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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1751615662975)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-2
25SGADL0109
SEANCE DU
26 JUIN 2025
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
52
Date de convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage :
30 juin 2025
OBJET :
LE CREUSOT- Ilot urbain dégradé phase 1 -
Conclusion d'une convention de maîtrise
d'ouvrage unique
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 64
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 63
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
1
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 12
• n'ayant pas donné pouvoir : 7
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 26 juin à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance, salle Bourdelle EMBARCADERE - 71300
MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Philippe
PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN -
M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis
CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.
Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND -
Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien
GANE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON -
M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-
Claude JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT -
Mme Chantal LEBEAU - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane
MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER -
M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN
- Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc
REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme
Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent
SELVEZ - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Michel TRAMOY - M. Noël
VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
Mme Marie-Thérèse FRIZOT
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme Fabrice VESVRES
M. BAUDIN (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. DE ABREU (pouvoir à M. Enio SALCE)
M. DUMONT (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
Mme LODDO (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)
M. LUARD (pouvoir à M. Noël VALETTE)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
M. MEUNIER (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Thierry BUISSON Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2422-12 relatif à la maîtrise d’ouvrage unique ;
Le rapporteur expose :
« Dans le cadre de son plan pluriannuel d’investissements, et notamment l’opération des ilots urbains dégradés, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau souhaite désamianter et déconstruire l’ensemble des bâtis présents au sein de l’îlot Foch au Creusot, sur les parcelles AO 13, 443, 444 et 447 sises aux 17, 13bis, 11bis et 9 rue Maréchal Foch. L’objectif de ce projet est mettre à disposition les tènements en vue de futurs constructions et aménagements.
Les démolitions concernent les bâtiments principaux ainsi que l’ensemble des bâtiments secondaires, appentis et murs de soutènement présents sur lesdites parcelles.
La parcelle AO 13 appartient à la CUCM et les parcelles AO 443, 444 et 447 appartiennent à la commune du Creusot.
Dans un souci de cohérence et pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne occasionnée aux riverains et usagers, il est proposé que la Communauté Urbaine assure la maîtrise d’ouvrage pour l'ensemble des prestations de désamiantage et de déconstruction des ilots urbains dégradés. L’intervention de la CUCM sera encadrée par une convention de maitrise d’ouvrage unique dont le projet est annexé aux présentes.
La commune du Creusot prendra en charge financièrement les travaux qui concernent ses parcelles, comme mentionné dans ladite convention de maitrise d’ouvrage unique. La participation financière de la Commune du Creusot sera déterminée au regard du coût final de désamiantage et de démolition, qui sera fixé définitivement à l’issue des travaux.
Il est précisé que la Communauté Urbaine ne percevra pas de rémunération pour l’exercice de ses fonctions de maître d’ouvrage unique.
Afin de garantir la qualité urbaine et la conformité technique des travaux réalisés, ce transfert de maîtrise d’ouvrage sera réalisé sous pilotage de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, associant, sur le plan technique, les services techniques de la commune du Creusot.
Le coût total de ces travaux est à ce jour de 315 740,78 € HT soit 378 888,94€ TTC.
Le marché est décomposé de la façon suivante :
- Tranche ferme : (démolition bâtiments sur parcelle CUCM) : 205 767,67€ HT soit 246 921,20€ TTC
- Tranche optionnelle : (Démolition bâtiments sur parcelles commune le Creusot) : 109 973,11€ HT soit 131 967,73€ TTC
Il vous est ainsi proposé d’approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique à intervenir entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et la commune du Creusot, et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention, et tout document s’y rapportant.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique à passer entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et la commune du Creusot portant sur l’opération de désamiantage et de démolition au sein de l’ilot urbain dégradé, annexé au rapport.
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer cette convention et tout document s’y rapportant. - D’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant.
- D’imputer les recettes aux lignes du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 30 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 30 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Evelyne COUILLEROT
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Evelyne COUILLEROT
Le secrétaire de séance,
Thierry BUISSON • Demande de permis de démolir (CERFA n° 13405*11)
• Pièce PD1 : ○ Plan de situation du bâtiment à démolir
• Pièce PD2 ○ Plan de masse du bâƟment à démolir
• Pièce PD3 : ○ Repérage photographique du bâƟment à démolir
Date : 02/08/2024
Version : 0
Auteur : C.CALLIES
DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR
Pièces constituantes du dossier de demande :
Commune de LE CREUSOT
Déconstruction de bâtiments
13 bis/15/17 Rue Marechal Foch
71200 LE CREUSOT 1. Demandeur
Communauté urbaine Creusot-Montceau-Lès-Mines
2. Contexte de la déconstruction
3. Etude(s) préalable(s)
4. Présentation du site et des avoisinants
Cadastre :
Type et usage de(s) l'ouvrage(s) :
Avoisinants :
Notice descriptive du projet
Dans le cadre d'un projet d'amenagement, la CUCM souhaite faire procèder à la déconstruction de ces bâtiments .
Le site objet de la demande de permis de démolir est implanté sur la commune LE CREUSOT. La référence cadastrale des parcelles sont 000 AO 13, 000 AO 443 et 000 AO 444.
Les ouvrages à démolir sont des bâtiments d’une surface de 543 m^2. Bâtiment à usage de restauration et bâtiment d'habitation.
Au voisinage des ouvrages à démolir, se trouve des bâtiments d'habitations, un garage automobile, un arrêt de bus et la rue Marechal Foch.
Château de la verrerie BP 90069, 71206 Le Creusot Cedex
Le bâtiment à démolir fera l'objet des diagnostics réglementaires : diagnostic amiante et plomb avant démolition et audit PEMD (Produits Equipements Materiaux Déchets) avant
démolition.
2
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Demande de permis de démolir
CERFA N° 13405*11
3
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT 1 / 2
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis
de démolir. Le délai d’instruction de votre dossier est
de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez
d’un permis tacite.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
écrire :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si
votre projet nécessite la consultation d’autres
services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
– soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier
mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne
pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l’administration ne vous est parvenue
à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez
commencer les travaux quinze jours après la date
à laquelle le permis tacite de démolir est acquis.
Vous devrez préalablement :
– avoir adressé au maire, par voie papier (en
trois exemplaires) ou par voie électronique, une
déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez
un modèle de déclaration CERFA n° 13407
à la mairie ou sur le site officiel de l’administration
française : http://www.service-public.fr) ;
– avoir affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
– avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle
de panneau à la mairie, sur le site officiel
de l’administration française : http://www.service-
public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux).
Le permis n’est définitif qu’en l’absence
de recours ou de retrait :
• dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
• dans le délai de trois mois après la date du permis,
l’autorité compétente peut le retirer, si elle
l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. 2 / 2
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,
déposée à la mairie le : / /
par : ,
fera l’objet d’un permis tacite[1] à défaut de réponse de l’administration deux
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
[1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif
ou d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d’une période continue
de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau
décrivant le projet et visible de la voie publique
(article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code
de l’urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit
des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles
et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet
respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par
la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même
si le permis de construire respecte les règles
d’urbanisme. 1 / 12
N° 13405*11
CERFA
Demande de Permis de démolir
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous démolissez totalement ou partiellement un
bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été
institué le permis de démolir.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Assistance aux demandes
d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible
sur : www.service-public.fr
P D
Dpt Commune Année N° de dossier
La présente déclaration a été reçue à la mairie
Cachet de la mairie et signature du receveur
le / /
Dossier transmis :
à l’Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
1 Identité du demandeur[1]
Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation. Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire. Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation.
1.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
Date et lieu de naissance : Date : / /
Commune :
Département : Pays :
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique. 2 / 12
2 Coordonnées du demandeur
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :
Adresse électronique :
@
Si cette personne habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
2Bis Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) demandeur(s)
Si vous souhaitez que les réponses de l’administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.
Pour un particulier :
Nom Prénom
Pour une personne morale :
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si cette personne habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :
Adresse électronique :
@
[2] J’ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l’accord de la personne concernée. Elles feront l’objet d’un traitement de données dans le cadre de cette demande. 3 / 12
3 Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Références cadastrales[3] :
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
4 Travaux de démolition
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :
Démolition totale Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant,
effectués sur les constructions restantes :
Nombre de logements démolis :
[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie. 4 / 12
5 Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
porte sur une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur
l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants
du code de l’environnement
porte sur des travaux soumis à autorisation
environnementale en application du L. 181-1 du code
de l’environnement
fait l’objet d’une dérogation au titre du L. 411-2
4° du code de l’environnement (dérogation espèces
protégées)
porte sur une installation classée soumise
à enregistrement en application de l’article L. 512-7
du code de l’environnement
déroge à certaines règles de construction
et met en œuvre une solution d’effet équivalent
au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre
2018 visant à faciliter la réalisation de projets
de construction et à favoriser l’innovation
relève de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine
(avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
pour les antennes-relais et les opérations liées
au traitement de l’habitat indigne)
a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation
ou d’une déclaration au titre d’une autre législation
que celle du code de l’urbanisme
Précisez laquelle :
Indiquez également si votre projet :
Informations complémentaires
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable
se situe dans les abords d’un monument historique
porte sur un immeuble inscrit au titre
des monuments historiques
9 Engagement du (ou des) demandeurs
J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
À
Fait le / / Signature du (des) demandeur(s)
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires
et doit être déposée à la mairie du lieu de démolition.
Vous devrez produire :
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet se
situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve
naturelle ;
– deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
situe dans un cœur de parc national. 5 / 12
Références cadastrales : fiche complémentaire
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
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Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
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Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Superficie totale du terrain (en m2) : 6 / 12
Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation des données et à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification.
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Le responsable de traitement est la commune
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies
seront transmises aux services compétents pour
l’instruction de votre demande.Pour toute information,
question ou exercice de vos droits portant sur la collecte
et le traitement de vos données à des fins d’instruction,
veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt
de votre dossier.
Dans le cas où votre demande relèverait de la
compétence de l’État, vous pouvez exercer vos droits
auprès du délégué à la protection des données (DPD) du
ministère en charge de l’urbanisme.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché
au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929 7 / 12
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une demande de permis de démolir
Cocher les cases correspondant aux pièces jointes
à votre demande et reporter le numéro correspondant
sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
à joindre à votre demande, vous pouvez vous
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec
le formulaire de demande et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l’État
chargé de l’urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous être demandée.
Dans le cadre d’un dépôt par voie papier, vous devez
fournir selon les cas quatre ou cinq exemplaires
de la demande et des pièces qui l’accompagnent
[Art. R423-2 b) du code de l’urbanisme].[4]
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
PD1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 451-2 a) du code
de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PD2. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu
à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
2 Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
PD4. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation
du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PD5. Des photographies des façades et toitures du bâtiment
et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
PD6. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
PD7. Des photographies des façades et toitures du bâtiment
et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PD8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
[4] Se renseigner auprès de la mairie. 8 / 12
Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
PD9. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
PD10. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code
de l’environnement [Art. R. 451-5 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :
PD11. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement [Art. R. 451-6 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :
PD12. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
PD13. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude
[Art. R. 451-6-1 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PD13-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés par le projet [Art. R. 451-6-1 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier 9 / 12
N° 51190#09
CERFA
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
1 Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis :
– le permis de construire ;
– le permis d’aménager ;
– le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr).
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d’aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir et/ou des constructions,
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
→ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
maison individuelle d’habitation et de ses annexes
(garages…) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
→ Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°
13405) doit être utilisé pour les projets de démolition
totale ou partielle d’une construction protégée ou
située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil
municipal du lieu où se situe le projet a institué cette
obligation.Lorsque ces démolitions dépendent d’un
projet de construction ou d’aménagement, le formulaire
de demande de permis d’aménager et de construire
permettent également de demander l’autorisation de
démolir.
→ Le formulaire de déclaration préalable doit
être utilisé pour déclarer des aménagements,
des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison
individuelle existante, vous devez utiliser
le formulaire de déclaration préalable à la réalisation
de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d’un
lotissement non soumis à permis d’aménager ou une
division foncière soumise à contrôle par la commune,
vous devez utiliser le formulaire de déclaration
préalable pour les lotissements et autres divisions
foncières non soumis à permis d’aménager. 10 / 12
2 Informations utiles
→ Qui peut déposer une demande ?
• En application de l’article R. 423-1 du code
de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande
si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
situations suivantes :
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ;
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
ou son mandataire ;
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
du terrain pour cause d’utilité publique.
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d’aménagement.
→ Recours à l’architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
pour établir votre projet de construction. Cependant,
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole
ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier
ou modifier pour vous-même :
– une construction à usage autre qu’agricole dont
la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;
– une extension de construction à usage autre
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n’excède pas
150 m2 ;
– une construction à usage agricole ou une
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
800 m2 ;
– des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
2 000 m2.
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
pour établir le projet architectural faisant l’objet
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière
d’architecture, d’urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE).
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain
à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l’élaboration du PAPE.
3 Modalités pratiques
→ Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
comporter les pièces figurant dans le bordereau
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
à joindre.
Votre dossier sera examiné sur la foi
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l’accompagne.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
demande de dérogation au code de la construction
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
d’exploitation commerciale.
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
services pour consultation et avis. 11 / 12
→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d’avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d’instruction.
→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ?
