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Compte-Rendu - 20260605 cr cm
Compte-Rendu - 20231030 cr cm
Compte-Rendu - 20230927 cr cm
Procès Verbal - 20260929 cr cm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260929 cr cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
(ER hcauvité CAPITALE DES MÉNÉTRIERS D'ALSACE
Compte-rendu du Conseil
Municipal
du
mardi
29 septembre
2026
Ouverture
de
séance
à
20H15
Constat
du
quorum
: 22
présents/
27
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: David
FESSELET
Informations
brèves
:
- Mercredi
30
septembre
: visite
du
réservoir
de
la
pépinière,
rendez-vous
en
Mairie
à 17H45
- Jeudi
1°"
octobre
: jeudi
de
la
Rotonde
à partir
de
18h30
- Samedi
3 octobre
: Swing
Cockt'elles
— et
la
lumière
fut,
au
Parc à
20h30
- Samedi
3 octobre
: festival
musique
ancienne
concert
20h,
Église
Protestante
de
Ribeauvillé
- Dimanche
4 octobre
: festival
musique
ancienne
concert
17h,
Église
protestante
de
Ribeauvillé
- Samedi
10
octobre
: séminaire
des
élus
communaux
à la
CCPR,
salle
de
Guémar,
à partir
de 9h00
- Samedi
10
octobre
: journée
portes
ouvertes
au
Ribolab,
à partir
de
9h00
- Samedi
10
octobre
: festival
musique
ancienne
concert 20h,
Église
Protestante
de
Ribeauvillé
- Dimanche
11
octobre
: marche
solidaire
octobre
rose,
départ
place
de
la Mairie,
à 8h00
- Dimanche
11
octobre
: festival
musique
ancienne
concert
17h,
Église
du Couvent
à Ribeauvillé
- Mardi
13
octobre
: manifestation
pour
la
mixité,
parité
au
Jardin
de
Ville
- Samedi
17
octobre
: défilé
costumé
des
enfants,
départ
place
de
la
République,
à 15h00
- Dimanche
18
octobre
: Tartine
Redeverdy
au
Parc
à 15h30
- Vendredi
30
octobre
: atelier
décorations
de
Noël,
Espace
Mertian
de
15h00
à 19h00
- Samedi 31
octobre
: atelier
décorations
de
Noël,
Espace
Mertian
de 9h00
à 12h00
- Jeudi
5
novembre
: jeudi
de
la
Rotonde
à partir
de 18h30
- Vendredi
6 novembre
: atelier
décorations
de
Noël,
Espace
Mertian
de 15h00
à 19h00
- Samedi
7 novembre
: atelier
décorations
de
Noël,
Espace
Mertian
de 9h00
à 12h00
- Mercredi
11
novembre
: cérémonie devant
le
monument
aux
morts,
à 11h00
- Vendredi
13
novembre
: Didier
GUSTIN, Johnny
libre
dans
ma
tête,
au
Parc à
20h30
www.ribeauville.fr
[w]
!
Ville de Ribeauvillé
- 2 Place de l'Hôtel de Ville- BP 50037 - 68152 Ribeauvillé Cedex - Tel. 03 89 73 20 00 - mairie@ribeauville.fr 1.
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2026
M.
le
Maire
présente,
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2026
est
soumis
pour
approbation.
Il
est
joint
à
la
présente. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
ADOPTE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
07/07/2026.
2.
Approbation
de
la
modification
n°9
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°3
du
17/07/2024
portant
modification
n°9
du
PLU
avec
réalisation
d'une
étude
environnementale
et
définition
des
modalités
de
concertation
;
VU
la
délibération
n°2
du
08/10/2025
portant
bilan
de
la
concertation
pour
la
modification
n°9
du
PLU
;
VU
l'arrêté
municipal
n°5
du
17/03/2026
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
VU
le
Schéma
de
COhérence
Territoriale
Montagne
Ried
et
Vignoble
(SCOT MVR)
en
vigueur
;
Entendu
les
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
et
son
avis
défavorable
ainsi
que
les
éléments
présentés
dans
le
présent
document
justifiant
la
proposition
de
poursuivre
la
procédure
engagée
;
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
rendant
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'enquête
publique
;
Considérant
que
le
dossier
de
modification
n°9
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
désormais
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L.153-43
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Mme
WEISSBART
quitte
la
séance.
M.
le
Maire
expose,
La
procédure
de
modification
n°9
du
PLU
de
Ribeauvillé
a
été
engagée
afin
de
permettre
la
création
d’un
nouveau
quartier
à
vocation
principale
d'habitat,
dans
le
cadre
d'une
opération
de
reconversion
de
la
friche
industrielle
Ruwabell,
Il
est
noté
que
la
modification
du
PLU
considérée
concerne
un
espace
déjà
artificialisé
à
85%
inclus
dans
l'enveloppe
urbaine
de
la
commune.
Il
s'agit
de
passer
d’une
zone
à
vocation
d'accueil
d'entreprises
à
une
zone
à
vocation
d'accueil
d'habitat
en
limite
d'une
zone
pavillonnaire
existante
et
de
vignes.
Il
est
noté
qu'il
avait initialement
été
jugé
que
la
présente
modification
pouvait
avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement,
compte
tenu
des
enjeux
liés
au
changement
d'usage
du
site
avec
création
d'un
quartier
d'habitat.
A
ce
titre,
la
procédure
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale.
Une
phase
de
concertation,
destinée
à
informer
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
a
également
été
menée
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure. Cette
concertation
a
donné
lieu
à
un
bilan
final
jugé
positif
avec un
nombre
important
de
contacts
et
d'observations
recueillies
pour
améliorer
le
contenu
du
projet
et
son
acceptabilité
sociale. M. le Maire présente les avis émis par les différents organismes associés et consultés sur le projet de PLU.
La Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) Grand Est recommande en son avis, de :
Espèces
protégées :
prendre
contact
avec
la
DREAL
afin
de
lui
présenter
la
partie
environnementale du projet ; Sites
et
sols
pollués
: compléter
le
dossier,
et
plus
globalement
le
PLU,
par
l'inscription
au
règlement d'une trame « zone de vigilance pour la qualité des sols », assortie de prescriptions. S'assurer de la compatibilité des sols par rapport aux usages projetés ; Mobilisation
des
logements
vacants
: amplifier
la
résorption
des
logements
vacants
sur
la
commune.
Les
autres
organismes ont transmis
un
courrier en
retour à
la
commune
pour avis
sur
le
projet de
modification.
Il
est
noté qu'il
n'y a
pas
eu
d'avis
défavorable.
La
chambre d'Agriculture
a
cependant
formulé un avis réservé, Un certain nombre de demandes ou de recommandations ont été émises :
SCoT Montagne-Vignoble-Ried : Préciser l'objectif de densité SCoT dans l'OAP en présentant le nombre de logements minimum à produire — Intégrer des informations concernant la Trame Verte et Bleue du SCOT ; Parc naturel régional des Ballons des Vosges : Préciser les attendus concernant une plus grande qualité écologique et paysagère — Exiger la perméabilité
des
clôtures
—
Reporter
toutes
les
mesures
de
compensation
citées
par
les
documents environnementaux - Permettre une implantation du nichoir pour le faucon crécerelle dans un contexte identique ou proche de celui inventorié. Collectivité européenne d'Alsace : S'assurer
que
le
carrefour
existant
sur
la
RD416
sera
adapté
au
futur
trafic
généré
par
l'aménagement du quartier.
L'OAP sectorielle dédiée pourrait indiquer le nombre de logements
dont la création est prévue. Chambre d'Agriculture Alsace :
o
L'espace de transition entre les constructions et le vignoble devra prendre la forme d'un espace arboré formant un écran entre les deux occupations ;
o
Cet
espace
doit
être
planté
d'arbustes
et
d'herbe
avec
une
forte
densité
de
pied
à
l'hectare
pour
réaliser
un
réel
mur
de
protection
face
aux
risques
de
dérives
de
traitements viticoles ;
o
Au
regard des
règles d'éloignement édictées par les Zones de Non-Traïtement (ZNT),
demande que soit revu et précisé l'usage de « l'espace vert fédérateur » tout en évitant la mise en place de terrain de jeux pour les enfants ;
o
Compte tenu des usages agricoles en périphérie, demande que ne soient pas implantés du
côté
des
vignes
des
terrasses
et
balcons,
sur
les
futures
constructions
ou
sur
le
bâtiment à
réhabiliter,
De
même,
demande
de
mise
en
place
de
fenêtres
anti-bruit
efficaces.
o
Réduction
des
zones
d'extension
du
futur
PLU
: demande
de
revoir
à
la
baisse
les
futures zones d'extension urbaines, en particulier celles classées en zone AU stricte,
Région Grand Est : Pas d'observations sur le dossier en cours. CCI Alsace Eurométropole : Regrette que le site ait perdu sa vocation première d'accueil d'activités économiques au profit d'une vocation principale résidentielle. Les
réponses
de
la
commune
concernant
l’ensemble
des
points
abordés,
sont
présentées
dans
le
tableau
récapitulatif en annexe de la délibération n°2 du 08/10/2025. De plus, suite à l'analyse des différentes demandes, il est proposé de modifier le dossier comme suit :
>
Actualisation du règlement : Le
règlement du
secteur
UBf a
été
complété
par
l'intégration
d’une
disposition
imposant
la
prise
en
compte du
risque de
pollution
des sols
lors de tout
projet d'aménagement sur site,
Cet article
renvoie
vers
un
document
annexé
au
dossier
de
modification.
Un
renvoi
aux
dispositions
du
règlement
du
service d'assainissement en vigueur, est également intégré.
>
Compléments apportés aux orientations d'aménagement et de programmation : -
Afin
de
prendre
en
compte
les
compléments
fournis
par
le
bureau
d'étude
(Rapport d'expertise —
Evaluation
des
habitats
potentiels
des
Chiroptères),
le
paragraphe
traitant
de
la
prise
en
compte
des enjeux environnementaux est complété en conséquence.
-
L'orientation traitant de
la
nécessité de
prévoir des espaces arborés autour du site, est complétée
de
façon
à
bien
mettre
en
avant
la
notion
« d'espace
de
transition »
entre
les
nouvelles
constructions et le vignoble.
-
Une orientation spécifique a été intégrée de façon à traiter la problématique des nuisances sonores en périphérie du site, générées par l’activité viticole.
>
Compléments apportés à la note de présentation
:
La
note
de
présentation
a
été
complétée
par
la
création
de
chapitres
spécifiques
(pollution
des
sols,
besoins
en
logement,
voies
et
réseaux...).
De
plus,
des
chapitres déjà
existants
ont été
complétés
de
façon à actualiser,
préciser ou renforcer les justifications et informations apportées dans le cadre de ce
document.
Les
modifications
apportées
aux
autres
pièces
du
PLU
(OAP
et
règlement)
ont
également
entrainé des compléments ou des modifications des chapitres justificatifs correspondants.
>
Actualisations et compléments apportés aux documents environnementaux : Le diagnostic écologique ainsi que l'évaluation environnementale ont été complétés et renforcés sur un certain
nombre de chapitres de façon à prendre en compte les demandes de la
MRAe :
prise en compte
des
principaux éléments de l'étude
« Espèces protégées »
réalisée pour donner suite à
la demande de
la
DREAL,
pollution
des
sols
De
plus,
ces
deux documents
ont également été
actualisés
de
façon
à
prendre en compte les évolutions apportées, avant approbation au
règlement écrit et aux Orientations
d'Aménagement et de Programmation.
>
Création d'un document annexe traitant de la pollution des sols sur le site : Dans le cadre de la procédure de modification du PLU, des études et échanges techniques ont porté sur la
prise en compte des enjeux liés à
la
pollution des sols et à
la compatibilité des usages projetés avec
l'état des terrains concernés. La création du présent document annexe a pour objet de conserver et de retracer la mémoire des démarches engagées sur cette thématique en regroupant les éléments saillants des études
réalisées ainsi que les observations,
recommandations et demandes formulées au cours de
la procédure par les services de l’État et organismes compétents.
M.
le
Maire
rapporte
les éléments
relatifs à
l'enquête
publique sur le
projet de
modification
du
PLU,
organisée
du
10/04/2026 au
13/05/2026. Les observations enregistrées ont porté sur les grandes thématiques suivantes :
-
Procédure de modification du PLU
-
Pollution des sols et risques sanitaires
-
Préservation des espèces protégées et de leurs habitats
-
Besoins en logements
-
Cohabitation avec l'activité viticole et Zones de Non-Traitement (ZNT)
-
Insertion paysagère et urbaine
-
Infrastructures, réseaux et sécurité routière Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable au projet de modification fondé sur quatre considérants :
Information du public Compatibilité de la zone avec un usage résidentiel voire sensible (pollution des sols) Mise en balance entre besoins pour l'habitat et pour les activités économiques Prise en compte des zones de non-traitement viticole
Les réponses apportées par la commune sont consignées dans un mémoire en réponse et partiellement reprises dans
le
rapport
du
commissaire
enquêteur.
Un
tableau
récapitulatif est
produit
en
annexe
de
la
présente
délibération (page 9 de la note explicative jointe). Concernant
plus
particulièrement
les
réponses
apportées
à
l'avis
du
commissaire
enquêteur,
la
commune
souhaite mettre en avant les éléments suivants :
Information du public La publicité de l'enquête publique a été réalisée largement par tous moyens disponibles. La mise à jour
documentaire
a
été
continue,
tant
au
niveau
du
registre
« papier »,
que
de
la
mise
à
disposition sur le site internet www.ribeauville.fr. La phase amont de la concertation publique portant sur le projet de modification du PLU avait déjà été
largement
ouverte
avec
de
nombreuses
interventions
prises
en
compte
au
bilan
de
la
concertation.
De multiples réunions sont intervenues avec les riverains sur le terrain ou en Mairie
depuis la
phase de concertation engagée en 2024, de manière à
prendre en compte les attentes
notamment sur la densité, les hauteurs et l’organisation spatiale ainsi que sur la vocation même du terrain pour une opération d'habitat. La
commune
rappelle
l'objectif
initial
de
la
procédure de
modification
:
fixer
les
conditions
permettant l’évolution d’un ancien site d'activités en friche depuis une quinzaine d'années, vers une vocation
à
dominante
d'habitat
pour
répondre
à
un
besoin
identifié
au
niveau
local
par
la
collectivité.
Le
but de
la
procédure est l'ouverture à
l'habitat et la
reconversion
du
site dans
les
conditions définies par le projet de PLU ; non permettre un projet particulier. L'évolution
du
PLU
entre
dans
le
champ
d'application
de
droit
commun
de
la
procédure
de
modification,
et par conséquent il
convient d'utiliser cette
procédure qui
n'a fait l'objet d'aucune
remise
en
cause,
ni
de
la
DDT68
(Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin)
ni
d'aucune autre PPA. Compatibilité de la zone avec un usage résidentiel voire sensible (pollution des sols) L'utilisation des friches déjà artificialisées est un enjeu national dans le cadre de la sobriété foncière (cf :
loi climat et résilience du 22/08/2021 portant sur la Zéro Artificialisation Nette). Ceci alors que
les opérations sur friches sont plus complexes et plus onéreuses qu'en terrain vierge. Le site
n’a
jamais
été
répertorié
au
titre
de
la
base
de
données
nationales
GEORISQUES.
Des
pollutions localisées ont été identifiées.
La
plupart des réponses à
l'ARS seront fournies en
phase
projet, dans le cadre d'un Projet d'Aménagement ou Permis de Construire. Les diagnostics environnementaux et de pollution ont été complétés. Le dossier de modification du PLU
est
complété
de
façon
à
intégrer
la
nécessité
de
prise
en
compte
des
pollutions
sachant
qu'aucun usage dit « sensible » n'est prévu. Une annexe technique spécifique relative à la pollution des sols est jointe. Mise en balance entre besoins pour l'habitat et pour les activités économiques Pour
ce
qui
relève
de
l'habitat,
les
chiffres
INSEE
démontrent que
Ribeauvillé
perd
des
habitants.
Entre 2011 et 2023, la baisse de population est de — 6,8%, passant de 5 027 à 4 685 habitants.
La
perte en
volume est significative avec — 342
habitants.
Le
nombre d'habitant moyen
par logement passe de 3,2 à 2. Concernant
la
typologie
des
ménages
sur
la
même
période
2011
à
2023,
les
familles
monoparentales passent de 425 à 610 et les couples avec enfants de 2 030 à
1 835, ce qui impacte
la demande en nombre de logements et en format moyen vers du T2/ T3 voire TA. Le risque
est
de
voir
dépérir
les
commerces
de
proximité,
les
services,
les
écoles
par
chute
du
nombre
d'habitants
et
leur vieillissement.
Le
manque
criant de
logements
est
par ailleurs
un
des
facteurs de la chute de la
natalité.
Les habitants de Ribeauvillé cherchent prioritairement à
pouvoir
habiter dans leur ville en trouvant des logements modernes et aux normes de confort d'aujourd'hui. L'objectif national est de produire 2 millions de logements face à la crise, soit 400.000 par an contre 120.000 actuellement.
Pour Ribeauvillé, les chiffres INSEE sont révélateurs
:
Pour les logements, même période 2011 à 2023, on passe de 2 586 à 2 751, soit +
165 unités.
Pour les logements vacants, on passe de 300 à 343, Les logements classés en résidences secondaires quant à eux augmentent de 156 à 276.
L'augmentation
cumulée
des
logements
vacants
et
des
résidences
secondaires
à
163
unités,
absorbe
donc
l'équivalent
de
la
production
de
logements
sur
la
période.
En
compléments,
la
commune compte désormais environ
130
gites actifs ;
ce qui vient
notoirement grever
le stock de
logements disponibles pour habiter à l’année. Au
regard
de
ces
tendances observées,
les
politiques
publiques
mise
en
œuvre
à
Ribeauvillé
pour
favoriser la création de logements sont :
Les permanences France RENOV, ADIL68, CAUE68, de l'Architecte des Bâtiments de France ; Le dispositif de subvention de la
rénovation de maisons anciennes dans
la ceinture médiévale :
pour les façades, les huisseries et les toitures, en lien avec la Fondation du Patrimoine ; Le dispositif d'urbanisme collaboratif appelé "BIMBY BUNTI" avec la CCPR depuis 2025 ;
Par
ailleurs,
une
politique
foncière
active
plus
globale est
menée
en
direct
par
la
ville
ou
en
accompagnement
d'initiatives
privées.
Il
s'agit
de
favoriser
l'évolution
du
tissu
urbain,
la
reconstruction de la ville sur la ville avec différentes opérations récentes ou en cours. Enfin,
rappelons
que
la
commune
est
classée
en
zone
Bi,
c'est-à-dire
en
zone
tendue
pour
le
logement depuis 2024. Pour
ce
qui
relève
du
développement
économique,
la
compétence
appartient
à
la
CCPR
depuis le 01/01/2017 en application de la loi dite « NOTRE ». Au demeurant, cette politique renvoie aux décisions de
la
CCPR en
lien avec
le SCOT Montagne Vignoble
Ried
(MVR) avec
une série de
délibérations qui établissent une stabilité stratégique de développement : - Délibération
CCPR
N°2024,2,34
du
11/04/2024 :
inventaire
du
potentiel
mobilisable
des
zones
d'activités
économiques
dans
le
cadre
de
la
politique
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
:
conduisant au
principe de mener à
bien
une étude pour l'ouverture à
l'urbanisation de zones qui
concernent BERGHEÏIM voire GUEMAR ;
-
Délibération
CCPR
N°2024.4.79
du
26/09/2024:
délibération
de
principe
pour
le
projet
d'extension du Parc d'Activités du Muehlbach, uniquement ;
-
Délibération
SCOT
MVR
N°2025-11
du
04/06/2025,
portant avis
sur
le
projet d'extension
de
la
zone d'activités du Muehlbach avec avis favorable sous conditions :
>
que le projet d'extension de la zone d'activités du Muehlbach ne
viendrait pas impacter
les
surfaces
de
foncier
disponible
sur
la
CCVK
sur
la
décennie
en
cours,
selon
les
simulations chiffrées présentées ci-après ; >
c'est-à-dire
que
la
surface
correspondante
soit
décomptée
de
l'enveloppe
foncière
mobilisable
sur
la
période
2021-2030
à
l'échelle
du
SCOT sur
la
part
ventilée
sur
la
Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé,
n'affectant pas la part ventilée sur la Communauté de communes de la
Vallée de Kaysersberg — selon le principe de répartition
suivant :
Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé :
60%
et Communauté de
communes de la Vallée de Kaysersberg : 40% > que les communes de la CCPR et la CCPR se coordonnent en matière de planification des futures
extensions
d'urbanisation
(toutes
destinations
confondues
:
habitat,
activités,
équipements, etc.), en tenant compte de celles déjà réalisées/commencées depuis 2021 ; >
que
les
communes
de
la
CCPR
et la
CCPR
elles-mêmes s'engagent activement sur la
reconquête des logements vacants, et plus largement sur la problématique de la production de logements en densification d'urbanisation.
La zone UE concernée par la
modification
n°9 du
PLU de Ribeauvillé ne fait pas partie de la stratégie
définie pour le développement économique au niveau du SCOT MVR et de la CCPR. -
Prise en compte des zones de non-traitement viticole (ZNT)
Les ZNT sont des espaces réglementés où l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite ou limitée afin
de
protéger
les
riverains
et
l'environnement.
Les
principes
généraux
du
Code
de
l'Urbanisme,
imposent comme objectif pour les documents d'urbanisme, la prise en compte d’une gestion économe des espaces et la préservation des ressources naturelles, ce qui inclut au sens large, la prise en compte des
contraintes
environnementales
comme
les
ZNT.
Au
niveau
du
PLU,
il
est
néanmoins
possible
d'apprécier
les
conséquences
des
projets
de
développement
de
l'urbanisation,
en
lien
avec
les
conditions d'exploitation agricole et les conflits d'usage. La ville de Ribeauvillé étant en discussion régulière avec le monde viticole, constitutif de son caractère et de sa typicité de cité viticole, a proposé d'acquérir une bande de 10 mètres en bordure de l'opération de manière
à
sanctuariser
10
mêtres
de
ZNT
:
indépendamment des
variations
et
incertitudes
de
la
réglementation.
