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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 107 du 7 octobre 2022
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 107 du 7 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-107
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas /
07-2022-10-01-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier de
Privas Ardèche (8 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M. PHILIPPOT
Jean-François de détruire les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-CHRISTOL (2 pages) Page 13
07-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
coupe délivrée à la Sarl SG Bois sur la commune de
Saint-Barthélémy-le-Meil (2 pages) Page 16
07-2022-10-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. FICHOT Sébastien sur la commune d’AILHON
(3 pages) Page 19
07-2022-10-04-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Monsieur LAROA Alexandre sur la commune
d’Andance (3 pages) Page 23
07-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectorale portant limitation des usages de
l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de
l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de
la Loire et de l’Allier (7 pages) Page 27
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-10-04-00009 - Commune de Lemps. Arrêté préfectoral concernant
les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 35
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-10-06-00002 - 20220930 AVIS CDAC Privas immobla Biocoop
favorable (4 pages) Page 38
07-2022-10-06-00003 - 20220930 AVIS CDAC Privas Immobla Maxizoo
favorable (4 pages) Page 43
07-2022-10-04-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial (3
pages) Page 48
07-2022-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté
n°07-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche (3 pages) Page 52
2 07-2022-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la
désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées
au sein du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche /
07-2022-10-06-00004 - AP Zone de contrôle temporaire (5 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2022-10-06-00005 - AP ZCT modifié raa (5 pages) Page 65
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la Légalité
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2022-10-05-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire EPTB
Bassin versant de l'Ardèche - 05 10 2022 (2 pages) Page 74
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2022-10-04-00007 - Avenant n°6 USAR 26-07 (3 pages) Page 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-09-22-00010 - Arrêté n° 2022-03-0051 portant abrogation des
agréments pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL (2 pages) Page 81
07-2022-08-01-00005 - Arrêté n°2022-03-0050 fixant la composition du
sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires. (3 pages) Page 84
3 07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche -
Privas
07-2022-10-01-00003
Délégation de signature du Centre Hospitalier de
Privas Ardèche
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier de Privas Ardèche 4 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ARDÈCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022
DÉCISION N° 18/2022
OBJET :
Décision de délégation de signature de Madame Erika CASSAN, Directrice Chef
d'établissement, ordonnateur du Centre Hospitalier de Privas Ardèche.
Cette délégation de signature exclut :
e tout courrier à destination des Autorités de Tutelle, des Élus, et du Conseil de
Surveillance ;
e les décisions relatives à la rémunération ;
e les sanctions disciplinaires ;
e les notes de service et d’information ;
qui restent sous la responsabilité de la Directrice.
ARTICLE 1— ABSENCE OÙ EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement,
délégation générale de signature est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en
charge des Affaires Générales et du Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion
et des Systèmes d'Information, à l'effet de signer, l’ordonnancement des dépenses et des
recettes, y compris l’ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux.
ARTICLE 2— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GENERALES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires
Générales, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les certificats administratifs.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 1 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier de Privas Ardèche 5 CENTRE : JHOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 3— EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d'Information, à
l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les certificats administratifs :
- les bordereaux d'élimination des archives.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, seule la signature de Mme Erika
CASSAN en qualité de Directrice chef d'établissement engage.
ARTICLE 4— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information, à
l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service et les
actes du domaine économique, hormis les certificats de service fait avant paiement
et les bons de commande ;
- les certificats administratifs.
Concernant la passation des commandes et la signature des bons de commande :
- pour les investissements > à 500 € HT, délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, à
l'effet de signer les bons de commande ;
- pour les commandes stockées et hors stock < à 500 € HT, délégation est donnée à
Mme. Miléna GASPARIAN, responsable économique, juridique et affaires générales,,
à l'effet de signer les bons de commande ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, et de Mme.
Miléna GASPARIAN, Responsable économique, juridique et affaires générales, délégation est
donnée à M. Régis LAURENT et Mme. Coralie JUNCKER à l'effet de signer les bons de
commande et les devis, après validation de la commande conformément à la politique d'achat
de l'établissement par M. Ahmed BELARIF ou par Mme Miléna GASPARIAN.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 2 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier de Privas Ardèche 6 CENTRE HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 5 — EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information, à
l'efret de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger,
- les certificats administratifs,
- les documents requis pour les déclarations d’état civil,
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales,
- les demandes de prélèvements d’organe post mortem à but scientifique,
- les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,
- les demandes exceptionnelles de devis pour transport ou inhumation à la charge du
C. H. V. A.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information,
délégation est donnée à Mme. Miléna GASPARIAN, responsable économique, juridique et
affaires générales.
ARTICLE 6— EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES PATIENTS
Délégation est donnée à Mme. Antoinette BROUSSE, Coordinatrice des soins, et à
M. Christophe TORRENS, Directeur adjoint en charge du Département Qualité et gestion de
risques et des relations avec les usagers, à l'effet de signer :
- toutes les réponses aux courriers de réclamation des patients, ainsi que des familles
des patients ;
- tous les courriers à destination de l’ARS faisant suite aux réclamations ou aux
signalements des patients, après accord et validation de Mme Erika CASSAN, Directrice
chef d'établissement.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 3 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 7— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DE LA PHARMACIE
HOSPITALIÈRE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE, en qualité de Pharmacien gérant,
à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme le Docteur lvanne PINCEDE, Pharmacien
gérant, délégation est donnée à M. le Docteur Yohann TALINEAU, en qualité de pharmacien,
à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
En cas d'absence de Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE et de M. le Docteur Yohann TALINEAU,
délégation est donnée à Mme le Docteur Dominique QUINARD, en qualité de pharmacien, à
l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute
convention, tout contrat, ou autre forme d'engagement liant la pharmacie hospitalière du CH
de Privas à toute structure externe.
ARTICLE 8— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MÉDICALE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à l’encadrement de proximité défini préalablement par la Direction
de l'hôpital, à l'effet signer les bons de commande (produits stockés) relatifs au département
du Laboratoire de biologie médicale.
En cas d'absence ou d'’empêchement des deux FF de cadres de santé, délégation est donnée
à Mme Miléna GASPARIAN, en qualité de Responsable économique, juridique et affaires
générales, à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins du Laboratoire de
biologie médicale (produits stockés et non stockés), ou à M. Régis LAURENT, adjoint des
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 4 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
cadres, responsable des Achats et Mme. Coralie JUNCKER, cadre de proximité du service
économique.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Miléna GASPARIAN, de Mme. Coralie JUNCKER
et de M. Régis LAURENT, M. Ahmed BELARIF a délégation, en qualité de Directeur adjoint en
charge du Département Economique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information, à l’effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins du Laboratoire
de biologie médicale (produits stockés et non stockés).
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute
convention, tout contrat, ou autre forme d'engagement liant le laboratoire d'analyses
médicales du CH de Privas à toute structure externe.
ARTICLE 9— EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
MEDICALES ET NON MEDICALES
Compétence d'attribution est donnée à M. Olivier TEYSSIER, Directeur adjoint en charge des
Ressources Humaines médicales et non médicales, à l’effet de signer tout document relevant
de la gestion des ressources humaines médicales et non médicales, y compris les notes
d’information spécifiques, relatives aux questions RH.
Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, a une compétence d’exception à l’effet
de signer tout document relatif relevant de la gestion des ressources humaines médicales et
non médicales listé ci-après :
- décisions du conseil de discipline
- recrutements des médecins après validation de Mme Erika CASSAN et de M.
Ahmed BELARIF
-__ recrutements des directeurs et d'agents de catégorie A
- tableaux de service et d’astreinte médicaux
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier TEYSSIER, Directeur des ressources
humaines médicales et non médicales et Mme. Erika CASSAN en qualité de Directrice chef
d'établissement, délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint
en charge des Affaires générales, à l’effet de signer tout document relevant de la gestion des
ressources humaines médicales et non médicales.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 5 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
Article 10- EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,
TECHNIQUE ET DES TRAVAUX
L'article L. 6132-3 30 du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à Mme. Magali BESSON, en qualité de Directrice adjointe en charge du
Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service à
l'exception des actes exclus par ladite délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BESSON, Directrice adjointe en charge
du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, délégation est donnée à
Mme Renée MARION, en qualité d’Adjoint des Cadres, à l'effet de signer, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes du service, énumérées à l’article 10.
ARTICLE 11- EN MATIERE DE GESTION DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Délégation est donnée à M. Anthony CONTARDO en qualité de Directeur adjoint en charge
du secteur médico-social, à l'effet de signer, pour l'EHPAD « La Résidence Rivoly », pour
l'EHPAD et l’USLD de « La Résidence Hospitalière du Montoulon » et pour l'EHPAD « Yves
Perrin » à Chomérac, en direction commune avec le Centre Hospitalier de Privas :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;
- les courriers de réponse suite aux plaintes des familles des résidents ;
- les certificats administratifs :
- les factures de frais de séjour aux Résidents ainsi que les titres de recettes
correspondants.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Anthony CONTARDO), Directeur adjoint, et de
Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, délégation est donnée à M. Ahmed
BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge des Affaires générales, à l'effet de signer
tout document pour l’'EHPAD «La Résidence Rivoly », pour l’'EHPAD et l'USLD de « La
Résidence Hospitalière du Montoulon » et pour l'EHPAD « Yves Perrin » énuméré à l’article
11.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 6 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 12— EN MATIÈRE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
La Directrice autorise l’Administrateur de garde à l’effet de signer toutes décisions et tous
documents justifiés par l’urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
(astreinte administrative) :
M. BELARIF Ahmed, directeur adjoint,
Mme BESSON Magali, directrice adjointe,
Mme BROUSSE Antoinette, directrice des soins,
M. CONTARDO Anthony, directeur adjoint,
M. TEYSSIER Olivier, directeur adjoint,
M. TORRENS Christophe, directeur adjoint,
ARTICLE 13— FORMALISATION DE LA SIGNATURE DES DÉLÉGATAIRES
Le délégataire devra faire apparaître le paraphe suivant précédant sa signature sur tout
document:
« Pour la Directrice
Et par délégation,
- La Coordinatrice des soins,
- Le(a) Directeur(rice) adjoint({e)
Chargé(e) des Affaires Générales,
sm... AU Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information,
snssrsrenee du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux,
ssserssee du Département Médico-social,
nnesnesnree du Département des Ressources Humaines médicales et non médicales,
snssnesnnee du Département Qualité et Gestion de risques,
selon l'affectation de chacun.
ARTICLE 14— DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Délégation de signature électronique est donnée aux personnes suivantes dans la limite de
leurs attributions et dans les conditions décrites dans les articles ci-dessus :
- Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement
- M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires générales et du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 7 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 15— DURÉE DE LA DÉLÉGATION
La présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu’un
changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du
délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la
Directrice.
ARTICLE 16— SUIVI DE LA DÉLÉGATION
Chaque délégataire réfèrera de sa gestion à la Directrice ainsi que d'éventuelles difficultés
rencontrées dans l’application de sa délégation.
ARTICLE 17— ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation
précédente n° 02/2022 du 1°! février 2022.
ARTICLE 18— PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche.
Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du
Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche.
