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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1762336629035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Banque,
[ONS
Creusot V 7
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0021
DECISION
OBJET : PERRECY-LES-FORGES - Aménagement de la place de la Poterie - Dépôt d'un permis d'aménager pour l'aménagement d'espaces publics dans le périmètre de protection des monuments historiques
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’article R 421-20 al 4 du Code de l’Urbanisme,
Considérant le projet d’aménagement de la place de la Poterie sur la commune de Perrecy-les- Forges,
Considérant que les aménagements à réaliser dans le cadre de ce projet concernent la création d’espaces publics dans le périmètre de protection des monuments historiques,
Considérant que les travaux sont ainsi soumis au dépôt d’un permis d’aménager conformément à l’article R 421-20 al 4 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que depuis le 1er janvier 2022 les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent être déposées par voie dématérialisée, via le guichet unique en ligne de la Communauté Urbaine Creusot- Montceau,
DECIDE ce qui suit :
- D’autoriser Monsieur le Président à déposer ce permis d’aménager par voie dématérialisée via le guichet unique, et tous les documents afférents à cette demande d’autorisation d’urbanisme ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. Fait à Le Creusot, le 31 janvier 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 3 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI