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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 112 du 26 octobre 2022
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 112 du 26 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-112
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022 Sommaire
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /
07-2022-10-21-00007 - Délégation de signature du CHARME au 24 oct 2022
(9 pages) Page 4
07-2022-10-21-00006 - Délégation de signature temporaire - Mme EL
MARRADI du 24 au 28 oct 2022 (1 page) Page 14
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2022-10-26-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture
au public du SPFE et de la DDFiP de l’Ardèche pour le pont naturel du
311022 (1 page) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
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JEURE D ANDAURE (3 pages) Page 18
07-2022-10-26-00002 - AP auto defrichement MARTHOURET Kevin Cnes
SERRIERES et FELINES (4 pages) Page 22
07-2022-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES (2
pages) Page 27
07-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire un
report d’échéance de la caducité de l’autorisation d’une digue de classe B
située sur la commune de Loriol et fixant une date limite de remise
d’informations complémentaires nécessaires au dossier relatif à la
demande d’autorisation du 29 juin 2021 du système d’endiguement
intégrant la digue de classe B et protégeant les communes de Loriol (26)-Le
Pouzin (07) (4 pages) Page 30
07-2022-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours
d’eau à usage irrigation au bénéfice de Monsieur Camille CHAMBLAS sur la
commune de LE-CRESTET (7 pages) Page 35
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-10-22-00001 - arrêté 20-2022 du 22.10.22 modifiant la composition
de la CAPD compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des
écoles de l'Ardèche (1 page) Page 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant
délégation de signature de Mme Isabelle CHAILLAN, assurant l'intérim dans
les fonctions de directeur académique des services de l’Éducation
Nationale de l'Ardèche (1 page) Page 45
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2022-10-25-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat
d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux (6 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-03-0052 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AURANCE
SERVICES (Rachat Cheylaroise) (3 pages) Page 54
07-2022-10-12-00004 - Arrêté n°2022-03-0057 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
EURL BENEFICE (Ambulances BEN) (2 pages) Page 58
07-2022-10-12-00003 - Arrêté n°2022-03-0058 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL
AMBULANCES BEN (Rachat AMS BENEFICE) (2 pages) Page 61
3 07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche
Méridionale - Aubenas
07-2022-10-21-00007
Délégation de signature du CHARME au 24 oct
2022
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-10-21-00007 - Délégation de signature du CHARME au 24 oct 2022 4 Page 1 sur 9
DECISION N° DIR - 045-22
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;
VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet ;
VU la convention de direction commune du 01 janvier 2022 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 04 mars 2021, nommant Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 17 mai 2021 ;
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 28 juin 2022, nommant Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 21 septembre 2022 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 1er juillet 2022, nommant Monsieur Pascal DARTHOUX, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1er octobre 2022 ;
VU le recrutement en CDD de Madame Sandy MEJEAN, Attachée d’administration hospitalière, en date du 07 septembre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2022 ;
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VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier 1er classe, en date du 1er janvier 2022 ;
VU le recrutement en CDI de Monsieur Bertrand RIBEYRON, Ingénieur hospitalier principal, en date du 17 octobre 2022 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Attaché d’administration hospitalière, en date du 1er juillet 2022 ;
VU la décision de nomination de Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1er novembre 2020 ;
VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principal, en date du 1er février 2021 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef, en date du 1er janvier 2020 ;
VU le recrutement en CDI de Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d’administration hospitalière, en date du 1er avril 2022.
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, en date du 1er décembre 2014 ;
VU la décision de nomination de Madame Sylvie CURTILLET, Attachée d’administration hospitalière en date du 1er septembre 2022
VU la décision de nomination de Madame Dominique CADET, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1er décembre 2017 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Laurent ISSARTEL, Cadre supérieur de santé, en date du 1er mai 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du 1er novembre 2016 et à l’arrêté du Président du Conseil Régional, en date du 13 juin 2019 l’agréant en tant que Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides- Soignants ;
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins, en date du 1er juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, en date du 1er janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 8 octobre 2019, recruté par mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière à compter du 1er mai 2018 et sa convention de mis à disposition du 05/09/2022 au 31/12/2022
VU la décision de nomination de Madame Isabelle JACQUES, Cadre de santé en date du 1 er juillet 2021, recrutée par voie de mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière à compter du 1er octobre 2021 ;
VU la décision de nomination de Monsieur FLORIAN BACCONNIER, Technicien supérieur hospitalier 1ère classe, en date du 1er janvier 2017 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
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VU la décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1er janvier 2012 à l’EHPAD de Burzet ;
VU la décision N° DIR-001-16 du 31 décembre 2015 portant décision de délégation de signature au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale et aux établissements annexes ;
D E C I D E
Article 1 : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 24 octobre 2022
Article 2 : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines, du Biomédical, des Moyens opérationnels et logistiques, à l’effet de signer, à l’exception des sanctions disciplinaires, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes, pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES FINANCES
Délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la Gestion des admissions, du Système d'information, de la sécurité, des Services techniques et travaux, pour signer au nom de l’ordonnateur tous les actes, mandats et titres relevant de l’ordonnateur. Délégation est donnée pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes d’exploitation et d’investissement
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
En cas d’absence et d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Romain WAZNER, la délégation est exercée par Madame Sandy MEJEAN Attachée d’Administration Hospitalière au service des finances.
Une délégation est donnée à Monsieur Bertrand RIBEYRON Ingénieur Hospitalier aux services techniques pour la signature des devis des services techniques jusqu'à la somme de 1.000 €.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence et d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
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Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Madame Gaëlle CHAUMETON, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur CURTILLET, Monsieur Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Madame Stéphanie TRAN, Madame Gaëlle CHAUMETON et de Madame Liliane PHILIS :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS
Une délégation permanente est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la Gestion des admissions, du Système d'information, de la sécurité, des Services techniques et des travaux, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs au service des admissions.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Gilles VARIN, Attaché d’administration hospitalière, responsable du bureau des entrées, y compris les documents relatifs aux décès survenus au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière et transports aux fins d’une autopsie).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Gilles VARIN, la délégation est exercée par Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA et Madame Stéphanie TRAN :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Une délégation particulière est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la Gestion des admissions, du Système d'information, de la sécurité, des Services techniques et des travaux, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité du service.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame
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Noura EL MARRADI, la délégation est exercée par Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principale et de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation est exercée par Monsieur Florian BACCONNIER, Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe.
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Madame CHAUMETON.
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Madame CHAUMETON, la délégation est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Isabelle COURT, de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Madame Gaëlle CHAUMETON et de Monsieur Florent BACCONNIER :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines, du Biomédical, des Moyens opérationnels et logistiques, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les nominations,
les recrutements,
les avancements des titulaires,
les ordres de mission,
les décisions individuelles des agents,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH,
la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,
les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage...),
les autorisations absences syndicales,
les notes d’information.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d’administration hospitalière.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
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Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Gaëlle CORDOVA, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS :
les sanctions disciplinaires,
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction, les conventions, sauf les conventions de formation, de stages et de mises à disposition de personnel.
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS
Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines, du Biomédical, des Moyens opérationnels et logistiques, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion de sa direction.
A ce titre, Monsieur Louis MIRALLES est autorisé à signer les engagements de dépenses d’investissement et d’exploitation, à l’exception des bons de commande relatifs aux dépenses d’investissement de travaux et d’équipements et aux dépenses d’exploitation, dès lors que l’acte d’engagement s’y afférent a été signé par l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Sud Drôme Ardèche.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Sylvie CURTILLET, Attachée d’administration hospitalière.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Madame Sylvie CURTILLET les délégations visées sont exercées par Madame Dominique CADET, Adjointe des cadres hospitaliers.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-10-21-00007 - Délégation de signature du CHARME au 24 oct 2022 10 Page 7 sur 9
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Sylvie CURTILLET, Madame Dominique CADET, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET AFFAIRES GENERALES
Une délégation est donnée à Monsieur Pascal DARTHOUX, Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et Affaires Générales à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion de sa direction :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les contrats de travail et d’intérim et avenants,
les conventions de mise à disposition,
les nominations des sages-femmes,
les engagements liés aux recrutements (cabinet recrutement ….),
les ordres de mission,
la paie et documents liés,
les conventions de formation et documents liés,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH et autres organismes de formation, la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,
les autorisations de congés ou d’absence (enfant malade, décès, mariage...), les notes d’information,
les plannings prévisionnels et définitifs des services médicaux.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Pascale DARTHOUX :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, au CNG et aux élus.
Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE
Une délégation est donnée à Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint chargé de la filière médico-sociale, à l’effet de signer au nom du Directeur pour l’ensemble des EHPAD du CHArMe, du CHRL et de Burzet :
Les contrats de séjour et ses annexes
Les contrats de prélèvements bancaires
Les attestations de loyer pour les aides aux logements
Les attestations de non meublé dans le cadre des successions
Les attestations d’hébergement
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Les correspondances liées aux préavis de fin de contrat de séjour
Les demandes d’autorisation pour la perception Directe contractuelle des pensions et allocations des personnes admises en établissement ou service d'hébergement social ou médico-social au titre de l'aide sociale aux personne âgées.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres.
Pour l’EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CURTILLET et Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer, au nom du Directeur, les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CURTILLET et de Madame Gaëlle CHAUMETON, la délégation liée aux autorisations de transport de corps avant mise en bière visée est exercée par Madame Liliane PHILIS.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES SOINS
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, une délégation est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEL, Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, une délégation est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ISSARTEL et de Madame Gaëlle BORNE :
les notes de service,
les contrats,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages.
Article 11 : DELEGATION PARTICULIERE DE L’INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS
Une délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice de l’IFSI, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction. N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-10-21-00007 - Délégation de signature du CHARME au 24 oct 2022 12 Page 9 sur 9
les notes de service,
les contrats sauf les contrats de formation initiale et continue,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages de formation initiale et continue les dépenses d’investissement et d’exploitation (engagement).
Article 12 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Pascal DARTHOUX, Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Gaëlle CHAUMETON et Madame Sylvie CURTILLET à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière pour le CHARME et pour l’EHPAD de Burzet.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE
Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU et à Madame Isabelle JACQUES à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 14 :
Monsieur Gilles DUFFOUR, Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Monsieur Bertrand RIBEYRON, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA, Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Monsieur Florian BACCONNIER, Madame Gaëlle CORDOVA, Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Sylvie CURTILLET, Madame Dominique CADET, Monsieur Pascal DARTHOUX, Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, Madame Isabelle JACQUES et Madame Liliane PHILIS sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
Monsieur le Trésorier Principal,
Et aux autres personnes qu’elle vise expressément.
Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.
Fait à Aubenas, le 21 octobre 2022
Le Directeur,
Gilles DUFFOUR
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-10-21-00007 - Délégation de signature du CHARME au 24 oct 2022 13 07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche
Méridionale - Aubenas
07-2022-10-21-00006
Délégation de signature temporaire - Mme EL
MARRADI du 24 au 28 oct 2022
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-10-21-00006 - Délégation de signature temporaire - Mme EL MARRADI du 24 au 28 oct 2022 14 DECISION N° DIR - 046-22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143- 38, R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ; VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet ;
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;
VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;
Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim de direction du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet pendant l’absence pour congés du chef d’établissement,
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, donne délégation générale de signature et de compétence à :
Madame EL MARRADI Noura, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet du 24 octobre 2022 à 08h00 jusqu’au 28 octobre 2022 à 18h00.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs de l’Ardèche.
Fait à Aubenas, le 21 octobre 2022
Le Directeur,
Gilles DUFFOUR
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-10-21-00006 - Délégation de signature temporaire - Mme EL MARRADI du 24 au 28 oct 2022 15 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-10-26-00003
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de
fermeture au public du SPFE et de la DDFiP de
l’Ardèche pour le pont naturel du 311022
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-10-26-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public du SPFE et de la DDFiP de l’Ardèche pour le pont naturel du 311022 16 Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00003 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche :
ARRETE
Article 1 : Les services des Finances publiques de l’Ardèche, dont le Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement de PRIVAS, et la Direction départementale des Finances publiques de PRIVAS, seront exceptionnellement fermés le lundi 31 octobre 2022 pour cause de pont naturel.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.
Fait à Privas, le 26 octobre 2022
Signé
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w005722.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-10-26-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public du SPFE et de la DDFiP de l’Ardèche pour le pont naturel du 311022 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-25-00002
AP auto de coupe de bois Consort Zaplet Cne ST
JEURE D ANDAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00002 - AP auto de coupe de bois Consort Zaplet Cne ST JEURE D ANDAURE 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de coupe délivrée à Consort Zaplet sur la commune de Saint-Jeure-D’Andaure
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment l’article L.312-9 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n° 07-30475, reçu complet le 5 juillet 2022 et présenté par Consort Zaplet représenté par Monsieur Pierre ZAPLET dont l'adresse est 42 rue de la paix – 62 890 Nuncq-Nieurlet et tendant à obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe rase de 5,2210 ha de bois résineux situés sur le territoire de la commune de Saint-Jeure- d'Andaure (Ardèche) ;
CONSIDERANT l'avis du centre national de la propriété forestière en date du 10 octobre 2022 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00002 - AP auto de coupe de bois Consort Zaplet Cne ST JEURE D ANDAURE 19 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe rase d'une superficie de 5,2210 ha des parcelles de bois résineux situées sur la commune de Saint-Jeure-d'Andaure et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface cadastrale en ha
Surface
autorisée en ha
Saint-Jeure-d'Andaure AH
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
259
83
84
78
79
80
116
114
118
0,5800
0,1790
0,9080
0,0780
0,2140
0,7770
1,4530
0,6750
0,3570
0,5800
0,1790
0,9080
0,0780
0,2140
0,7770
1,4530
0,6750
0,3570
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe rase est autorisée sous les conditions suivantes :
- des travaux de reboisement seront réalisés dans un délai maximum de 5 ans après le début de la coupe définitive en respectant le non reboisement sur 20 m de part et d'autre de la ligne électrique ;
- la densité de plantation sera égale ou supérieure à 800 tiges par hectare et les plants seront disposés de manière à permettre un entretien mécanique entre les lignes sur les zones en faible pente ;
- les plantations et semis naturels seront entretenus (regarnis, recépage de la végétation concurrente) pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d’achèvement des plantations.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00002 - AP auto de coupe de bois Consort Zaplet Cne ST JEURE D ANDAURE 20 ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 25 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00002 - AP auto de coupe de bois Consort Zaplet Cne ST JEURE D ANDAURE 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-26-00002
AP auto defrichement MARTHOURET Kevin Cnes
SERRIERES et FELINES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-26-00002 - AP auto defrichement MARTHOURET Kevin Cnes SERRIERES et FELINES 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MARTHOURET Kévin sur les communes de Serrières et de Félines
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 10 août 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30476, reçu complet le 19 septembre 2022 et présenté par Monsieur MARTHOURET Kévin dont l’adresse est 25 rue Arthur Rimbaud – 26800 Portes-les-Valence et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 2,9935 ha de bois situés sur les territoires des communes de Serrières (Ardèche) et de Félines (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, et le maintien de la destination des sols aux motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier est nécessaire sur la parcelle AC 100 située sur la commune de Serrières ; qu'une bande de 5 mètres de large à compter du haut de la berge du ruisseau "de Vergelet" longeant la parcelle doit être maintenue non cultivée est nécessaire pour lutter contre les risques d'érosion et d'inondation, ramenant ainsi la superficie à défricher à 2,9793ha ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que le défrichement des parcelles AC 96, AC 97, AH 307 et AH 308 situées sur la commune de Serrières n'est pas soumis à autorisation sur une surface de 0,9815 ha ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-26-00002 - AP auto defrichement MARTHOURET Kevin Cnes SERRIERES et FELINES 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 1,9978 ha des parcelles de bois situées sur les communes de Serrières et de Félines et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
Surface
autorisée
Serrières AC 98 0,2670 ha 0,2670 ha 0,2670 ha
Serrières AC 99 0,0970 ha 0,0970 ha 0,0970 ha
Serrières AC 100 0,0392 ha 0,0392 ha 0,0250 ha
Serrières AH 301 0,6640 ha 0,3000 ha 0,3000 ha
Serrières AH 442 0,2560 ha 0,0460 ha 0,0460 ha
Serrières AH 333 0,1218 ha 0,1218 ha 0,1218 ha
Félines C 1083 0,0165 ha 0,0165 ha 0,0165 ha
Félines C 196 1,1245 ha 1,1245 ha 1,1245 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-26-00002 - AP auto defrichement MARTHOURET Kevin Cnes SERRIERES et FELINES 24 ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1,9978 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 7 391,86 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement et seront redirigées vers les ruisseaux et une bande enherbée de 5 mètres de large à compter du haut de berge du ruisseau longeant la parcelle AC 100 située sur la commune de Serrières sera réalisée.
5° Les terrasses existantes seront conservées et remises en état si nécessaire afin de limiter le risque d'érosion.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-26-00002 - AP auto defrichement MARTHOURET Kevin Cnes SERRIERES et FELINES 25 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et aux maires des communes de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 26 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-26-00002 - AP auto defrichement MARTHOURET Kevin Cnes SERRIERES et FELINES 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-24-00001
AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande de la mairie de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 28 Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .
Ces opérations auront lieu du 24 octobre 2022 au 24 novembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES et au président de l’ACCA de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .
Privas, le 24 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-24-00002
Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire
un report d’échéance de la caducité de
l’autorisation d’une digue de classe B située sur
la commune de Loriol et fixant une date limite
de remise d’informations complémentaires
nécessaires au dossier relatif à la demande
d’autorisation du 29 juin 2021 du système
d’endiguement intégrant la digue de classe B et
protégeant les communes de Loriol (26)-Le
Pouzin (07)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation d’une digue de classe B située sur la commune de Loriol et fixant 30 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26 EN DATE DU ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 07-2022-10-24-000 EN DATE DU 24 OCTOBRE 2022 PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation d’une digue de classe B située sur la commune de Loriol et fixant une date limite de remise d’informations complémentaires nécessaires au dossier relatif à la demande d’autorisation du 29 juin 2021 du système d’endiguement intégrant la digue de classe B et protégeant les communes de Loriol (26)-Le Pouzin (07)
La Préfète de la Drôme,
Le Préfet de l’Ardèche
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision de reconnaissance d’antériorité du 7 décembre 2010 d’une digue relevant de la classe B et protégeant les communes de Loriol et le Pouzin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011 146-006 du 26 mai 2011 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L-214-6 du code de l’environnement ;
Vu la demande du syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin en date du 6 décembre 2019, de bénéficier à titre dérogatoire, en application des dispositions de l’article R.562-14 du code de l’environnement, d’un report d’échéance pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de classe B en rive gauche de la rivière Drôme protégeant les communes de Loriol sur Drôme et le Pouzin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26 2020 06 05 001 du 5 juin 2020 du préfet de la Drôme et n° 07 2020 06 23 008 du 23 juin 2020 du préfet de l’Ardèche portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement susvisé, soit à la date butoir du 30 juin 2021 ;
Vu la demande d’autorisation du syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin relative au système d’endiguement susvisé en date du 29 juin 2021 ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
pma@drome.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation d’une digue de classe B située sur la commune de Loriol et fixant 31 Vu l’accusé de réception délivré par le service police de l’eau en date du 9 septembre 2021, enjoignant le pétitionnaire de compléter son dossier, notamment ses volets études de danger et justification de la maîtrise foncière ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin en date du 07 juin 2022 de bénéficier d’un report de 6 mois de l’échéance de caducité de l’autorisation antérieure de la digue de classe B constitutive du système d’endiguement, justifiée par une maîtrise foncière insuffisamment établie et la nécessité d’études complémentaires ;
Vu l’avis favorable du ministère de l’intérieur du 28 juillet 2022 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 1er juillet 2022,
Vu l’absence d’observation du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis par courrier du 29 juillet 2022 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que la digue sur la commune de Loriol a été autorisée par une décision de reconnaissance d’antériorité du 7 décembre 2010 et relève de la classe B et par arrêté préfectoral n° 2011 146-006 du 26 mai 2011 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L-214- 6 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues de classe B, non incluses dans un système d’endiguement, sont caduques au 1er juillet 2022, date d’échéance incluant la prorogation accordée du délai de dépôt du dossier de 18 mois susvisée ;
Considérant que la justification de la maîtrise foncière est insuffisamment établie notamment, vis-à- vis des ouvrages contributifs de la Compagnie Nationale du Rhône ;
Considérant que les études de dangers nécessitent la production d’études de scénarios de défaillance supplémentaire dans les tronçons de digues caractérisés par des niveaux de sûreté très bas par rapport à leur niveau apparent ;
Considérant que ces difficultés ne permettent de délivrer une autorisation du système d’endiguement avant la date d’échéance de caducité de la digue de classe B intégrée dans ce système d’endiguement ;
Considérant que la justification de la maîtrise foncière et les études complémentaires sont en cours de finalisation ;
Considérant que la demande de report par le syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin de la date d’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue dite de classe B ne remet pas en cause les actions menées par l’État et ce syndicat mixte pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments pré-cités, qu’il est possible de déroger de quelques mois au délai de caducité de l’autorisation de la digue susvisée en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Report de l’échéance de caducité des autorisations antérieures
Le syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin, dénommé ci-après « le bénéficiaire », bénéficie à titre dérogatoire d’un report de 6 mois de l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue de classe B susvisée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation d’une digue de classe B située sur la commune de Loriol et fixant 32 L’échéance de caducité de l’autorisation est reportée par conséquent au 1er janvier 2023. Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par le V de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.
Article 2 : Rappel de la caducité d’une autorisation de digue relevant de la classe C intégrée au système d’endiguement précité
Sans objet
Article 3 : Échéance de remise des informations complémentaires relatives à la demande
d’autorisation du système d’endiguement
Le bénéficiaire déposera avant le 1er novembre 2022 l’ensemble des éléments d’informations
complémentaires de la demande d’autorisation du système d’endiguement, formulés par les
services instructeurs de l’État dans les avis du 18 août 2021 et du 11 mars 2022.
Article 4 : Voies et délais de recours
I.- Par application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Loriol et Le Pouzin pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché en mairies de Loriol et Le Pouzin pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des Maires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation d’une digue de classe B située sur la commune de Loriol et fixant 33 Article 6 : Exécution et notification
Les maires des communes de Loriol sur Drôme et le Pouzin,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
La directrice départementale des territoires de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire, au président de la communauté d’Agglomération de Privas centre Ardèche, au président de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et au président du syndicat mixte de la rivière Drôme et ses affluents.
fait à Privas le 24 octobre 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
fait à Valence, le
La Préfète,
signé
Elodie DEGIOVANNI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation d’une digue de classe B située sur la commune de Loriol et fixant 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-21-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration pour l’agrandissement
d’une retenue collinaire hors cours d’eau à
usage irrigation au bénéfice de Monsieur Camille
CHAMBLAS sur la commune de LE-CRESTET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation au bénéfice de Monsieur 35
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2022-
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation
Monsieur Camille CHAMBLAS
commune de LE-CRESTET
n° 07-2022-00051
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU le dossier de déclaration déposé par Monsieur Camille CHAMBLAS, ci-après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l’agrandissement d’une retenue collinaire de stockage d’eau hors cours d’eau à usage irrigation, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 21 mars 2022 et enregistré sous le n° 07-2022-00051 ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 29 mars 2022 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 20 octobre 2022 ;
CONSIDERANT l’avis formulé par le bénéficiaire en date du 20 octobre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour l’agrandissement et l’exploitation de la retenue collinaire et pour l’utilisation de l’installation de pompage;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation au bénéfice de Monsieur 36 Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à Monsieur Camille CHAMBLAS, demeurant 195 chemin de Bouton, 07270 LE- CRESTET, ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant l’usage et l’agrandissement d’une retenue collinaire constituée d’un barrage hors cours d’eau, sur les parcelles AE 245, 247 et 249 de la commune de LE-CRESTET dont le propriétaire est Monsieur Jean-Yves CHAMBLAS, ancien titulaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard trois semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard un mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire
L’ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation : LE-CRESTET
Parcelles cadastrales d’implantation : AE 245, 247 et 249
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 828 679 m Y = 6 435 970 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 23 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 5,8 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 4,8 mètres
Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur du barrage : 83 m
Largeur en crête du barrage : 3 m
Surface du plan d'eau : 5000 m2
Volume de la retenue : 15 000 m3
Matériaux du déversoir de crues : Empierré et bétonné, en rive gauche
Largeur minimale du déversoir de crues : 5,7 m
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation au bénéfice de Monsieur 37 Profondeur minimale du déversoir de crues : 1 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 0,40 m
canalisation de vidange de fond : tuyau PVC diamètre de 100 mm
type de pompe Électrique 40 m3/h
dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise à zéro
La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
AE n°147, 152, 64, 65, 66, 150, 68, 69, 70, 73, 74, 238, 62, 61,
76, 72, 71, 135, 241, 398, 119, 121, 282, 284, 126, 127, 128,
250, 245, 246, 248, 287 et 390 de la commune de LE-
CRESTET
Superficie irriguée autorisée : 12 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et drainage préexistant des parcelles amont, et n’est autorisé qu’entre les dates du 1er novembre au 30 mai chaque année en l’absence d’arrêté sécheresse. Il est interdit lors d’application d’arrêté sécheresse plaçant le secteur hydrographique du Doux en d’Alerte, Alerte Renforcée ou Crise, y compris lors de la période définie-ci-dessus.
Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées au présent arrêté auront été réalisées.
Un dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué :
- en rive gauche, d’un collecteur des ruissellements en amont de la retenue, fonctionnant par surverse et déversant dans une conduite de diamètre 100 mm pour rejoindre le ruisseau aval
- en rive droite d’une conduite de diamètre 100 mm issue du drain amont et rejoignant le ruisseau aval
Leur fonctionnement est régulièrement vérifié et entretenu (par hydrocurage si nécessaire).
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 31 octobre.
Il existe à proximité immédiate une petite retenue de 300 m², propriété de la même exploitation. Si elle n’est pas constitutive des zones humides amont mentionnées, cette retenue doit être effacée à la fin des travaux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation au bénéfice de Monsieur 38 Article 6 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 15 000 m³/an
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur pour chaque retenue et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour chaque retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année,
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation au bénéfice de Monsieur 39 Article 9 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 10 - Vidanges et curages
Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Délai de validité et durée de la déclaration
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation au bénéfice de Monsieur 40 Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 15 - Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 16 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 17 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 18 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation au bénéfice de Monsieur 41 Article 20 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 21 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de LE-CRESTET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LE-CRESTET, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 21 octobre 2022
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe au Responsable du Pôle Eau
signé
Aurélie GARNIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation au bénéfice de Monsieur 42 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-10-22-00001
arrêté 20-2022 du 22.10.22 modifiant la
composition de la CAPD compétente à l'égard
des instituteurs et des professeurs des écoles de
l'Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-22-00001 - arrêté 20-2022 du 22.10.22 modifiant la composition de la CAPD compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles de l'Ardèche 43 Service Pôle 1
Réf N°
Affaire suivie par : Murielle DELDON
Tél : 04.75.66.93.19
Mél : ce.dsden07-p1@ac-grenoble.fr
DSDEN de l’Ardèche
18 place André Malraux
CS10627
07006 PRIVAS CEDEX
Arrêté n°20-2022 du 22 octobre 2022
modifiant la composition de la commission administrative paritaire départementale compétente à l’égard des instituteurs et des professeurs des écoles de l’Ardèche
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
Vu le code de l’éducation, notamment l’article D 222-19-3 ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l’article 2 du décret 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté n° 7-2022 du 16 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes de
la commission administrative paritaire départementale compétente à l’égard des instituteurs et des professeurs
des écoles de l’Ardèche ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté n° 7-2022 du 16 mai 2022 est modifié ainsi qu’il suit :
A l’article 1er, pour la commission administrative paritaire départementale de l’Ardèche, au lieu de 7 sièges, lire : 5 sièges, conformément à l’observation au 1er septembre 2022 des effectifs représentés.