L'objectif
étant
d'anticiper
pour
apaiser
d'éventuelles
difficultés
relationnelles
entre
viticulteurs
et
habitants
notamment en
période traitement des vignes
par
pulvérisation
(même si
les
vignes
sont
en
agriculture
biologique).
Suite
aux
discussions
en
phase
d'enquête
publique
une
proposition de servitude indemnisée sur 10 mètres à la demande de certains viticulteurs a été produite.
De façon à
prendre en
compte certaines observations et demandes formulées,
il
est proposé de
modifier
les
pièces suivantes avant approbation :
>
Actualisation du règlement : -
Concernant la question des enjeux de pollution des sols,
la réponse apportée dans cette partie est
similaire à celle traitée dans le chapitre précédent (prise en compte des observations des PPA) :
le
règlement du
secteur
UBf a
été complété
par
l'intégration
d'une disposition
imposant la
prise
en
compte du risque de pollution des sols lors de tout projet d'aménagement sur site.
-
De façon à
répondre aux questions posées concernant l'impact visuel des volumes sur le paysage
environnant
et
l'intégration
d’une
future
opération
au
tissu
urbain
existant
à
proximité,
il
a
été
décidé
de
revoir
à
la
baisse
les
hauteurs
maximales
autorisées
dans
le
secteur.
De
plus,
une
précision est apportée concernant les éléments exemptés de la règle.
-
Enfin, une côte NGF de base est également intégrée au chapitre concerné de façon à garantir une référence
altimétrique
homogène,
à
mieux
maitriser
les
volumes
bâtis
créés,
et
à
assurer
une
meilleure cohérence entre constructions.
>
Compléments apportés à l'OAP : -
La
notion
« d'espace de transition »
est
introduite dans
la
partie traitant de
l'intégration
du
site
dans
son
environnement.
Cela
permet de
mettre en
avant
l'importance
de
prendre
en
compte
la
proximité immédiate du vignoble et les contraintes induites pour les habitations limitrophes.
-
Dans
la
partie
traitant
des
fronts
urbains
et
de
l'intégration
des
futures
opérations
dans
l'environnement,
plusieurs orientations sont complétées,
créées ou
reformulées :
intégration
d'un
« périmètre de confort visuel » au nord,
intégration d'une obligation de prévoir, en façade Est,
un
accompagnement végétal destiné à valoriser la perception lointaine du site (route d'Ostheim)... >
Compléments apportés à la note de présentation
:
La
note
de
présentation
a
été
complétée
par
la
création
de
chapitres
spécifiques
(pollution
des
sols,
besoins
en
logement,
zones
de
non-traitement,
voies
et
réseaux..).
De
plus,
des
chapitres
déjà
existants ont été complétés de façon à actualiser,
préciser ou renforcer les justifications et informations
apportées dans le cadre de ce document. Les modifications apportées aux autres pièces du PLU (OAP et règlement)
ont
également
entrainé
des
compléments
ou
des
modifications
des
chapitres
justificatifs
correspondants.
>
Actualisations et compléments apportés aux documents environnementaux : Le diagnostic écologique ainsi que l'évaluation environnementale ont été complétés et renforcés sur un certain
nombre
de
chapitres
de
façon
à
prendre
en
compte
les
observation
et
demandes
formulées
durant l'enquête
publique :
actualisation
de
l'OAP graphique traitée,
prise en
compte de
l’évolution
de
l'état des lieux...
Complémentairement,
M.
le Maire expose que la
commune va
soustraire plus de
10
ha
de
réserves foncières
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
révision
du
PLU
en
cours
; menée
en
parallèle
de
cette
procédure
de
modification. M.
le
Maire
rapporte
la
teneur de d’une
rencontre avec tous
les
riverains du
secteur concerné
il
y a
quelques
jours encore ;
relativement consensuelle.
Il
rappelle
que
c'est
le seul
endroit où
on
peut encore véritablement développer
la
ville
dans
une zone
déjà
qualifiée en U au PLU,
Les sujets à prendre en compte en parallèle demeurent comment créer des logements en
ville, densifier sans nuire aux voisins et à
la qualité de vie. Ce projet de modification a été travaillé et enrichi en
cours de procédure.
Demeure le travail de tous les jours sur l'habitat ancien avec l'enjeu de
le rendre attractif
pour les gens qui veulent se loger. M,
le Maire propose avec enthousiasme d'aller au vote pour approuver cette modification car il s'agit de l'avenir
de Ribeauvillé, Mme
COUTRET
annonce
un
votre
contre
fondé
sur
la
nécessité
pour
elle
de
procéder
à
une
révision
de
l'ensemble du PLU ; celui-ci datant de 2003. M.
le Maire répond que le PLU a subi 8 modifications avant. Il a bien été conçu puisqu'il a pu durer longtemps.
La
révision
en
cours
renvoie
à
des
changements
législatifs
qui
obligent
à
la
révision
; en
plus
de
projets
spécifiques comme celui ici passé sous forme de modification. Mme
COUTRET
demande
des
explications
complémentaires
sur
les
ZNT
car
d'autres
parties
de
Ribeauvillé
seraient donc concernées.
M.
le Maire répond qu'effectivement les ZNT s'appliquent partout en
France en
limite
de la viticulture comme à Ribeauvillé mais au-delà en limite de toute forme d'agriculture. Mme
COUTRET
demande
un
travail
plus
étoffé
sur
la
notion
de
trames
vertes
et
bleues
et
différents
sujets
interdépendants. M.
le
Maire
propose au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
modification
n°9 du
Plan
Local
d'Urbanisme
intégrant
les modifications présentées ci-dessus. Le Conseil Municipal, à la majorité de 23 pour et 3 contre (V. COUTRET, V. SCHWACH, JS.
REUTHER),
APPROUVE la modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente : DIT que
conformément à
l’article
L.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier de
modification
est tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Ribeauvillé
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture ainsi
que
sur
le
site
internet de la ville ; DIT que la présente délibération sera exécutoire après la publication du dossier de PLU sur le portail national de l'urbanisme. 3, Cession de droit au bail, local commercial 56 Grand'rue M. Pierre-Yves THUET quitte la salle
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 ; VU
la
décision
n°12-2021
du
16/08/2021
portant
préemption
du
bail
commercial,
56,
Grand'rue
-
68 150
RIBEAUVILLE - cadastré section AE parcelle n°20 ; VU le projet d'acte de cession du 22/10/2024 ; CONSIDERANT
que
la
commune
exerce
son
droit
de
préemption
commercial
de
façon
ponctuelle
et
non
pérenne ; CONSIDERANT
l'intérêt
local
de
la
cession pour
l'activité
commerciale
actuellement
en
sous-location
aux
conditions initiales d'acquisition par la Mairie ; Mme WEISSBART, Adjointe au Maire expose, La Mairie a exercé son droit de préemption commercial en
2021
sur le bail
portant sur le local au
RDC du
56,
Grand'rue
à
Ribeauvillé,
d'une
surface
d'environ
50m2.
