Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D07E
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D07E)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n· 20171214D07E
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07E-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 À 19 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 40
absents représentés : 11
absent: 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 6 décembre 2017, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain
LÀ.VIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,
Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Nicole CH USSEAU, Eric COUREAU, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Chantal JOURAVLEFF, Éric
KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,
Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAUNÈGRE, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à M. Francis
BETBEDER, Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Sylvie DE ARTECHE a
donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine
JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain
LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Michel PENNE a donné
pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.
Absents: Mme Nathalie CASTETS, Mme Cécile CROCHET, Mme Christine GAYON.
Secrétaire de séance : Mme Françoise TROCCARD
OBJET: DÉPENDANCE - LOGEMENT - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR SOLIHA
BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION SUD-OUEST, « DOMICILES REGROUPES » À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE -
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur: Madame Françoise TROCCARD
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n" 20171214D07E
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07E-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétent -
matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en la construction, par SOLIHABATISSEUR DE LOGEMENTD'INSERTION SUD-OUEST, de
5 logements à vocation sociale situés route de Bordeaux, sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Le programme de cette opération comprend 5 logements locatifs sociaux (5 PLAI composés de 4 T2 et 1 T4) pour un coût global estimé
de 532 467 €.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Chargefoncière 0€ Prêts PLAI 163 602 €
Bâtiments 451 789 € CRASAT 115000 €
Honoraires 42 719 € CIL 15 000 €
Divers 8000€ Subventions 238 865 €
Révisionsde prix/Frais financiers 29 959 € Etat 42 000€ Département 15 000€
MACS/Commune* 20665 €
AGIRARRCO 73 200€
Fondation Abbe Pierre 53000€
Fondation Crédit Agricole 20000€
CAF 15000€
TOTAL 532467€ TOTAL 532467€ • les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la
Communauté de communes correspondent à 15 499,99 € et le quart dévolu à la commune à 5 166,66 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et
la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la tot n' 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt du projet de deuxième
programme local de l'habitat;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 portant nouvel arrêt du programme local de
l'habitat après avis des communes membres;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption définitive du programme
local de l'habitat;
VU la déiibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant règlement d'intervention en faveur
du logement social;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de l'intérêt
communautaire des compétences de la Communauté de communes qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 portant modification de la définition de l'intérêt
communautaire,·
CONSIDÉRANT que la construction de 5 logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du logement et du cadre de vie relevant de la compétence r;je la Communauté de communes;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n° 20171214007E
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07E-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
CONSIDÉRANT la nature de l'opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la Communaut "'
communes;
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
• de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 15 499,99 € pour la
construction de 5 logements locatifs sociaux 5, route de Bordeaux, sur la commune de Saint-Geours-de-
Maremne,
• d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la
Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 15 décembre 2017
Pierre Froustey
'
3 ID: 040-244000865-20171214-20171214D07E-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n· 20171214007E
MACS Comrnunaulé de communes Maremne Adour C6te·Sud
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE « DOMICILES REGROUPES »
CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l'expression « la communauté de
communes», représentée par son Président Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par délibération du Conseil
Communautaire en date du .
d'une part,
ET
La Commune de Saint-Geours-de-Maremne représentée par son Maire Monsieur Michel PENNE, autorisé à cet effet par
la délibération du conseil municipal en date du .
d'autre part,
ET
Le Bailleur social dénommé SOLIHA Bâtisseur de logement d'insertion Sud-Ouest désigné ci-après par l'expression « le
bailleur social », dont le siège est situé 46, rue Baffert, 40 100 DAX, représenté par sa Directrice Générale Josette
LABEGUERIE, autorisée à cet effet par délibération du Conseil d' Administration en date du ..
d'autre part,
VU la loin· 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de l'intérêt
communautaire pour les compétences exercées par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui y
sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption définitive du
programme local de l'habitat {PLH) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption du règlement
d'intervention de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en faveur du logement locatif social;
EXPOSÉ PRÉALABLE
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n" 20171214007E
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07E-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de MACS, le bailleur social envisage la réalisation en mait "'s
d'ouvrage directe de 5 logements locatifs au sein du prograrnrne « Domiciles regroupés», dont il serait le bailleur et
gestionnaire.