Privas, le 1er octobre 2022
La Directrice
du Centre Hosplfalier de Privas Ardèche A MEr RSS
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 8 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier de Privas Ardèche 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-05-00001
Arrêté préfectoral chargeant M. PHILIPPOT
Jean-François de détruire les sangliers sur le
territoire communal de SAINT-CHRISTOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL 13 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-CHRISTOL
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CHRISTOL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1er : M. PHILIPPOT Jean-François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL 14 Ces opérations auront lieu du 5 octobre 2022 au 6 novembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. PHILIPPOT Jean- François, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-CHRISTOL et au président de l’ACCA de SAINT-CHRISTOL .
Privas, le 5 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
signe
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-04-00005
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
coupe délivrée à la Sarl SG Bois sur la commune
de Saint-Barthélémy-le-Meil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de coupe délivrée à la Sarl SG Bois sur la commune 16 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de coupe délivrée à la Sarl SG Bois sur la commune de Saint-Barthélémy-le-Meil
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment l’article L.124-5 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n° 07-30456, reçu complet le 17 juillet 2022 et présenté par la Sarl SG Bois représentée par Monsieur Pierre GALLERON dont l'adresse est 925 route de l'Azergues – 69 870 Chambost-Allières et tendant à obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe rase de résineux de 6,6023 ha et une coupe d'éclaircie de résineux de 0,2552 ha situées sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy-le-Meil (Ardèche) ;
CONSIDERANT l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 29 août 2022 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe rase de résineux d'une superficie de 6,6023 ha et la coupe d'éclaircie de résineux de 0,2552 ha sur les parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Barthélémy-le-Meil et dont les références cadastrales sont les suivantes sont autorisées :
Commune Section N° Surface cadastrale en ha
Surface
autorisée en ha
Saint-Barthélémy-
le-Meil
B
B
241
226
2,5986
3,4590
2,5986
3,4590
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de coupe délivrée à la Sarl SG Bois sur la commune 17 Saint-Barthélémy-
le-Meil
B
B
B
227
228
209
0,4196
0,1251
0,2552
0,4196
0,1251
0,2552
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe rase est autorisée sous les conditions suivantes :
- des travaux de reboisement seront réalisés dans un délai maximum de 5 ans après le début de la coupe définitive ;
- la densité de plantation sera égale ou supérieure à 800 tiges par hectare et les plants seront disposés de manière à permettre un entretien mécanique entre les lignes sur les zones en faible pente ;
- les plantations et semis naturels seront entretenus (regarnis, recépage de la végétation concurrente) pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d’achèvement des plantations.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
signé
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de coupe délivrée à la Sarl SG Bois sur la commune 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-04-00006
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. FICHOT Sébastien
sur la commune d’AILHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FICHOT Sébastien sur la commune d’AILHON 19 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FICHOT Sébastien sur la commune d’AILHON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30411, reçu le 20/04/2022 et complété le 29/09/2022 et présenté par M. FICHOT Sébastien, dont l’adresse est 27 route de Montélimar 07200 Aubenas et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,6203 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Ailhon (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,6203 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'Ailhon et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
AILHON B 401
402
403
406
0,2940 ha
0,1120 ha
0,2460 ha
0,3000 ha
0,1142 ha
0,0947 ha
0,2310 ha
0,1804 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FICHOT Sébastien sur la commune d’AILHON 20 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat de 50 mètres. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Le titulaire de la présente autorisation devra s'assurer de l'absence d'espèces protégées sur le site, et en cas d'impacts résiduels du projet sur des espèces patrimoniales ou leurs habitats, il devra, avant d'entreprendre tout travaux, procédera à une demande de dérogation relative à l'interdiction de destriction d'espèces protégées (article L.411-1 du code de l'environnement)
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,6203 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2295 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FICHOT Sébastien sur la commune d’AILHON 21 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
signé
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FICHOT Sébastien sur la commune d’AILHON 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-04-00004
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Monsieur LAROA
Alexandre sur la commune d’Andance
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur LAROA Alexandre sur la commune d’Andance 23 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur LAROA Alexandre sur la commune d’Andance
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30469, reçu complet le 2 septembre 2022 et présenté par Monsieur LAROA Alexandre, dont l’adresse est 2 bis rue des jardins – 42520 Bessey et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,4705 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Andance (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que le défrichement d'une partie de la parcelle cadastrale section C numéro 1045 située sur la commune d'Andance n'est pas soumis à autorisation sur une surface de 0,0755 ha ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3950 ha de la parcelle de bois située sur la commune d'Andance et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Andance C 1045 0 ha 76 a 70 ca 0 ha 39 a 50 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur LAROA Alexandre sur la commune d’Andance 24 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3950 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 461,50 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement et leur pente en long n'excédera pas 30%.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur LAROA Alexandre sur la commune d’Andance 25 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l'unité Forêt
signé
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur LAROA Alexandre sur la commune d’Andance 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-06-00001
Arrêté préfectorale portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du
Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de
l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la
Cèze, de la Loire et de l’Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectorale portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 27 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de la Loire et de l’Allier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral de Madame la préfète du Gard en date du 13 septembre 2022, instaurant des mesures de restrictions temporaire des usages de l’eau dans le Gard ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 de M. le préfet de la Lozère limitant les usages de l’eau dans la département de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 de M. le préfet de la Haute-Loire portant sur les restrictions des usages de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
CONSIDERANT que les lâchers par EDF vont être suspendus à Montpezat du 06 au 28 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que les soutiens d’étiage ont cessé sur le barrage des Collanges et le complexe de Montpezat ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème, au 1/10ème ou au 1/40ème de leur débit moyen annuel (module), mais avec des variations journalières depuis le 14/08/22 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectorale portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 28 ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 3 – ALERTE RENFORCEE
Doux - Ay 3 – ALERTE RENFORCEE
Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCEE
Ouvèze - Payre 3 – ALERTE RENFORCEE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCEE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCEE
Cèze 4 – CRISE
Loire 3 – ALERTE RENFORCEE
Allier 3 – ALERTE RENFORCEE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône 1 – Vigilance
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 3 – ALERTE RENFORCEE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCEE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles
uniquement 3 – ALERTE RENFORCEE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectorale portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 29 3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
3.3 – Utilisation des volumes stockés dans les retenues non déconnectées des cours d’eau
Par dérogation exceptionnelle, les réserves déjà constituées dans les retenues non déconnectées des cours d'eau peuvent être utilisées pour un usage agricole professionnel sous réserve des mesures de gestion économe de l’eau adaptées à la très forte pénurie de la ressource.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 30 novembre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 06 octobre 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectorale portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 30 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
EM Vigilance
CL] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17
juin 2021 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche
XNorAA
|
lalhontolière
= Fontaulière
5 et Ardèche
soutenues
NE
laDrepe
EX
PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Eu Fraternité
Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT /CT
Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectorale portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 31 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007)
Mesures de limitation des usages domestiques non prioritaires de l’eau et des usages de l’eau des unités industrielles :
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, sources et forages privés, prélèvement individuel en rivière, etc.) à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières et le prélèvement depuis ces ouvrages sont interdits.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels l’arrosage est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers, hors prélèvement dans des canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³). Le remplissage complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres activités industrielles limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectorale portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 32 Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires.
Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Frontalière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’abreuvement des animaux et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, tous les jours.
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectorale portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 33 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectorale portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-04-00009
Commune de Lemps. Arrêté préfectoral
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00009 - Commune de Lemps. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 35 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Lemps des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Lemps par lettre en date du 22 septembre 2022 et sa proposition que
les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Lemps à une zone d’urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Lemps transformant la destination de certains locaux à
usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00009 - Commune de Lemps. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 36 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Lemps afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être
encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Lemps transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et sont
déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Lemps transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des
caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement
d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au
regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer
les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Lemps,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Lemps et à l’agence départementale du tourisme.
Privas, le 4 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00009 - Commune de Lemps. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-06-00002
20220930 AVIS CDAC Privas immobla Biocoop
favorable
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00002 - 20220930 AVIS CDAC Privas immobla Biocoop favorable 38 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis n°
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 30 septembre 2022 sous la présidence de Monsieur Joseph, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu les dispositions de l’article L. 752-4 du Code de Commerce ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-19-00006 du 19 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour l’examen de la requalification d’une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits d’exploitation par la création d’un magasin Biocoop pour une surface de vente de 399 m², sur la commune de PRIVAS ;
Vu la demande d’exploitation commerciale déposée le 29 août 2022 par la société IMMOBLA 1 représentée par Madame Valérie AUBERT au secrétariat de la CDAC ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres :
Monsieur Christian MARNAS, conseiller délégué, représentant le maire de PRIVAS ; Monsieur Alain SALLIER, vice-président représentant le président de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche (CAPCA) ;
Monsieur François VEYREINC, président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ; Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le Président du Conseil Régional ;
Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Considérant :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00002 - 20220930 AVIS CDAC Privas immobla Biocoop favorable 39 – que le projet consiste en la création d’un magasin Biocoop pour une surface de vente de 399 m², sur la commune de PRIVAS, sur une parcelle classée en zone UEc du plan local d’urbanisme de la commune, zone urbaine à vocation économique autorisant le développement du commerce de détail ;
– que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace agricole ou naturel ;
– que le projet s’implante sur une friche commerciale et ne crée pas d’artificialisation nouvelle ;
– que le projet présente des atouts en matière de développement durable, qu’il génère des améliorations modérées au niveau du bâtiment (isolation, chauffage) et au niveau de l’ensemble commercial (accroissement des espaces verts, bornes de recharge électrique) ;
– que le projet contribue à une amélioration du confort d’achat sur la zone de chalandise, qu’il mobilise en particulier les producteurs locaux, et qu’il contribue ainsi à assurer des débouchés commerciaux nouveaux à la filière bio locale ;
– que le projet, au regard du sous-dimensionnement de l’offre en magasin bio dans la zone de chalandise, s’inscrit en complémentarité du commerce bio de centralité ;
la Commission a émis un avis
FAVORABLE à la demande d’autorisation de création d’un magasin Biocoop pour une surface de vente de 399 m², sur la commune de PRIVAS, par 6 votes favorables et 1 abstention.
– ont voté pour l’autorisation du projet :
− Monsieur Christian MARNAS, conseiller délégué, représentant le maire de PRIVAS ; − Monsieur Alain SALLIER, vice-président représentant le président de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche (CAPCA) ;
− Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le Président du Conseil Régional ;
− Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; − Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
− Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
– s’est astenu :
− Monsieur François VEYREINC, président du Syndicat Mixte Centre Ardèche.
Privas, le 06 octobre 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00002 - 20220930 AVIS CDAC Privas immobla Biocoop favorable 40 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 30/09/2022 –
BIOCOOP - PRIVAS
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7 095 m2
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AW parcelle 655
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Création de
125 m2
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
/
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
/
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
/
Eoliennes (nombre et localisation)
/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Engagement du porteur de projet à mettre en place un système de récupération des eaux de pluie
Étude de la faisabilité de mise en place de dispositifs de production d’énergie renouvelable (ombrières,…)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00002 - 20220930 AVIS CDAC Privas immobla Biocoop favorable 41 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 678 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 1 178 m² 1 500 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 432 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin2
399 m²
355 m²*
1 178 m²
1 500 m²
* 355 m² :
magasin Maxi
Zoo examiné lors
de la même
CDAC)
Secteur (1 ou 2) 1 (Biocoop) 2 (autres magasins)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 211
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 201
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 4
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00002 - 20220930 AVIS CDAC Privas immobla Biocoop favorable 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-06-00003
20220930 AVIS CDAC Privas Immobla Maxizoo
favorable
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00003 - 20220930 AVIS CDAC Privas Immobla Maxizoo favorable 43 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis n°
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 30 septembre 2022 sous la présidence de Monsieur Joseph, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu les dispositions de l’article L. 752-4 du Code de Commerce ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-19-00007 du 19 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour l’examen de la requalification d’une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits d’exploitation par la création d’un magasin Maxi Zoo pour une surface de vente de 355 m², sur la commune de PRIVAS ;
Vu la demande d’exploitation commerciale déposée le 29 août 2022 par la société IMMOBLA 1 représentée par Madame Valérie AUBERT au secrétariat de la CDAC ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres :
Monsieur Christian MARNAS, conseiller délégué, représentant le maire de PRIVAS ; Monsieur Alain SALLIER, vice-président représentant le président de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche (CAPCA) ;
Monsieur François VEYREINC, président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ; Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le Président du Conseil Régional ;
Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Considérant :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00003 - 20220930 AVIS CDAC Privas Immobla Maxizoo favorable 44 – que le projet consiste en la création d’un magasin Maxi Zoo pour une surface de vente de 355 m², sur la commune de PRIVAS, sur une parcelle classée en zone UEc du plan local d’urbanisme de la commune, zone urbaine à vocation économique autorisant le développement du commerce de détail ;
– que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace agricole ou naturel ;
– que le projet s’implante sur une friche commerciale et ne crée pas d’artificialisation nouvelle ;
– que le projet présente des atouts en matière de développement durable, qu’il génère des améliorations modérées au niveau du bâtiment (isolation, chauffage) et au niveau de l’ensemble commercial (accroissement des espaces verts, bornes de recharge électrique) ;
– que le projet accroît enfin l’offre commerciale dédiée au secteur animalerie et s’inscrit en complémentarité de l’offre proposée en centralité ;
la Commission a émis un avis
FAVORABLE à la demande d’autorisation de création d’un magasin Maxi Zoo pour une surface de vente de 355 m², sur la commune de PRIVAS, par 6 votes favorables et 1 abstention.
– ont voté pour l’autorisation du projet :
− Monsieur Christian MARNAS, conseiller délégué, représentant le maire de PRIVAS ; − Monsieur Alain SALLIER, vice-président représentant le président de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche (CAPCA) ;
− Monsieur François VEYREINC, président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ; − Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; − Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
− Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
– s’est astenu :
− Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le Président du Conseil Régional ;
Privas, le 06 octobre 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00003 - 20220930 AVIS CDAC Privas Immobla Maxizoo favorable 45 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 30/09/2022
MAXI ZOO - PRIVAS
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7 095 m2
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AW parcelle 655
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Création de
125 m2
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
/
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
/
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
/
Eoliennes (nombre et localisation)
/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Engagement du porteur de projet à mettre en place un système de récupération des eaux de pluie
Etude de la faisabilité de mise en place de dispositifs de production d’énergie renouvelable (ombrières,…)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00003 - 20220930 AVIS CDAC Privas Immobla Maxizoo favorable 46 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 678 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 1 178 m² 1 500 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 432 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin2
355 m²
399 m²*
1 178 m²
1 500 m²
* 399 m² :
magasin Biocoop
examiné lors de
la même CDAC)
Secteur (1 ou 2)
1 (Biocoop)
2 (autres magasins
dont MaxiZoo)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 211
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 201
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 4
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00003 - 20220930 AVIS CDAC Privas Immobla Maxizoo favorable 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-04-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial 48 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le courriel du 20 septembre 2022, par lequel Monsieur Daniel RENAUD informe le secrétariat de la CDAC de sa démission ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Composition de la commission
ARTICLE 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet ou son représentant.
Conformément à l'article L.751-2 du code de commerce, elle est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial 49 d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Désignation nominative des membres ayant voix délibérative
ARTICLE 2 :
Sont désignés comme membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche, représentants les maires du département :
- M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, membre titulaire,
- M. René MOULIN, maire de Laviolle, membre suppléant.
ARTICLE 3 :
Sont désignés comme membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche, représentants les intercommunalités du département :
- M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté de communes Annonay-Rhône-Agglo, membre titulaire,
- M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté de communes d’Arche-Agglo, membre suppléant.
ARTICLE 4 :
Sont désignées comme personnalités qualifiées appelées à siéger comme membres de la commission départementale d’aménagement commercial :
1°) En matière de consommation et de protection des consommateurs - M. Adrien ROMEO, association CLCV,
- M. Pierre IMBERT, association UFC Que Choisir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial 50 2°) En matière de développement durable et d’aménagement du territoire - Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieure urbaniste-architecte, membre titulaire,
- Mme Mireille JOURGET, directrice départemenale des territoires et de la mer retraitée, membre titulaire.
Désignation nominative des autres membres
ARTICLE 5 :
Sont désignées comme personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Par la chambre de commerce et d'industrie :
- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire ;
- M. Alain JACQUET, membre suppléant ;
- Mme Isabelle JANI, membre suppléant ;
- M. Luc VILLARET, membre suppléant ;
- M. Guillaume BRETON, membre suppléant.
Par la chambre de métiers et de l'artisanat :
- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire ;
- M. Michel FARGER, membre suppléant.
Par la chambre d'agriculture :
- M. Bernard HABAUZIT, membre titulaire ;
- Mme Christel CESANA, membre suppléant.
Durée des mandats
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R.751-1 du code du commerce,
- le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable sans limite, - le mandat des représentants des élus locaux est de trois ans, renouvelable une seule fois.
Dispositions générales
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant sur le composition de la CDAC.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune des personnalités qualifiées ainsi qu’au directeur départemental des territoires.
Privas, le 04 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial 51 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-07-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté n°07-2021-10-22-00001 du 22
octobre 2021 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°07-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 portant composition de la commission départementale chargée 52 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté n°07-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 portant composition de la commis- sion départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R123-34 et D123-35 à D123-37 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-3 à R133-13 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 portant composition de la com- mission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-0002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la décision du 23 août 2022 nommant Madame Cathy SCHMERBER, première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en qualité de présidente de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche est présidée par le président du Tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu'il délègue.
Elle comprend en outre :
1° Quatre représentants de l'État désignés par le préfet de l’Ardèche : - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône- Alpes, ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des popu- lations de l’Ardèche, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, ou son représentant ; - le chef du service urbanisme et territoires de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°07-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 portant composition de la commission départementale chargée 53 2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association des maires et des présidents de communautés de communes de l’Ardèche :
- Monsieur Jérôme BERNARD, maire d’Alissas, titulaire, suppléé par Madame Hélène BAPTISTE, maire des Ollières-sur-Eyrieux.
3° Un conseiller départemental du département désigné par le Conseil départemental de l’Ar- dèche :
- Monsieur Marc-Antoine QUENETTE, titulaire, suppléé par Monsieur Jean-Paul VALLON.
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le pré- fet de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement : - Monsieur Lionel JACOB, président de l’association « Les Amis de Viviers Nature et Environne- ment » ;
- Monsieur Gines MARTINEZ, représentant la FRAPNA Ardèche.
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste par ailleurs avec voix consultative aux délibérations de la commission :
- Monsieur Gérard THEVENET, commissaire enquêteur de la Drôme.
Article 2 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations pu- bliques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électro- nique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou éta- blis à l'issue de celle-ci.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures d’utilité publique de la direction départementale des territoires de l’Ardèche.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence télépho- nique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appar- tiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission peuvent donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 8 : La commission assure l'instruction des dossiers de candidatures à l'inscription ou à la ré- inscription. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°07-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 portant composition de la commission départementale chargée 54 La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
La révision annuelle de la liste doit permettre à la commission de s’assurer que les commissaires en- quêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La commission peut également prononcer à tout moment, par décision motivée, la radiation d’un commissaire enquêteur, en cas de manquement à ses obligations. La commission devra, au préa- lable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits, et le mettre à même de présenter ses observa- tions.
Article 9 : Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants et la liste départe- mentale est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, où elle peut être consultée ainsi qu’au greffe du Tribunal administratif de Lyon. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 07 octobre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°07-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 portant composition de la commission départementale chargée 55 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la désignation des
représentants des professions et des personnes
qualifiées au sein du conseil d'administration du
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil 56 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07
portant modification de la désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son titre II ;
Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-06-02-00006 du 2 juin 2021 portant la désignation des professions et des personnes qualifiées au seil du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche ;
Vu la candidature de Mme Celia AUZOU, Architecte diplomée d'Etat et HMONP
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 07-2021-06-02-00006 du 2 juin 2021 modifiant la désignation des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres du conseil d'adminisration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement de l'Ardèche les personnes désignées ci-après :
Au titre des représentants des professions concernées :
- Mme Céline VIDALET en tant que titulaire au titre de l'ordre des architectes de l'Ardèche;
- Mme Florine LACROIX en tant que titulaire au titre de l'association régionale de la fédération française du paysage :
- M Julien MOUNARD en tant que titulaire et M Sylvain NYSIAK en tant que suppléant au titre du syndicat des géomètres-experts Drôme-Ardèche
- Mme Celia AUZOU, architecte diplomée d'Etat et HMONP
-;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil 57 En qualité de personnes qualifiées :
- Mme Isabelle DESCOURS, enseignante en arts plastiques ;
- M. Guy DELUBAC, membre de la société de sauvegarde des monuments anciens de l'Ardèche.
ARTICLE 3 : les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans renouvelables.
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecure et dont copie sera adressé à chacun des membres du conseil d'administration.
Privas, le 07 octobre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-06-00004
AP Zone de contrôle temporaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00004 - AP Zone de contrôle temporaire 59 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Consqeil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;
VU le règlement (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/290922/01 du 29/09/2022 portant mise sous surveillance sanitaire d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/051022/01 du 05/10/2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation au regard de l’influenza aviaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00004 - AP Zone de contrôle temporaire 60 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) de 5 km est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
ARTICLE 2 : recensement et visite des lieux de détention des volailles
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés modifiés du 8 février 2016 et du 16 mars 2016 susvisés.
ARTICLE 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié susvisé.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche par le détenteur ou le vétérinaire.
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
ARTICLE 4 : mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs.
Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00004 - AP Zone de contrôle temporaire 61 espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié susvisé, la mise en oeuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.
En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :
➢ dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, déclenche la dérogation ;
➢ dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n'est pas accordée ; ➢ dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48h précédant le départ).
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT.
Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.
Les oeufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des oeufs doit être assurée.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00004 - AP Zone de contrôle temporaire 62 Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
ARTICLE 5 : gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT.
Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la ZCT.
Section 2
Mesures appliquées dans la faune sauvage
ARTICLE 6 : surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
Section 3
Dispositions générales
ARTICLE 7 : levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après le jour de mise sous surveillance du foyer.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires dans toutes les communes d'Ardèche et de la Drôme couvertes par une ZCT sont favorables, sous réserve de l'absence de cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.
ARTICLE 8 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00004 - AP Zone de contrôle temporaire 63 ARTICLE 9 : voies de recours
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 : exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, la direction départementale des territoires, les maires des communes concernées, l'office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et affiché dans les mairies concernées.
