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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 47 Novembre 2009 du 20 novembre 2009
Document publié le Vendredi 20 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 47 Novembre 2009 du 20 novembre 2009)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
Recueil spécial n° 47 – Novembre 2009 1
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 47 - Novembre 2009
du 20 novembre 2009
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Délocalisation de l'EHPAD Villa Saint-Dominique
de Rouen à Bois-Guillaume
Sommaire
1. D.D.A.S.S. - 76........................................................................................................................................................... 2 1.1. Etablissements ............................................................................................................................................................ 2 09-0974-Arrêté conjoint Conseil Général / DDASS : délocalisation de l'EHPAD Villa St Dominique de Rouen à Bois- Guillaume ........................................................................................................................................................................... 2
ISSN : 0752-6121 Recueil spécial n° 47 – Novembre 2009 2
1. D.D.A.S.S. - 76
1.1. Etablissements
09-0974-Arrêté conjoint Conseil Général / DDASS : délocalisation de l'EHPAD Villa St Dominique de Rouen à Bois-Guillaume
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Rouen, le 17 novembre 2009 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales LE PREFET Affaire suivie par P.Heckmann/I.Mauger de la Région de Haute-Normandie : 02-32-18-32-52 Préfet de la Seine-Maritime
: 02-32-18-89-70
: pauline heckmann@sante.gouv.fr
DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Direction des Personnes Âgées LE PRESIDENT et des Personnes Handicapées du Département de Seine-Maritime Affaire suivie par Jennifer Besvel
: 02-35-03-52-00
: 02-35-03-55-55
: jennifer.besvel@cg76.fr
ARRETÉ
Objet : DELOCALISATION DE L’EHPAD VILLA SAINT DOMINIQUE DE ROUEN A BOIS GUILLAUME
VU :
Le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Le code de l’action sociale et des familles, articles R. 312-180 à R. 312-192 relatifs aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale ;
La Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
La Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
La Loi du n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
L’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2009-2013 validé par le CROSMS dans sa séance du 14 avril 2009 et arrêté par le Préfet de Haute-Normandie le 15 juin 2009;
L’arrêté d’autorisation d’ouverture en date du 28 juillet 1992
L’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2000 relatif à l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux; Recueil spécial n° 47 – Novembre 2009 3
La convention tripartite en cours de renouvellement;
CONSIDERANT :
La demande présentée par le GROUPE KORIAN 32, siégeant rue Guersant 75 858 PARIS CEDEX 17 en vue du transfert de l’EHPAD LA VILLA SAINT DOMINIQUE actuellement situé à ROUEN 1, rue du Docteur Duménil vers BOIS GUILLAUME;
L’information faite au Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale lors de sa séance du 23 septembre 2009 ;
L’impossibilité d’adapter les locaux actuels pour permettre un accompagnement de qualité et des conditions de travail satisfaisantes pour les personnels ;
L’amélioration en termes d’accessibilité pour les familles et les soignants apportée par la construction d’un nouvel établissement à Bois Guillaume ;
Le maintien de l’équilibre des admissions de la zone géographique compte tenu du transfert à capacité constante ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le Groupe Korian est autorisé à transférer l’EHPAD « LA VILLA SAINT DOMINIQUE » situé à ROUEN 1, rue du Docteur Duménil vers BOIS GUILLAUME, rue Sainte Venise.
Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 3 : L’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4/01/2002. Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification;
Article 5 : Tout changement essentiel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de l’établissement, devra être porté à la connaissance des autorités ayant délivré l’autorisation selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des famille; L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N°FINESS : 25 001 645 8
Code statut juridique : 72
Entité Etablissement :
N° FINESS : 76 091 631 2
Code catégorie : 200 capacité : 102
Code discipline : 924 capacité : 102
Code activité/fonctionnement : 11 capacité : 102
Code clientèle : 711
capacité : 102 places d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes.
Article 7 : Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour former le cas échéant : soit un recours hiérarchique auprès de l’autorité compétente
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et affichage à la mairie de Bois-Guillaume et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Maritime.
Le Président du Département, Le Préfet, Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
Didier MARIE Jean-Michel MOUGARD
« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »