Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 45 cle73fde1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2017 45

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 43 cle78dbc4

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 60 cle7425f9

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 30 cle781d93

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 30b cle07b87f

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 21 cle748623

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 79 cle71e119

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 26 cle787c46

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 94 cle7d7eca

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 05 cle7f6854

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 45 cle73fde1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 45 cle73fde1)Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Handicap et inclusivité, PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

PREFECTURE

Moulins, le 21 mai 2012

Le Préfet de l’Allier

à

Mesdames et Messieurs les Présidents

D’Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre

Mesdames et Messieurs les Maires des

Communes membres d’établissements

Publics de Coopération Intercommunale

à fiscalité propre (pour information)

Madame et Monsieur les Sous-Préfets

(en communication)

OBJET : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et/ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres

P. J. : Une fiche d’information avec la répartition de droit commun du prélèvement et du reversement au titre du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres (fiche à compléter de la ventilation définitive retenue par l’ensemble intercommunal)

Une fiche d’information avec les différentes données permettant le calcul des répartitions dérogatoires au titre du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres.

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités pour la reverser à des intercommunalités moins favorisées. Pour 2012, les ressources de ce fonds sont fixées à 150 millions d’euros. Les ressources du fonds en 2013, 2014 et 2015 sont fixées respectivement à 360, 570 et 780 millions d’euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d’euros.

Les prélèvements et reversements pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d’un EPCI et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition) ont été calculés et les montants mis en ligne sur le site internet de la DGCL depuis le 2 avril 2012.

Vous trouverez en pièce jointe le détail de la répartition dite « de droit commun » du prélèvement et/ou du reversement entre votre EPCI et ses communes membres établie selon les dispositions des articles L 2336-3 et L 2336-5 du CGCT. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de votre EPCI peut procéder à une répartition alternative.

D I R E C T I O N D E S R E L A T I O N S A V E C

L E S C O L L E C T I V I T É S T E R R I T O R I A L E S

B u r e a u d u C o n s e i l e t d u C o n t r ô l e

B u d g é t a i r e ,

D o t a t i o n s d e l ’ É t a t , I n t e r c o m m u n a l i t é

A f f a i r e s u i v i e p a r G i l l e s L E P R O N

T é l . : 0 4 . 7 0 . 4 8 . 3 3 . 6 9 .

F a x : 0 4 . 7 0 . 4 8 . 3 1 . 1 6 .

E m a i l : g i l l e s . l e p r o n @ a l l i e r . g o u v . f rIl vous appartient donc désormais de vous prononcer sur la répartition du FPIC entre votre EPCI et ses communes membres.

Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :

1 – Conserver la répartition dite « de droit commun » dont le détail vous est transmis dans la fiche ci-jointe : dans ce cas il suffit de retourner en Préfecture – Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales – Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire, Dotations de l’Etat, Intercommunalité la fiche annexée au présent courrier et d’y recopier les montants de répartition du FPIC de « droit commun » dans les colonnes « montants définitifs ». Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2 – Opter pour une répartition dérogatoire en fonction du CIF. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, le prélèvement et le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, en fonction du CIF de l’EPCI. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie au prorata de leur contribution au Potentiel Financier Agrégé (PFA) soit en fonction de critères choisis par le conseil communautaire (3 critères non exclusifs sont mentionnés dans la loi : le revenu par habitant, le potentiel fiscal et le potentiel financier par habitant de chaque commune au regard des moyennes des autres communes de l’EPCI). Le choix de la pondération de ces critères vous appartient. Afin de vous aider à réaliser les calculs nécessaires à cette répartition dérogatoire un module de simulation vient d’être mis en ligne sur le site de la DGCL : www.dgcl.interieur.gouv.fr sections/les_collectivités_te/finances_locales_/recettes_des_collect/dotations/.

3 – Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, il vous appartient de définir totalement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant vos propres critères, aucune règle particulière ne vous est prescrite. Cependant, pour cela une délibération adoptée à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI est nécessaire.

Il convient en outre de noter que s’agissant des délibérations prises par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, celles-ci ont vocation, sauf indication contraire, à s’appliquer à toutes les répartitions du FPIC à compter de 2012 et pas strictement à celle de 2012.

Afin de procéder dans les meilleurs délais aux prélèvements et reversements de ce fonds, il vous appartient désormais d’en choisir le mode de répartition pour votre ensemble intercommunal et de faire parvenir en Préfecture – Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales – Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire, Dotations de l’Etat, Intercommunalité, le cas échéant, la délibération nécessaire adoptée avant le 30 juin et transmise d’ici le 31 juillet prochain. Vous devez également nous retourner dans les meilleurs délais la fiche complétée des montants définitifs de prélèvement et reversement au titre du FPIC tel que choisi par votre ensemble intercommunal afin de permettre à mes services une notification dès août prochain (cette fiche doit nous être également retournée par les ensembles intercommunaux qui décideraient de conserver la répartition de droit commun).

Vous voudrez bien trouver sur le site internet de la préfecture www.allier.gouv.fr rubrique finances et dotations => FPIC des fiches informatives sur ce fonds.

Je vous précise sur le plan budgétaire qu’en cas de prélèvement, cette dépense s’inscrit au compte 73925 (fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales) et qu’en cas de reversement, la recette s’inscrit au compte 7325 (fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales).

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Christian MICHALAKListe des annexes

• ANNEXE 1 : calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier

agrégé (PFIA)

• ANNEXE 2 : calcul de l’effort fiscal agrégé (EFA)

• ANNEXE 3 : calcul du montant du prélèvement d’un ensemble intercommunal

ou d’une commune isolée contributrice

• ANNEXE 4 : calcul du montant de l’attribution d’un ensemble intercommunal

ou d’une commune isolée bénéficiaire

• ANNEXE 5 : Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et du

reversement entre l’EPCI et ses communes membres

• ANNEXE 6 : Ensembles intercommunaux : modèles des fiches d’information

pour la répartition entre l’EPCI et ses communes membres

• ANNEXE 7 : Calendrier prévisionnel2

ANNEXE 1

Calcul du potentiel financier agrégé (PFIA)

1. PFIA des ensembles intercommunaux

1.1 - Calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal

Dans le cadre de la répartition du FPIC, la mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel fiscal agrégé (PFA) et d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.

Le nouvel article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le potentiel fiscal agrégé (PFA) d’un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants :

- le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ;

- le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) du taux moyen national d’imposition de cette taxe ; - les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçus par le groupement et ses communes membres ;

- les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres ;

- les montants perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la redevance des mines, du prélèvement sur le produit des jeux et de la surtaxe sur les eaux minérales ; - le montant de la dotation de compensation de l’EPCI ainsi que les montants des parts compensations des dotations forfaitaires des communes correspondant à la compensation « part salaires » (CPS).

Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé (PFA) majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes membres l’année précédente (hors compensation « part salaires »). Le PFIA est minoré, le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis par le groupement et ses communes au titre de la suppression des contingents communaux d’action sociale et de la TASCOM.

Pour les ensembles intercommunaux de la région d’Ile-de-France, le potentiel financier agrégé (PFIA) est minoré ou majoré de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente par les communes membres au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).3

1.2 – Fiche de calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal

Somme des bases brutes Taux Moyen national 2011

d’imposition communales 2011

Somme des bases brutes de TH x 0,237619 = (a)

+

Somme des bases brutes de TFB x 0,19887 = (b)

+

Somme des bases brutes de TFNB x 0,485089 = (c)

+

Sommes des bases brutes de CFE x 0,254204 = (d)

+

Somme des montants de CVAE perçus par l’EPCI et ses communes membres (e) +

Somme des montants d’IFER perçus par l’EPCI et ses communes membres (f) +

Somme des montants de TASCOM perçus par l’EPCI et ses communes membres (g) +

Somme des montants de TAFNB perçus par l’EPCI et ses communes membres (h) +

Somme des montants de redevance des mines perçus par les communes (i) +

Somme des montants des prélèvements communaux et intercommunaux sur les jeux (j) +

Somme des montants de la surtaxe eaux minérales perçus par les communes (k) +

Somme des montants de DCRTP perçus par l’EPCI et ses communes membres (l)

Somme des montants perçus ou prélevés au titre du FNGIR par l’EPCI et ses +/- communes membres (m)

+

Somme des montants de CPS perçus par l’EPCI et de ses communes membres (n) =

Potentiel fiscal agrégé (PFA) = Total des lignes (a) + (b) + (c) + (d) + (e) + (f) +(g) (o) + (h) + (i) + (j) + (k) + (l) +/- (m) + (n)

+

Somme des montants de dotation forfaitaire 2011 hors CPS (p)

-

Sommes des prélèvements sur la fiscalité pesant sur l’EPCI et ses communes membres (q) =

Potentiel financier agrégé (PFIA) = (o) + (p) – (q) (r)

+/-

Montants prélevés ou perçus par les communes membres en 2011 au titre du FSRIF (s)

Potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal = (r) +/-(s) (t)4

1.3 – Calcul du potentiel financier agrégé par habitant d’un ensemble intercommunal

La population d’un ensemble intercommunal correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres.

Pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population est pondérée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de l’ensemble intercommunal. Ce coefficient « a » est établi tel que :

• Si la population est inférieure ou égale à 7500 : a=1

• Si la population est comprise entre 7500 et 500 000 :

a = 1 + (0,54827305 log (pop/7500))

• Si la population est supérieure à 500 000 : a=2

Ainsi, la population DGF pondérée (utilisée pour le calcul du PFIA par habitant), est égale, pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée à :

Population DGF pondérée = a x Population DGF

Au final, le potentiel financier agrégé par habitant s’obtient en divisant le potentiel financier par la population DGF pondérée, tel que :

PFIA/hbt= PFIA / Population DGF pondérée

Fiche de calcul du PFIA par habitant d’un ensemble intercommunal

Potentiel financier agrégé (t)

/

Population DGF 2012 de l’ensemble intercommunal *coefficient a (u)

=

Potentiel financier agrégé par habitant = (t) / (u)

*5

ANNEXE 2

Calcul de l’effort fiscal agrégé (EFA)

1. Calcul de l’EFA d’un ensemble intercommunal

La répartition du FPIC est réalisée en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges intégrant l’effort fiscal des ensembles intercommunaux (EFA) et des communes isolées.

Cet effort fiscal est un ratio devant mesurer la pression fiscale exercée sur un territoire en fonction des ressources « ménages » mobilisables.

Il correspond au rapport entre les produits perçus sur le territoire de l’ensemble

intercommunal, au titre des "impôts ménages" et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM)) et son potentiel fiscal agrégé « 3 taxes ».

L’effort fiscal d’un ensemble intercommunal est donc déterminé par le rapport entre : - d’une part, la somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la taxe d'habitation (TH), de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB), et la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM) ; - d’autre part, la part du potentiel fiscal agrégé (PFA) calculée à partir de la TH, la TFB, la TFNB et la TAFNB.

Fiche de calcul de l’EFA d’un ensemble intercommunal

Somme des produits au titre de la TH, TFB, TFNB, TAFNB et TEOM/REOM (a) /

Potentiel fiscal agrégé « 3 taxes » (TH, TFB, TFNB, TAFNB) (b)

=

Effort fiscal agrégé = (a) / (b)6

ANNEXE 3

Calcul du montant des prélèvements des ensembles intercommunaux

1. Détermination des ensembles intercommunaux

1.1 Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. La contribution d’un ensemble intercommunal est fonction de l’écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant et de sa population.

1.2 Calcul du potentiel financier agrégé par habitant de référence

Dans le cadre de la répartition du FPIC, les ensembles intercommunaux sont comparés entre eux par référence à un potentiel financier agrégé moyen par habitant. Ce dernier est obtenu en divisant la somme des PFIA des ensembles intercommunaux par la somme des populations DGF pondérées de ces mêmes collectivités.

Le potentiel financier agrégé par habitant moyen est donc calculé de la manière suivante :

PFIA moyen = ∑ PFIA / ∑ Populations DGF pondérées

Pour 2012, le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à 666,607896 €

Î Sont donc contributeurs au FPIC tous les ensembles intercommunaux dont le PFIA est supérieur à 599,947106 € (90% du PFIA moyen)

2. Calcul du montant des prélèvements des ensembles intercommunaux au FPIC

2.1 Calcul du montant « spontané » du prélèvement

Prél. FPIC = { [pfia/hab – (0,9*PFIA/HAB)] / (0,9*PFIA/HAB) } * popDGF * VPprél

Avec :

• Pfia/hab : le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal ramené à l’habitant ;

• PFIA/HAB : le potentiel financier agrégé par habitant de référence

(666,607896 €) ;

• Pop DGF = population DGF 2012 de l’ensemble intercommunal ;

• VP prél. = valeur de point pour le prélèvement, soit 12,67146270878340. Cette valeur de point dépend à la fois de la somme des écarts relatifs entre, d’une part, le pfia/hab des ensembles intercommunaux contributeurs et, d’autre part,7

90% du PFIA/HAB de référence, ainsi que du montant cible des ressources du fonds, soit, en 2012, 150 millions d’euros.

2.2 Mécanismes de plafonnement

Traitement particulier des communes éligibles à la DSU-cible : pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur certaines communes urbaines, les communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition bénéficient d’un régime dérogatoire :

Pour les communes de 10 000 habitants et plus :

Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 150 voient leur prélèvement annulé. Pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale, la contribution est acquittée par l’EPCI.

Les communes classées entre les rangs 151 et 250 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’EPCI s’agissant des communes appartenant à une intercommunalité.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants :

Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 10 voient leur prélèvement annulé. Pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale, la contribution est acquittée par l’EPCI.

Les communes classées entre les rangs 10 et 30 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’EPCI s’agissant des communes appartenant à une intercommunalité.

Traitement particulier des communes prélevées au titre du FSRIF : un certain nombre de dispositions visant à préserver les communes prélevées à la fois au titre du FPIC et du FSRIF sont également prévues :

La somme des prélèvements FSRIF de l’année précédente et du prélèvement FPIC de l’année ne peut excéder 10% des ressources de l’ensemble

intercommunal ou de la commune isolée ;

La contribution au titre du FPIC des communes membres d’un EPCI est minorée du montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année

précédente, et la différence est reportée sur l’EPCI ;8

ANNEXE 4

Calcul du montant des attributions des ensembles intercommunaux bénéficiaires

1. Masse à répartir

L’article L. 2336-4 du CGCT prévoit qu’il est prélevé sur les ressources du FPIC une quote- part destinée aux communes et EPCI à fiscalité propre des départements et collectivités d’outre-mer. Le montant de cette quote-part est déterminé en appliquant au montant total des ressources du fonds (150 M€ en 2012) le rapport, majoré de 33%, existant entre la population des DOM et des COM et la population de métropole, des DOM et des COM. Cette quote-part est ensuite divisée, au prorata de la population, en deux sous-enveloppes, l’une au profit des DOM (à l’exception de Mayotte), l’autre au profit des COM (et Mayotte).

3 enveloppes à répartir sont ainsi constituées :

• 1 enveloppe d’un montant de 142 120 857 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées de métropole ;

• 1 enveloppe d’un montant de 5 584 047 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées des départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte); • 1 enveloppe d’un montant de 2 295 096 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées des collectivités d’outre-mer et du Département de Mayotte.

Les deux premières enveloppes sont réparties entre les ensembles intercommunaux et les communes isolées bénéficiaires selon les modalités décrites au paragraphe 2 ci-dessous. La dernière enveloppe est répartie selon des modalités qui seront détaillées ultérieurement.

2. Détermination des ensembles intercommunaux et des communes isolées bénéficiaires

2.1 Sont bénéficiaires du FPIC :

• 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, composé de 3 critères, à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.

• Sont également éligibles les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian.

L’indice synthétique est calculé de la façon suivante :

IS = 0,6 x REV/HAB moyen + 0,2 x PFIA/HAB moyen + 0,2 x efa___

Rev/hab Pfia/hab EFA moyen

Avec :

- REV/HAB moyen : le revenu moyen national par habitant, soit 12 911,8 € ; - PFIA / HAB moyen : le potentiel financier agrégé moyen national par habitant, soit 666,607896 € ;

- EFA moyen, l’effort fiscal agrégé moyen national = 1,110131 ;9

- Rev/hab : le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

- Pfia/hab : le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

- Efa : l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.

Pour le calcul de l’indice synthétique des ensembles intercommunaux et des communes isolées des départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), un potentiel financier agrégé et un revenu par habitant de référence spécifiques sont calculés :

- REV/HAB moyen DOM : 8 426,72 € ;

- PFIA / HAB moyen DOM : 435,701907 €.

Toutefois tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,5 sera exclu du bénéfice du FPIC. Ceci permet de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manœuvre fiscales.

2.2 Valeurs des indices médians et des derniers rangs éligibles à un reversement

• Valeur de l’indice médian : 1,106674

• Dernier rang éligible en métropole = 1538

• Dernier rang éligible pour les DOM = 10

3. Calcul du montant des attributions des ensembles intercommunaux bénéficiaires du FPIC

Attribution FPIC = IS x pop DGF x VP rev.

Avec :

• IS : la valeur de l’indice synthétique de l’ensemble intercommunal

• Pop DGF : la population DGF 2012 de l’ensemble intercommunal

• VP rev = valeur de point reversement, soit 4,095882470139 (pour les DOM, valeur de points = 4,66784542133)10

ANNEXE 5

Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et du reversement entre

l’EPCI et ses communes membres

1. Principe de répartition du prélèvement et du reversement FPIC entre un EPCI et ses communes membres

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI pourra procéder à une répartition alternative. Les schémas ci-dessous précisent les différentes modalités de répartition prévues.

2. Répartition du prélèvement d’un ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses communes membres

Répartition de droit commun :

a. Entre l’EPCI et ses communes membres : au prorata des contributions au potentiel fiscal agrégé minorées ou majorées des attributions de compensation versées ou reçues par l’EPCI et ses communes membres ;

b. Entre les communes membres : au prorata des contributions au potentiel fiscal agrégé.

Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmises par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l’annexe 8.

Répartition dérogatoire n°1 dite « en fonction du CIF » par délibération prise à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l’EPCI et ses communes membres : répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI. La contribution de l’EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. La

contribution des communes membres est égale à la différence entre la

contribution de l’ensemble intercommunal et la contribution de l’EPCI.

b. Entre les communes membres : répartition au prorata des contributions au potentiel fiscal agrégé ou répartition tenant compte de l’écart du revenu par habitant de certaines communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCI, de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier de certaines communes, ainsi que de tout autre critère complémentaire pouvant être choisi par le conseil communautaire.11

Toutes les données nécessaires au calcul de cette répartition dérogatoire vous seront transmises par le biais des fiches d’information dont un modèle figure à l’annexe 8.

Pour déterminer le montant du prélèvement de l’EPCI, il convient de multiplier le montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal par le coefficient d’intégration fiscale (CIF) calculé en 2012. Le montant du prélèvement des communes membres est égal à la différence entre le prélèvement de l’ensemble intercommunal et le prélèvement de l’EPCI ainsi calculé.

Fiche de calcul pour la répartition dérogatoire du prélèvement en fonction du CIF

Montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal (a)

x

CIF calculé en 2012 de l’EPCI (b)

=

Prélèvement de l’epci = (a) x (b) (c)

Prélèvement des communes membres de l’EPCI = (a) – (c) (d)

2 possibilités sont ensuite ouvertes pour la répartition du prélèvement entre chacune des communes membres : 1) une répartition en fonction de la contribution au PFA de chaque commune membre (comme pour la répartition de droit commun), 2) une répartition en fonction de critères choisis par le conseil communautaire (3 critères non exclusifs sont mentionnés dans la loi : le revenu par habitant, le potentiel fiscal et le potentiel financier par habitant de chaque commune au regard des moyennes des autres communes de l’EPCI). La pondération de ces critères est laissée au choix du conseil communautaire.