Privas, le 06 octobre 2022
le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
ANNEXE
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
COMMUNE CODE INSEE
BOURG-SAINT-ANDEOL 7042
GRAS 7099
LARNAS 7133
SAINT-MONTAN 7279
SAINT-THOME 7300
VIVIERS 7346
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00004 - AP Zone de contrôle temporaire 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-06-00005
AP ZCT modifié raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00005 - AP ZCT modifié raa 65 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Consqeil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;
VU le règlement (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/290922/01 du 29/09/2022 portant mise sous surveillance sanitaire d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/051022/01 du 05/10/2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation au regard de l’influenza aviaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00005 - AP ZCT modifié raa 66 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) de 5 km est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
ARTICLE 2 : recensement et visite des lieux de détention des volailles
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés modifiés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.
ARTICLE 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié susvisé.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche par le détenteur ou le vétérinaire.
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
ARTICLE 4 : mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00005 - AP ZCT modifié raa 67 Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en oeuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.
En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :
➢ dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, déclenche la dérogation ;
➢ dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n'est pas accordée ; ➢ dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48h précédant le départ).
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT.
Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.
Les oeufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des oeufs doit être assurée.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00005 - AP ZCT modifié raa 68 Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
ARTICLE 5 : gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT.
Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la ZCT.
Section 2
Mesures appliquées dans la faune sauvage
ARTICLE 6 : surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
Section 3
Dispositions générales
ARTICLE 7 : levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après le jour de mise sous surveillance du foyer.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires dans toutes les communes d'Ardèche et de la Drôme couvertes par une ZCT sont favorables, sous réserve de l'absence de cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.
ARTICLE 8 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00005 - AP ZCT modifié raa 69 ARTICLE 9 : voies de recours
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 : exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, la direction départementale des territoires, les maires des communes concernées, l'office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et affiché dans les mairies concernées.
Privas, le 06/10/2022
le Préfet,
signé
ANNEXE
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
COMMUNE CODE INSEE
BOURG-SAINT-ANDEOL 7042
GRAS 7099
LARNAS 7133
SAINT-MONTAN 7279
SAINT-THOME 7300
VIVIERS 7346
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00005 - AP ZCT modifié raa 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-22-00009
AP portant délégation de commencement de
travaux d'extrême urgence. Intempéries des 14
et 15 septembre 2022.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00009 - AP portant délégation de commencement de travaux d'extrême urgence. Intempéries des 14 et 15 septembre 2022. 71 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2022-
Portant dérogation de commencement de travaux d’extrême urgence Intempéries des 14 et 15 septembre 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 70-1070 du 13 décembre 1970 portant déconcentration des décisions de l’État en matière d’investissement publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Considérant les intempéries ayant touché le département de l’Ardèche les 14 et 15 septembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’article R 2334-24 du CGCT, les communes, communautés d’agglomération ou de communes et syndicats intercommunaux dont les équipements publics ont été affectés directement par les intempéries du 14 et 15 septembre 2022, sont autorisés à entreprendre les travaux d’extrême urgence de réparation et de reconstruction des équipements publics précités, avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention.
ARTICLE 2 : Le commencement d’exécution de ces travaux ne fera pas d’obstacle à l’octroi éventuel des subventions de l’État, étant précisé que le présent arrêté ne vaut pas promesse de subvention.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00009 - AP portant délégation de commencement de travaux d'extrême urgence. Intempéries des 14 et 15 septembre 2022. 72 ARTICLE 3 :.Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 22 septembre 2022
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00009 - AP portant délégation de commencement de travaux d'extrême urgence. Intempéries des 14 et 15 septembre 2022. 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-05-00002
Arrêté préfectoral modification statutaire EPTB
Bassin versant de l'Ardèche - 05 10 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-05-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire EPTB Bassin versant de l'Ardèche - 05 10 2022 74 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN VERSANT DE L’ARDÈCHE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’Honneur
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 5711-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-28-012 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte / Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche 6 par fusion des syndicats de rivières / Ardèche claire 6, / Beaume-Drobie 6 et / Chassezac 6 ;
Vu les statuts de l’Établissement Public Territorial Bassin versant de l’Ardèche ;
Vu la délibération 14 octobre 2021 du Comité de l’Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche ;
Vu la notification du 28/10/2021 de l’Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche à ses EPCI membres, les invitant à se prononcer sur deux projets de modifications statutaires ;
Vu les avis favorables au projet n° 02 des communautés de communes de l’Ardèche Sources et Volcans (01/02/2022), du Bassin d’Aubenas (07/12/2021), de Berg et Coiron (25/11/2021), des Gorges de l’Ardèche (21/12/2021), du Pays Beaume-Drobie (14/12/2021), du Val de Ligne (09/12/2021) ;
Vu l’absence de délibération de la Communauté d’agglomérations du Gard Rhôdanien ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, Préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
Préfecture de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-05-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire EPTB Bassin versant de l'Ardèche - 05 10 2022 75 Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère et du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte / Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche 6 ;
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application / Télérecours citoyen 6 sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs ou de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère, le sous-préfet de Largentière, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le président du Syndicat mixte / EPTB Bassin versant de l’Ardèche 6, les présidents des onze EPCI-FP membres du syndicat / EPTB Bassin versant de l’Ardèche 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère.
