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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1661506437675)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0223
DECISION
OBJET : Défense des intérêts de la Communauté urbaine par le Cabinet François SAINT PIERRE - Signature d'un avenant à la convention
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que suite à l’accident de la circulation du 25 juillet 2018 la Communauté urbaine a décidé de faire appel au Cabinet d’avocat François SAINT PIERRE pour assurer sa défense,
Considérant qu’une convention a été passée, le 27 septembre 2018, avec le cabinet d’avocat François SAINT PIERRE,
Considérant que la durée de procédure d’instruction va excéder ce qui était prévu dans la convention initiale,
Considérant qu’un avenant à la convention d’honoraires du 27 septembre 2018 doit donc être signé entre le cabinet François SAINT PIERRE et la Communauté urbaine,
DECIDE ce qui suit :
- Dans le cadre de la défense des intérêts de la Communauté urbaine, suite à l’accident de la circulation du 25 juillet 2018, de signer l’avenant à la convention en date du 27 septembre 2018, passé avec le Cabinet d’avocats François SAINT PIERRE – 3 place des Célestins – 69002 LYON ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d’honoraires avec le cabinet d’avocat François SAINT PIERRE ;
- D’imputer le paiement des honoraires au budget principal 2022 (nature 6227 – fonction 020) ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 4 juillet 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 juillet 2022
et publié, affiché ou notifié le 6 juillet 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME