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Procès Verbal - 9. PV CM 19.12.2024 signe
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Aubais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9. PV CM 19.12.2024 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
éd Liberté — Égalité — Fraternité
AUBAIS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2024
PROCES-VERBAL
ORDRE DU JOUR :
. Délibération N°70/2024: Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissements - Budget Principal Exercice 2025
. Délibération N°71/2024: Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissements - Budget eau et assainissement Exercice 2025
. Délibération N°72/2024 : Modification du tableau des effectifs - Création postes permanents
Agent Maitrise et Technicien principal 2é6me classe
. Délibération N°73/2024 : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
des policiers municipaux
. Délibération N°74/2024 : Adhésion à la convention de participation prévoyance proposée
par le CDG
. Délibération N°75/2024 : Réforme des redevances de l'Agence de l’Eau : Fixation des contre-
valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année
2025
. Délibération N°76/2024 : Réforme des redevances de l'Agence de l'Eau : Fixation des contre-
valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pour l’année 2025
. Délibération N°77/2024 : Ouverture d’une ligne de mécénat pour la rénovation de l'Eglise Aubais le 23 décembre 2024,
Le dix-neuf décembre de l’an deux mille vingt quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'AUBAIS,
régulièrement convoqué, s’est réuni au sein de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Angel
POBO-.
Étaient présents (14 élus ) :
Mesdames : Carine MOLITOR, Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Mireille
SCHNEIDER, Hélène LAVERGNE, Angélique ROURESSOL , Emiliana BRANEYRE, Pilar CHALEYSSIN,
Messieurs : Angel POBO, Richard BERAUD, Jean-Claude ROME, Christian ROUSSEL, Cyprien PARIS,
Étaient excusés (6 élus ) :
Madame : Valérie MARTIN qui a donné pouvoir à Pilar CHALEYSSIN,
Messieurs : Romain HERNANDEZ qui a donné pouvoir à Céline COMBE, Laurent TORTOSA qui a donné
pouvoir à Angélique ROURESSOL, Antoine ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Angel POBO, Jean-
François GUILLOTON qui a donné pouvoir à Mireille SCHNEIDER, Patrice CAIROCHE qui a donné
pouvoir à Ariane CARREAU
Étaient absents (3 élus) :
Mesdames: Sabine GOURAT, Estelle VILLANOVA,
Monsieur : Stéphane DELATRE
Approbation du procès-verbal de la séance précédente :
Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024 est approuvé à la majorité.
Délibération N°70: Autorisation pour le Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement du budget principal de la commune de l’exercice 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu en charge des finances, qui
rappelle au Conseil Municipal l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
dispose que : « En outre, jusqu'à l'adoption du Budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de
son adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits ».
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du Budget 2025 de la Commune.
Le Conseil Municipal
Vu l’article L1612-1 Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement suivantes avant le vote du Budget primitif de la Commune de l’année 2025.
Crédits ou- Re
CHAPITRE ARTICLE ET LIBELLE vertsen2024 | te {BP+DM) par chapitre vote du BP
2025
| 20 - Immobilisations incorporelles
202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et 16 000,00
de révisions 4 000,00
2031- Frais d’études 15 000,00 3 750,00
TOTAL CHAPITRE 20 31 000,00 7 750,00
21 - Immobilisations corporelles
21318 - Autres bâtiments publics 2 700,00 675,00
21351- Installations générales, agencements, aménage- 1 800,00
ments 450,00
2152 - Installations de voirie 5 000,00 1 250,00
21534 - Réseaux d'électrification 10 100,00 2 525,00
21536- Réseaux d'alerte 2 500,00 625,00
21538- Autres réseaux 58 000,00 14 500,00
21568- Autre matériel et outillage de défense civile 2 000,00 500,00
21578- Autre matériel et outillage de voirie 1 300,00 325,00
2158- Autre installation, matériel et outillage technique 2 400,00 600,00
21831 - Matériel informatique école 5 800,06 1 450,02
21838 -Autres Matériel de bureau et matériel informa- 2 000,00
tique 500,00
21848 - Autres Mobilier 1 700,00 425,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 179 250,00 44 812,50
TOTAL CHAPITRE 21| 274 550,06 68 637,52
23 - Immobilisations en cours
2313- Constructions Bâtiment 3 232 298,00| 808 074,50
2315 - Installations techniques 764 126,00 191 031,50
TOTAL CHAPITRE 23 | 3 996 424,00 | 999 106,00
Délibération N°71: Autorisation pour le Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement du budget annexe de l’eau et de l’assainissement de
l'exercice 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu en charge des finances, qui
rappelle au Conseil Municipal l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
dispose que : « En outre, jusqu’à l'adoption du Budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de
son adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits ».
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil
municipal d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2025,
3 hors restes à réaliser, dans la limite des crédits proposés ci-dessous et ce avant le vote du Budget
Primitif 2025 du service eau et assainissement.
Le Conseil Municipal
Vu l’article L1612-1 Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
Article unique : D'’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement suivantes avant le vote du Budget annexe de l'eau et de l’assainissement de la
Commune de l’année 2025.
Crédits ou- Montant
verts en autorisé
Chapitre LIBELLE 2024 avant le
{BP+DM) par | vote du BP
chapitre 2025
20 - Immobilisations incorporelles
Article 203 - Frais d'études, de recherche et frais d'in-
sertion 13 950,00 3 487,50
TOTAL CHAPITRE 20| 13 950,00 3 487,50
21 - Immobilisations corporelles
Article 2156 - Matériel spécifique d'exploitation 281 546,26| 70 386,57
TOTAL CHAPITRE 21 281 546,26 70 386,57
23 - Immobilisations en cours
Article 2315 - Installations, matériel et outillage tech-
niques 240 000,00 60 000,00
TOTAL CHAPITRE 23 | 240 000,00 60 000,00
Délibération N°72/2024: Modification du tableau des effectifs - Création de poste
permanent d’Agent de Maîtrise et de Technicien Territorial Principal de 2éme classe
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Compte tenu de la campagne de promotion interne 2024, il convient de modifier le tableau
des effectifs en créant :
- un emploi permanent sur le grade d'Agent de Maîtrise, relevant de la catégorie hiérarchique
C, à temps complet ;
- et un emploi permanent sur le grade de Technicien Territorial Principal de 26me classe,
relevant de la catégorie B, à temps complet. Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE :
Article un : De créer un emploi permanent sur le grade d’Agent de Maitrise (catégorie C) à
temps complet et un emploi permanent sur le grade de Technicien Territorial Principal de
2éme classe (catégorie B) à temps complet, à compter du 1°" janvier 2025.
Article deux : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 1°" janvier
2025.
Article trois : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Délibération N° 73/2024 : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement des policiers municipaux
Monsieur le Maire expose que :
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police
municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E.
{indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime
indemnitaire des policiers municipaux. Par ailleurs l'I.S.FE. a pour objet de s'harmoniser avec le
R.LES.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. Il amène à faire
disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.AT.) dont bénéficiaient jusqu'ici les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi
à temps non complet.
Les montants mensuels et annuels attribués individuellement sont fixés par arrêté de l’autorité
territoriale.
Il'est donc proposé à l’assemblée délibérante d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement de la police municipale, en deux parts de la façon suivante :
Article 1 — Bénéficiares : :
Ilest instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres
d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale - Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Cadre d'emplois des agents de police municipale
- Cadre d'emplois des gardes champêtres
Article 2 — Part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant, au
montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite des taux
suivants :
TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
CADRES D’EMPLOIS En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
{ces taux sont ceux prévus par le décret et
présentés à titre indicatif. Il s’agit de taux
plafonds qui peuvent le cas échéant être
minorés)
Directeurs de police municipale
Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale
Gardes champêtres
Article 3 — Part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la
part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, sont appréciés au regard de
l'évaluation professionnelle.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants : MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM
CADRES D’EMPLOIS EN EUROS
Directeurs de police municipale 7 500 €
Chefs de service de police municipale 5 000 €
Agents de police municipale 3500 €
Gardes champêtres 3000 €
Article 4. - Modulations individuelles :
“ 1) Part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
La part fixe peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le pourcentage individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des cadres
d'emplois définis ci-dessus.
Valorisation financière de l'expérience professionnelle :
La commune a la possibilité de bonifier la part de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
en prenant en compte l'expérience professionnelle de l’agent lors de sa mise en place ou lors d’un
recrutement.
La valorisation financière de l'expérience professionnelle au titre de l’indemnité spéciale de fonction
et d'engagement permet que des agents appartenant au même grade et au même cadres d'emplois
puissent bénéficier d’un pourcentage différent.
Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience
professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l'agent. L'expérience professionnelle est assimilée à :
“Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissances
et des compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires
avec celles qui seront occupées dans la collectivité,
“ La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires,
circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial,
“ La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience
antérieure.
Le réexamen du montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
. Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;
" En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
. En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
" Au moins tous les ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le pourcentage individuel pourra être modulé en fonction de l'expérience
professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la commune et selon les
critères suivants :
- _ l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
- l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- les formations suivies (et liées au poste) ;
- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
Le principe du réexamen du pourcentage de l'indemnité spéciale n'implique pas pour autant une
revalorisation automatique.
Périodicité de versement de l’Indemnité spéciale de fonction
La part fixe de l'indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel
individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
#“ 2) Part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de
servir :
Un complément indemnitaire sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel, selon les critères suivants :
Critères d'attribution en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle :
Entretien non encadrant Note sur 20 points
Résultat professionnels et réalisations des objectifs Point jusqu’à 6
Compétences techniques et professionnelles Point jusqu’à 5
Qualités relationnelles Point jusqu’à 5
Point CIA supp (attribué par l’autorité Territorial) Point jusqu’à 4
Entretien encadrant Note sur 20 points
Résultat professionnels et réalisations des objectifs Point jusqu’à 6
Compétences techniques et professionnelles et QualitésPoint jusqu’à 5 relationnelles
Qualités d'encadrement ou à exercer des fonctions de niveau/Point jusqu’à 5
supérieur de l’agent
Point CIA supp (attribué par l’autorité Territorial) Point jusqu’à 4
Note obtenue Barème d'attribution
De 17 à 20 100 %
De 15 à 16 80 %
De 12 à 14 75 %
De 8 à 11 50%
De 1à7 25%
Périodicité de versement de la part variable
La part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir sera versée en deux parties :
1 mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant en
application de l’article 3 et proratisée en fonction du temps de travail.
2 Annuellement dans la limite de 50 %, au mois de novembre et proratisée en fonction du
temps de travail.
Elle ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Article 5. - Modulation de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement du fait des absences :
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP les modalités sont :
- En cas d'accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption :
maintenu dans la proportion du traitement.
- En cas de maladie ordinaire :
o Maintenu à 100% durant les 30 premiers jours d’arrêt maladie, hors jour
de carence
o Maintenu à 50% du 31ème jour au 91ème jour, soit les deuxième et
troisième mois d'arrêt maladie
o Supprimé à compter du 92ème jour d'arrêt maladie
- En cas de longue maladie ou congé de longue durée, ou grave maladie et suivant le décret 2024-
641 du 27 juin 2024 :
o Maintenu à 33% la première année
o Maintenu à 60% à partir de la deuxième année
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres
Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 octobre 2024,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article un: D’instituer un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police
municipale en remplacement de l'existant, dans les conditions énoncées ci-dessus, à compter du 1er
janvier 2025,
Article deux: De verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités
indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
Article trois : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article quatre : D’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts
aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté
individuel.
Délibération N°74/2024 : Adhésion à la convention de
prévoyance proposée par le centre de gestion du Gard
Le Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation
des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs
agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1°" janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant
qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle
mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et
leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et
santé.
Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 8 mars 2024 une procédure de mise en concurrence
mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des
collectivités et établissement publics du département du Gard l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation
pour le risque prévoyance auprès du groupement RELYENS SPS / MNT pour une durée de 6 ans à
10 compter du 1° janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de
leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit
également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira
d’adhérer au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT en application de la convention de
participation signée avec le CDG 30.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas
obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie.
Néanmoins, à compter du 1° janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à la
convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront pas percevoir de
participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion au service
facultatif « Protection Sociale Complémentaire » du CDG 30 est indissociable de l'adhésion à ia
convention de participation.
Le Conseil Municipal,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres
de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de là protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023, approuvant le choix de la
convention de participation pour le risque prévoyance,
Vu, la délibération du Conseil d'Administration du CDG 30 en date du 15 décembre 2023 approuvant
le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la
protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de l’opérateur,
Vu, la délibération du Conseil d'Administration du CDG 30 en date du 27 juin 2024 approuvant le
choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au
risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, et la création du
service facultatif « Protection Sociale » au sein du CDG 30,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion du Gard et le
groupement RELYENS SPS / MNT,
Vu la déclaration d'intention de la commune de participer à la procédure de consultation engagée
par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le
risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 14 novembre 2024, relatif au choix de la
convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque
prévoyance
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
11 DECIDE
Article un : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le
CDG 30 et RELYENS SPS/ MNT avec effet au 1° janvier 2025.
Article deux: d’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » proposé par le
CDG 30 à compter du 1° janvier 2025, selon les modalités définies par convention.
Article trois : de verser une participation financière avec une fourchette de 7 € à 52 € dans la limite
maximum de 40 % de la garantie de base obligatoire par agent et par mois aux fonctionnaires
stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant
souscrit au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT dans le cadre de la convention de participation
du CDG 30.