En raison de sa qualité de bailleur social, SOLIHA BU SO se propose d'associer étroitement la communauté de
communes à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l'article 7.2 de la « politique du logement et du cadre de
vie», ainsi qu'au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de définir les
engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réalisation du « programme locatif social » décrit ci-
dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENUCE QUI SUIT
Article 1- Objet
L'opération consiste en la construction de logements à vocation sociale situés dans le projet« Domiciles regroupés »,
situé 5, route de Bordeaux, sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Le programme de cette opération intitulée
également à ce [our « Domiciles regroupés» comprend 5 logements sociaux, tous locatifs (5 PLAI composés de 4 T2 et 1
T4).
L'ensemble immobilier ainsi défini fait l'objet d'un permis de construire, déposé en mairie de Saint-Geours-de-
Maremne et attribué. Cette autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée et purgée des délais de recours des
tiers.
Le programme retenu comprend 5 logements locatifs sociaux, avec une surface habitable totale de 276 m2•
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du « programme locatif social » décrit ci-dessus.
Article 2 - Engagementsdu bailleur social
Le bailleur social s'engage à ;
• Réaliserle programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l'article 1.
Ce programme s'inscrit dans la définition de l'intérêt communautaire tel que précisé par la délibération du 27
septembre 2016 et notamment son point n°4 deuxième alinéa, relatif à l'intérêt communautaire en matière de
politique du logement et du cadre de vie.
Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social en
vigueur à la date de la présente convention.
• Réserver l'attribution de 20 % des logements construits arrondis à l'entier supérieur, soit 1 logement, à Monsieur le
Président de la communauté de communes ou son représentant, en conformité avec l'article 4 de la présente
convention.
• Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
et obtenir un financement aidé par l'Etat) et de demandes de subvention aux différents organismes présentés dans le
plan de financement pour cette opération locative.
Le bailleur social s'engage à communiquer à la communauté de communes la décision d'agrément spécifique de l'Etat
délivré par délégation par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi que celles des autres
organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement.
Article 3 - Engagementsdes collectivités
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n' 20171214007[
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07E-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
• Engagements de la commune
La commune s'engage à:
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention, nécessaire à l'équilibre
de l'opération.
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 5166,66 € représentant le 1/4 du montant demandé au titre
de l'aide consacré à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement d'intervention
en faveur du logement social de la Communauté de communes,
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après: • 50 % 6 mois après la signature de la convention, sous réserve du démarrage effectif des
travaux,
• 50 % un an après le premier versement.
• Tenir à jour un cahier des demandes locatives spontanées (téléphoniques ou lors de visites en mairie), afin de pouvoir
en justifier lors du dépôt du dossier administratif auprès de la DDTM des Landes.
• Engagements de la communauté de communes
La communauté de communes s'engage à :
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention, nécessaire à l'équilibre
de 11 opération.
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 15 499,99 € représentant les 3/4 du montant demandé au
titre de l'aide consacré à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement
d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes,
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après: • Premier versement: 30% sur présentation de l'arrêté accordant le permis de construire,
• Deuxième versement : 40% en année n+l de l'année du premier versement. Le solde pourra
être demandé par le bailleur en fonction de l'avancée des travaux et de l'accord de la
communauté de communes.
• Solde: en année n+2 de l'année du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives de la part du
bailleur social attestant l'achèvement des travaux.
Si l'opération vise la performance énergétique de ses logements, le bailleur social devra également produire un
certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Article 4 - Réservation de logements pour la communauté de communes
• En contrepartie du soutien apporté par la communauté de communes et la commune, le bailleur social s'engage à
donner un droit de réservation au Président de la communauté de communes ou son représentant, sur 20% des
logements construits arrondis à l'entier supérieur, soit 1 logement, et financés en PLAI (5 logements), sous réserve que
les demandeurs entrent dans le cadre législatif et réglementaire, tel que défini par la législation HLM en vigueur en
matière d'attribution de logements sociaux.