Cette
préemption
a
été
réalisée
pour
préserver
la
diversité commerciale en centre-ville. Après une période de vacance, un candidat repreneur avait été identifié et avait été installé en sous-location. Son activité s'est développée de manière à pouvoir reprendre aujourd'hui à son compte le bail de location de la ville, au prix de 58 000€. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE
la
cession
du
droit au
bail du
local
commercial
56,
Grand'rue à
Ribeauvillé
pour un
montant de
58
000€
HT,
les
frais
de
Notaire
étant à
la
charge
de
l'acquéreur,
à
Mme
Pauline
LESNES,
demeurant à
INGERSHEIM (68 040), 20 rue du barrage ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la réalisation de l'acquisition ; CHARGE Maître Pierre-Yves THUET de la rédaction de l'acte de cession. 4, Ancienne maison du bailli, changement de destination pour un logement M. Pierre-Yves THUET quitte la salle VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU la délibération n°4 du Conseil Municipal du 18/03/2025 portant vente du bien immobilier ; VU le PC 068 269 25 00014 autorisé le 06/11/2025 ; VU la demande portant sur un logement de 43m2 au RDC de l'immeuble ; VU f'avis de la Commission Réunie et des Finances du 22/09/2026 ; CONSIDERANT l'intérêt communal à modifier partiellement la destination de l'immeuble vendu ; M, le Maire expose,
La vente de l'ancienne maison du bailli a été signée par acte notarié du 19/03/2026 pour un projet comportant la transformation
de
l’ensemble
immobilier en
7
logements
+
7
caves
+
7
places de stationnement,
après
division et création d’une copropriété. A
la
revente,
l’un
de ces
logements,
situé au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble,
serait destiné à
une activité
d'éducatrice
spécialisée
pour
enfants.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
changement
de
destination
compte
tenu
de
l’activité
projeté
insusceptible
de
créer
de
la
gêne
aux
futurs
habitants
de
la
copropriété. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le projet relatif au logement du RDC ; APPROUVE
la
modification
de
destination
nécessaire
pour autoriser
une
Déclaration
Préalable de
changement
de destination ; AUTORISE M.
le Maire ou son représentant à signer tout document utile ;
CHARGE Maître Pierre-Yves THUET, Notaire, d'intégrer ce complément en vue des reventes de lots. 5. Acquisition d’une parcelle forestière au Lieudit Muesbergq VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2241-1 ; Vu le courrier de la SAFER Grand
Est en date du 5 juin
2026
informant la Commune de la
mise en vente de la
parcelle cadastrée section 36 n° 0482, située au lieu-dit « Muesberg », d'une superficie de 1 ha 22 a 60 ca ; Vu la candidature déposée par la commune auprès de la SAFER en date du 8 juin 2026 : Vu le courrier de la SAFER Grand Est en date du 30 juillet 2026 portant conditions ; Considérant l'intérêt pour la commune de préserver et développer son patrimoine forestier : Considérant que cette parcelle boisée présente un intérêt pour la gestion durable et la valorisation des espaces forestiers communaux ; Considérant
les
conditions
financières
de
la
transaction
fixant
le
prix de vente
à
3
678€ ainsi
que des
frais
accessoires au
profit de la SAFER d'un
montant de 420€ TTC ;
M.
FUCHS Henri, Adjoint au Maire, expose,
La
SAFER Grand
Est a
retenu
la
candidature de
la
commune
pour l'acquisition
de
la
parcelle cadastrée section
36 n°0482, au
lieu-dit «
Muesberg », d'une contenance de
ha
22a 60ca.
Cette
parcelle,
entièrement
boisée,
permettra
à
la
commune
de
conforter
son
patrimoine
forestier
et
de
poursuivre une gestion cohérente et durable des espaces naturels présents sur son territoire, Le montant de
l'acquisition
s'élève à
3
678€,
auquel
s'ajoutent des frais accessoires au
profit de
la
SAFER de
420€ TTC, soit un coût total de 4 098€ TTC.
Le terrain sera grevé de conditions inscrites au livre foncier, telles
qu'exposées dans le courrier joint. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
n°0482
d’une
contenance
de
ha
22a
60ca
aux
conditions
de
la
SAFER exposées en son courrier du 30/07/2026 ; APPROUVE
l'acquisition
pour
un
montant de
3
678€ ainsi
que
les frais accessoires d'un
montant de 420€ TTC,
frais de notaire de la SAFER en sus : AUTORISE M.
le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la réalisation de l'acquisition.
6. Subvention à la Congrégation des sœurs de la Divine Providence Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la demande de participation financière présentée
par la congrégation des sœurs de la
Divine providence pour
l'Église du Couvent ; Considérant que le système d'éclairage de sécurité de l'Église du Couvent nécessite des travaux de remise en état afin de garantir la sécurité des personnes fréquentant l'édifice ; Considérant que
ces travaux consistent au
remplacement des
batteries alimentant les dispositifs
d'éclairage de
sécurité permettant notamment l'éclairage des cheminements d'évacuation en cas de défaillance de l'alimentation électrique ; Considérant que le bon fonctionnement de ces équipements est indispensable afin d'assurer une évacuation rapide et sécurisée du public en cas de sinistre ou de toute autre situation d'urgence ;
10 Considérant l'intérêt général qui s'attache au maintien des conditions de sécurité au sein de cet édifice accueillant du
public
;
Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose, Le Conseil de Fabrique de l'Église du Couvent doit engager des travaux de remplacement des batteries du système d'éclairage de sécurité. Ces équipements sont indispensables au bon fonctionnement de l'éclairage de secours et à la signalisation des cheminements d'évacuation, permettant ainsi de garantir la sécurité des personnes présentes dans l'édifice en cas d'incident. Afin
de
contribuer
à
la
réalisation
de
ces
travaux
de
mise
en
conformité
et
de
sécurisation,
il
est
proposé
d'accorder à
la congrégation des sœurs de la
Divine Providence
une subvention exceptionnelle d'un
montant de
2 O00E€. M. STOQUERT rappelle que des concerts sont accueillis au couvent. C'est un plus culturel au niveau de la ville. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCORDE à la congrégation des sœurs de la
Divine Providence une subvention exceptionnelle de
2 000€
destinée au financement des travaux de remise en état de l'éclairage de sécurité de l'édifice par le remplacement des batteries ; IMPUTE la dépense correspondante au compte 65748 du budget 2026 ; AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tout document utile. 7, Subventions maisons anciennes VU la
délibération
n°6 du
Conseil
Municipal
du
27/09/2023
portant
récapitulation
du
dispositif communal
de
subventions aux « maisons anciennes »
;
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 05/06/2024 portant adhésion à la politique « maison alsacienne du XXIème siècle » de la CEA ; VU la délibération n°10 du Conseil Municipal du 05/06/2024 portant subvention avec la Fondation du Patrimoine pour « label » ; VU les dossiers déposés et les devis joints ; CONSIDERANT l'intérêt communal à favoriser la réhabilitation des bâtiments anciens pour la préservation et la mise en valeur de la ville médiévale : Mme Christine WEISSBART, Adjointe au Maire expose, La ville a
réceptionné plusieurs dossiers de demandes de subventions pour la
restauration de maisons dites «
anciennes » ; en tenant compte des dispositifs CEA pour le fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du label de la Fondation du Patrimoine. Il a été procédé au calcul du montant des subventions pour ces dossiers.
Prénom Nom
Adresse du
Travaux subventionnés
Montant
Aide
| Aide Label
bâtiment
subvention
|
CEA
|
Fondation
communale
patrimoine
Mme Françoise SUTTER
8, rue de la
Réfection des façades
3 000€
Non
Non
Fontaine
Mme Fabienne LABOULAITS
8, rue de la
Réfection des façades
3 000€
Non
Non
Fontaine
Mme Martine FUCHS
11, route de
Réfection des huisseries
|
1 724.03€
Non
Non
HEITZLER
Bergheim
La commune souffrant d'un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au détriment des habitants et de la vie locale, ce dispositif est conditionné :
il est uniquement à destination des logements d'habitation pour
des propriétaires occupants ou en location dans le cadre d'un bail de longue durée. La commune est en droit de demander
le
retour du
montant de
la
subvention
en
cas de
changement de
destination
vers du
gîte
ou
du 11 meublé de tourisme ;
ceci pendant une durée de
10 ans à compter de la signature du formulaire de demande
de subvention du pétitionnaire. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'attribution des subventions pour la rénovation des bâtiments ci-dessus ; PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l'article 20422 de la section
investissement du
budget
primitif 2026 ; AUTORISE M, le Maire où son représentant à signer tout acte afférent pour le versement des subventions. 8. Subvention à l'association de Karaté VU la délibération n°4 du 02/07/2025 portant attribution de subventions aux associations VU l'avis de la CRF du 22/09/2026 ; Vu la demande du club datée du 26/05/2026 Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose, Le Club de Karaté a fait parvenir la liste des licenciés pour la saison 2026 — 2027 jointe. Jeunes :
16 licences x 16€ = 256€
Adultes :
12 licences x
8€ =
96€
La subvention s'élève donc à 352€. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ALLOUE au club de karaté une subvention de 352€ ; IMPUTE la dépense correspondante au compte 65748 du budget 2026 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile. 9. Décision Budgétaire Modificative n°2 du Budget Principal VU l'avis de la Commission Réunie et des Finances du 22/09/2026 ; M. le Maire expose, La Décision Modificative n°2 a pour objet de prévoir les crédits budgétaires pour : e
Ajuster les prévisions budgétaires en section de fonctionnement notamment :
>
Ajuster le montant notifié du FPIC (275 800 €) aux prévisions du BP 2026
: -44 200€
>
Prendre
en
compte
les
recettes
supplémentaires
de
la
billetterie
du
Pfiff (+26 500€)
et
de
la
piscine
Carola (+22 300€) >
Procéder à des transferts de crédits (espaces verts/ entretien bâtiments)
>
Augmenter
le
montant
de
la
dotation
aux
amortissements
(+80
000€
pour
une
dotation
totale
de
530 000€) e
Affecter les recettes supplémentaires au financement :
>
Des
travaux
de
végétalisation
de
l'école
du
Rotenberg
:
complément
de
crédits
de
30 000€
pour
un
budget global de 60 000€ >
Du remplacement de mobilier de cuisine du Parc (four et 2 frigos)
:
27 300€
12 >
De l'installation de coffrets électriques pour manifestations place Gouraud et parking Sinne :
16 000€
>
Du remplacement de la téléphonie dans le cadre du passage à
la fibre :
10 400€
>
Du remplacement de 14 tatamis du dojo du gymnase
: 2 000€
>
Des frais d'études pour la mise aux normes de la Maison Jeanne d'Arc (6 500€), la rénovation
thermique de l’école du Rotenberg (2 800€) et la restauration du château du Haut Ribeaupierre (6 000€) >
Des travaux de plantation d'arbres pour 15 000€
e
Enfin prévoir les crédits pour l'exécution d'opérations comptables, afin de permettre l'intégration dans
l'actif des frais d'études et de publicité
légale sur divers
investissements
dont
la
construction de la
chaufferie
bois, la mise aux normes de la mairie et du Parc, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision
budgétaire modificative n°2 du Budget principal qui s'équilibre à hauteur de 48 800€ en
section de fonctionnement et de 325 GO0€ en section d'investissement, soit un total de 373 800€ ; AUTORISE M, le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision. 10. Décision Budgétaire Modificative n°1 Budget Camping VU l'avis de la Commission Réunie et des Finances du 22/9/2026 : M, Loic ERMEL, Adjoint au Maire expose,
La
Décision
Modificative
n°1
du
budget
annexe
Campings
consiste
à
transférer
les
crédits
prévus
pour
l'aménagement
de
l'aire
des
3
Châteaux,
soit
50 000€
du
chapitre
2313
au
chapitre
2153,
Il
s'agit
de
l'installation d’une barrière à l'entrée de l'ancien camping avec système d'encaissement par carte bancaire. M. le Maire explique qu’un dispositif technique est mis en place cette année sur le camping des 3 châteaux avec une mise en route d'ici quelques jours. Il sera donc payant avec une barrière levante à court terme. Il est utilisé en complément du camping 4 étoiles du bas. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe « campings
»
;
AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette décision. 11. Fixation des prix du jury, Pfifferdai CONSIDÉRANT qu'il est important de valoriser l'engagement des associations, leur créativité, leur savoir-faire technique
ainsi
que
les
efforts
matériels
et
physiques
consacrés
à
la
réalisation
des
chars
participant
au
Pfifferdai ; M, Loic ERMEL, Adjoint au Maire, expose, Dans le cadre de l'organisation du Pfifferdai, il est coutume d'attribuer des prix aux lauréats désignés par le jury afin de récompenser la qualité de leur participation et leur implication dans la manifestation. Les récompenses attribuées sont fixées comme suit : -
Premier prix
300€ /1
13 -
Coup de cœur du public
300€ /1
-
Deuxième prix
250€ /1
-
Troisième prix
200€ /1
-
Premier prix du « char à pied »
100€ /1
-
Prix « Félicitations du jury »
100€ /15
20 prix sont attribués en totalité. Les crédits nécessaires au versement de ces prix sont prévus au budget communal de l'exercice 2026. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la fixation des prix tels que cités ci-dessus ; IMPUTE la dépense correspondante au compte 65132 du budget 2026 : AUTORISE M, le Maire où son représentant à signer tout document utile. 12. Tableau des emplois VU le tableau récapitulatif global des emplois ; VU l'avis du Comité Social Technique du 22/09/2026 ; VU l'avis de la CRF du 22/09/2026 ; Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose, Il
est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
emplois pour
répondre
aux
besoins
d'organisation
des
services municipaux
:
AJOUT
SUPPRESSION
Assistant-e des Pôles Culturel et Communication / Evênementiel, et de la gestion des salles
1
Chargé-e de l'« Evênementiel » et de la gestion des salles
1
Jardinier-ière
1
Agent-e Polyvalent-e service espaces verts / Biodiversité / Fleurs
1
Responsable Pôle Communication / Evènementiel
1
Agent-e Polyvalent-e du service Espaces Verts - Propreté
1
Agent-e Polyvalent-e service espaces verts / Biodiversité / Fleurs
1
Agent-e Polyvalent-e du service Espaces Verts
1
Agent-e Polyvalent-e service espaces verts / Biodiversité / Fleurs
1
Agent-e Spécialisé-e des Ecoles Maternelles
1
Chef-fe Costumier-ère
1
14 M. le Maire explique la création de poste chef-fe costumier-ère par la fin annoncée à court terme du Comité des Fêtes ; support actuel du poste pour le Pfiff, Le Comité des Fêtes ne fonctionne plus vraiment d'où la nécessité de changer de formule et se recaler en internalisant le poste. V.
COUTRET
demande
si
C.
PFISTER
restera
Conseillère
Municipale.
M.
le
Maire
répond
qu'un
appel
à
candidature va être fait.
En fonction,
C.
PFISTER serait amenée à démissionner de sa fonction de Conseillère
Municipale. Le tableau récapitulatif global des emplois est placé en annexe. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, MODIFIE le tableau des emplois ci-dessus au 01/10/2026 ; AUTORISE dans la
limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la
fonction
publique territoriale en application de
l'article 3 de
la
loi
n°
84-53 du
26 janvier
1984 susvisée,
3-1
{remplacement temporaire d’un agent public), 3-2 (vacance temporaire d'emploi), 3-3 (recrutement permanent à durée déterminée) et 3-4 (recrutement permanent à durée indéterminée) ; AUTORISE dans la limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois non permanents de la fonction publique territoriale en application des articles 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, 3- Ï.1 (accroissement temporaire d'activité), 3-I.2 (accroissement saisonnier d'activité) et 3-IT (contrat de projet). 13, Règlement de formation et plan de formation 2026-2028 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU
la
loi
n° 84-594 du
12 juillet
1984 relative à
la formation des agents et complétant la
loi
n° 84-53 du
26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU le décret n°2008-512 du 29/05/2008 sur la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux VU la délibération du 07/12/2022 adoptant le règlement de formation ; VU l'avis favorable du Conseil Social Territorial du 14/09/2026 relatif au règlement de formation ; VU l'avis de la Commission Réunie et des Finances du 22/09/2026 ; CONSIDERANT que le droit à la formation
professionnelle tout au
long de la vie est reconnu par le statut de la
fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel.
La formation professionnelle tout au
long de la vie des agents territoriaux a
pour objet
de
leur
permettre
d'exercer
avec
la
meilleure
efficacité
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
en
vue
de
la
satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ; CONSIDERANT que
la
formation
professionnelle
doit
favoriser
le
développement
des
compétences,
faciliter
l'accès aux différents niveaux de qualification existants,
permettre
l'adaptation au changement des techniques
et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective,
en
particulier entre
les
hommes et les femmes,
pour l'accès aux différents grades et
emplois ; CONSIDERANT la démarche engagée en vue de la mise en place d’un plan de formation 2026-2028 ; CONSIDERANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de
la
hiérarchie,
garante
du
bon
fonctionnement
du
service,
sachant
que
l'agent
doit
être
acteur
de
son
parcours de formation, tout au long de sa carrière. Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose, Le plan de formation 2026-2028 s'oriente autour de 5 axes :
15 - développer une culture de prévention des risques professionnels, - développer les compétences métiers, - améliorer ses compétences fondamentales, - développer les bonnes pratiques managériales, - accompagner les évolutions professionnelles. Le plan
de
formation
est
un
levier stratégique
pour
renforcer
les
compétences
des
agents,
accompagner
les
évolutions des métiers et améliorer la performance du service public territorial. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le plan de formation 2026-2028 tel que présenté et annexé à la présente délibération : AUTORISE M. le Maire à sa mise en œuvre effective. 14. Indemnité forfaitaire allouée en cas de fonctions essentiellement itinérantes - complément Vu le code général de la fonction publique ; Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin
1991,
notamment l'article 14 :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article
14 du
décret n°2001-654 du
19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à
l'article 2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2023
instaurant
l'indemnité
forfaitaire
en
cas
de
fonctions
essentiellement
itinérantes
pour
les
fonctions
itinérantes
et
les
délibérations
complémentaires
du
9 avril 2024 et du 5 juin 2024 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 septembre 2026 ; Vu l'avis de la Commission Réunie et des Finances du 22 septembre 2026 ; M, le Maire expose,
Le
Conseil
Municipal
peut
déterminer
les
fonctions
essentiellement
itinérantes,
à
l'intérieur
d’une
commune,
dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à
l'intérieur d’une
même commune,
dès
lors
que cette fréquence
rend
difficile
voire
impossible
l’utilisation
des
transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service. Chaque agent doit être en possession d'un ordre de mission
permanent.
Conformément
à
l'arrêté
du
28
décembre
2020
susvisé,
le
montant
maximum
annuel
de
cette
indemnité
forfaitaire est fixé à 615€. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant annuel de l'indemnité à 615€ par an. Les fonctions
itinérantes justifiant l’octroi de
l'indemnité sont les suivantes (en
compléments des délibérations
”_
antérieures)
:
- Directeur-ice technique évènementiel - Directeur-ice artistique et culturel - Chef-fe costumier-ère - Animateur-ice Atelier Musée des Arts Graphiques - Animateur-ice de la médiathèque - Animateur-ice du RIBOLAB
16 - Meneur-se de chevaux Le cas échéant,
le
montant de
l'indemnité
est modulé à
proportion
de
la
durée de
présence
de
l'agent dans
l'année au titre de laquelle elle est versée si l'agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs
au
cours
de
l'année
ou
bien
placé
dans
une
position
administrative
autre
que
la
position
d'activité
pendant une partie de l’année. En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l'agent. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, INSTAURE
l'indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes
pour les fonctions itinérantes
de Meneur-se de chevaux,
Chef-fe costumier-ère, animateur du
RIBOLAB et d'en fixer le montant à 615€ par
an, dans les conditions exposées, à compter du 01/10/2026 ; VERSE l'indemnité aux agents exerçant les fonctions itinérantes sus nommés ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile. 15. Personnel communal : aménagement du temps de travail - cycle de travail « Forfait jours »
REPORT
M.
le
Maire
souhaite
un
temps
de
discussion
plus
important
avec
les
agents
concernés
avant
de
passer
la
délibération projetée en Conseil Municipal. 16. Adhésion à la Fédération française Villages et Villes Sages Mme Christine ERMEL, Adjointe au Maire expose, L'équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune, entend mener, conformément
à
son
projet
municipal,
une
politique
de
citoyenneté
active,
de
dialogue
et
d'échange
avec
l'ensemble des habitants de la commune. Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu'en donne le CGCT,
article L 2143-2 (comités consultatifs),
l'équipe municipale a créé
une instance consultative nommée CONSEIL DES SAGES, conforme au concept et à
la
méthodologie
définis
par
la
Fédération
française
Villages
et
Villes
Sages,
qui
promeut
la
participation
citoyenne des seniors depuis 30 ans et que notre commune est appelée à rejoindre (grille tarifaire jointe) pour bénéficier du droit d'usage des marques et outils de cette fédération, et de son expertise. L'instance CONSEIL DES SAGES de RIBEAUVILLE est une instance de réflexion et de propositions, qui conseille M. le Maire et le Conseil Municipal sur l'ensemble des sujets intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire. Ses membres mènent une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l'intérêt général. Toute personne âgée de plus de 55 ans, sans activité professionnelle permanente, et disposée à accorder du temps à
la réflexion collective, peut déposer sa candidature.
Après
la
mise en
place de cette instance formelle décidée par le Conseil municipal,
un appel à candidatures a
été lancé auprès de la
population, selon des modalités qui ont été précisées et que la fédération a laissées à
notre
appréciation.
Cet
appel
à
candidatures
précisait
notamment
les
éventuelles
règles
de
sélection
des
candidats, de gestion de liste d'attente et le cas échéant de nombre maximal de membres au sein de l'instance CONSEIL DES SAGES (Conseil des aînés). Après
cet appel
à
candidatures,
la
composition
de
l'instance
CONSEIL
DES
SAGES
(Conseil
des
aînés)
a
été
soumise à une délibération du Conseil Municipal, sur proposition du Maire. Les membres sont tenus à
la
discrétion sur les sujets
relevant de
leurs travaux.
Un
règlement intérieur a été
établi en conformité avec les valeurs de la Charte de la fédération.
17 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADHERE
à
la
Fédération
française
Villages
et Villes
Sages,
pour
un
montant
de
cotisation
pour
l’année
2026
établi à 370€ ; AUTORISE M. le Maire à donner suite à cette décision et signer tout document se rapportant à cette celle-ci. 17.
Contrat type avec l'éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits
du tabac dans l’espace public Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la
loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)
n°2020-105 du
10 février 2020 ;
Vu les articles
L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ; Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à
la présente délibération ;
M. Nicolas WALCH, Conseiller délégué expose, ALCOME est
un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat par arrêté
ministériel
du
28 juillet 2021.
