Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 4. PV 02.04.26 signe
Procès Verbal - 7. PV CM 29.07.2022 signe
Procès Verbal - 4. PV CM 06.06.2024 signe
Procès Verbal - 9. PV CM 19.12.2024 signe
Procès Verbal - 6. PV CM 12.09.2024 signe
Procès Verbal - 05. PV CM 02.08.2023 signe
Procès Verbal - 8. PV CM 21.11.2024 signe
Procès Verbal - 10. PV CM 07.12.2023 signe
Procès Verbal - 2. PV CM 19.03.2024 signe
Procès Verbal - 2025 29 PV CM du 09.04.2025 signé
Procès Verbal - 4. PV CM 09.04.2025 signe
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Aubais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV CM 09.04.2025 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
PROCES-VERBAL
ORDRE DU JOUR :
. Délibération N°17/2025 : Attribution de subventions aux associations locales
. Délibération N°18/2025 : Approbation du Plan de formation 2025
. Délibération N°19/2025: Mise à jour du document unique d'évaluation des risques
professionnelles
Délibération N°20/2025: Création d'emplois non permanents pour accroissement
saisonnier d'activité
. Délibération N°21/2025 : Modification des modalités de maintien du régime indemnitaire
en cas d'absence
. Délibération N°22/2025 : Autorisation au Maire de signer un acte authentique de cession
des parcelles B468 et B2208
. Délibération N°23/2025 : Autorisation au Maire de signer un acte authentique de cession à
titre gratuit de la parcelle A 4290
. Délibération N°24/2025 : Approbation du règlement de voirie communale
Aubais le 28 mai 2025,
Le neuf avril de l'an deux mille vingt cinq à dix-huit heures et une minute, le Conseil
Municipal d'AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni au sein de la mairie, sous la
Présidence de Monsieur Angel POBO. Étaient présents (15 élus ) :
Mesdames : Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Mireille SCHNEIDER,
Emiliana BRANEYRE, Pilar CHALEYSSIN, Estelle VILLANOVA
Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Richard BERAUD, Christian ROUSSEL, Jean-
François GUILLOTON, Laurent TORTOSA, Patrice CAIROCHE, Cyprien PARIS
Étaient excusés (7 élus ) :
Madame : Carine MOLITOR qui a donné pouvoir à Antoine ROUSSEAU, Hélène LAVERGNE
qui a donné pouvoir à Lucie DE LA CRUZ, Angélique ROURESSOL qui a donné pouvoir à Ariane
CARREAU, Valérie MARTIN qui a donné pouvoir à Estelle VILLANOVA,
Messieurs : Romain HERNANDEZ qui a donné pouvoir à Céline COMBE, Jean-Claude ROME
qui a donné pouvoir à Christian ROUSSEL, Stéphane DELATRE qui a donné pouvoir à Pilar
CHALEYSSIN
Était absente (1 élue) :
Madame: Sabine GOURAT,
Secrétaire de séance : Céline COMBE
Approbation du procès-verbal de la séance précédente :
Le procès-verbal de la séance du 13 mars est approuvé à la majorité.
Délibération N°17/2025 : Attribution de subventions aux associations locales
pour l’année 2025
Mesdames BRANEYERE et MARTIN quittent la salle et n'assistent pas au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ariane CARREAU, élue en charge des
associations, qui rappelle au Conseil Municipal que le montant des subventions allouées aux
associations locales est défini selon les critères suivants :
- activités culturelles et sportives à destination des enfants et de la jeunesse,
- investissement important dans la vie du village,
- adhésion à une fédération,
- production des bilans moraux et financiers.
Madame CARREAU présente au Conseil Municipal les propositions de subventions allouées
aux associations locales pour l’année 2025. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES POUR L'ANNÉE 2025
Nom de l'association |. Propositions 2025
Association de la Jeunesse Aubaisienne | 300€
Anim'Aubais Protect | 400€
APE | 400€
Association des patrimoines d'Aubais | 400€ AVA modélisme | 150€
Club Taurin la Bourgino | 400€
Collectif Citoyen d'Accueil des Migrants Aigues-Vives Aubais | 150€
FC Cabassut | 1860€
Foulées Aubaisiennes | 250€
Foyer René Trial | 800€
Gang des niphargus déchainés | 100€
Gard O Dog | 250€
Judo Club Aubaisien | 1200€
Le Vivier | 100€
Les Amis d’Aubais | 200€
Les Amis de St Nazaire | 250€
Les Artistes Nomades | 150€
Survoltés | 600€
Tréteaux du Château | 200€
Vidourle Sport Nature 300€
Total des subventions votées 8460€
Monsieur le Maire explique que la mairie met à disposition sur son site internet le formulaire
de demande de subvention, en fin d'année. Celui-ci doit être rempli et retourné en mairie
avant la date butoir. Les dossiers seront étudiés par la commission sport et associations qui
proposera des montants en fonction des projets annoncés pour l’année à venir. Les élus
discutent en conseil des montants proposés par la commission, une fois la délibération
exécutoire, les aides sont versées par la mairie aux associations concernées.
Madame VILLANOVA souhaite savoir quelle somme a demandé l'association de football.
Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, les élus de l'opposition font des remarques
sur cette association. Il reprend les éléments expliqués les années passées : l'association
regroupe 3 communes (inscrites dans les statuts et dont le siège est sur Aigues-Vives), dont 2
ont des infrastructures sportives (Aigues-Vives et Gallargues). Aubais n'ayant pas de stade
utilisable, les enfants adhérents profitent des équipements voisins. La commune qui versait
700€ de subvention participe depuis le début du mandat à hauteur de 1860€, montant
restant le plus faible versé sur les 3 communes.
Monsieur CAIROCHE ajoute que le professeur a pu augmenter le nombre d'heures de cours.
Madame CARREAU rappelle que toute demande de subvention ou de prêt de salle
communale par une association est conditionné par la signature du contrat d'engagement
Républicain (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-
1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État). Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subventions présentées par les diverses associations,
Vu l'avis de la commission « sport et associations » qui s’est réunie le 13 mars 2025,
Vu le contrat d'engagement républicain des associations,
Considérant que Madame Martin ne prend pas part au vote pour l'association du Club Taurin,
Considérant que Madame Braneyre ne prend pas part au vote pour l'association Anim'Aubais
protect,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE
Article unique : d'approuver les montants tels que proposés ci-dessus aux associations
locales en tant que subventions pour l’année 2025 pour un total général de huit-mille-quatre-
cent-soixante euros (8460€) qui sera imputé au compte 65748.
Délibération N°18/2025 : Approbation du Plan de formation 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, adjoint au maire, qui
rappelle la nécessité de mettre en place le plan de formation 2025, afin de répondre
simultanément au développement des agents et à celui de la commune.
Ce plan traduit pour une période annuel les besoins de formation individuels et collectifs.
e Bilan formation 2024 :
Sur 2024, chaque agent a bénéficié pleinement des formations qui lui permettent d’être
acteur de sa vie professionnelle.
Pour information sur 195.50 jours d'inscription en formation, 39 jours ont été annulées pour
diverses raisons : nécessité de service, non retenue par le CNFPT, agents malades...
Nombre d'agents formés en 2024 : 16
Monsieur ROUSSEAU expose la nécessité de la formation continue des agents de la
collectivité. C’est un enjeu majeur pour assurer la qualité des services publics et l'efficacité
de l'administration.
e Plan de formation 2025 :
Dans ce contexte, la Mairie d'Aubais a élaboré un Plan de Formation pour l'année 2025,
visant à renforcer les compétences de ses agents et à accompagner les évolutions des
métiers territoriaux.
Ce plan de formation s'inscrit dans une démarche globale de modernisation et de
professionnalisation des services municipaux. Il vise à répondre aux besoins spécifiques des
4 agents, en tenant compte des évolutions réglementaires, technologiques et
organisationnelles. Les formations proposées couvrent divers domaines tels que la gestion
administrative, les compétences numériques, la sécurité au travail, et le développement
durable.
L'élaboration de ce plan a été réalisée en concertation avec les agents, afin de garantir son
adéquation aux besoins réels. Il prévoit également des actions de sensibilisation et
d'accompagnement pour favoriser l'engagement des agents dans leur parcours de
formation.
L'ensemble des formations sont soumises à l'examen et à l'approbation de l'autorité
territoriale.
Monsieur ROUSSEAU ajoute que les besoins de formations ont été recensés pour chacun des
agents, lors des entretiens annuels d'évaluation et saisis sur le site du CNFPT par les
ressources humaines.
Il rappelle que les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la
Fonction Publique Territorial, grâce à la cotisation versée mensuellement conformément à la
loi.
Monsieur ROUSSEAU explique que quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :
- Définir un cadre permettant à l'ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations
statutaires de formation,
- Identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l'accès à la
formation des agents de la commune
- Anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public
efficace prenant en compte l'actualité, l'évolution de l’environnement territorial et
des missions assumées au sein de la commune.
- Contribuer à la dynamique de territoire.
Les propositions retenues, qui ont été présentés au comité technique pour avis, sont basées
sur 4 axes stratégiques :
1/ Besoins collectifs
2/ Besoins sécurité
3/ Evolution professionnelle
4/ Besoins individuels
Monsieur ROUSSEAU indique que l'objectif, depuis le début du mandat, est d'améliorer les
compétences des agents. Le plan de formations reflète chaque année l'évolution de celles-ci. Il
remercie les agents territoriaux pour leur travail et pour leur motivation.
Ilest donc proposé au conseil municipal d'approuver le plan de formation 2025 détaillé en
annexe de là présente délibération. Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-1 et
suivants relatifs aux attributions du conseil municipal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la saisine du Comité Social Technique en date du 03 avril 2025 relatif au vote du plan de
formation 2025 de la commune d'Aubais,
Considérant que la formation continue est un levier essentiel pour l'amélioration des
compétences et la motivation des agents :
Considérant que le Plan de Formation 2025 a été élaboré en concertation avec les agents,
garantissant ainsi son adéquation aux besoins des agents ;
Considérant que ce plan de formation s'inscrit dans une démarche de modernisation et de
professionnalisation des services municipaux ;
Considérant que les formations proposées couvrent divers domaines essentiels pour le bon
fonctionnement de la collectivité :
Considérant que le budget nécessaire à la mise en œuvre de ce plan de formation a été
prévu dans le budget primitif 2025.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE :
Article un : Prend acte du bilan de formation 2024.
Article deux : D’approuver le Plan de Formation 2025 tel que présenté en annexe de la
présente délibération.
Article trois : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.
Délibération N°19/2025: Mise à jour du document unique d'évaluation des
risques professionnelles
La mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est
une obligation légale pour toutes les collectivités territoriales, conformément au Code du
travail. Ce document permet d'identifier et de prévenir les risques professionnels auxquels
sont exposés les agents de la collectivité. La Mairie d'Aubais, soucieuse de la sécurité et de
la santé de ses agents, s'engage dans cette démarche pour garantir un environnement de
travail sûr et conforme aux réglementations en vigueur. La dernière mise à jour du DUERP de la Mairie d'Aubais remonte à 2023, et il est essentiel
de le réviser pour intégrer les évolutions réglementaires, les nouvelles activités et les
changements organisationnels intervenus depuis. Cette mise à jour permettra également de
renforcer la prévention des risques professionnels et d'améliorer les conditions de travail
des agents.
