

Demande de Garantie d'emprunts - SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE.

Rapporteur : François Vion.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil :

Vu Le Contrat de Prêt N° 116430 en annexe signé entre : SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 4aignan.fr it-Saint-A1g

teur

tue

Loutis-Pa

P128-

761346

Mo

www.montsaintaignan.fr

2351 rie@m

co ) on Hôtei

de

ville

TéL

02

35

14

Vu la délibération 2018-04-20 du Conseil Municipal accordant une garantie à hauteur de 50 % à la SAHLM LOGISEINE pour son futur contrat de prêt d'un montant de 1 819 587 € pour la construction de logements Avenue du Mont aux Malades;

Vu l'absorption des SAHLM LOGEO et LOGISEINE décidée par les conseils d'administration des SAHLM en date du 22 juin 2020,

La Ville de Mont-Saint-Aignan a été sollicitée par la SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE, issu de la fusion entre LOGISEINE et LOGEO, pour accorder sa garantie à un emprunt d’un montant de 1 819 587 € sur une durée de 40 et 50 ans, permettant de financer la construction de 18 logements PLUS et PLUS FONCIER rue Arnaud BELTRAME.

Pour mémoire, la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par Lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

En contrepartie de ces garanties la commune de Mont-Saint-Aignan bénéficiera d'un contingent habituel sur ces 18 logements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Adopte Les conclusions du rapport qui précède ;

— Accorde sa garantie à la SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 819 587 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 116430 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;

— S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du Prêt.

N° 2021-02-07- Convention de groupement de commande Ville CCAS - Engagement Des procédures d'appel D'offres - Autorisation de signature des pièces de marchés.

Rapporteur : François Vion

Dans un but de concours aux missions du Centre Communal Action Sociale (CCAS), il a été décidé de mettre en commun la fonction achat et commande publique de La DAFIM.

La DAFIM est donc en charge de la passation des marchés publics pour le CCAS que ce soit pour ses besoins spécifiques ou pour des besoins communs avec la Ville.

Dans le cas de besoins communs avec la Ville, Le Droit de la Commande Publique autorise les entités publiques à se réunir pour lancer des procédures de passation de marchés publics communes par la mise en place de groupement de commande. Cette mise en place est formalisée par la signature d’une convention de groupement de commande. Les conventions de groupement de commande peuvent être passées avec toute entité : = publique pour tout objet légal.

: IL paraît opportun sur le plan économique de coordonner les commandes de matériels de cuisine, de produits d'hygiène et d'entretien, de carburant, de téléphonie et

Compte-rendu du Conseil Municipat du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 5d'équipements de protection individuelle pour une durée de 4 ans.

IL est donc proposé d'approuver la constitution du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS pour la passation des marchés relatifs aux commandes de matériels de cuisine, de produits d'hygiène et d'entretien, la fourniture de carburant et de téléphonie et d'équipement de protection individuelle pour une durée de 4 ans disponible sur le site dédié et d'autoriser Madame Le Maire, conformément à l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, à engager les procédures d'appel d'offres et attribuer les marchés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Adopte Les conclusions du rapport qui précède ;

- Décide de constituer un groupement de commande entre la Ville Le CCAS de Mont-Saint-Aignan pour la passation des marchés, de matériels de cuisine de produits d'hygiène et d'entretien, de carburant, de téléphonie et d'équipement de protection individuelle pour une durée de 4 ans;

- Autorise Madame le Maire à signer les conventions constitutives du groupement de

commandes;

— Autorise Madame le Maire à engager Les procédures de marchés publics relatives aux marchés de matériels de cuisine, de produits d'hygiène et d'entretien, de fourniture de carburant, de téléphonie et d'équipements de protection individuelle pour une durée de 4 ans dans Les conditions ci-dessus énoncées, à attribuer les marchés et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des trois marchés cités ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire, à signer les pièces des marchés, les avenants éventuels ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

N° 2021-02-08- Approbation du règlement définissant les conditions générales d'utilisation du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).

