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Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n° 20181206007A
MACS Commo-uu.te Je Mrn e-vme f\0011r
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 38
absents représentés : 13
absents : 3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le six du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 28 novembre 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE
ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Francis LAPÉBIE,
Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON,
Jérôme PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Nelly BETAILLE a donné pouvoir à
M. Patrick LACLEDERE, Mme Catherine COLL a donné pouvoir à Mme Nicole CH USSEAU, Mme Cécile CROCHET a donné
pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a
donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie
GELEDAN a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme
Corine LAFITTE a donné pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Isabelle MAINPIN a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné
pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE.
Absents: Monsieur Hervé BOUVRIE, Madame Nathalie CASTETS, Madame Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Madame Stéphanie MORA DAUGAREIL.
OBJET: DÉPENDANCE - LOGEMENT - OPÉRATION D'ACQUSITION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR SA
GASCONNE HLM DU GERS, RÉSIDENCE« HERRETERA » À ANGRESSE - PARTICIPATION FINANCltRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Rapporteur: Madame Nicole CH USSEAU
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n° 20181206007A
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en
matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA, par la SA GASCONNE HLM DU GERS, de logements à vocation
sociale situés dans la résidence« Herretera » sur la commune d'Angresse. Le programme de cette opération comprend
G logements locatifs sociaux (2 PLS, 2 PLUS et 2 PLAI composés de 3 T2, 2 T3 et 1 T4) pour un coût global estimé de
613 444,87 €.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants ne Financement Montants ne
Charge foncière 14 980 € Prêts PLUS, PLAI + PLS 510 000 €
Bâtiments 590 784 € Subventions 29 366 €
Honoraires -€ Etat 17 364 €
Divers 7 680 € MACS/Commune 12 002 €
Révisions de prix/Frais financiers -€ Fonds propres 74 078 €
TOTAL 613 444 € TOTAL 613 444 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur qui précise notamment que les
logements financés en PLS n'entrent pas dans l'assiette de subvention, les 3/4 de l'aide apportée par la Communauté
de communes correspondent à 9 001,50 € et le quart dévolu à la commune à 3 000,50 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et
la Communauté de communes.
Le lUNSl::IL lUIVIIVIUIIJAU I AIKI::,
VU la loi n c 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des colleciivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment son article 7.2 relatif à la compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2015 portant adoption du programme local de l'habitat;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant règlement d'intervention en faveur du logement social;
CONSIDÉRANT que /'acquisition en VEFA des 6 logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du logement et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes;
CONSIDÉRANT la nature de l'opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la Communauté de communes;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 9 001,50 € pour l'acquisition
en VEFA de 6 logements locatifs sociaux dans la résidence« Herretera », sur la commune d' Angresse,
• d'inscrire les sommes nécessalres à l'exécution de la présente au budget principal d~ la Communauté lie
communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexe à la présente,
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n° 20181206007A
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr. »
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2018
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n" 20181206007A
MACS
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE D'ANGRESSE « HERRETERA »
ACQUISITION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l'expression « la Communauté de
communes » ou « MACS », représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par
délibération du conseil communautaire en date du , , , ..
d'une part,
ET
La commune d' Angresse, désignée ci-après par l'expression « la commune », représentée par son Maire Monsieur
Arnaud PINATEL, autorisé à cet effet par la délibération du conseil municipal en date du ..
d'autre part,
ET
Le bailleur social, dénommé SA GASCONNE HLM DU GERS à Auch (32003} - 68 rue Dessoles, représenté par son
Directeur général Monsieur Serge CAMPAGNOLLE, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration du
••• •.r-• •••or.•.• ••,•,•r:••• ••'"~ ,.·~n" • •• '."1• 1u~ •• ·.~
d'autre part,
VU la loin' 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment son article 7.2 relatif à la
compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017
portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du programme local de
l'habitat;
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n° 20181206007A
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant règlement d'intervention en
faveur du logement social;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH) de MACS, le bailleur social envisage l'acquisition en VEFA de 6
logements locatifs au sein du programme« Herretera », dont il serait le bailleur et le gestionnaire.