En s'appuyant sur les bonnes pratiques et les recommandations des instances de prévention
des risques professionnels, la Mairie d'Aubais entend ainsi réaffirmer son engagement en
faveur de la santé et de la sécurité au travail. Cette démarche s'inscrit dans une politique
globale de gestion des ressources humaines visant à promouvoir le bien-être des agents et à
garantir la pérennité des services publics offerts à la population.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.4121-1 à L.4121-5 relatifs à l'obligation de sécurité et
de protection de la santé des travailleurs ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à la mise en œuvre du Document Unique
d'Évaluation des Risques Professionnels ;
Vu la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 relative à la mise en œuvre du décret n° 2001-1016 du 5
novembre 2001 ;
Vu la délibération N° 52/2023 du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2023 relative au DUERP;
Vu la saisine du Comité social territorial en date du 27 janvier 2025 pour sa séance du 3 avril 2025,
Considérant que la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est une
obligation légale pour toutes les collectivités territoriales ;
Considérant que cette mise à jour permettra d'identifier et de prévenir les risques professionnels
auxquels sont exposés les agents de la Mairie d'Aubais :
Considérant que cette démarche s'inscrit dans une politique globale de gestion des ressources
humaines visant à promouvoir le bien-être des agents et à garantir la pérennité des services publics
offerts à la population ;
Considérant que la dernière mise à jour du DUERP de la Mairie d'Aubais remonte à 2023 et qu'il est
essentiel de le réviser pour intégrer les évolutions réglementaires, les nouvelles activités et les
changements organisationnels intervenus depuis ;
Considérant que cette mise à jour permettra de renforcer la prévention des risques professionnels
et d'améliorer les conditions de travail des agents.
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels sera consultable par voie
dématérialisée et/ou matérialisée auprès des assistantes de prévention.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE :
Article un : De valider la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques
Professionnels (DUERP) de la Mairie d'Aubais et le plan d’actions annexés à la présente
délibération.
Article deux : Que Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de cette décision et de
la coordination des actions nécessaires à la mise à jour du DUERP. Délibération N°20/2025: Création d'emplois non permanents _pour
accroissement saisonnier d’activité
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article 3 1 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire
face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant un même période de 12
mois consécutif.
Compte tenu du surcroît d'activités pour les manifestations estivales, il convient de créer
deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité dans les condi-
tions prévues à l’article 3 | de la loi n° 84-53 précitée.
Il est proposé au conseil municipal de procéder au recrutement, à compter du 1°' juillet
2025, d’un ou deux agents contractuels classés dans la catégorie hiérarchique C pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur la période estivale, jusqu’au
31 août 2025.
Ces agents assureront des fonctions d'agent polyvalent pour une durée équivalente au
nombre d’heures effectuées sur la période. Ils devront justifier d'une expérience profession-
nelle.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération en vigueur.
Monsieur le Maire lance un appel aux jeunes aubaisiens.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 | 1°), 3 1 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents compte tenu d’un accroisse-
ment saisonnier d'activité pendant la période estivale.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents où
représentés,
DECIDE :
Article unique : De créer deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique,
pour effectuer les missions d'agent polyvalent suite à l’accroissement saisonnier d'activité
d’une durée hebdomadaire de travail équivalente au nombre d'heures effectuées sur la
période, pour deux mois, à compter du 1° juillet 2025. Délibération N°21/2025 : Modification des modalités de maintien du régime
indemnitaire en cas d’absence
Monsieur le Maire précise que :
L'article 189 de la loi des finances n°2025-127 du 14 février 2025 modifie l’article L.822-3 du
CGFP relatif aux droits à rémunération des fonctionnaires pendant un congé de maladie
ordinaire. Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 vient étendre cette mesure aux agents
contractuels de droits public.
Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales, il est proposé au
conseil municipal de modifier, dans la délibération n°64/2024 du 21 novembre 2024 et la
délibération n°73/2024 du 19 décembre 2024, les modalités de maintien du régime
indemnitaire en cas de maladie ordinaire comme suit :
- Maintenu à 90% (au lieu de 100% jusqu'à présent) durant les 30
premiers jours d'arrêt maladie, hors jour de carence
- Maintenu à 50% du 31ème jour au 91ème jour, soit les deuxième et
troisième mois d'arrêt maladie
- Supprimé à compter du 92ème jour d’arrêt maladie
Les modalités de maintien sur les autres cas d'absence restent inchangées.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 822-3 modifié ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la
Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité ;
Vu la délibération 64/2024 du 21 novembre 2024 relative à la mise à jour du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel
(RIFSEEP) pour les agents territoriaux ;
Vu la délibération 73/2024 du 19 décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux ;
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE :
Article unique : L'article 3 de la délibération n°64/2024 du 21 novembre 2024 et l'article 5 de
la délibération n°73/2024 du 19 décembre 2024 sont modifiés comme suit : Modulation du régime indemnitaire (part fixe et variable) du fait des absences :
Ÿ_ En cas d'accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité,
adoption : le régime indemnitaire est maintenu dans la proportion du traitement.
Ÿ”_ En cas de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est :
- Maintenu à 90% durant les 30 premiers jours d'arrêt maladie, hors jour
de carence
- Maintenu à 50% du 31ème jour au 91ème jour, soit les deuxième et
troisième mois d'arrêt maladie
- Supprimé à compter du 92ème jour d'arrêt maladie
Y En cas de longue maladie ou congé de longue durée ou grave maladie, le régime
indemnitaire est:
- Maintenu à 33% la première année
- Maintenu à 60% à partir de la deuxième année
Délibération N°22/2025 : Autorisation au Maire à signer un compromis
et un acte authentique de vente pour la cession des parcelles
communales cadastrées section B n°468 et n°2208
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°63/2024 en date du
08 octobre 2024, il a été autorisé à signer une promesse de vente et un acte authentique
pour la cession des parcelles communales cadastrées section B n° 468 et n°2208 sises Grand
Chemin 30250 Aubais avec la SCI Vapaloju représentée par Monsieur Patrice Bardy.
Ce dernier ayant abandonné son projet, Monsieur le Maire indique qu’un nouvel acquéreur
est intéressé pour ces deux parcelles. Il s’agit de la société ADN Environnement représentée
par M.Adrian Nitu.
Les conditions de cession étant les mêmes, il convient donc de retirer la délibération
n°63/2024 et d'approuver à nouveau la cession de ces parcelles communales cadastrées
section B n°468 et 2208 sises Grand Chemin d’une superficie respective de 1490 m? et 375m?
au prix de 80€ le m? soit 149 200€ au nouvel acquéreur ci-dessus désigné.
Madame CHALEYSSIN indique que ces parcelles pouvaient servir à désenclaver les parcelles
suivantes.
Monsieur le Maire répond que ce sujet a déjà été débattu à plusieurs reprises lors
d’assemblées délibérantes précédentes.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la
promesse de vente et l’acte authentique de vente pour la cession des parcelles cadastrées
section B n°468 et n°2208 sises Grand Chemin d’une superficie respective de 1490 m° et
375m? avec la Société ADN Environnement représentée par Monsieur Adrian Nitu, au prix de
149 200€ HT.
10 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan cadastral des parcelles,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Gard en date du 05/09/2024;
Vu la proposition de la société ADN Environnement représentée par Monsieur Adrian Nitu en
date du 21 mars 2025.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou
représentés (votants : 22, pour : 18 voix, contre : 4 voix),
DECIDE
Article un : Dit que la délibération n° n°63/2024 en date du 08 octobre 2024 est retirée.
Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l’acte
authentique de vente pour la cession des parcelles cadastrées section B n°468 et n°2208
sises Grand Chemin d’une superficie respective de 1490 m? et 375m? avec la société ADN
Environnement représentée par Monsieur Adrian Nitu, au prix de 149 200€ HT.
Article trois : Que l’acte sera reçu par Maître MATET, Notaire à Quissac.
Article quatre : Que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Délibération N°23/2025 : Autorisation au Maire de signer un acte authentique
de cession à titre gratuit de la parcelle À 4290
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser la situation de la
parcelle communale cadastrée section A n° 4290 d’une superficie respective de 79m? sise
Route de Congénies.
En effet, cette parcelle a fait l’objet d’une expropriation des Cts Vignes prononcée par
ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Nîmes le 04/10/2018 dans le cadre de
l'aménagement de la chaussée Traversée du Village d'Aubais sur la RD 249.
La commune est donc propriétaire de cette parcelle depuis cette date mais l’ordonnance
n'ayant pas été publiée à la Conservation des Hypothèques, cela n’était pas opposable aux
tiers; de sorte que lorsqu'immo Concept a acquis les terrains attenants auprès des Cts
Vignes, il est devenu également propriétaire de la parcelle À 4290.
Aujourd’hui, la parcelle cadastrée section À n° 4290 se trouve donc dans une configuration
juridique exceptionnelle puisqu’à la fois Immo Concept et la Commune sont propriétaires
chacun en pleine propriété de cette parcelle.
11 La situation ne pouvant perdurer, Immo Concept propose de céder à titre gratuit cette
parcelle à la Commune puisqu'elle en est propriétaire depuis 2018.
Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de
l’autoriser à signer un acte authentique de cession par Immo Concept de la parcelle
cadastrée section A n° 4290 d’une superficie de 79m? sise Route de Congénies 30250 Aubais.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le plan de division dressé par M.Vacher géomètre à Sommières le 13/05/2024
Vu la proposition d’Immo Concept représentée par M. José DIAS,
Vu le plan cadastral,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE
Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer un acte authentique de cession à titre
gratuit par Immo Concept de la parcelle cadastrée section À n° 4290 d’une superficie de
79m? sise Route de Congénies 30250 Aubais.
Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires
à cette vente.
Article trois: Que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la société Immo
Concept.
Article quatre : Que les actes seront reçus par Maître MATET, Notaire à Quissac en
participation avec Maître Daire Vincent, Notaire à Sommières.
Délibération N°24/2024 : Approbation du règlement de voirie communale
La Commune d’Aubais est desservie par des voiries départementales et communales
actuellement non régies par un règlement de voirie.
Une procédure d'élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été amorcée afin de tenir
compte de l’évolution du droit et des besoins de la commune et ainsi améliorer la gestion et
la protection du patrimoine communal.
Le Conseil Municipal avait créé le 26/04/2024 une commission consultative ad hoc chargée
de donner un avis sur le projet de règlement de voirie communal.
La Commission Consultative s’est réunie le 27/11/2024.
Le règlement de voirie a été envoyé dans son ensemble le 08/11/2024 puis complété le
09/12/2024 à tous les partenaires, pour formuler leurs remarques avant le 20 janvier 2025.
12 Les permissionnaires, concessionnaires, affectataires et autres occupants de droits des voies
communales ont pu faire des remarques et suggestions qui ont permis d'aboutir au projet de
règlement de voirie ci-joint en annexe.
Le règlement s'applique sur l'ensemble du domaine routier communal d’Aubais.
En ce qui concerne les voiries départementales et nationales, il convient de se référer au
règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.
Le règlement définit notamment les dispositions administratives, techniques et financières
applicables aux travaux exécutés sur les voies communales et détermine les conditions
d'occupation desdites voies.
Monsieur le Maire ajoute que ce règlement est destiné à limiter les dégradations des voiries
sur la commune.
il'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement de voirie et ses annexes.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés
sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,
Vu l'article le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 141-14 du Code de la voirie
routière disposant : « un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de
remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes
techniques et aux règles de l'art. I! détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut
décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est
établi par le Conseil Municipal après avis d'une commission présidée par le Maire et
comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires,
concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales».
Vu la délibération du 26/04/2024 constituant la commission ad hoc chargée de donner un
avis sur le règlement de voirie,
Vu les avis formulés par les membres de la Commission Consultative qui s'est réunie le
27/11/2024,
Vu le projet de règlement de voirie ainsi que ses annexes,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE
Article un : d'approuver le règlement de voirie communal.