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes
doivent être en mesure de recevoir les demandes
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
→ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d’aménager ;
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
– 1 mois pour les déclarations préalables.
Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public…), le délai
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
4 Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l’administration française
(http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d’intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement…) susceptibles d’être
endommagés lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
5 Taxes d’urbanisme
Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de
toute nature soumises à un régime d’autorisation
en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu
au paiement de la taxe d’aménagement et
éventuellement de la part « logement » de la
redevance d’archéologie préventive. Pour les
autorisations d’urbanisme dont la demande
d’autorisation initiale a été déposée avant le
1er septembre 2022 ainsi que les demandes
d’autorisations modificatives ou de transfert d’un
permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre
2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1
du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement) et à
l’article L524-4 du code du patrimoine (redevance
d’archéologie préventive). La déclaration des éléments
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
et jointe au dossier de demande d’autorisation.
Le paiement interviendra à l’appui des titres de
perception qui vous seront adressés 12 mois après la
délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe
d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24
mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son
montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à l’article
1635 quater A du code général des impôts (taxe
d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du même code
(redevance d’archéologie préventive). La souscription
d’une déclaration en ligne via votre espace « Gérer
mes biens immobiliers » accessible depuis votre
espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr vous
sera demandée dans les 90 jours suivant l’achèvement
des travaux au sens de l’article 1406 du code général
des impôts. Le paiement de chacune de ces deux taxes
interviendra à l’appui des titres de perception qui vous 12 / 12
seront adressés suite à votre déclaration. La taxe
d’aménagement reste payable en deux fois (90 jours
et 9 mois après l’achèvement des travaux) lorsque
son montant dépasse 1 500 euros.
Précision importante : pour toute demande
d’autorisation initiale déposée à compter du
1er septembre 2022, si vous bénéficiez d’un
certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à
l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre
taxe d’aménagement les exonérations et taux en
vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces
derniers vous sont plus favorables). Cette demande
prendra la forme d’une réclamation contentieuse
déposée suite à la réception du premier titre de
perception, auprès du service mentionné sur celui-ci
(cadre « Pour vousrenseigner / renseignement sur
le paiement »). Pièce PD1 :
Plan de situation de bâtiments à démolir
4
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Légende :
Localisation du site
Emprise du site
Rapport : Date : Version :
Pièce PD1 :
Plan de situation de bâtiments à démolir Echelle :
Sans échelle
Commune de LE CREUSOT
Déconstruction de bâtiments
13 bis/15/17 Rue Marechal Foch
71200 LE CREUSOT
Projet : Auteur : Modification(s) :
BOUP240XXX PDD - Pièce PD1 02/08/2024 C.CALLIES 0
5
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Plan de situation du bâtiment à démolir
Pièce PD2 :
6
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Légende :
Dimension de l'ouvrage:
Rapport : Date : Version :
BOUP240XXX PDD - Pièce PD2 02/08/2024 C.CALLIES 0
Pièce PD2 :
Plan de situation du bâtiment à démolir
Commune de LE CREUSOT
Déconstruction de bâtiments
13 bis/15/17 Rue Marechal Foch
71200 LE CREUSOT
Projet : Auteur : Modification(s) :
Echelle :
Sans échelle
1
4
3 2
7
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Repérage photographique du bâtiment à démolir
Pièce PD3 :
8
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Légende :
Rapport : Date : Version :
Commune de LE CREUSOT
Déconstruction de bâtiments
13 bis/15/17 Rue Marechal Foch
71200 LE CREUSOT
Prise de vue n° X
Projet : Auteur : Modification(s) :
BOUP240XXX
Pièce PD3 :
Repérage photographique du bâtiment à
démolir Echelle :
Sans échelle
PDD - Pièce
PD3 02/08/2024 C.CALLIES 0
X
3
6
9
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Pièce PD3 :
Reportage photographique du bâtiment à démolir
10
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Rapport : Date : Version : Auteur : Modification(s) :
BOUP240XXX PDD - Pièce PD3 02/08/2024 C.CALLIES 0
Prise de vue n° 1 : Prise de vue n° 2
Pièce PD3 : Reportage photographique du bâtiment à démolir
Commune de LE CREUSOT
Déconstruction de bâtiments
13 bis/15/17 Rue Marechal Foch
Projet :
11
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Rapport : Date : Version :
Pièce PD3 : Reportage photographique du bâtiment à démolir
Commune de LE CREUSOT
Déconstruction de bâtiments
13 bis/15/17 Rue Marechal Foch
71200 LE CREUSOT
Projet : Auteur : Modification(s) :
BOUP240XXX PDD - Pièce PD3 02/08/2024 C.CALLIES 0
Prise de vue n° 5 : Prise de vue n° 6 :
Prise de vue n° 3 : Prise de vue n° 4 :
12
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Rapport : Date : Version :
BOUP240XXX PDD - Pièce PD3 02/08/2024 C.CALLIES 0
Prise de vue n° 7 :
Pièce PD3 : Reportage photographique du bâtiment à démolir
Commune de LE CREUSOT
Déconstruction de bâtiments
13 bis/15/17 Rue Marechal Foch
71200 LE CREUSOT
Prise de vue n° 8 :
Prise de vue n° 9 : Prise de vue n° 10 :
Projet : Auteur : Modification(s) :
13
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Rapport : Date : Version :
BOUP240XXX PDD - Pièce PD3 02/08/2024 C.CALLIES 0
Prise de vue n° 11 : Prise de vue n° 12 :
Pièce PD3 : Reportage photographique du bâtiment à démolir
Commune de LE CREUSOT
Déconstruction de bâtiments
13 bis/15/17 Rue Marechal Foch
Projet : Auteur : Modification(s) :
Prise de vue n° 13 :
14
Dossier de Permis de démolir
13 bis/15/17 rue marechal foch
71200 LE CREUSOT Travaux de déconstruction
d'un ensemble de bâtiments sur la parcelle AO13,
Sur Le Creusot
N° de prix Désignation de la prestation Unité Quantité Prix unitaires Montant € H.T.
1 Travaux de préparation Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 1.1 Préparation du chantier
1.1.1
Etablissement des études (PPSPS, DICT, notes de calcul, tri des déchets : SOGED, plan de circulation et d'installation chantier, sondages ou
vérifications de portance des engins, des personnes et de la stabilité des ouvrages, ...) et des démarches administratives décrites au C.C.T.P.
y/c études structures, études de stabilités, sondages nécessaires, ...
Toutes sujétions incluses
f 1 785,00 € 785,00 €
1.1.2 Réalisation d'un état des lieux par constat d'huissier vidéo sur toutes les voiries et infrastructures alentours avant travaux. u 1 310,00 € 310,00 €
1.2 Installations de chantier et travaux préparatoires
1.2.1 Installation et désinstallation de chantier inclus les installations d'hygiène et de sécurité nécessaires au chantier pendant toute la durée des travaux, y compris mise en place de panneaux de signalisation (circulation véhicules, piétons, ...) et de marquage au sol provisoires. f 1 9 890,00 € 9 890,00 €
1.2.2 Branchements et frais de consommation de chantier (eau, électricité, eaux usées, téléphone). f 1 1 785,00 € 1 785,00 €
1.2.3 Sécurisation des emprises, zones de travaux, zones de stockage, …, par clôturage. f 1 705,00 € 705,00 €
1.2.4 Fourniture et mise en place d'un panneau de chantier (dimensions 3 x 2 m), selon les prescriptions du C.C.T.P. u 1 840,00 € 840,00 € 1.2.5 Amenée et repli du matériel et des engins, y compris protections f 1 1 665,00 € 1 665,00 € 1.2.6 Sécurisation et Gardiennage du site pendant toute la durée du chantier - obligation de résultat f 1 1 100,00 € 1 100,00 €
SOUS-TOTAL 1 (€ H.T.) 17 080,00 €
2 Travaux de curage Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 2.1 Parcelles CUCM : AO13
2.1.1 Curage et tri selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris les moyens humains et matériels. f 1 2 550,00 € 2 550,00 €
2.1.2
Dépose et tri des éléments contenant du plomb selon la réglementation en vigueur y/c conditionnement, chargement évacuation et
traitement en installations adaptées
Toutes sujétions incluses
Moyens matériels et humains, EPC, EPI, FID, CAP, BSD spécifiques, ...
f 1 770,00 € 770,00 €
2.1.3 Transports des déchets de curage selon réglementation en vigeur f 1 285,00 € 285,00 €
2.1.4 Traitement des déchets de curage en ISDND f 1 1 350,00 € 1 350,00 €
2.1.5 Traitement des déchets de curage en ISDD f 1 1 080,00 € 1 080,00 €
2.1.6 Transport/Evacuation des DND issus du curage et du précurage dans le cadre de la REP f 1 145,00 € 145,00 €
SOUS-TOTAL 2 (€ H.T.) 6 180,00 €
3 Travaux de désamiantage Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 3.1 Parcelle CUCM : AO13
3.1.0 Etablissement d'un plan de retrait par bâtiment et transmission aux organismes concernés, y compris reprises et compléments (additifs) si nécessaire et stratégie d'échantillonnage. f 1 680,00 € 680,00 €
3.1.1 La Fourchette d'or et dépendances, appentis
3.1.1.1 Mise en place et repli des EPC et moyens d'accès nécessaires aux travaux de désamiantage (sas de décontamination, confinements, extracteurs d'air, UCF, moyens d'accès, …). f 1 5 750,00 € 5 750,00 €
3.1.1.2 Retrait des tresses amiantées, y compris nettoyage fin des zones. f 1 500,00 € 500,00 €
3.1.1.3 Retrait des cartons amiantés y/c les cartons dégradés présents au sol, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 1 000,00 € 1 000,00 €
3.1.1.4 Retrait des conduits en fibres-ciment amiantés, y compris nettoyage fin des zones. f 1 1 250,00 € 1 250,00 €
3.1.1.5 Retrait des bandes bitumineuses amiantées avec surcouche aluminium (toitures et façades), y compris nettoyage fin des zones. f 1 1 100,00 € 1 100,00 €
3.1.1.6 Retrait des mastics vitriers amiantés, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 200,00 € 200,00 €
3.1.1.7 Retrait des enduits plâtres peints et des peintures amiantées plafond amiantés, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 2 500,00 € 2 500,00 €
3.1.1.8 Retrait des colles de faïences, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 750,00 € 750,00 €
3.1.1.9 Retrait des tôles ondulées et plaques en fibres-ciment en toiture (y/c faitage, débords, …), y compris nettoyage fin des zones. f 1 150,00 € 150,00 €
3.1.1.10 Retrait des enduits plâtres amiantés et des peintures amiantées sur cloisons intérieures, murs de structure, ... y compris nettoyage fin des zones. f 1 2 000,00 € 2 000,00 €
3.1.1.11 Retrait des colles amiantées de plaques, y compris résidus sur murs y compris nettoyage fin de la zone. f 1 1 200,00 € 1 200,00 €
3.1.1.12 Métrologie (META initiales, pendant les travaux, environnementales, effluents, libératoires). f 1 4 200,00 € 4 200,00 €
3.1.2 Bâtiment d'habitation (maisonnette) situé(e) à l'arrière de la parcelle AO13
3.1.2.1 Mise en place et repli des EPC et moyens d'accès nécessaires aux travaux de désamiantage (sas de décontamination, confinements, extracteurs d'air, UCF, échafaudages, …). f 1 1 000,00 € 1 000,00 €
3.1.2.2 Retrait des conduits en fibres-ciment amiantés, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 700,00 € 700,00 €
3.1.2.3 Retrait du poteau (coffrage perdu) en fibres-cimnet amiantés, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 500,00 € 500,00 €
3.1.2.4 Retrait des mastics vitriers amiantés, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 700,00 € 700,00 €
3.1.2.5 Métrologie (META initiales, pendant les travaux, environnementales, effluents, libératoires). f 1 2 500,00 € 2 500,00 €
3.1.3 Transports des déchets amiantés vers l'Installation de Stockage. f 1 700,00 € 700,00 €
3.1.4 Elimination des déchets amiantés en Installation de Stockage de Déchets NON Dangereux. f 1 1 200,00 € 1 200,00 €
3.1.5 Elimination des déchets amiantés en Installation de Stockage de Déchets Dangereux. f 1 1 950,00 € 1 950,00 €
SOUS-TOTAL 3 (€ H.T.) 30 530,00 €
4 Travaux de déconstruction Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 4.1 Parcelle CUCM : AO13 : ensemble de la parcelle
4.1.1 Mise en œuvre et repli des protections périphériques. f 1 1 100,00 € 1 100,00 €
4.1.2
Création des contreforts dans l'existant ou en totalité (y/c fondations et semelles) en amont de la démolition toutes sujétions incluses :
matériels et fournitures, transports, main d'œuvre, réalisation, moyens humains et matériels, enduits de finition, …
Conformément au CCTP et à la note de IDEUM
Sur l'ensemble des bâtis le nécessitant sur la parcelle AO13
f 1 25 283,27 € 25 283,27 €
4.1.3
Bouchage des ouvertures au sein du garage Martino en parpaings creux de 20cm d'épaisseur, y/c raidisseurs horizontaux et verticaux, ...