Rapporteur : Bertrand Camillerapp

— Considérant le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) et l'obligation pour les communes de réceptionner les demandes d'urbanisme sous forme numérique à compter du 7 novembre 2018 ;

— Considérant que pour répondre à cette obligation, la commune va procéder au déploiement d'un télé service: le Guichet Automatique des Actes d'urbanisme (GNAU);

- Considérant qu'il appartient à la commune d'approuver le règlement en vigueur pour les usages des conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme via GNAU,

ILest proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement en vigueur pour les usages des conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme ci-annexé et disponible sur Le site dédié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Adopte Les conclusions du rapport qui précède ;

— Approuve le règlement en vigueur pour les usages des conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme ci-annexé.

N° 2021-02-09-Utilisation du service FranceConnect pour l'authentification des usagers sur Le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).

Rapporteur : Bertrand Camillerapp.

— Vu l'arrêté du 24/7/2015 portant création d'un traitement de données à caractère

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 6tel L

59

rue

Louls-Pas

!

DE

128

-

7126

À

£

"

à

F

148

-

34

Mont-Sai

im

eL

02

35

14

30

©

fax

02

35

44

30

X

maire@montsaintaienan.fr www.montsaintaignan.fr Hôtel

de

ville

personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé FranceConnect

— Considérant que la commune doit publier un acte réglementaire autorisant la mise en œuvre d'un ou plusieurs téléservices publics ;

— Considérant que la commune pourra utiliser les services de FranceConnect, totalement gratuits, pour simplifier Les démarches en ligne des usagers ;

— Considérant que l'identification d'un usager est requise exclusivement pour accomplir une démarche administrative individuelle et qu'aucun traitement de données à caractère personnel ne peut être imposée à l'internaute pour accéder à une information générale ;

- Considérant que les données personnelles traitées dans le cadre de FranceConnect ne doivent pas être utilisées pour alimenter d'autres fichiers ni pour constituer un fichier de populations ;

- Considérant que le dispositif FranceConnect est facultatif et qu'il est nécessaire de maintenir une voie alternative pour accéder aux mêmes services publics ;

- Considérant que les usagers disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime sauf si l'acte réglementaire portant création du téléservice proposant de recourir à FranceConnect en dispose expressément autrement;

- Considérant que les personnes concernées bénéficient des droits d'accès de rectification et de suppression auprès des différents services,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

— Approuve l'adhésion aux services francophones FranceConnect de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'état ;

— Prend acte que l'adhésion est pour une durée indéterminée et n'implique aucun coût.

N° 2021-02-10- Terrain 4 rue du Bel Air- Cession aux propriétaires riverains.

Rapporteur : Bertrand Camillerapp

A la suite d’une longue procédure, notamment visée aux articles L1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Le Conseil Municipal à approuvé par délibération du 6 avril 2017 l'incorporation dans Le domaine communal du terrain en déshérence constitué des parcelles cadastrées AO 111 et AO 269 situées 4 rue du Bel Air. L'acquisition par la Ville de ce bien pentu, dont la plus grande partie de 360 m2 est en friche, devait permettre aux propriétaires riverains de s'en porter acquéreur par la suite et de libérer la collectivité de la charge d'entretien. La parcelle AO 111, située en surplomb à l'arrière de la propriété cadastrée AO 268, dispose d'un accès étroit de 1,20m sur la rue du Bel Air par la parcelle AO 269 d'environ 20 m? transformée en escalier il y a plus de 30 ans par l'ancien propriétaire de la parcelle AO 268.

Depuis son incorporation dans le domaine privé de la Ville par arrêté du 5 décembre 2017, le terrain cadastré AO 111 a fait l’objet d'un accord de division entre les trois propriétaires riverains, Monsieur BIRAUD et Madame JOUBERT (propriétaire de la parcelle AO112) pour 165 m2 environ, Monsieur et Madame VANDENBULCKE (propriétaire de la parcelle AO489), pour 165 m2 environ et Madame RIGHI (propriétaire de la parcelle A0268) pour 30 m2 environ. Les surfaces seront précisées par le géomètre qui se chargera de la nouvelle numérotation cadastrale.

Les cessions de ces trois parcelles issues de la division sont proposées au prix de 20 € le m?, à valeur de jardin d'agrément, avec la condition que ces dernières soient grevées d'une servitude non aedificandi (interdisant toute construction), ce qui a été approuvé

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 7par le service des Domaines. Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des

acquéreurs.