Article deux : de dire que le règlement de voirie et ses annexes seront notifiés aux
laffectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et "occupants de droit" et autres
membres de la commission ad hoc qui sont chargés de transmettre le présent règlement de
voirie à leurs délégataires et autres intervenants et de s'assurer de la bonne réception et
prise en compte du présent règlement ;
13 Article trois: de dire que le présent règlement de voirie sera mis à disposition librement du
public et des entreprises sur le site internet de la commune,
Article quatre: d ‘autoriser Monsieur le Maire à accomplir et à signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Décisions du maire :
- Décision N°8 : Avenant n°3 au marché n° 2023-02 relatif à la Construction d’une Ecole et
de commerces dans le centre du village de la Commune d’Aubais Lot 1
Il a été décidé de conclure un avenant n°3 avec la SARL Desportes titulaire du marché
prévoyant la réalisation de travaux supplémentaires d’un montant de : 2 790,50€ HT portant
le nouveau montant du marché à 1 789 979,10€ HT.
- Décision N°9: Modification de l'attribution des cellules et des loyers pour les nouveaux
commerces du Place du Cluz
Il a été décidé que la cellule n°5 sera louée conjointement avec la cellule n°1 pour le projet
de supérette et que les loyers supporteront une légère modification à savoir :
- Cellules 1 et 5 (supérette) : un loyer fixe pour les 2 cellules de 4800€/mois et à compter de
la 4°" année s’ajoutera une redevance variable dont l’ensemble (part variable et fixe) ne
pourra excéder 3% du chiffre d’affaires annuel HT.
- Cellules 3 et 4 : un loyer fixe de 1300€/mois les 2 premières années et jusqu’à 1500€/ mois
pour la 3°" année. Et à compter de la 4*"® année, une redevance variable s’ajoutera au loyer
fixe à hauteur de 1.2% du chiffre d’affaires HT généré sur l’année N-1
- Décision N°10 : Tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de voirie
pour les emplacements destinés aux food trucks dans le cadre de la fête votive.
Il a été décidé de fixer le tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de
voirie pour les emplacements destinés aux food trucks dans le cadre de la fête votive à
80€/jour d'occupation du domaine public
- Décision N°11: Tarif pour l’occupation du domaine public des droits de place et de voirie
pour les emplacements destinés aux forains dans le cadre de la fête votive.
il a été décidé de fixer le tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de
voirie pour les emplacements destinés aux forains dans le cadre de la fête votive à comme
suit :
-de 20 à 40 m°? 40€ / jour d'occupation
-de 40 à 100 m? 50 € / jour d'occupation
-de 100 à 150 m2 60 € / jour d'occupation
-plus de 150 m? 80€ / jour d'occupation
14 - Décision N°12 : Tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de voirie
pour l'emplacement destiné à recevoir un traiteur dans le cadre de la fête votive.
Il a été décidé de fixer le tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de
voirie pour les emplacements destinés au traiteur dans le cadre de la fête votive à 1000,00€
pour les quatre jours de fête votive du 14 août au 17 août 2025.
Information du maire :
- Le Maire fait un retour sur le salon camarguais qui a eu lieu les 28, 29 et 30 mars dernier :
Malgré la météo, il salue cette belle initiative qui sera réitérée pour une seconde édition. Des
expositions, spectacles et la venue de Joachim Cadenas ont été des moments forts très
appréciés du public. Monsieur le maire remercie les sponsors qui ont participé à cette 1ere
édition.
-Les Journées Européennes des Métiers d'Arts (JEMA) qui se sont déroulées les 5 et 6 avril
aux salles voûtées ont été un succès, permettant de mettre en avant les artisans locaux.
- Le maire convie tous les élus à assister au thé dansant du CCAS organisé le jeudi 10 avril à
15h au foyer.
- Il rappelle aux aubaisiens que la journée de nettoyage aux abords de la Chapelle St Nazaire
est prévue le samedi 12 avril.
- Le lendemain ils pourront assister à la journée de nettoyage du Vidourle avec l'association
Vidourle Sport Nature.
Ciôture de la séance à 18h37
La secrétaire
Céline COMBE
15