Y/c étude structure
Y/c fournitures, main d'œuvre : toutes suétions incluses
y/c mise en œuvre d'un enduit hydrofuge sur l'ensemble des parties mises à nues, découvertes, du fait de la démolition des superstructures
f 1 5 192,14 € 5 192,14 €
4.2 Bâtiments La Fourchette d'or et mitoyens ainsi que les dépendances adjacentes
4.2.1 Déconstruction des superstructures selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris tri, chargement et évacuation des déchets issus de la déconstruction. f 1 13 775,00 € 13 775,00 €
25018PAP_DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE _ TRANCHE FERME _ CUCM
Tous les prix s'entendent avec déplacement, fourniture, main d'œuvre, acheminement des matériaux et respect des contraintes du C.C.T.P.
Les quantités estimées par le MŒ sont données à titre indicatif. Elles ne sont pas contractuelles. Il est demandé à l’Entreprise d’estimer ses propres quantités.
Page 1 25018PAP_DPGF-Pel+PA+Fisch Travaux de déconstruction
d'un ensemble de bâtiments sur la parcelle AO13,
Sur Le Creusot
4.2.2
Déconstruction des infrastructures comprenant dallages, radiers et fondations jusqu'à moins 2m par rapport niveau bas de la dernière dalle
basse retrouvée selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris tri, chargement et évacuation des déchets issus de la déconstruction.
Hors les zones de soutènement où les arases se feront à -20cm par rapport au TN actuel avec conservation des refends, bout de dallages bas
si existants, ...
f 1 9 290,00 € 9 290,00 €
4.2.3
Traitement de la cuve de 10 000l présente en sous-sol du bâtiment La Fourchette d'or, selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris les
moyens humains et matériels pour le tri, chargement et élimination des déchets.
y/c réalisation des fonds de fouilles (2 unités) en sous-face de la cuve
Comme mentionné au CCTP la cuve est considérée pleine de mazout
f 1 2 110,00 € 2 110,00 €
4.3 Bâtiment maisonnette à l'arrière de la parcelle AO13
4.3.1 Déconstruction des superstructures selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris tri, chargement et évacuation des déchets issus de la déconstruction. f 1 8 470,00 € 8 470,00 €
4.3.2 Déconstruction, tri, chargement et évacuation des matériaux de type bétons de mâchefer issus de la déconstruction y/c traitement en installation adaptée f 1 1 515,00 € 1 515,00 €
4.3.3
Déconstruction des infrastructures comprenant dallages, radiers et fondations jusqu'à moins 2m par rapport niveau bas de la dernière dalle
basse retrouvée selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris tri, chargement et évacuation des déchets issus de la déconstruction.
Hors les zones de soutènement, les avoisinants sensibles
f 1 1 315,00 € 1 315,00 €
4.4 Voiries, espaces extérieurs, réseaux, équipements spécifiques, …
4.4.1 Décapage des dallages et enrobés présents dans l'emprise selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris tri, chargement et évacuation des déchets issus de la déconstruction. f 1 2 540,00 € 2 540,00 €
4.4.2 Purge de la totalité des réseaux non amiantés présents dans l'emprise des bâtiments ou attenants auxdits bâtiments, y compris tri, chargement et évacuation des déchets issus de la déconstruction. f 1 1 915,00 € 1 915,00 €
4.5 Transport/Evacuation des matériaux issus de la déconstruction dans le cadre de la REP f 1 27 090,00 € 27 090,00 €
SOUS-TOTAL 4 (€ H.T.) 99 595,41 €
5 Travaux de remise en état Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 5.1 Parcelle CUCM : AO13 : ensemble de la parcelle
5.1.1 Sécurisation des fouilles créées par les déconstructions, selon les prescriptions du C.C.T.P. f 1 270,00 € 270,00 €
5.1.2
Remblaiement des fouilles selon CCTP
En matériaux de démolition recyclés inertes ; sans sulfates, sans plâtres
Packs ISDI (démontrer que les matériaux d'apport sont inertes) demandés
Toutes sujétions incluses
f 1 4 760,00 € 4 760,00 €
5.1.3 Nivellement de l'emprise des bâtiments selon les prescriptions du C.C.T.P. En poitne de diamant avec réalisation d'un puits perdu avec matériaux drainants au centre du diamant f 1 1 610,00 € 1 610,00 €
5.1.4 Bouchonnage des réseaux d'assainissement en limite de parcelle. f 1 450,00 € 450,00 €
5.1.5
Réalisation du barriérage définitif afin de sécuriser la parcelle AO13.
Ce barriérage se fera conformément au cahier des charges (grillagé, 1,6m de hauteur, portail double vantaux avec poteaux, …)
60 ml de clôture sont à prévoir
Toutes sujétions incluses : fourniture, mise en œuvre, …
Y/c reprises au niveau des logettes actives gaz et électriques présentes dans le mur
f 1 2 740,00 € 2 740,00 €
5.1.6
Remises en étanchéités provisoires puis définitives (couvertines, murs, refends, contreforts, …) à l'avancement du chantier, conformément
aux prescriptions du cahier des charges
Toutes sujétions incluses
f 1 41 637,26 € 41 637,26 €
SOUS-TOTAL 5 (€ H.T.) 51 467,26 €
6 Réception des travaux Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T.
6.1 Réalisation d'un état des lieux par constat d'huissier vidéo sur toutes les voiries et infrastructures alentours après travaux. u 1 310,00 € 310,00 €
6.2 Etablissement d'un relevé géomètre de l'emprise restituée, selon les prescriptions du C.C.T.P. u 1 355,00 € 355,00 €
6.3 Etablissement du DOE, selon les prescriptions du C.C.T.P. u 1 250,00 € 250,00 €
SOUS-TOTAL 6 (€ H.T.) 915,00 €
TOTAL € H.T. TRANCHE FERME 205 767,67 €
T.V.A. 20% 41 153,53 €
TOTAL € T.T.C. 246 921,20 €
Page 2 25018PAP_DPGF-Pel+PA+Fisch Travaux de déconstruction
d'un ensemble de bâtiments sur les parcelles AO443, 444 et 447
Sur Le Creusot
N° de prix Désignation de la prestation Unité Quantité Prix unitaires Montant € H.T.
1 Travaux de préparation Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 1.3 Préparation du chantier
1.3.1
Etablissement des études (PPSPS, DICT, notes de calcul, tri des déchets : SOGED, plan de circulation et d'installation chantier, sondages ou
vérifications de portance des engins, des personnes et de la stabilité des ouvrages, ...) et des démarches administratives décrites au C.C.T.P.
y/c études structures, études de stabilités, sondages nécessaires, ...
Toutes sujétions incluses
f 1 785,00 € 785,00 €
1.3.2 Réalisation d'un état des lieux par constat d'huissier vidéo sur toutes les voiries et infrastructures alentours avant travaux. u 1 310,00 € 310,00 €
1.4 Installations de chantier et travaux préparatoires
1.4.1 Installation et désinstallation de chantier inclus les installations d'hygiène et de sécurité nécessaires au chantier pendant toute la durée des travaux, y compris mise en place de panneaux de signalisation (circulation véhicules, piétons, ...) et de marquage au sol provisoires. f 1 10 511,00 € 10 511,00 €
1.4.2 Branchements et frais de consommation de chantier (eau, électricité, eaux usées, téléphone). f 1 1 785,00 € 1 785,00 €
1.4.3 Sécurisation des emprises, zones de travaux, zones de stockage, …, par clôturage. f 1 705,00 € 705,00 €
1.4.4 Fourniture et mise en place d'un panneau de chantier (dimensions 3 x 2 m), selon les prescriptions du C.C.T.P. u 1 840,00 € 840,00 € 1.4.5 Amenée et repli du matériel et des engins, y compris protections f 1 835,00 € 835,00 € 1.4.6 Sécurisation et Gardiennage du site pendant toute la durée du chantier - obligation de résultat f 1 1 100,00 € 1 100,00 €
SOUS-TOTAL 1 (€ H.T.) 16 871,00 €
2 Travaux de curage Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 2.2 Parcelles Ville : AO 443, 444, 446 et 447
2.2.1 Curage et tri selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris les moyens humains et matériels. f 1 0,00 €
2.2.2
Dépose et tri des éléments contenant du plomb selon la réglementation en vigueur y/c conditionnement, chargement évacuation et
traitement en installations adaptées
Toutes sujétions incluses
Moyens matériels et humains, EPC, EPI, FID, CAP, BSD spécifiques, ...
f 1 0,00 €
2.2.3 Transports des déchets de curage selon réglementation en vigeur f 1 0,00 €
2.2.4 Traitement des déchets de curage en ISDND f 1 0,00 €
2.2.5 Traitement des déchets de curage en ISDD f 1 0,00 €
2.2.6 Transport/Evacuation des DND issus du curage et du précurage dans le cadre de la REP f 1 0,00 €
SOUS-TOTAL 2 (€ H.T.) 0,00 €
3 Travaux de désamiantage Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 3.2 Parcelles Ville Le Creusot AO 443, 444, 446 et 447
3.2.0 Etablissement d'un plan de retrait par bâtiment et transmission aux organismes concernés, y compris reprises et compléments (additifs) si nécessaire et stratégie d'échantillonnage. f 1 680,00 € 680,00 €
3.2.1 Mise en place et repli des EPC et moyens d'accès nécessaires aux travaux de désamiantage (sas de décontamination, confinements, extracteurs d'air, UCF, moyens d'accès, …). f 1 4 100,00 € 4 100,00 €
3.2.2 Retrait des mastics vitriers de porte, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 300,00 € 300,00 €
3.2.3 Retrait des enduits plâtre amiantés sur murs de structure, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 1 500,00 € 1 500,00 €
3.2.4 Retrait des conduits en fibres-ciment amiantés, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 250,00 € 250,00 €
3.2.5 Retrait de l'ensemble des linoleums bitumineux (gris, rouge, motifs quadrillés, …) amiantés y/ les sous-couches contaminées, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 2 000,00 € 2 000,00 €
3.2.6 Retrait des enduits plâtres embrasures, y compris nettoyage fin de la zone. f 1 800,00 € 800,00 €
3.2.7 Métrologie (META initiales, pendant les travaux, environnementales, effluents, libératoires). f 1 2 500,00 € 2 500,00 €
3.2.3 Transports des déchets amiantés vers l'Installation de Stockage. f 1 700,00 € 700,00 €
3.2.4 Elimination des déchets amiantés en Installation de Stockage de Déchets NON Dangereux. f 1 650,00 € 650,00 €
3.2.5 Elimination des déchets amiantés en Installation de Stockage de Déchets Dangereux. f 1 1 500,00 € 1 500,00 €
SOUS-TOTAL 3 (€ H.T.) 14 980,00 €
4 Travaux de déconstruction Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 4.6 Réalisation des rampes et pistes/accès entre les parcelles AO13 et AO443, 444, 446 et 447
4.6.1
Réalisation des accès, rampes et pistes entre les parcelles AO13 et AO443, 444, 446 et 447 toutes sujétions incluses (moyens matériels,
humains, apport de matériaux recyclés inertes, mise en oeuvre, compactage, ….) pour accès VL, engins, pelles, camions, semi-remorques, ...
Sans destructurer les bâtiments voisins
Sans destructurer les murs de soutènement
f 1 7 225,00 € 7 225,00 €
4.7 Parcelles Ville Le Creusot : AO443, 444, 446 et 447 : ensemble des parcelles
4.7.1 Mise en œuvre et repli des protections périphériques. f 1 1 045,00 € 1 045,00 €
4.7.2
Création des contreforts dans l'existant ou en totalité (y/c fondations et semelles) en amont de la démolition toutes sujétions incluses :
matériels et fournitures, transports, main d'œuvre, réalisation, moyens humains et matériels, enduits de finition, …
Conformément au CCTP et à la note de IDEUM
Sur l'ensemble des bâtis le nécessitant sur les parcelles AO443, 444, 446 et 447
f 1 10 694,62 € 10 694,62 €
4.7.3
Déconstruction des superstructures selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris tri, chargement et évacuation des déchets issus de la
déconstruction.
y/c désolidarisations préalables entre éléments conservés vs éléments non conservés
f 1 17 760,00 € 17 760,00 €
4.7.4
Déconstruction des infrastructures comprenant dallages, radiers et fondations jusqu'à moins 2m par rapport niveau bas de la dernière dalle
basse retrouvée selon les prescriptions du C.C.T.P., y compris tri, chargement et évacuation des déchets issus de la déconstruction.
Hors les zones de soutènement, les avoisinants sensibles
f 1 4 265,00 € 4 265,00 €
4.8 Transport/Evacuation des matériaux issus de la déconstruction dans le cadre de la REP f 1 11 775,00 € 11 775,00 €
SOUS-TOTAL 4 (€ H.T.) 52 764,62 €
5 Travaux de remise en état Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T. 5.2 Parcelles Ville Le Creusot : AO443, 444, 446 et 447
5.2.1 Sécurisation des fouilles créées par les déconstructions, selon les prescriptions du C.C.T.P. f 1 270,00 € 270,00 €
5.2.2
Remblaiement des fouilles selon CCTP
En matériaux de démolition recyclés inertes ; sans sulfates, sans plâtres
Packs ISDI (démontrer que les matériaux d'apport sont inertes) demandés
Toutes sujétions incluses
f 1 2 405,00 € 2 405,00 €
5.2.3 Nivellement de l'emprise des bâtiments selon les prescriptions du C.C.T.P. f 1 1 220,00 € 1 220,00 €
5.2.4 Bouchonnage des réseaux d'assainissement en limite de parcelle. f 1 665,00 € 665,00 €
25018PAP_DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE _ TRANCHE OPTIONNELLE 1 _ VILLE
Tous les prix s'entendent avec déplacement, fourniture, main d'œuvre, acheminement des matériaux et respect des contraintes du C.C.T.P.
Les quantités estimées par le MŒ sont données à titre indicatif. Elles ne sont pas contractuelles. Il est demandé à l’Entreprise d’estimer ses propres quantités.
Page 1 25018PAP_DPGF-Pel+PA+Fisch Travaux de déconstruction
d'un ensemble de bâtiments sur les parcelles AO443, 444 et 447
Sur Le Creusot
5.2.5
Remises en étanchéités provisoires puis définitives (couvertines, murs, refends, contreforts, …) à l'avancement du chantier, conformément
aux prescriptions du cahier des charges
Toutes sujétions incluses
f 1 19 882,49 € 19 882,49 €
SOUS-TOTAL 5 (€ H.T.) 24 442,49 €
6 Réception des travaux Unité Quantité P.U. € H.T. Montant € H.T.
6.4 Réalisation d'un état des lieux par constat d'huissier vidéo sur toutes les voiries et infrastructures alentours après travaux. u 1 310,00 € 310,00 €
6.5 Etablissement d'un relevé géomètre de l'emprise restituée, selon les prescriptions du C.C.T.P. u 1 355,00 € 355,00 €
6.6 Etablissement du DOE, selon les prescriptions du C.C.T.P. u 1 250,00 € 250,00 €
SOUS-TOTAL 6 (€ H.T.) 915,00 €
TOTAL € H.T. TRANCHE OPTIONNELLE 1 109 973,11 €
T.V.A. 20% 21 994,62 €
TOTAL € T.T.C. 131 967,73 €
Page 2 25018PAP_DPGF-Pel+PA+Fisch Travaux de déconstruction
d'un ensemble de bâtiments sur les parcelles AO443, 444 et 447
Sur Le Creusot
TOTAL € H.T. TRANCHE FERME 205 767,67 €
TOTAL € H.T. TRANCHE OPTIONNELLE 1 109 973,11 €
TOTAL € H.T. DPGF TF + TO1 315 740,78 € T.V.A. 20% 63 148,16 € TOTAL € T.T.C. 378 888,94 €
Page 1 25018PAP_DPGF-Pel+PA+Fisch Communauté Urbaine
Creusot Montceau
Commune du Creusot
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
Désamiantage et démolition au sein de l’ilot urbain dégradé Foch – Quartier St Charles – Le Creusot
Entre :
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, ayant son siège social au Creusot (71200), Château de la Verrerie, représentée par sa vice-présidente en exercice, Madame Evelyne COUILLEROT, autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 dont une copie demeurera annexée aux présentes,
Ci-après désignée « la CUCM » ou « la Communauté Urbaine »,
Et d’autre part :
La Commune du CREUSOT ayant son siège social à l’Hôtel de Ville Boulevard Henri-Paul SCHNEIDER, représentée par son Maire en exercice Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente convention, en vertu d’une délibération en date du conseil municipal en date du 30 juin 2025, dont une copie demeurera annexée aux présentes,
Ci-après dénommée « la commune du Creusot » Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article L. 2422-12 relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de son plan pluriannuel d’investissements, et notamment l’opération des ilots urbains dégradés, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau souhaite désamianter et déconstruire l’ensemble des bâtis présents au sein de l’îlot Foch au Creusot, sur les parcelles AO 13, 443, 444 et 447 sises aux 17, 13bis, 11bis et 9 rue Maréchal Foch, afin de mettre à disposition les tènements en vue de futurs constructions et aménagements.
Les démolitions concernent les bâtiments principaux ainsi que l’ensemble des bâtiments secondaires, appentis et murs de soutènement présents sur lesdites parcelles.
La parcelle AO 13 appartient à la CUCM et les parcelles AO 443, 444 et 447 appartiennent à la commune du Creusot.
Ce type de travaux devrait relever de la CUCM en raison de sa compétence en matière d’aménagements de l’espace public.
Toutefois, dans un souci de cohérence et pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne occasionnée aux riverains et usagers, il serait souhaitable que la Communauté Urbaine assure la maîtrise d’ouvrage de l'ensemble des prestations qui constituent les aménagements d’accompagnement pour la déconstruction des bâtiments cités.
L'intervention technique de la CUCM s'effectuera dans le cadre de l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique.
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage, …
- Les responsabilités de chaque partie
- Les modalités de coordination et gouvernance
- Le financement et reversement des coûts
- Le suivi administratif, technique et financier
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 1 : PRINCIPE La Commune du Creusot et la Communauté Urbaine devraient normalement être les maîtres d’ouvrage publics des travaux définis ci-après :
- La Commune du Creusot est maître d’ouvrage de la démolition et désamiantage des bâtiments sur les parcelles AO 443, 444 et 447 ;
- La Communauté Urbaine est maître d’ouvrage de la démolition et désamiantage des bâtiments sur la parcelle AO 13
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique de confier à un maître d’ouvrage unique, la maîtrise d’ouvrage de ces deux catégories de travaux.
Ainsi, dans le cadre des dispositions de cet article, la Communauté Urbaine assura, à la demande de la Commune du Creusot, la maîtrise d’ouvrage unique de la déconstruction des bâtiments des terrains en question.
ARTICLE 2 : PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
2-1-Programme du projet
L’opération consiste à désamianter et démolir des bâtiments principaux et secondaires, appentis, murs de soutènement.
Dans une logique d’amélioration du cadre urbain et de désenclavement de l’ilot dégradé, les terrains ainsi libérés pourront accueillir de nouveaux projets, comme des logements de qualité et attractifs, équipements publics ou aménagements paysagers.
Cette opération s’inscrit dans la stratégie globale de revitalisation du centre‑ville, renforçant l’attractivité et le confort d’usage du quartier.
2-1- Coût des travaux
Le coût total de ces travaux est à ce jour de 315 740,78 € HT soit 378 888,94€ TTC.
Le marché est décomposé de la façon suivante :
- Tranche ferme : (démolition bâtiments sur parcelle CUCM) : 205 767,67€ HT soit 246 921,20€ TTC
- Tranche optionnelle : (Démolition bâtiments sur parcelles commune le Creusot) : 109 973,11€ HT soit 131 967,73€ TTC
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La Commune du Creusot transfère temporairement, par la présente convention, sa maîtrise d’ouvrage pour le désamiantage et la démolition des parcelles ; AO 443, 444 et 447 a la Communauté Urbaine
Ainsi, le maître d’ouvrage unique du désamiantage et de la démolition des bâtiments au sein de l’ilot urbain dégradé est la Communauté Urbaine A ce titre, la Communauté Urbaine, assume à compter du transfert, toutes les responsabilités attachées à cette fonction et met en œuvre les règles qui lui sont applicables en propre et en particulier pour le dépôt des autorisations d’urbanisme et la passation des marchés publics à intervenir.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION
L’exercice de la maîtrise d’ouvrage unique par la CUCM s’achèvera à la date de la réception de l’ensemble des travaux faisant l’objet de cette convention.