La parcelle en déshérence AO 269, d'une surface à confirmer de 20 m2, constituant

depuis plus de 30 ans l'accès principal de la propriété de Madame RIGHI, fera l'objet

d'une cession en sa faveur au prix de 2 € le m2, frais de géomètre et de notaire à sa

charge.

A l'instar du talus de l'impasse de Clères dont la cession a été autorisée par

délibération du 8 octobre dernier, IL faut rappeler que La cession de ce terrain permet à

la Ville d'éviter de grever Le budget communal d'une charge d'entretien supplémentaire liée à une friche isolée et quasi-enclavée, et de clore enfin un dossier ouvert depuis

plusieurs dizaines d'années.

IL appartient donc au Conseil Municipal d'approuver les cessions des trois emprises

issues de la parcelle AO 111 au profit de Monsieur BIRAUD et Madame JOUBERT pour 165

m2 environ, Monsieur et Madame VANDENBULCKE pour 165 m? environ, Madame RIGHI

pour 30 m2 environ, ainsi que la cession de la parcelle AO 269 en faveur de Madame

RIGHI , dans Les conditions ci-dessus énoncées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 6 voix abstentions

(Pierre Conil, Pascal Magoarou, Claudie Maugé, Christine Leclercq, Sylvie Nicq-Croizat et Alexandre Riou) :

Vu la délibération du 6 avril 2017 approuvant l'incorporation dans le domaine

communal des parcelles AO 111 et AO 269 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 portant incorporation des parcelles AO 111 et AO 269

dans le domaine privé de La Ville,

— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

— Décide la cession au profit de Monsieur BIRAUD et Madame JOUBERT, propriétaires de la parcelle A0112, d’une emprise de terrain d'environ 165 m? issue de la parcelle AO 111

sise 4 rue du Bel Air, au prix de 20 € le m2, dans les conditions ci-dessus énoncées ;

— Décide la cession au profit de Monsieur et Madame VANDENBULCKE, propriétaires de

la parcelle AO489, d’une emprise de terrain d'environ 165 m? issue de la parcelle

AO 111 sise 4 rue du Bel Air, au prix de 20 € le m?, dans les conditions ci-dessus

énoncées ;

— Décide la cession au profit de Madame RIGHI, propriétaire de la parcelle AO 268, d’une

emprise de terrain d'environ 30 m2 issue de la parcelle AO 111 sise 4 rue du Bel Air, au

prix de 20 € Le m2, ainsi que de la parcelle AO 269, d’une surface à confirmer de 20 m°,

au prix de 2 € Le m2, dans les conditions ci-dessus énoncées ;

_ Autorise Madame le Maire à signer Les actes notariés à intervenir dans les conditions

ci-dessus énoncées, ainsi que toutes pièces nécessaires à La conclusion du dossier.

- Dit que Les recettes en résultant seront inscrites au budget de l'exercice en cours.

N° 2021-02-11- École d'improvisation Jazz Christian Garros - Convention d'objectifs 2021-2023.

Rapporteur : Cécile Grenier.

L'École d'improvisation de Jazz (Elj) est une association historique présente sur le territoire de Mont-Saint-Aignan et soutenue par la Ville depuis de nombreuses années. Ses actions autour du jazz consistent en la réalisation d'actions pédagogiques (cours, master-class..) et de concerts.

Depuis 2019, l'El] est accueillie au sein de l'Espace Marc Sangnier et bénéficie également d'une subvention annuelle faisant l’objet d'une convention d'objectifs dont le montant est voté chaque année au budget.

Cette convention valable pour une durée d’un an avait pour objet de définir l'ensemble

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignanfr 8Le =

Mont-Saint-Aignan )0 10 tsaintaignan

www.montsaintaignan.fr

teur

Fax

0

mairie@mo Tél.

02351

Hôtel

de

ville

BP 128 -

76134

59

rue

L

des modalités de partenariat entre la Ville et l'E. Ladite convention prenant fin en 2021, un certain nombre d'échanges pédagogiques, artistiques et techniques sont aujourd’hui ajustés afin de pouvoir proposer un partenariat consolidé sur une durée de trois années renouvelables.

Dans ce cadre, ces dispositions ont pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'École d'improvisation Jazz Christian Garros.

Ce partenariat se concrétise par :

— développer l'offre de pratiques culturelles et de spectacles sur la commune :

— encourager l'enseignement musical, et tout particulièrement dans le cadre de cette convention, celui du jazz ;

- initier et développer des actions menées conjointement avec le pôle d'enseignement artistique de la ville de Mont-Saint-Aignan (master-classes, rencontres, concerts, spectacles pluridisciplinaires, etc.) ;

— contribuer à l'image de la Ville et promouvoir les actions (activités et manifestations) menées sur le territoire ;

-— faciliter l'accès des activités culturelles au plus grand nombre de personnes par des actions de médiation auprès des habitants et des étudiants de Mont-Saint-Aignan ;

— participer aux réunions de suivi avec les acteurs de l'Espace Marc Sangnier, c'est-à- dire la Direction de la Vie Culturelle, l'École d'improvisation Jazz, le CEntre de Formation des Enseignants de la Danse Et de la Musique de Normandie et le Centre Dramatique National Normandie-Rouen (CEFEDEM) :

— travailler en étroite collaboration avec les autres associations du territoire de Mont- Saint-Aignan.

Sur la base de ces objectifs, la Ville et l’'Elj s'accordent pour établir ensemble les moyens d'actions visés et détaillés dans l'établissement d'une convention d'objectifs et de moyens pluriannuels.

Un état des contributions de la Ville et de l'association au bénéfice de chacune des parties fait l'objet du versement à l'association d’une subvention de fonctionnement qui sera approuvée tous Les ans par Le Conseil Municipal lors du vote du Budget Primitif.

IL'est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'El] disponible sur le site dédié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

—Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l'École d'improvisation Jazz pour les années 2021, 2022 et 2023 renouvelable une fois. ;

— Dit que la dépense sera imputée au chapitre 65 "Autres charges de gestion courante", fonction 311 "Expression musicale, lyrique et chorégraphique" du budget de l'exercice en cours.

N° 2021-02-12- Ville de Rouen - Curieux Printemps - Convention de partenariat 2021.

Rapporteur : Cécile Grenier

La Ville de Rouen est à l'origine de La création du festival "Curieux Printemps" qui rassemble un ensemble de rencontres culturelles et artistiques d'envergure (musique, danse, théâtre...) sur son territoire ainsi que sur certaines communes de la Métropole, proches de Rouen. Cette manifestation se déroule chaque année au cours des mois de mai et juin.

A ce titre, la Ville de Rouen et La Ville de Mont-Saint-Aignan s'associent pour produire un ciné-concert figurant dans la programmation dudit festival. Dans la continuité du “festival du Ciné-concert" organisé par la Ville de Mont-Saint-Aignan, il est prévu la

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 9diffusion du ciné-concert avec le film Métropolis de Fritz Lang mis en musique par la

compagnie des Amis de Fantomus. Le film sera présenté Le vendredi 7 mai 2021 à 20h00

au Cinéma Ariel de Mont-Saint-Aignan.

Cette programmation remplit Le double objectif de proposer une offre artistique de

qualité sur le territoire en complément de celle existant dans le cadre de la saison

culturelle municipale et d'associer la Ville de Mont-Saint-Aignan à un festival majeur

présent au sein de la Métropole.

La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions du

partenariat entre les parties.

ILest donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat

avec la Ville de Rouen disponible sur le site dédié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 5 abstentions (Pierre

Conil, Claudie Maugé, Christine Leclercq, Carole Bizieau et Stéphane Holé) :

— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

_ Autorise Madame le Maire à signer La convention de partenariat avec la Ville de Rouen

pour la période du festival Curieux Printemps édition 2021.

_Dit que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de

l'exercice en cours.

N° 2021-02-13- Création de la société publique locale "ALTERN - Agence Locale de la

Transition Energétique Rouen Normandie" et prise de participation par la commune de

Mont-Saint-Aignan - Représentation.

Rapporteur: Le Maire.

La Métropole Rouen Normandie souhaite développer un service public de la transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public

de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232-1 du Code de

l'énergie.

La mise en œuvre de ce service répond aux objectifs stratégiques de la Métropole

Rouen Normandie, défini dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territoriale, en

prenant en compte la nécessité de développer et d'accompagner les marchés pour

l'atteinte des objectifs ambitieux.

Ce service public correspond à un dispositif d'ingénierie accessible à l'ensemble du territoire et constitue le socle de l'accompagnement des projets de transition

énergétique. IL est ainsi envisagé que sa mise en œuvre opérationnelle se décline

notamment en trois missions principales :

—Le développement des actions de sobriété et d'efficacité énergétique dans le

cadre des rénovations énergétiques, de l'usage raisonné de l'énergie et largement

dans Le quotidien des habitants et employés ;

Le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire ;

_La structuration de l'offre des professionnels afin de la rendre accessible et

facilement compréhensible pour les porteurs de projets.

Des communes membres de la Métropole entendent également poursuivre leurs actions dans le domaine de la transition énergétique dans le cadre de leurs compétences

communales, de leur patrimoine ou en soutien aux acteurs territoriaux.

Pour ce faire, il devra être fait la sensibilisation, la promotion des projets, le soutien et

l'assistance à leur émergence sur le territoire métropolitain, lesquels sont pour partie intégrés et pour partie complémentaires au déploiement du service de la transition

énergétique tel que rappelé ci-dessus.

A ce titre, la Métropole Rouen Normandie et Les communes du territoire métropolitain

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignanfr 10intéressées souhaitent déployer un outil d'ingénierie mutualisé permettant apportant une expertise technique relative à la transition énergétique du territoire.

Par leurs compétences respectives en matière de transition énergétique et d'énergies renouvelables, la Métropole Rouen Normandie et les communes du territoire métropolitain sont, en application des dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, habilitées à créer une telle société.

Aux termes en effet de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT):

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre I! du code de commerce. »

Dans ce contexte, il est envisagé de créer une société publique locale sur le territoire métropolitain ayant l'objet suivant :

«La Société a pour objet, pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d'apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Énergétique et notamment en matière de programme de sobriété, d'efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l'émergence de projets d'énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations.

A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.

La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus. »

Le capital social est fixé à 1 000 000 euros. IL est divisé en 2 000 actions, d’une seule catégorie, de 500 euros de nominal chacune, toutes de numéraire, intégralement souscrites et libérées.

Le capital social sera réparti comme suit lors de la constitution de la société:

; k Nombres . Quotité du d Actionnaires d'actions Capital capital

= £ = Métropole Rouen Normandie 1514 757 000 € 75.7 % E à 5 Commune de Bois-Guillaume 28 14000 € 1.4 % 5 ÿ5 22° Commune de Canteleu 28 14000 € 1.4 % $ 2%: 8e 2 Commune de Caudebec lès Elbeuf 28 14000 € 1.4 % 5 52° à à à Commune d'Elbeuf sur Seine 28 14000 € 1.4 %

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Eire Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr nCommune de Grand Quevilly 50 25000 € 2.5 %

Commune du Trait 12 6000 € 0.6 %

Commune de Malaunay 12 6000 € 0.6 %

Commune de Mont-Saint-Aignan 28 14000 € 1.4 %

Commune de Oissel 28 14 000 € 1.4 %

Commune de Petit Quevilly 50 25000 € 2.5 %

Commune de Rouen 120 60000 € 6.0 %

Commune de Saint Aubin lès Elbeuf 12 6000 € 0.6 %

Commune de Saint Pierre lès Elbeuf 2 6000 € 0.6 %

Commune de Sotteville Lès Rouen 50 25000 € 25 %

TOTAL: 2000 1 000 000 € 100%

Les actions seront souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur

par chacun des associés, soit à hauteur d’un montant de 1 000 000 euros.

Le choix a par ailleurs été fait de créer une société avec conseil d'administration.

Le nombre des actionnaires pressentis et La répartition du capital retenue entre eux ne permettant toutefois pas à tous de disposer d'au moins un poste d'administrateur au

conseil d'administration de la société, il sera créé et installé une assemblée spéciale, conformément à ce que prévoit Le troisième alinéa de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales :

« Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance. »

Un règlement spécifique de cette assemblée spéciale sera approuvé et appliqué par Les actionnaires qui siégeront en son sein.

ILest en outre proposé que trois postes au conseil d'administration soient attribués aux représentants communs des actionnaires réunis au sein de l'assemblée spéciale.