En raison de sa qualité de bailleur social, SA GASCONNE HLM DU GERS se propose d'associer étroitement la
Communauté de communes à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts de MACS et notamment à l'article 7.2 de la « politique du logement et du cadre de vie»,
ainsi qu'au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de définir les
engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réalisation du « programme locatif social» décrit
ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENUCE QUI SUIT
· Article 1 -0 bjet
L'opération consiste en la construction de logements à vocation sociale situés au lieu-dit « Herretera » sur la commune
d' Angresse. Le programme de cette opération comprend 6 logements sociaux, tous locatifs (2 PLS, 2 PLUS et 2 PLAI
composés de 3 T2, 2 T3 et 1 T4), étant entendu que les conditions d'intervention communautaires ne prennent pas en
charge les logements financés en PLS.
L'ensemble immobilier ainsi défini fait l'objet d'un permis de construire, déposé en mairie d'Angresse et accordé. Cette
autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée et purgée des délais de recours des tiers.
Le programme retenu comprend 6 logements locatifs sociaux, avec une surface habitable totale de 348,90 m2.
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du « programme locatif social » décrit ci-dessus.
A~ttde 2 · Engagernents du_baill:eursocfat
Le bailleur social s'engage à:
• Réaliser le programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l'article 1.
Ce programme s'inscrit dans la définition de l'intérêt communautaire tel que précisé par la délibération du 27
septembre 2016 en matière de politique du logement et du cadre de vie.
Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social en
vigueur à la date de la présente convention.
• Réserver l'attribution de 20 % des logements construits arrondis à l'entier supérieur, soit 1 logement, à la
Communauté de communes, en conformité avec l'article 4 de la présente convention.
• Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DDTM et obtenir un financement aidé par l'Etat) et de demandes de subventions auprès des différents organismes
présentés dans le plan de financement pour cette opération locative.
Le bailleur social s'engage à communiquer à la Communauté de communes la décision d'agrément spécifique de l'Etat
délivré par délégation par la Direction départementale des Territoires et de la Mer ainsi que celles des autres
organismes sollicités, tels que présentés dans le plan de financement.
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n· 20181206007A
Article 3 - Engagements des collectivités et de leurs.groupements
• Engagements de la commune
La commune s'engage à:
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subventions, nécessaires à l'équilibre
de l'opération.
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 3 000,50 € représentant le 1/4 du montant demandé au titre
de l'aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement
d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après:
• 50 % 6 mois après la signature de la convention, sous réserve du démarrage effectif des travaux,
• 50 % un an après le premier versement.
• Tenir à jour un cahier des demandes locatives spontanées (téléphoniques ou lors de visites en mairie), afin de pouvoir
en justifier lors du dépôt du dossier administratif auprès de la DDTM des Landes.
• Engagements de la communauté de communes
La communauté de communes s'engage à:
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subventions, nécessaires à l'équilibre
de l'opération.
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 9 001,50 € représentant les 3/4 du montant demandé au titre
de l'aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement
d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après:
• Premier versement: 30 % sur présentation de l'arrêté accordant le permis de construire,
• Deuxième versement: 40 % en année n+l de l'année du premier versement. Le solde pourra être demandé
par le bailleur en fonction de l'avancée des travaux et de l'accord de la Communauté de communes.
:'! Solde : en année n+2 de l'année du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives de la part du
bailleur social attestant l'achèvement des travaux.
Si l'opération vise la performance énergétique de ses logements, le bailleur social devra également produire un
certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Article 4, Ré~ervatidn de lcige-mehts Pour la-c0mrnunauté dè. communes
• En contrepartie du soutien apporté par la Communauté de communes et la commune, le bailleur social s'engage à
donner un droit de réservation à la Communauté de communes, sur 20 % des logements construits arrondis à l'entier
supérieur, soit 1 logement, et financés en PLS, PLUS et PLAI (6 logements), étant entendu que, conformément au
règlement communautaire en vigueur. les logements financés en PLS n'entrent pas dans l'assiette de subvention et
sous réserve que les demandeurs entrent dans le cadre législatif et réglementaire, tel que défini par la législation HLM
en vigueur en matière d'attribution de logements sociaux.