Pendant toute la durée de la convention la CUCM exercera l’ensemble des droits et obligations du maître d’ouvrage tels que définis par l’article L. 2422-1 du Code de la Commande publique.
Elle portera notamment sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux de désamiantage et démolition seront réalisés ;
2. Elaboration des études ;
3. Signature et gestion du marché de travaux et fournitures, versement de la rémunération de l’entreprise ;
4. Notification à la Commune du Creusot du coût prévisionnel des travaux de démolition tel qu’il ressort du marché attribué ;
5. Direction, contrôle et réception des travaux ;
6. Gestion financière et comptable de l’opération ;
7. Gestion administrative ;
8. Actions en justice et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
D’une manière générale, le maître d’ouvrage unique, la CUCM, aura également une mission d’information à l’égard de la Commune du Creusot.
Cette information portera sur les données financières, administratives, comptables et techniques de cette opération et est effectué par tous moyens.
La Communauté Urbaine transmettra à la Commune du Creusot, au fur et à mesure de leur avancée l’ensemble des plans de travaux, les dates de réception des ouvrages situés sur son foncier et l’invitera à la réception de ces travaux.
Pendant la durée du chantier et jusqu’à la réception des démolition réalisés pour le compte de la Commune à cette dernière, la Communauté urbaine sera responsable, tant à l’égard des tiers que des usagers, de tous dommages ou accidents directement liés à l’exécution des travaux dont il aura la maîtrise d’ouvrage.
Enfin, elle s’engage à associer, durant les travaux, les services compétents de la commune du Creusot.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La maîtrise d’ouvrage unique telle que définie aux articles 3 et 4 prend effet dès que la présente convention sera signée par les deux parties.
La présente convention est conclue pour toute la durée des travaux décrits à l’article 2 et s’achèvera à la fin de la durée des garanties de parfait achèvement en application du marché de travaux conclus avec la Communauté Urbaine ARTICLE 6 : MISE EN JEU DE LA GARANTIE CONSTRUCTEURS
Quand bien même la réception des travaux avec la Commune du Creusot aurait été effectuée, la Communauté Urbaine s’engage à mettre en jeu les garanties contractuelles et légales, et à régler les litiges afférents, durant la durée des garanties attachées aux travaux (garantie de parfait achèvement d’un an).
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 : REGLES ET PASSATION DU CONTRAT DE TRAVAUX
La commission d’appel d’offres est celle du maître d’ouvrage unique,
Elle aura pour mission d’ouvrir les plis et de vérifier la validité administrative des offres.
En outre elle choisit, le ou les titulaires, en fonction des critères énoncés par le cahier des charges.
Le maître d’ouvrage unique, en l’espèce la Communauté Urbaine signe le marché concernant l’opération.
Il informe la Commune du Creusot de l’attributaire du marché et de la date prévue pour le démarrage des travaux.
Dans le cadre de l’exécution des travaux, la Commune du Creusot ne pourra faire ses observations qu’à la Communauté Urbaine et en aucun cas au titulaire du contrat passé par celui-ci.
ARTICLE 8 : REMISES DU TERRAINS
Après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la Communauté urbaine ait assuré toutes les obligations qui lui (remise des plans de récolement après exécution, DIUO, etc.), les terrains sont rendus à la Commune du Creusot.
Quitus sera alors donné à la Communauté Urbaine de sa mission par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
- Pour une cause d’intérêt général dument justifiée ;
- En cas d’empêchement grave affectant une partie et extérieur à sa volonté.
En cas de résiliation de la présente convention, celle-ci ne prend effet qu’un mois après la réception de la lettre de notification de la décision de résiliation et le maître d’ouvrage unique est remboursé de la part des missions accomplies pour le compte de la Communauté Urbaine jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Il est bien entendu que la Communauté Urbaine prendra, dans cette hypothèse, toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une interruption du chantier ne soit pas l’origine de troubles pour les administrés.
La lettre de notification de la décision de résiliation invite chaque signataire dans le mois, à une réunion de terrain pour établir un constat contradictoire des travaux réalisés.
Le constat est établi sous forme d’un procès-verbal et précise les mesures conservatoires que le maître d’ouvrage unique doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages exécutés. Le constat indique également le délai ouvert au maître d’ouvrage unique pour dresser les bilans techniques, administratifs et financiers.
A compter de la réception de bilans conformes aux constatations effectuées sur site et acceptés par la Commune du Creusot cette dernière dispose d’un délai de trois mois pour envoyer le quitus au maître d’ouvrage unique.
CHAPITRE 2 – INTERVENTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 10 : FINANCEMENT DES TRAVAUX
La Communauté Urbaine fera l’avance du coût des travaux à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération pour un montant estimé à 109 973,11€ HT, soit 131 967,73€ TTC.
La participation financière de la Commune du Creusot sera déterminée au regard du coût final de désamiantage et de démolition, (partie tranche optionnelle du marché de travaux) il interviendra à l’issue des travaux.
La Communauté Urbaine présentera le relevé des dépenses et recettes finales sur la base des dépenses et recettes constatées.
La date et les références de paiement sont portées par courrier à la connaissance de la Commune du Creusot.
Toute évolution du coût du désamiantage et démolition des bâtiments est appartenant à la commune fera l’objet d’une communication préalable de la part de la Communauté Urbaine.
ARTICLE 11 : REMUNERATION
La Communauté Urbaine ne percevra pas de rémunération pour l’exercice de ses fonctions de maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 12 : PAIEMENTS
12-1- Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement du paiement des travaux sera assuré par la Communauté Urbaine dans les délais réglementaires.
En conséquence, tout intérêt moratoire, pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
12-2- Modalités de paiement de la part communale
Le règlement par la Commune du Creusot devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement. Fait au Creusot, le 12 mai 2025
En deux exemplaires originaux, dont un pour la Commune du Creusot et un pour la Communauté Urbaine.
Pour la Communauté Urbaine Pour la Commune du Creusot Creusot Montceau
Le Présidént,
Pour le Président et par délégation,
La vice-présidente, Le Maire,
Madame Evelyne COUILLEROT Monsieur David MARTI
ANNEXES
1. Permis de démolir Communauté Urbaine Creusot Montceau
2. Permis de démolir Commune du Creusot
3. DPGF TF / TO