Au regard du nombre total de postes d'administrateurs fixé dans les statuts, soit 18, Les postes d’administrateurs au sein du conseil d'administrateurs seront ainsi répartis comme suit :

Nombre de postes

Actionnaires Nombres d'actions | d'administrateurs au conseil

d'administration

Métropole Rouen Normandie 1514 13 Commune de Rouen 120 1 Communes réunies au sein de l'assemblée 366 4 spéciale

IL est, également, prévu que les actionnaires de la société publique locale assurent un

contrôle analogue conjoint sur la vie de la société, tel que cela est rappelé et précisé

dans Le cadre des statuts et sera explicité dans un rêglement intérieur.

Dans ce contexte, il est proposé d'approuver Le projet de statuts de la société publique locale constitué entre les communes susvisées tels que joint au présent rapport.

IL appartient en outre à la Commune de Mont-Saint-Aignan de désigner :

- son représentant permanent à l'assemblée générale de la Société ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 12www.montsaintaignan.fr Hôtel

de

ville

59

rue

Louis-Pasteur

BP

128

- 76134

Mont-Saint-Aignan

Tél.

02

35

14

30

00

Fax

02

35

14

30

90

mairie@montsaintaignan.fr

— ainsi que son représentant à l'assemblée spéciale qui sera créée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le titre 1l de son livre V;

Vu le Code du commerce ;

Vu les compétences de la Métropole Rouen Normandie et des communes du territoire métropolitain ;

Vu le projet de statuts joint à La présente délibération ;

Considérant le souhait de La Commune de Mont-Saint-Aignan, avec les autres futurs actionnaires, de se doter d'une structure leur permettant d'agir en matière de transition énergétique sur le territoire métropolitain ;

Considérant la possibilité prévue par l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales de constituer une société publique locale pour « réaliser des opérations d'aménagement au sens de l’article L3001- du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires » ;

Considérant en conséquence la nécessité de constituer cette société et d'adopter ses statuts ;

Considérant la nécessité pour la Commune de Mont-Saint-Aignan de désigner :

- son représentant permanent à l'assemblée générale de la Société ;

- ainsi que son représentant à l'assemblée spéciale qui sera créée.

Adopte Les conclusions du rapport qui précède ;

Décide de la constitution d'une société publique régie par les dispositions des articles L. 1.531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont la dénomination est « ALTERN - Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie » ;

Décide que cette société publique locale :

- Aura pour objet, pour le compte exclusif de ses communes et groupement de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci : « d'apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Énergétique et notamment en matière de programme de sobriété, d'efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l'émergence de projets d'énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations.

A cet effet, La Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.

La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus. »

- Aura une durée de 99 ans.

Fixe le montant du capital social de la société publique locale à 1.000.000 Euros et approuve là souscription des actions par la Commune de Mont-Saint-Aignan à hauteur de la somme suivante : 14 000 euros ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 13— Fixe La répartition du capital social de la manière suivante :

à : Nombres ; Quotité du Actionnaires d'actions Capital capital

étropole Rouen Normandie 1514 757 000 € 75.7 % Commune de Bois-Guillaume 28 14000 € 1.4 % Commune de Canteleu 28 14000 € 1.4 % Commune de Caudebec lès Elbeuf 28 14000 € 1.4 % Commune d’Elbeuf sur Seine 28 14000 € 1.4 % Commune de Grand Quevilly 50 25000 € 2.5 % Commune du Trait 12 6000 € 0.6 % Commune de Malaunay 12 6000 € 0.6 % Commune de Mont-Saint-Aignan 28 14000 € 1.4% Commune de Oissel 28 14 000 € 1.4 % Commune de Petit Quevilly 50 25000 € 25 % Commune de Rouen 120 60000 € 6.0 % Commune de Saint Aubin lès Elbeuf 12 6000 € 0.6 % Commune de Saint Pierre lès Elbeuf 12 6000 € 0.6 % Commune de Sotteville lès Rouen 50 25000 € 25 % TOTAL: 2 000 1 000 000 € 100%

_ Procède à l'adoption des statuts de la société publique locale joints à la présente

délibération ;

— Donne tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la

présente délibération.