Il
est
chargé
de
la
Responsabilité
Elargie des
Producteurs de
produits de tabac équipés de filtres composés en tout où partie de
plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du
19° de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’ ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés
«
mégots ») jetés de manière
inappropriée dans
l'espace public.
Les objectifs de
réduction sont fixés comme suit :
e
20 % d'ici 2024
e
35
%
d'ici 2026
e
40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME
propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des
voieries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cf annexe 1). En contrepartie, la commune de Ribeauvillé va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
-
Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologie de collectivité
Montant (£habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants
108
permanents
L
Urbain dense) : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents
2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents
0,50
Touristique
: cor
rbaines
ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :
- Plus d'1,5 lits touristique par habitant
158
18
—
Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
!
- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien
est
versé
au
terme
de
chaque
année
civile
sur
présentation
d'un
bilan
annuel
des
actions de
prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée, La commune de Ribeauvillé est compétente en matière de nettoiement des voieries. V. COUTRET demande
ce
qu'il
en
est des
cendriers
de
poche.
Une dotation
est
prévue
par
l'intermédiaire
d'ALCOME, M. STOQUERT rappelle les opérations réalisées avec les enfants. M. WALCH explique que l'opération concerne aussi les privés. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville de Ribeauvillé et ALCOME pour la durée de l'agrément. AUTORISE Monsieur le maire de Ribeauvillé ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet, 18. Convention cadre et convention opérationnelle avec le GESCOD en République du CONGO VU le Code général des collectivités territoriales notamment article L.1115-1 relatif à la coopération décentralisée ; VU les relations de coopération établies depuis 2009 entre la Ville de Ribeauvillé, le Conseil départemental du Pool (République du Congo) et Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD) ; VU les conventions de coopération précédemment conclues entre les partenaires,
notamment celles couvrant les
périodes 2010-2013, 2017-2018, 2018-2021 et 2021-2025 ; VU
le
projet
de
convention-cadre
de
coopération
décentralisée
entre
la
Ville
de
Ribeauvillé,
le
Conseil
départemental du Pool et GESCOD ; VU
le
projet de
convention
opérationnelle
relative
à
la
mise
en
œuvre du
projet
«
La jeunesse au
centre
du
développement
socioéconomique
des
territoires
ruraux
-
Coopération
décentralisée
Ribeauvillé
&
Conseil
départemental du Pool » ; CONSIDÉRANT les liens historiques, culturels et de solidarité existant entre Ribeauvillé et le département du Pool ; CONSIDÉRANT la volonté commune des partenaires de poursuivre et renforcer leur coopération en faveur du développement local, de l'agriculture, de la jeunesse, de la formation professionnelle et du numérique ; CONSIDERANT
que
la
convention-cadre
a
pour
objet
de
définir
les
orientations
générales
du
partenariat
de
coopération décentralisée entre les parties pour une durée de trois ans ; CONSIDERANT
que
cette
convention
prévoit
notamment
le
développement
d'actions
dans
les
domaines
de
l'agriculture
et
de
l'élevage,
de
la
formation
et
de
l'insertion
professionnelle
des
jeunes,
du
numérique,
du
renforcement
des
capacités
institutionnelles
du
Conseil
départemental
du
Pool
ainsi
que
de
l'éducation
à
la
citoyenneté et à la solidarité internationale ; CONSIDÉRANT que la convention opérationnelle précise les modalités de mise en œuvre du projet intitulé « La jeunesse au centre du développement socioéconomique des territoires ruraux », bénéficiant d'un soutien financier du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; CONSIDERANT que ce projet vise notamment :
e
le renforcement des capacités des entrepreneurs agricoles, en particulier des jeunes ;
e
l'appui aux organisations paysannes ;
e
le développement de l'accès au numérique et aux métiers du numérique ;
e
le renforcement des échanges et des synergies entre les territoires de Ribeauvillé et du Pool ;
CONSIDÉRANT que GESCOD assurera la coordination technique, administrative et financière du projet en lien avec les partenaires ;
19 CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventions ; M. Jean-Jacques SERVET, Adjoint au Maire expose, Depuis
2009,
la
Ville
de
Ribeauvillé
entretient
des
relations
de
coopération
décentralisée
avec
le
Conseil
départemental du
Pool, en
République du Congo, avec l'appui technique de GESCOD.
Cette coopération s'inscrit
dans
une
histoire commune fondée
sur des
liens
humains,
culturels et de solidarité,
ainsi
que
sur
une volonté
partagée de contribuer au développement local des territoires partenaires. Les différentes conventions conclues depuis 2010 ont permis la mise en œuvre de plusieurs actions en faveur du développement
du
secteur
agropastoral,
du
renforcement
des
capacités
des
acteurs
locaux
et
de
l'accompagnement
des
organisations
agricoles.
Au
regard
des
résultats
obtenus
et
des
besoins
identifiés,
les
partenaires
souhaitent
poursuivre
cette
dynamique
à
travers
la
signature
d'une
nouvelle
convention-cadre
de
coopération décentralisée et d'une convention opérationnelle de projet. La convention-cadre a pour objet de définir les orientations générales du partenariat entre la Ville de Ribeauvillé, le Conseil départemental du Pool et GESCOD pour une durée de trois ans. Elle réaffirme les objectifs communs des partenaires en matière de développement agricole, de formation et d'insertion professionnelle des jeunes, d'accès aux métiers du numérique, de renforcement des capacités institutionnelles du Conseil départemental du Pool, ainsi que d'éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. La
convention
opérationnelle
porte
sur
la
mise
en
œuvre
du
projet
intitulé
«
La
jeunesse
au
centre
du
développement
socioéconomique
des
territoires
ruraux
-
Coopération
décentralisée
Ribeauvillé
&
Conseil
départemental du Pool », bénéficiant du soutien du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ce projet vise notamment
à
renforcer
les
capacités
des
jeunes
entrepreneurs
agricoles,
à
accompagner
les
organisations
paysannes, à favoriser l'accès au
numérique au service de l'insertion
professionnelle des jeunes et à développer
les échanges entre les territoires du Pool et de Ribeauvillé. Sous
réserve
d'obtention
des
financements,
dans
le
cadre
de
ce
projet,
GESCOD
assurera
la
coordination
technique,
administrative
et
financière
des
actions
en
lien
avec
l'ensemble
des
partenaires.
Les
conventions
prévoient
également
les
modalités
de
gouvernance,
de
suivi,
d'évaluation
et
de
financement
nécessaires
à
la
bonne réalisation des actions engagées. M.
le
Maire
rappelle
que
le
projet
déposé
est
développé
en
collaboration
avec
le
RIBOLAB
avec
une
visée
éducative, M.
le
Maire
intervient
pour
exprimer
son
appréhension
quant
aux
financements
d'Etat
sur
la
coopération
internationale. Il a signé cette semaine une pétition au niveau national pour préserver les financements d'Etat en faveur de la coopération décentralisée. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la convention-cadre de coopération décentralisée entre la Ville de Ribeauvillé, le Conseil départemental du Pool et GESCOD ; APPROUVE
la
convention
opérationnelle
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
«
La
jeunesse
au
centre
du
développement
socioéconomique
des
territoires
ruraux
-
Coopération
décentralisée
Ribeauvillé
&
Conseil
départemental du Pool »
;
APPROUVE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à leur exécution. 19. Information au Conseil Municipal Rapport Social Unique La séance est close à 21H40.
Le Maire, Jean-Louis CHRIST
20