Le reste sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le portail internet du rectorat de l'académie de Grenoble.
signé
Patrice Gros
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-22-00001 - arrêté 20-2022 du 22.10.22 modifiant la composition de la CAPD compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles de l'Ardèche 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
CHAILLAN, assurant l'intérim dans les fonctions
de directeur académique des services de
l’Éducation Nationale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant délégation de signature de Mme Isabelle CHAILLAN, assurant l'intérim dans les fonctions de directeur académique des services de l’Éducation Nationale de 45 signé
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant délégation de signature de Mme Isabelle CHAILLAN, assurant l'intérim dans les fonctions de directeur académique des services de l’Éducation Nationale de 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-25-00001
AP portant modification des statuts du syndicat
d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-10-25-
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-28-010 du 28 décembre 2017 portant création du Syndicat d'eau potable Crussol – Pays de Vernoux ;
VU l'évolution de la nature juridique au 1er janvier 2020 du Syndicat d'eau potable Crussol – Pays de Vernoux de syndicat intercommunal en syndicat mixte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-11-00005 du 11 octobre 2021 modifié portant extension du périmètre du Syndicat d'eau potable Crussol – Pays de Vernoux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la délibération n° 20 – 2022 du 22 juin 2022 du comité syndical du Syndicat d'eau potable Crussol – Pays de Vernoux approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;
VU les délibérations des collectivités membres se prononçant dans le délai de 3 mois;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts actualisés du syndicat mixte fermé « Syndicat d'eau potable Crussol – Pays de Vernoux » sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président du syndicat mixte fermé « Syndicat d'eau potable Crussol – Pays de Vernoux », les présidents et maires des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 25/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat d’eau potable Crussol - Pays de Vernoux 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-09-22-00011
Arrêté n° 2022-03-0052 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société AURANCE SERVICES (Rachat
Cheylaroise)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-03-0052 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AURANCE SERVICES (Rachat Cheylaroise) 54 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la société AURANCE SERVICES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-
6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2022-23-0046 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé ;
Vu la demande d’agrément déposée le 8 août 2022 par la société enregistrée au RCS d’Aubenas sous
le numéro 914 395 165 et dénommée « AURANCE SERVICES » sise SAINT MICHEL D’AURANCE
(07160) 2 Chemin de Sagnette ;
Considérant que l’agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré aux personnes qui disposent
du personnel qualifié pour constituer des équipages conformes aux normes règlementaires et de
l’usage exclusif de véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ;
Considérant l’acte définitif de cession de fonds de commerce du 22 septembre 2022 entre la société
de transports sanitaires terrestres, enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 534 069 398 et
dénommée « AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL » sise LE CHEYLARD (07160) 52 Avenue de
Chabannes, et la société, enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 914 395 165 et dénommée
« AURANCE SERVICES » sise SAINT MICHEL D’AURANCE (07160) 2 Chemin de Sagnette ;
Considérant le bail commercial, signé le 22 septembre 2022 entre la société LES COLOMBES sise LE
CHEYLARD (07160) 52 Avenue de Chabannes et la société AURANCE SERVICES sise SAINT MICHEL
D’AURANCE (07160) 2 Chemin de Sagnette représentée par son président Monsieur Dorian Stéphane
REY, concernant la location d’un bâtiment à usage de garage et de bureaux avec terrain situés 52
Avenue de Chabannes à LE CHEYLARD (07160) ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la
société AURANCE Services sous le n°914 395 165 relatif à la création d’un établissement principal sise
52 Avenue de Chabannes à LE CHEYLARD (07160), établissement exerçant l’activité ambulance sous
l’enseigne commerciale « AMBULANCE CHEYLAROISE AMBULANCE SAINT AGREVOISE » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-03-0052 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AURANCE SERVICES (Rachat Cheylaroise) 55 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant l’attestation sur l’honneur reçue le 8 septembre 2022 spécifiant que les installations
matérielles situées au 52 Avenue de Chabannes à LE CHEYLARD (07160) sont conforme aux
dispositions de l’article R. 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant la liste prévisionnelle des véhicules de transports sanitaires déposée le 31 aout 2022 par
Monsieur Dorian REY, pour l’établissement AMBULANCE CHEYLAROISE AMBULANCE SAINT
AGREVOISE ;
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée
le 31 aout 2022 par Monsieur Dorian REY, pour l’établissement AMBULANCE CHEYLAROISE
AMBULANCE SAINT AGREVOISE ;
Considérant que la société AURANCE SERVICES remplit ainsi les conditions pour obtenir l’agrément
nécessaire pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
ARRÊTE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
AURANCE SERVICES
Sise, 2 Chemin de Sagnette
à SAINT MICHEL D’AURANCE (07160)
Président : Monsieur Dorian REY
Sous le numéro : 07-037
Article 2 : L’agrément est délivré à la société AURANCE SERVICES pour la mise en service des
véhicules de transports sanitaires sur l’établissement principal AMBULANCE CHEYLAROISE
AMBULANCE SAINT AGREVOISE situé sur la commune de LE CHEYLARD sise 52 Avenue de
Chabannes - Secteur de garde ambulancière de LE CHEYLARD/ST AGREVE.
Les véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux disposition de l’article L. 6312-4 du code de la
santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification conformément à l’article R. 6312-17 du code de la santé
publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-03-0052 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AURANCE SERVICES (Rachat Cheylaroise) 56 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l’article R. 6312-4 du code de
la santé publique.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 22 septembre 2022
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-03-0052 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AURANCE SERVICES (Rachat Cheylaroise) 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-10-12-00004
Arrêté n°2022-03-0057 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société EURL BENEFICE
(Ambulances BEN)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-12-00004 - Arrêté n°2022-03-0057 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société EURL BENEFICE (Ambulances BEN) 58 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
DOC039.PDF
9
Arrêté portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la société EURL BENEFICE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 134-11 du 18 octobre 2011 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant
agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’EURL BENEFICE ;
Vu la décision n° 2022-23-0046 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé ;
Considérant l’acte définitif établi le 12 octobre 2022 entre la société de transports sanitaires
terrestres EURL BENEFICE sise Quartier Chamaras à PRIVAS (07000), inscrite au RCS d’AUBENAS sous
le n°494 473 507, et la société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES BEN dont le siège
social est à VALENCE (26000) Rue du Docteur Bernard Taine, inscrite au RCS de ROMANS SUR ISERE
sous le n°530 012 434, relatif à la cession d’une autorisation de mise en service et du véhicule associé
de catégorie C Type A RENAULT modèle MASTER VEGAS immatriculé DJ-522-BX ;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
EURL BENEFICE
sise, Quartier Chamaras
07000 PRIVAS
Agrément n° 134-11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-12-00004 - Arrêté n°2022-03-0057 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société EURL BENEFICE (Ambulances BEN) 59 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux disposition de l’article L.6312-4 du Code de la
santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : la directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 12 octobre 2022
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-12-00004 - Arrêté n°2022-03-0057 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société EURL BENEFICE (Ambulances BEN) 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-10-12-00003
Arrêté n°2022-03-0058 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES
BEN (Rachat AMS BENEFICE)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-12-00003 - Arrêté n°2022-03-0058 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES BEN (Rachat AMS BENEFICE) 61 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
9
Arrêté portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la SARL AMBULANCES BEN
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2018-119 du 27 mars 2018 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant
agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES BEN ;
Vu la décision n° 2022-23-0046 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé ;
Considérant l’acte définitif établi le 12 octobre 2022 entre la société de transports sanitaires
terrestres EURL BENEFICE sise Quartier Chamaras à PRIVAS (07000), inscrite au RCS d’AUBENAS sous
le n°494 473 507, et la société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES BEN dont le siège
social est à VALENCE (26000) Rue du Docteur Bernard Taine, inscrite au RCS de ROMANS SUR ISERE
sous le n°530 012 434, relatif à la cession d’une autorisation de mise en service et du véhicule associé
de catégorie C Type A RENAULT modèle MASTER VEGAS immatriculé DJ-522-BX ;
Considérant l’attestation sur l’honneur de conformité en date du 12 octobre 2022 relative au
véhicule catégorie C Type A RENAULT modèle MASTER VEGAS immatriculé DJ-522-BX ;
ARRETE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SARL AMBULANCES BEN
Sise, Rue du Docteur Taine
26000 VALENCE
Sous le numéro : 2018-1199
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-12-00003 - Arrêté n°2022-03-0058 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES BEN (Rachat AMS BENEFICE) 62 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires sur la
commune de BEAUCHASTEL sise Quartier l’Ila d’Eyrieux - Secteur de garde ambulancière de PRIVAS.
Les véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux disposition de l’article L.6312-4 du Code de la
santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régional de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 12 octobre 2022
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-12-00003 - Arrêté n°2022-03-0058 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES BEN (Rachat AMS BENEFICE) 63