Le 06 octobre 2022
Le Préfet de l’Ardèche La Préfète du Gard Le Préfet de la Lozère Pour le Préfet et par délégation, Pour la préfète, Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet de Largentière Le secrétaire général Le secrétaire général
Signé Signé Signé
Patrick LEVERINO Frédéric LOISEAU Thomas ODINOT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-05-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire EPTB Bassin versant de l'Ardèche - 05 10 2022 76 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-10-04-00007
Avenant n°6 USAR 26-07
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00007 - Avenant n°6 USAR 26-07 77 E E = Service départemental
PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme
DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départemental Liber { Ba CA d'incendie et de secours de l’Ardèche
ARRÉTÉ N° 26-2022- 09 -30-00003 et ARRÊTÉ N°07-2022-
PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE
DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.AR 26/07 MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE — AVENANT N°6
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2018 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2021-12-28-00002 et n°07-2021-12-28-00002 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Vu les arrêtés n°26-2022-07-04-00005 et n° 07-2022-07-04-00001 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche - avenant n°5
Considérant les participations aux formations de l'année 2022,
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : À compter du 1°’ octobre 2022, les arrêtés n°26-2022-07-04-00005 et n° 07-2022-07-04-00001 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrété, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué
Page 1 sur 3
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00007 - Avenant n°6 USAR 26-07 78 Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, le Z2S Seplembre 2022 Fait à Privas, le ” k OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la des services difcendie et de secours de èche
Contrôleur général Didier AMADEI Colonel hors classe Vincent HONORE
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00007 - Avenant n°6 USAR 26-07 79 £ ins
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00007 - Avenant n°6 USAR 26-07 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-09-22-00010
Arrêté n° 2022-03-0051 portant abrogation des
agréments pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCE
CHEYLAROISE TAXI VSL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00010 - Arrêté n° 2022-03-0051 portant abrogation des agréments pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL 81 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté portant abrogation des agréments pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2022-23-0046 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé ;
Vu l’arrêté n° 2022-03-0003 du 4 janvier 2022 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SARL AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI
VSL ;
Vu l’arrêté n°2022-03-016 du 29 juin 2022 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant
modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SARL AMBULANCE
CHEYLAROISE TAXI VSL ;
Considérant l’acte définitif de cession de fonds de commerce du 22 septembre 2022 entre la société de
transports sanitaires terrestres, enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 534069398 et dénommée
« AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL » sise LE CHEYLARD (07160) 52 Avenue de Chabannes, et la
société, enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 914395165 et dénommée « AURANCE SERVICES »
sise SAINT MICHEL D’AURANCE (07160) 2 Chemin de Sagnette ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont abrogés, les 2 agréments pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur
prescription médicale, et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivrés à :
SARL AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL
Sise, 52 Avenue de Chabannes
07160 LE CHEYLARD
Implantation n° 1 - 52 Avenue de Chabannes à LE CHEYLARD (07160) sous le n° d’agrément n°077-89
Implantation n° 2 – 400 Rue Dondoux à SAINT AGREVE (07320) sous le n° d’agrément n°2022-01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00010 - Arrêté n° 2022-03-0051 portant abrogation des agréments pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL 82 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 22 septembre 2022.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 4 : la directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 22 septembre 2022
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00010 - Arrêté n° 2022-03-0051 portant abrogation des agréments pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-08-01-00005
Arrêté n°2022-03-0050 fixant la composition du
sous-comité médical du comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-01-00005 - Arrêté n°2022-03-0050 fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. 84 E 3
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture de l’Ardèche
BP 721 – 07007 Privas Cedex
04 75 66 50 00
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté fixant la composition du sous-comité médical
du comité départemental de l’aide médicale urgente,de la permanence des soins
et des transports sanitaires.
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1435-5 et L 6314-1 ; les dispositions des
articles R 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R 133-3 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2021-03-0071 du 1er décembre 2021 fixant la composition du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETENT
Article 1er : Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés au 2° et 3° de l’article
R6313-1-1 du code de la santé publique co-présidé par le directeur général de l’agence régionale de
santé ou son représentant et par le préfet du département l’Ardèche ou son représentant est
composé comme suit :
Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure
mobile d’urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU :
- Docteur Lazhar CHELIHI, titulaire suppléé le cas échéant par tout autre membre du
service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R.133-3 du
CRPA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-01-00005 - Arrêté n°2022-03-0050 fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. 85 Pour le SMUR :
- Docteur Olivier CARLE, titulaire suppléé le cas échéant par tout autre membre du service
ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R.133-3 du code des
relations entre le public et l’administration.
Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
- Docteur Gérard MILLIER, titulaire suppléé le cas échéant par tout autre membre du
service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R.133-3 du code
des relations entre le public et l’administration.
Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Docteur Sylvain BOUQUET, titulaire
- Docteur Bruno WANERT, suppléant
Quatre médecins représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins :
- Médecin 1 : Docteur Alain CARILLION, titulaire
Docteur Alexis PERRET, suppléant
- Médecin 2 : Docteur Diane SCHWECKLER, titulaire
Suppléant non désigné
- Médecin 3 : non désigné
- Médecin 4 : non désigné
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
Pour le SAMU Urgences de France (SUDF) :
- Titulaire non désigné
- Suppléant non désigné
Pour l’association des médecins urgentistes de France (AMUF) :
- Docteur Lazhar CHELIHI, titulaire suppléé le cas échéant par tout autre membre du
service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R.133-3 du CRPA
du code des relations entre le public et l’administration
- Docteur Sylvie CREPPY, suppléante
Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu’elles
existent dans le département :
- Titulaire non désigné
- Suppléant non désigné
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Docteur Gilles MORIN, titulaire
- Docteur Patrice RUEFF, suppléant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-01-00005 - Arrêté n°2022-03-0050 fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. 86 Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le
département, un représentant médecin du service de santé des armées :
- Non concerné
Article 2 : Les membres constituant le sous-comité médical du comité départemental de l’aide
médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) sont
nommés pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente de la
permanence des soins et des transports sanitaires est réuni à l’initiative des co-présidents ou à la
demande d’au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du département de l’Ardèche et le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 1er août 2022
Le Préfet de l’Ardèche
SIGNE
M. Thierry DEVIMEUX
Le Directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
Le Dr Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-01-00005 - Arrêté n°2022-03-0050 fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. 87