— Décide, à l'unanimité, de procéder au scrutin à mains levées pour la désignation de

ses représentants dans les organes de cette future société publique locale ;

Désigne, à la majorité, six élus déclarent ne pas prendre part au vote (Pierre Conil,

Pascal Magoarou, Claudie Maugé, Christine Leclerca, Sylvie Nicq-Croizat et Alexandre Riou) :

x M. François VION comme représentant permanent de la Commune de

Mont-Saint-Aignan à l'assemblée générale des actionnaires de la société

publique locale ;

x M. François VION comme représentant de la Commune de Mont-Saint-Aignan à

l'assemblée spéciale de la société publique locale.

N° 2021-02-14- Personnel communal - Rémunération des intermittents du spectacle.

Rapporteur : Madame le Maire.

Afin d'assurer Les différentes représentations programmées par la Vie Culturelle et en complément des équipes techniques en poste, la Ville recourt régulièrement à des

techniciens professionnels ayant le statut d'intermittents du spectacle.

Ces agents sont recrutés pour faire face aux besoins occasionnels, sous contrat à durée déterminée, à l'heure en fonction des besoins de la collectivité et déclarés auprès du

guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Les intermittents recrutés par la Ville étaient jusqu'à présent rémunérés 13,13 € bruts de l'heure quelque soit leur qualification.

Le Centre dramatique national, assurant également des représentations dans Les locaux de l'Espace Marc Sangnier et ayant lui même recours aux intermittents, applique des tarifs différenciés en fonction de Leur degré de technicité.

Ce jour, il est envisagé de proposer des tarifs identiques afin de procéder à une

homogénéisation.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr tét-Saint-Aigna

18

ntaigna

ur

e

Louis-Paste

8

- 76134

Mt

2

35

1430

2

35

14

30

e@montsa

P www.montsaintaignan.fr Ko BP

72

Tél

|

ax Hôtel

de

ville

T F r

IL est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à recruter des intermittents du spectacle pour répondre aux besoins de la programmation culturelle et de les rémunérer en fonction de leur qualification sur La base suivante :

x Technicien.ne: électricien, technicien son, machiniste = 13.50 € bruts/heure, majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure / semaine, majoration de 50% de la 44ème à la 48ème heure / semaine, majoration de 100% les dimanche, jours fériés et heures entre minuit et 6h du matin.

x Régisseu.r.se: plateau, lumière, son, vidéo, rigger, habilleu.r.se = 14.57 € bruts/heure, majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure / semaine, majoration de 50% de la 44ème à la 48ème heure / semaine, majoration de 100% les dimanche, jours fériés et heures entre minuit et 6h du matin.

x Régisseu.r.se générale: 16.80 € bruts/heure, majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure / semaine, majoration de 50% de la 44ème à la 48ème heure / semaine, majoration de 100% les dimanche, jours fériés et heures entre minuit et 6h du matin.

Ces tarifs horaires bruts, qui intègrent les congés payés, prendront effet au 1er mars 2021 et évolueront suivant la progression proposée par le C.D.N. à savoir de 1,5 % tous les 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

—Autorise Madame le Maire à recruter des intermittents du spectacle pour répondre aux besoins de la programmation culturelle et de Les rémunérer en fonction de leur qualification sur la base suivante :

x Technicien.ne: électricien, technicien son, machiniste = 13.50 € bruts/heure, majoration de 25 % de la 36ème à la 43ème heure / semaine, majoration de 50 % de la 44ème à la 48ème heure / semaine, majoration de 100 % les dimanche, jours fériés et heures entre minuit et 6h du matin.

x Régisseu.r.se: plateau, lumière, son, vidéo, rigger, habilleu.r.se = 14.57 € bruts/heure, majoration de 25 % de la 36ème à la 43ème heure / semaine, majoration de 50 % de la 44ème à la 48ème heure / semaine, majoration de 100 % Les dimanche, jours fériés et heures entre minuit et 6h du matin.

x Régisseu.r.se générale: 16.80 € bruts/heure, majoration de 25 % de la 36ème à la 43ème heure / semaine, majoration de 50 % de la 44ème à la 48ème heure / semaine, majoration de 100 % les dimanche, jours fériés et heures entre minuit et 6h du matin.

- Dit que ces tarifs horaires bruts, qui intègrent les congés payés, prendront effet au 1 mars 2021 et évolueront suivant la progression proposée par le C.D.N., à savoir, de 1,5 % tous les 3 ans;

—Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés" du budget de l'exercice en cours.

N° 2021-02-15- Restauration du personnel communal - Centre Hospitalier du Belvédère - Participation de la Ville - Convention - Renouvellement.

Rapporteur : Madame le Maire.

—Vu l'avenant du 07 janvier 2021 relatif à la convention d'accueil du personnel communal de Mont-Saint-Aignan et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au sein du restaurant du personnel du Centre Hospitalier du Belvédère, en date du 11 juillet 2019 :

— Vu le règlement intérieur du self du personnel du Centre Hospitalier du Belvédère en date du 15 décembre 2020 ;

—Vu les tarifs présentés lors du CTE du Centre Hospitalier du Belvédère en date du 15 décembre 2020;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 15Depuis plusieurs années, la Ville participe au financement de la restauration dont bénéficie Le personnel communal (Ville et CCAS) dans différents établissements de la Ville dont le Centre Hospitalier du Belvédère.

Dès Le 7 janvier 2021, un système de cartes de self magnétiques a été mis en œuvre au profit du personnel de la Ville, mettant fin aux tickets repas.

La carte de self est à charger et à recharger par l'agent qui s’acquitte du montant à provisionner qu'il souhaite verser sur sa carte à l’aide d’une carte de crédit type visa.

Les tarifs suivants sont arrêtés pour l'année 2021:

- Une entrée : 1€

- Un plat avec accompagnement : 2 €

- Accompagnement seul : 1 €

- Fromage : 1€

- Dessert : 1 €

Le centre hospitalier du Belvédère adresse un titre de recettes mensuel à la commune de Mont-Saint-Aignan correspondant au montant de la subvention qui est fixée à 3,40 € par repas servis aux agents communaux et du CCAS quelle que soit La composition du repas, détaillant le numéro du badge utilisé.

La présente convention prend effet à compter du 22 février 2021. Elle est établie pour une durée de trois ans. Elle peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 6 mois.

La présente convention pourra être modifiée Le cas échéant, par avenant, en fonction de l'évolution des besoins et des conditions de fonctionnement du restaurant du personnel du Centre Hospitalier du Belvédère.

ILest proposé au Conseil municipal, d'autoriser Mme Le Maire à adopter Les conclusions du rapport qui précède ainsi qu'à signer le renouvellement de la convention de restauration entre La Ville de Mont-Saint-Aignan et Le Centre Hospitalier du Belvédère mis à disposition sur Le site dédié.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Autorise Madame le Maire à signer Le renouvellement de la convention de restauration entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et le Centre Hospitalier du Belvédère.

Dit que Les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l'exercice en cours.

N° 2021-02-16- Conseiller de prévention - Mise à disposition du Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) - Convention.

Rapporteur : Madame le Maire.

—Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment son chapitre XIII - Hygiène, sécurité et médecine préventive et son article 108-3 ;

— Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 85.565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

— Vu Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 16ee rm

ss

a & È + £

= = = sm = rm

= G S

@ LU D ‘ Ne £

€ 26 2o£ = dE CSG

œ D + oo sf f 253 mme

Ee =sLe Ÿ «+ © 5 5 © Ci =

© 07 nu

E 47! mea@ ” ss ve ON ©

GES), (OLSLE LE AE

Bar Tom Fu E

L'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale désigne

l'agent chargé d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. La Ville a ainsi désigné, par arrêté du Maire, un agent chargé de cette

mission à compter du 1° janvier 2021.

Cet agent est mis à disposition du Centre communal d'action sociale, à raison de 4 h par mois, à titre gracieux.

IL est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer une

convention de mise à disposition entre la Ville et Le C.C.AS. de Mont-Saint-Aignan pour

les 3 années à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

— Autorise Madame le Maire à signer une convention de mise à disposition du Conseiller

de prévention entre La Ville et le C.CAS. de Mont-Saint-Aignan pour les

3 années à venir.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h46. 7

Saine

. Mantime

,È

eee

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : htto://extranet-montsaintaienan fr 17