Le tvpc uc:HJib logements scro .'J préciser ùU plus tard lors de lo Ccmmlssion d'ottributlon.
Les candidatures pour ces logements seront désignées par Monsieur le Président de la communauté de communes ou
son représentant, et seront soumises à l'appréciation souveraine de la Commission d'attribution des logements. Le
président de la Communauté de communes est membre de droit avec voix délibérative et le maire membre de droit
avec voix consultative.
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n° 20181206007A
Les conditions et les modalités de ces réservations pourront être rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de
réhabilitation de l'ensemble immobilier.
Les bénéficiaires des logements réservés seront soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant en ce qui
concerne les conditions d'occupation que celles des ressources et à l'appréciation souveraine de la Commission
d'attribution des logements qui choisira les attributaires parmi ces candidatures (cf. infra).
Les attributions devront également respecter les dispositions relatives au logement des personnes prioritaires, et
notamment celles visant à la mise en œuvre du droit au logement.
• Pour l'ensemble des attributions, le bailleur social s'engage à ce que les dossiers des demandeurs en logement
présentés par la Communauté de communes soient étudiés par la Commission d'attribution de logements sociaux.
Monsieur le Président sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du règlement
intérieur de la Commission d'attribution.
• Le bailleur social se réserve le droit de refuser tout candidat qui se trouverait dans l'incapacité de payer son loyer ou
qui, par son mode de vie, serait susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité des autres locataires. En
concertation avec la commune, la Communauté de communes sera dans ce cas appelée à désigner un nouveau
bénéficiaire, une liste d'au moins trois bénéficiaires potentiels devant être communiquée pour chaque logement
vacant. Ceci, afin que la Commission d'attribution puisse prendre des dispositions pour mettre des candidats en attente
en cas de refus d'un dossier sortant de ce cadre, ou en cas de désistement d'un candidat.
• Le président de la Communauté de communes ou son représentant sera en outre, invité à participer aux travaux de la
commission chargée de l'attribution des autres logements qui n'ont pas fait l'objet d'une réservation. Le président de la
Communauté de communes sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du règlement
intérieur de la Commission d'attribution.
• Les loyers seront fixés conformément à la réglementation HLM en vigueur.
• S'il arrivait que des logements restent inoccupés, le bailleur social en supporterait seul les conséquences financières.
Article 5 - Communication
Le bailleur social s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs panneaux de
chantier précisant le but de l'opération, la durée des travaux et la participation financière de la Communauté de
communes et de la commune accompagnée de leurs logos.
Par ailleurs, le bailleur social, la commune et la Communauté de communes s'engagent, lors de toutes leurs
communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques.
Lors d'une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, le bailleur social et la commune
s'engagent à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver un temps de parole.
Article 6 - Contrôles financiers du bailleur social par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite.ide procéder à tout moment à un contrôle financier du
bailleur social pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l'opération de construction désignée dans la
présente convention, par l'intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire communiquer tout document
comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d'effet de la convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente convention en vigueur, dans la mesure où
l'emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l'Etat assurées.
Artide 8- Aband0n du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné :
du fait du bailleur social: celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d'études qu'il aura
engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes et la commune auraient
pu engager au titre de la présente convention;
7 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n" 20181206007A
pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeure (terrain inconstructible par
exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l'administration ou de l'impossibilité d'obtenir le
financement), le bailleur social supportera seul, le coût des frais engagés (frais de bureaux d'études, architecte,
de personnel, déplacements ... ).
Article 9 - Frais et droits liés à la convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du contrat de prêt,
seront à la charge du bailleur social.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le ,, ,.,_, .. , ,=,·":··
Pour la Communauté de communes Pour SA GASCONNE HLM DU GERS,
Maremne Adour Côte Sud,
Le président, Le directeur général,
Pierre FROUSTEY Serge CAMPAGNOLLE
Pour la Commune d'Angresse,
Le maire,
Arnaud PINATEL
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