Prélèvement de chaque commune membre (calcul selon modalités utilisées pour la répartition de droit commun)

• Prélèvement de la commune X = (d) x [ Taux de contribution au PFA de la commune X / Somme des taux de contribution au PFA des communes membres ]

• Prélèvement de la commune Y = (d) x [ Taux de contribution au PFA de la commune Y / Somme des taux de contribution au PFA des communes membres ]

• Prélèvement de la commune Z = (d) x [ Taux de contribution au PFA de la commune Z / Somme des taux de contribution au PFA des communes membres ]

Pour ce qui est de la répartition du prélèvement entre les communes membres, il faut appliquer au montant (d) ainsi calculé le rapport entre le « taux de contribution au PFA pour prélèvement » de la commune et la « somme des taux de contribution au PFA des communes membres » pour déterminer le prélèvement de chaque commune. Ces taux seront transmis aux collectivités par le biais des fiches d’information dont un modèle figure à l’annexe 8.

Le tableau ci-dessous est extrait de cette fiche d’information. La flèche indique la colonne où figurent les taux de contribution au PFA qu’il convient d’utiliser pour déterminer la contribution de chacune des communes membres.

Code INSEE Nom Communes

Taux de contribution

au PFA pour

prélèvement

Taux d'insuffisance de PFA

pour reversement

Potentiel fiscal par

habitant

Potentiel financier par

habitant

Revenu par habitant

de la commune

TOTAL

Données relatives aux communes membres de l'EPCI

Données pour répartion alternative du FPIC

Dans la case « TOTAL » figure la somme des taux de

contribution au PFA des communes membres.12

Répartition dérogatoire n°2 dite « libre » par délibération de l’organe délibérant prise à l’unanimité adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l’EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ;

b. Entre les communes membres : répartition librement fixée.

Il est évident qu’il convient toutefois de s’assurer que la somme des prélèvements de l’EPCI et des communes membres correspond au montant total du prélèvement de l’ensemble intercommunal.

Le schéma ci-dessous présente les différentes possibilités de répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres.

Etape 1

répartition

du

prélèvement

entre l’EPCI

d’une part

et ses

communes

membres

d’autre part

Prélèvement

EPCI calculé

en fonction

de sa

contribution

au PFA

retraité des

AC

1. Répartition

« de droit commun »

Prélèvement

des

communes

membres en

fonction de

leur

contribution

au PFA

retraité des

AC

Prélèvement

EPCI calculé

en

multipliant

prélèvement

EI par le CIF

2. Ou répartition

dérogatoire (adoption

à la majorité des 2/3)

« en fonction du CIF »

Prélèvement

des

communes

membres

égal à la

différence

entre le Prél

EI et le Prél

EPCI

Prélèvement de

l’ensemble

intercommunal

(EI)

Prélèvement

EPCI calculé

librement

3. Ou répartition

dérogatoire « libre »

(adoption à l’unanimité)

Prélèvement

des

communes

membres

calculé

librement

Répartition du prélèvement au sein de l’Ensemble Intercommunal

Prélèvement

réparti entre

les communes

membres en

fonction de leur

contribution au

PFA

Prélèvement

réparti entre

les

communes

membres en

fonction de

leur

contribution

au PFA

Prélèvement

réparti entre les

communes

membres pour

tenir compte de

l’écart de revenu

par habitant, de

l’insuffisance de

potentiel fiscal ou

de critères

complémentaires

choisis par le

conseil.

ou

Prélèvement réparti

entre les communes

membres librement

Prélèvement de

l’ensemble

intercommunal

(EI)

Prélèvement de

l’ensemble

intercommunal

(EI)

Etape 2

répartition

du

prélèvement

entre les

communes

membres

Cas particuliers

Traitement particulier des communes membres d’EPCI éligibles à la DSU-cible : les communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition bénéficient d’un régime dérogatoire :

Pour les communes de 10 000 habitants et plus :

Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 150 voient leur prélèvement annulé. Le « manque à gagner » est acquitté par l’EPCI.

Les communes classées entre les rangs 151 et 250 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondants à ces minorations sont acquittés par l’EPCI.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants :13

Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 10 voient leur prélèvement annulé. Le « manque à gagner » est acquitté par l’EPCI.

Les communes classées entre les rangs 10 et 30 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondants à ces minorations sont acquittés par l’EPCI.

Traitement particulier des communes membres d’EPCI prélevées au titre du FSRIF :

La contribution au titre du FPIC des communes membres d’un EPCI est minorée du montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année

précédente et le « manque à gagner » est reporté sur l’EPCI.

2. Répartition du reversement d’un ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses communes membres

Répartition de droit commun

a. Entre l’EPCI et ses communes membres : au prorata des contributions au potentiel fiscal agrégé.

b. Entre les communes membres : en fonction de la population de la commune multipliée par le rapport entre la contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant des communes de l’ensemble intercommunal et la contribution au potentiel fiscal agrégé de la commune (ce qu’on appellera le « taux

d’insuffisance de PFA pour reversement »).

Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmis par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l’annexe 8.

Répartition dérogatoire n°1 dite « en fonction du CIF » par délibération de l’organe délibérant prise à la majorité des 2/3 adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l’EPCI et ses communes membres : répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI. L’attribution revenant à l’EPCI est calculée en multipliant l’attribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. L’attribution revenant aux communes membres est égale à la différence entre l’attribution de l’ensemble intercommunal et l’attribution de l’EPCI.

b. Entre les communes membres : répartition en fonction de la population de la commune multipliée par le rapport entre la contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant des communes de l’ensemble intercommunal et la

contribution au potentiel fiscal de la commune (taux d’insuffisance de PFA) ou répartition tenant compte de l’écart du revenu par habitant de certaines

communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCI, de

l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier de certaines communes, ainsi que de tout autre critère complémentaire pouvant être choisi par le conseil

communautaire.14

Fiche de calcul pour la répartition dérogatoire du reversement en fonction du CIF

Montant du reversement de l’ensemble intercommunal (a)

x

CIF calculé en 2012 de l’EPCI (b)

=

Reversement de l’epci = (a) x (b) (c)

Reversement des communes membres de l’EPCI = (a) – (c) (d)

2 possibilités sont ensuite ouvertes pour la répartition du reversement entre chacune des communes membres : 1) une répartition en fonction du taux d’insuffisance de PFA de chaque commune membre (comme pour la répartition de droit commun), 2) une répartition en fonction de critères choisis par le conseil communautaire (3 critères non exclusifs sont mentionnés dans la loi : le revenu par habitant, le potentiel fiscal et le potentiel financier par habitant de chaque commune au regard des moyennes des autres communes de l’EPCI). La pondération de ces critères est laissée au choix du conseil communautaire.

Reversement de chaque commune membre

• Reversement de la commune X = (d) x [ Taux d’insuffisance de PFA de la commune X / Somme des taux d’insuffisance de PFA des communes membres ]

• Reversement de la commune Y = (d)x [ Taux d’insuffisance de PFA de la commune Y / Somme des taux d’insuffisance de PFA des communes membres ]

• Reversement de la commune Z = (d) x [ Taux d’insuffisance de PFA de la commune Z / Somme des taux d’insuffisance de PFA des communes membres ]

Pour ce qui est de la répartition du reversement entre les communes membres, il faut appliquer au montant (d) ainsi calculé le rapport entre le « taux d’insuffisance de potentiel fiscal agrégé (PFA) pour reversement » de la commune et la « somme des taux d’insuffisance de PFA des communes membres » pour déterminer le reversement de chaque commune. Ces taux sont fonction de la population DGF de la commune multipliée par le rapport entre la contribution au potentiel fiscal par habitant des communes de l’ensemble intercommunal et la contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune. Ces taux seront transmis aux collectivités par le biais des fiches d’information dont un modèle figure à l’annexe 8.

Le tableau ci-dessous est extrait de cette fiche d’information. La flèche indique la colonne où figurent les taux d’insuffisance de potentiel fiscal agrégé (PFA) qu’il convient d’utiliser pour déterminer l’attribution qui revient à chacune des communes membres.

Code INSEE Nom Communes

Taux de contribution

au PFA pour

prélèvement

Taux d'insuffisance de PFA

pour reversement

Potentiel fiscal par

habitant

Potentiel financier par

habitant

Revenu par habitant

de la commune

TOTAL

Données relatives aux communes membres de l'EPCI

Données pour répartion alternative du FPIC

Dans la case « TOTAL » figure la somme des taux

d’insuffisance de PFA des communes membres.15

Répartition dérogatoire n°2 dite « libre » par délibération prise par l’organe délibérant à l’unanimité adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

Entre l’EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée,

Entre les communes membres : répartition librement fixée.

Le schéma ci-dessous présente les différentes possibilités de répartition du reversement entre l’EPCI et ses communes membres.

Etape 1

répartition du

reversement

entre l’EPCI

d’une part et

ses

communes

membres

d’autre part

Reversement

EPCI calculé

en fonction

de sa

contribution

au PFA

1. Répartition

« de droit commun »

Reversement

des

communes

membres en

fonction de

leur

contribution

au PFA

Reversement

EPCI calculé

en multipliant

reversement

de l’EI par le

CIF

2. Ou répartition

dérogatoire (adoption

à la majorité des 2/3)

« en fonction du CIF »

Reversement

des communes

membres égal à

la différence

entre le

reversement de

l’EI et le

reversement de

l’EPCI

Reversement

de l’ensemble

intercommunal

(EI)

Reversement

EPCI calculé

librement

3. Ou répartition

dérogatoire « libre »

(adoption à l’unanimité)

Reversement

des

communes

calculé

librement

Répartition du reversement au sein de l’Ensemble Intercommunal

ou

Reversement réparti

entre les communes

membres librement

Reversement

de l’ensemble

intercommunal

(EI)