Article quatre: de se laisser la possibilité de revoir la participation employeur en fonction du taux de
cotisation à venir.
Article cinq: d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT.
Article six : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération N°75/2024 : Réforme des redevances de l'Agence de l'Eau: Fixation des
contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable pour
l’année 2025
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la réforme des redevances des agences
de l’eau qui aura des répercussions sur la facture d'eau des lignes de performances à partir
du 1° janvier 2025.
Ces redevances perçues par l'agence de l’eau incitent à réduire les pressions exercées sur les
milieux aquatiques et permettent à l'agence de financer son programme d'intervention
visant à préserver les ressources en eau et à lutter contre les pollutions
Les principales modifications prévues par cette réforme sont, d’une part la suppression de
trois des redevances actuelles (Redevance de pollution domestique, Redevance pour
modernisation des réseaux de collecte domestique et Redevance pour modernisation des
réseaux de collecte non domestique) et d'autre part, en substitution, la création de trois
nouvelles redevances précisées ci-dessous :
- Redevance sur la consommation d’eau potable (due par chaque abonné au réseau public
d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle),
- Redevance pour performance des réseaux d’eau potable (due par les communes ou leurs
établissements publics compétents en distribution d’eau potable),
- Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif (due par les
communes ou leurs établissements publics compétents en traitement des eaux usées).
Le calendrier opérationnel de la réforme prévoit l'application des nouvelles redevances dès le
ler janvier 2025 et pour les deux redevances de performance, dont la Commune est
assujettie, le reversement des redevances, à l'agence de l’eau, est prévu en 2026.
12 Le décret n° 2024-787 du 09 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau, prévoit la possibilité pour la commune de percevoir, dès
2025, auprès des abonnés, les contres valeurs des redevances qu'elle reversera à l'agence de
l'eau en 2026.
Il appartient donc à la Commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance communale d'eau potable au titre de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du Code de l'Environnement, dont le
délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le
cadre du contrat de délégation existant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-
48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du
1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse portant relative aux taux de redevances pour les années
2025 à 2030 et après avis conforme des comités de bassin,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé
entre la Commune d'Aubais et la SAUR entré en vigueur le 1° janvier 2017 et notamment son
article 8.2 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part
collectivité,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais
que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des
réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
- le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse;
- le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
- l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période
de consommation).
13 Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées
si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à
l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance
pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
civile ;
- L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune au cours de l’année civile qui
suit ;
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif
de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif
de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m° pour l’année
2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à
0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des
réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès
des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la
commune, les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être
assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre
14 nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à
disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au
délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au
taux normal de TVA de 20%.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE
Article un : De fixer à 0,01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour per-
formance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, ap-
plicable à compter du 1° janvier 2025.
Article deux: Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau po-
table » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et re-
versée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
Délibération N°76/2024 : Réforme des redevances de l'Agence de l’Eau : Fixation
des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pour l’année 2025
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la réforme des redevances des agences de
l’eau qui aura des répercussions sur la facture d’eau des lignes de performances à partir du
1° janvier 2025.
Les principales modifications prévues par cette réforme sont, d’une part la suppression de
trois des redevances actuelles (Redevance de pollution domestique, Redevance pour
modernisation des réseaux de collecte domestique et Redevance pour modernisation des
réseaux de collecte non domestique) et d'autre part, en substitution, la création de trois
nouvelles redevances précisées ci-dessous :
- Redevance sur la consommation d’eau potable (due par chaque abonné au réseau public
d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle),
- Redevance pour performance des réseaux d’eau potable (due par les communes ou leurs
établissements publics compétents en distribution d’eau potable),
- Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif (due par les
communes ou leurs établissements publics compétents en traitement des eaux usées).
Le calendrier opérationnel de la réforme prévoit l'application des nouvelles redevances dès le
ler janvier 2025 et pour les deux redevances de performance, dont la Commune est
assujettie, le reversement des redevances, à l'agence de l’eau, est prévu en 2026.
Le décret n° 2024-787 du 09 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau, prévoit la possibilité pour la commune de percevoir, dès
2025, auprès des abonnés, les contres valeurs des redevances qu'elle reversera à l'agence de
l'eau en 2026.
Il appartient donc à la Commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance communale d'assainissement au titre de la redevance pour la performance des
15 systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du Code de
l'Environnement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-
8 à-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l'eau Rhône Méditerranée Corse portant relative aux taux de redevances pour les années
2025 à 2030 et après avis conforme des comités de bassin,
Vu la convention de mandat conclue entre la Commune d’Aubais et la SAUR sur le fondement
de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et
le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance
assainissement par la SAUR qui facture conjointement l’eau et l'assainissement,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1° janvier 2025 par : ‘
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et
des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
-Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux Usées (maître d'ouvrage des stations
d'épuration) qui en sont les redevables :
-Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse;
-Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance).
16 -l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile
L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui
suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la
facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre
cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement
collectif » pour l'année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des
systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au
prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce
titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement
collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
s
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE
Article un : De fixer à 0,01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1” janvier 2025.
Articlé deux : Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de
l'assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le
traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat
d’encaissement.
Délibération n°77: Ouverture d’une ligne de mécénat dans le cadre du projet de
rénovation de l'Eglise
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Mireille SCHNEIDER, élue à la commission patrimoine,
qui rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Aubais a pour objectif de préserver, conserver,
son patrimoine.
17 La municipalité souhaite engager des études diagnostic pour déterminer précisément les travaux à
réaliser dans le cadre du projet de rénovation de l’église.
Compte-tenu de l'intérêt patrimonial et touristique de cet édifice, des mécènes sont susceptibles
d'aider la commune à soutenir financièrement ce projet. Il est donc proposé à cet effet de l’inscrire
dans une opération de mécénat.
Rappel du principe du mécénat :
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté a un projet public entrant dans le cadre des
Lois 200 et 238 bis du CGI. Il ouvre droit à une défiscalisation des dons à hauteur de 60% pour les
entreprises et 66 % pour les particuliers.
Le versement de dons est ouvert aux organismes publics dont la gestion est désintéressée. Les
collectivités publiques peuvent décider de gérer en interne leur politique de mécénat. Dans ce cas,
une ligne spécifique de trésorerie est à créer en comptabilité pour l'identification des dons reçus
pour ce projet et la collectivité doit délivrer aux donateurs un reçu fiscal justifiant leur don leur
permettant d'opérer en suite la défiscalisation prévue dans le cadre de leur déclaration d'impôts.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Afin de faire apparaître clairement les versements que la commune percevra il convient d'identifier
une ligne « actions d’intérêt général » dans la comptabilité. Le produit étant affecté il sera imputé au
compte 1025 (dons et legs pour des dépenses d'investissement affecté à une opération où à
employer en achat de valeur).
Une convention de mécénat pourra être établie entre la commune et le mécène qui le souhaïite. Elle
permettra d’arrêter les accords de contreparties éventuelles et l’échéancier des phasages de travaux
appelés au mécénat.
Il'est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter cette proposition, valider
l'ouverture de la ligne budgétaire 1025 et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
Article un : d'approuver l’ouverture de la ligne budgétaire 1025 qui sera inscrit au BP 2025.
Article deux: d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document se
rapportant à ce projet.
Informations du maire :
- Le marché de Noël organisé par la mairie les 16 et 17 novembre dernier a été un succès,
plus de 80 exposants se sont installés au parc des Aurbys accompagnés par de nombreuses
associations (l'APE, les Tréteaux du Château, Anim'Aubais Protect, l'association CCAS).
18 - L'EHPAD avait organisé son marché de noël le 4 décembre, qui fut lui aussi une belle
réussite.
- La remise des colis de Noël a eu le 14 décembre dernier à la salle polyvalente.
- La cérémonie des vœux du maire aura lieu le 10 janvier 2025 au foyer, à 18h.
- Le maire et l'ensemble des élus conseil municipal souhaitent de joyeuses fêtes de fin
d'année aux aubaisiens.
Décisions du maire :
- Décision N°41 : Il a été décidé d'accepter la somme de 300,00€ au titre de don (SAUR)
- Décision N°42 : Il a été décidé d'accorder une concession cinquantenaire dans le cimetière
communal à compter du 21/11/2024 moyennant la somme de 500€.
- Décision N°43 : Il a été décidé de solliciter une subvention auprès du SMEG pour l’année
2025, dont le plan de financement est présenté ci-dessous :
Descriptif: Éclairage Public (EPC/EPHMOA) — Remplacement des luminaires vétustes par
des luminaires à LED pour les voies : Route de Congénies - Chemin de la Dépine - Place
du château - Chemin de l’Oreille - Chemin du Moulin de Carrière - Route de Gallargues
Désignations Coût total HT Taux (%)
Commune d'Aubais 28 014€ 80
SMEG — Territoire d'Energies 7004€ 20
Total 35 018 € 100%
Clôture de la séance à 18h28
La secrétaire
Lucie DE LA CRUZ
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