Le type desdits logements sera à préciser au plus tard lors de la Commission d' Attribution.
Les candidatures pour ces logements seront désignées par Monsieur le Président de la communauté de communes ou
son représentant, et seront soumises à l'appréciation souveraine de la Commission d' Attribution des logements, le
président de la communauté de communes est membre de droit avec voix délibérative et dont le maire est membre de
droit avec voix consultative.
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n: 20171214D07E
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07E-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Les conditions et les modalités de ces réservations pourront être rediscutées lors des opérations d'amélioration ou d
réhabilitation de l'ensemble immobilier.
Les bénéficiaires des logements réservés seront soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant en ce qui
concerne les conditions d'occupation que celles des ressources et à l'appréciation souveraine de la Commission
d' Attribution des Logements qui choisira les attributaires parmi ces candidatures (cf infra).
Les attributions devront également respecter les dispositions relatives au logement des personnes prioritaires, et
notamment celles visant à la mise en œuvre du droit au logement.
• Pour l'ensemble des attributions, le bailleur social s'engage à ce que les dossiers des demandeurs en logement
présentés par la communauté de communes soient étudiés par la Commission d' Attribution de logements sociaux.
Monsieur le Président sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatlves HLM et du règlement
intérieur de la Commission d'Attribution.
• Le bailleur social se réserve le droit de refuser tout candidat qui se trouverait dans l'incapacité de payer son loyer ou
qui, par son mode de vie, serait susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité des autres locataires. En
concertation avec la commune, la communauté de communes sera dans ce cas appelée à désigner un nouveau
bénéficiaire, une liste d'au moins trois bénéficiaires potentiels devant être communiquée pour chaque logement
vacant. Ceci, afin que la Commission d' Attribution puisse prendre des dispositions pour mettre des candidats en attente
en cas de refus d'un dossier sortant de ce cadre, ou en cas de désistement d'un candidat.
• Le président de la communauté de communes ou son représentant sera en outre, invité à participer aux travaux de la
commission chargée de l'attribution des autres logements qui n'ont pas fait l'objet d'une réservation. Le président de la
communauté de communes sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du
règlement intérieur de la Commission d' Attribution.
• Les loyers seront fixés conformément à la réglementation HLM en vigueur.
• S'il arrivait que des logements restent inoccupés, le bailleur social en supporterait seul les conséquences financières.
Article 5 - Communication
Le bailleur social s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs panneaux de
chantier précisant le but de l'opération, la durée des travaux et la participation financière de la communauté de
communes et de la commune accompagnée de leurs logos.
Par ailleurs, le bailleur social, la commune et la communauté de communes s'engagent, lors de toutes leurs
communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques.
Lors d'une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, le bailleur social et la commune
s'engagent à inviter un représentant élu de la communauté de communes et à lui réserver un temps de parole.
Article 6-Contrôles financiers du bailleur social par la communauté de communes
La communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un contrôle financier du
bailleur social pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l'opération de construction désignée dans la
présente convention, par l'intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire communiquer tout document
comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d'effet de la Convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente Convention en vigueur, dans la mesure où
l'emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l'Etat assurées.
Article 8 -Abandon du projet
7 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n: 20171214007E
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07E-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Dans le cas où le projet devrait être abandonné:
du fait du bailleur social : celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d'études qu'il aura
engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes et la commune auraient
pu engager au titre de la présente convention.
pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeur (terrain inconstructible par
exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l'adrnlnistratlon ou de l'impossibilité d'obtenir le
financement), le bailleur social supportera seul, le coût des frais engagés (frais de bureaux d'études,
architecte, de personnel, déplacements ... ).
Article 9 - Frais et droits liés à la Convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du contrat de prêt,
seront à la charge du bailleur social.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour la Communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud,
Pour SOLIHA BU SO,
Le président, La directrice générale,
Pierre FROUSTEY Josette LABEGUERIE
Pour la Commune de Saint-Geours-de-Maremne,
Le maire,
Michel PENNE
8