Reversement

de l’ensemble

intercommunal

(EI)

Etape 2

répartition du

reversement

entre les

communes

membres

Reversement réparti

entre les communes

membres en fonction de

la population de la

commune multipliée par

le rapport entre la

contribution au PFA par

habitant des communes

de l’EI et la contribution

par habitant au PFA de

la commune

Reversement réparti

entre les communes

membres en fonction

de la population de la

commune multipliée

par le rapport entre

la contribution au

PFA par habitant des

communes de l’EI et

la contribution par

habitant au PFA de

la commune

Reversement

réparti entre les

communes

membres pour

tenir compte de

l’écart de revenu

par habitant, de

l’insuffisance de

potentiel fiscal ou

de critères

complémentaires

choisis par le

conseil

ou16

ANNEXE 6

Ensembles intercommunaux : modèles de fiches d’information pour un ensemble intercommunal

Ces fiches ont 2 objets :

1. Donner le détail de la répartition de droit commun du prélèvement et du reversement d’un ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses communes membres. Ces montants figurent dans les colonnes « montant de droit commun ».

2. Donner les informations qui ont servi au calcul de cette répartition de droit commun et celles nécessaires au calcul des répartitions dérogatoires auxquelles peut procéder l’EPCI.

Les colonnes « montant définitif » ont vocation à être remplies par les collectivités soit en y reportant les montants de la colonne « droit commun », soit si le conseil communautaire a opté pour une répartition dérogatoire en y reportant les montants résultant de cette répartition.

Excercice Département

Cet Ensemble intercommunal est

Montant de droit

commun Montant Définitif

Montant de droit

commun Montant Définitif

Montant de droit

commun Montant Définitif

Part EPCI

Part communes

membres

TOTAL

Code INSEE Montant Prélevé de droit commun Montant Prélevé Définitif Montant reversé de droit commun Montant reversé Définitif Solde de droit commun Solde Définitif

Code INSEE

Prélèvement

individuel

commune

Théorique

Reversement

individuel

commune

Théorique

TOTAL SOMME SOMME SOMME SOMME SOMME SOMME

Fiche d'information : Répartition de droit commun du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal

(entre l'EPCI et ses communes membres)

Ensemble intercommunal:

Montant Prélevé ensemble intercommunal

Montant reversé ensemble intercommunal

Répartition FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal

Répartion du FPIC entre Communes membres

Répartion du FPIC entre Communes membres

Répartion du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres

Contributeur net / Bénéficiaire net

Solde FPIC ensemble intercommunal

Reversement Prélevement Solde FPIC17

Excercice Département

Ensemble intercommunal: code SIREN

Code INSEE Nom Communes

Taux de contribution

au PFA pour

prélèvement

Taux d'insuffisance de PFA

pour reversement

Potentiel fiscal par

habitant

Potentiel financier par

habitant

Revenu par habitant

de la commune

TOTAL

Revenu moyen de l'EI

Effort fiscal agrégé (EFA)

Population DGF pondérée

PFIA

PFIA par habitant de l'EI (avec population pondérée)

Potentiel fiscal moyen des communes de l'EI

Potentiel financier moyen des communes de l'EI

Fiche d'information : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun

et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC

Données de référence

Données relatives à l'Ensemble Intercommunal (EI)

EFA moyen France

Population INSEE

PFIA/hab moyen

IS Médian

Rev moyen France

Population DGF

Indice synthétique (IS) de l'EI

Taux de contribution au PFA (pour prélèvement)

Taux de contribution au PFA (pour reversement)

CIF

Données relatives à l'EPCI

Données relatives aux communes membres de l'EPCI

Données pour répartion alternative du FPIC18

Fiche méthodologique d’utilisation du module de simulation de répartition dérogatoire du FPIC

Vous trouverez sur le site internet de la DGCL, deux modules de simulation des répartitions dérogatoires du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres. Les deux modules sont identiques mais sont simplement adaptés à la taille des ensembles intercommunaux concernés (plus ou moins de 40 communes membres).

Pour simuler la répartition dérogatoire du FPIC « en fonction du CIF » au sein de votre ensemble intercommunal il vous suffit de remplir les parties grisées dans le premier cartouche. L’ensemble des données à intégrer sont jointes à ce courrier

J’attire tout particulièrement votre attention sur le format des codes INSEE à renseigner : ils doivent tous être sous format texte, dans le cas contraire le module ne pourra pas fonctionner. Pour se faire vous pouvez simplement ajouter un guillemet devant le code INSEE des communes (par exemple inscrire ‘01000 pour la commune 01000).

Une fois l’ensemble des données renseignées dans la partie grisée le module calcule la répartition du prélèvement et du reversement entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, en fonction du CIF.

Deux ventilations entre communes sont ensuite possibles :

¾ Répartition du prélèvement et/ou du reversement au titre du FPIC en fonction du PFA : dans ce cas les résultats calculés par le module s’affichent automatiquement ;

¾ Répartition du prélèvement et/ou du reversement au titre du FPIC en fonction d’un indice multicritères : dans le cadre d’une telle répartition, le module vous laisse le choix de la pondération de chacun des critères proposés (revenu par habitant, potentiel fiscal par habitant, potentiel financier par habitant). Il vous appartient donc de renseigner la pondération que vous souhaitez accorder à chacun de ces critères dans la partie grisée. Je vous rappelle que la somme des pondérations des trois critères doit être égale à 1. Le module calcule automatiquement le solde des pondérations sur le critère potentiel financier par habitant (ainsi, si vous accordez une pondération de 0,3 pour le critère revenu par habitant et 0, 5 au critère potentiel fiscal par habitant, alors le module affichera automatiquement une pondération de 0,2 pour le critère potentiel financier par habitant).

Si vous le souhaitez vous pouvez également calculer la répartition entre communes en fonction d’un unique critère. Pour cela il vous suffit de pondérer les autres critères à 0 (par exemple si vous souhaitez uniquement prendre en compte le critère de potentiel financier pour la répartition du FPIC, il vous suffit de mettre les deux premiers à 0).

Vous pouvez enfin choisir une pondération différente pour le prélèvement ou le reversement.19

Copie d’écran du module de simulation disponible sur internet pour le calcul de la répartition dérogatoire selon le CIF (page 1)

Excercice 2012 Ensemble intercommunal:

Population DGF

Potentiel fiscal

moyen des

communes de l'EI

PFIA

Potentiel financier

moyen des

communes de l'EI

‐

PFIA par habitant de

l'EI (avec population

pondérée)

Revenu moyen de

l'EI

CIF

Taux de contribution

au PFA pour

prélèvement

prélèvement de droit

commun

prélèvement en

fonction du CIF Différence

Taux de contribution

au PFA pour

reversement

Reversement de

droit commun

Reversement en

fonction du CIF Différence

Part EPCI ‐ ‐ ‐ ‐

Part communes membres ‐ ‐ ‐ ‐

TOTAL ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

Code INSEE Nom Communes Taux de contribution au PFA pour prélèvement Prélèvement de droit commun

Taux d'insuffisance

de PFA pour

reversement

Reversement de

droit commun SOLDE

Potentiel fiscal par

habitant de la

commune

Potentiel financier

par habitant de la

commune

Revenu par

habitant de la

commune

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

‐

TOTAL 0% 0% 0% 0% 0%

Répartion du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres

Répartition de droit commun et données nécessaires à la répartition dérogatoire du FPIC entre les communes membres du même EPCI

Module de simulation de répartition dérogatoire du FPIC au sein d'un ensemble intercommunal

Données relatives à l'Ensemble Intercommunal (EI)

Montant Prélevé Ensemble intercommunal

Montant reversé Ensemble intercommunal

Solde FPIC Ensemble intercommunal

Données pour répartion alternative du FPIC Répartition du FPIC de droit commun20

Copie d’écran du module de simulation disponible sur internet pour le calcul de la répartition dérogatoire selon le CIF (page 2)

Code INSEE Nom Communes Prélèvement dérogatoire en fonction du pfa

Différence avec

prélèvement de

droit commun

Reversement

dérogatoire en

fonction du pfa

Différence avec

reversement de droit

commun

Solde

Différence avec

prélèvement de

droit commun

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

Choix de l'ensemble intercommunal pour répartition dérogatoire:

Code INSEE Nom Communes Indice de répartition du prélèvement

Prélèvement

dérogatoire avec

multi‐critères

Différence avec

prélèvement de droit

commun

Indice de

répartition du

reversement

Reversement

dérogatoire avec multi‐

critères

Différence avec

reversement de droit

commun

Solde

Différence avec

prélèvement de

droit commun

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

Pondération critères pour reversement 0,20 0,20 0,80

TOTAL

Revenu par habitant potentiel fiscal par habitant potentiel financier par habitant

Pondération critères pour prélèvement 0,20 0,20 0,80

Répartition du FPIC dérogatoire en fonction du CIF et du PFA

Répartition du FPIC dérogatoire en fonction du CIF et multicritères

TOTAL21

ANNEXE 7

Calendrier prévisionnel 2012

Calendrier prévisionnel FPIC 2012

Mise en ligne

des

contributions et

des attributions

calculées au

niveau de

l’ensemble

intercommunal

ou de la

commune

isolée.

30 juin : date

limite pour

l’adoption

d’une

délibération

de l’EPCI en

vue de

modifier la

répartition

entre l’EPCI et

ses

communes

membres.

Dec. Nov. Oct. Sep. Aout Juil. Juin Mai Avril Mars Fev. Jan.

Information des

EPCI et de leurs

communes

membres du

détail de la

répartition des

contributions /

attributions entre

l’EPCI et ses

communes

membres.

Notification des

montants pour

les communes

isolées.

31 juillet : date

limite pour la

transmission à

la préfecture de

la délibération

Août :

notification des

montants

définitifs pour

les EPCI et

leurs

communes

membres

Premiers prélèvements /

reversements mensuels

pour les communes

isolées

Premiers prélèvements /

reversements mensuels

pour les EPCI et leurs

communes membres