Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 30 cle781d93

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 30 cle781d93 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 30 cle781d93)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

PREFECTURE

Moulins, le 28 mars 2012

N° 30 /2012

Le Préfet de l’Allier

à

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes

du Département

Madame et Monsieur les Sous-Préfets d’arrondissement

(pour information)

Objet : Budget primitif 2012

Fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2012

Pièces jointes : Dossier fiscal pour 2012

Par mail des services de la Direction Départementale des Finances Publiques, vous avez été destinataire de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2012 qu’il vous appartient de remplir, après fixation par l’assemblée délibérante des taux des taxes directes locales.

A ce titre, je vous adresse le dossier fiscal pour 2012 vous présentant les possibilités qui vous sont offertes, ainsi que la méthode générale de fixation des taux des quatre taxes directes locales, dossier établi par les services du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration.

Les états 1259 devront m’être adressés (ou en sous-préfecture pour les communes des arrondissements de Vichy et Montluçon) pour le 30 avril prochain en triple exemplaires, la date de leur vote étant arrêtée au 15 avril, tout comme pour le budget.

Pour votre information, je vous signale que ce dossier comporte quatre fascicules : - première partie : fixation des taux des quatre taxes directes locales,

- deuxième partie : fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. .

Je vous en souhaite bonne réception.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Christian MICHALAK

D I R E C T I O N D E S R E L A T I O N S A V E C

L E S C O L L E C T I V I T É S T E R R I T O R I A L E S

B u r e a u d u C o n s e i l e t d u C o n t r ô l e

B u d g é t a i r e ,

D o t a t i o n s d e l ’ É t a t , I n t e r c o m m u n a l i t é

A f f a i r e s u i v i e p a r G i l l e s L E P R O N

T é l . : 0 4 . 7 0 . 4 8 . 3 3 . 6 9 .

F a x : 0 4 . 7 0 . 4 8 . 3 1 . 1 6 .

E m a i l : g i l l e s . l e p r o n @ a l l i e r . g o u v . f r1/34

GLOSSAIRE

Produit attendu : Il résulte de l’application aux bases de l’année d’imposition du taux voté au titre de la même année.

Produit assuré : Il s’agit du produit qui résulte de l’application, aux bases de l’année d’imposition, du taux voté au titre de l’année

précédente.

Taux plafond : Ce taux constitue la limite que la collectivité ne doit pas dépasser lorsqu’elle vote son taux d’imposition et ce,

même si les règles de liens entraînent la détermination

d’un taux maximum supérieur.

Taux maximum : Il s’agit du taux que peuvent, au plus, fixer les collectivités en application des règles de lien de taux. Si

ce taux s’avère supérieur au taux plafond, le taux voté

ne peut dépasser le taux plafond. Par contre, si le taux

maximum est inférieur au taux plafond, les collectivités

peuvent au plus voter un taux correspondant au taux

maximum.

Taux de référence : En matière de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, il s’agit du taux permettant de répartir le coût

du dégrèvement entre l’État et chaque collectivité

locale.

En matière de règles de liens de taux, il s’agit du taux

dont la variation va permettre de déterminer la variation

du taux lié (cotisation foncière des entreprises et/ou

taxe foncière sur les propriétés non bâtie). Dans la

présente circulaire, c’est ce sens qui est visé sauf

mention particulière.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle,

le taux de référence a une troisième signification : il

était le point de départ du vote des taux de 2011.

Valeur ajoutée d’une entreprise : C’est l’excédent (hors taxe) de la production sur les consommations de biens et de services en provenance

des tiers.2/34

SOMMAIRE

GLOSSAIRE____________________________________________________________________________ 1

FASCICULE I : LE VOTE DES TAUX DES COMMUNES ________________________________________ 3

PREMIÈRE PARTIE : FIXATION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES ____________ 3 I. ANALYSES PRÉALABLES : L'état de notification n° 125 9 COM _________________________________ 3 II. LA VARIATION DES TAUX______________________________________________________________ 4 II - 1. Règles de plafonnement des taux_____________________________________________________________ 4 II - 2. Mise en œuvre d'une variation proportionnelle des taux ___________________________________________ 5 II - 3. Mise en œuvre d'une variation différenciée des taux ______________________________________________ 8 II - 3 - 1. Présentation des règles de lien entre les taux d’imposition _________________________________ 8 II - 3 - 2. Mise en œuvre pratique ___________________________________________________________ 10 III. DÉROGATIONS AUX RÈGLES DE LIEN__________________________________________________ 14 III - 1. Dérogations à la hausse ___________________________________________________________________ 14 III - 1 - 1. Le recours à la majoration spéciale du taux de CFE______________________________________ 14 A) Principes ____________________________________________________________________________ 14 B) Conséquences de la majoration spéciale à l’égard des autres taxes _________________________ 15 III - 1 - 2. Cas particuliers __________________________________________________________________ 16 III - 2. Dérogations à la baisse (article 1636 B sexies I 2 du CGI) ________________________________________ 17 III - 2 - 1. Diminution sans lien des impôts ménages (art. 1636 B sexies I –2 - 1er al) ____________________ 18 A) Diminution sans lien « classique »_______________________________________________________ 18 B) Diminution sans lien TH _______________________________________________________________ 21 III - 2 - 2. Application concomitante de la diminution sans lien et de la majoration spéciale du taux de CFE__ 24 III - 2 - 3. Suppression du lien entre la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice de certaines communes membres d'EPCI (article 1636 B decies I - 2° alinéa) ____________________ 24 IV. CAS PARTICULIER : communes où le taux de cotisation foncière des entreprises était nul l’année précédente (article 1636 B sexies - I bis du CGI)_______________________________________________ 25 V. les COMMUNES NOUVELLES __________________________________________________________ 26

DEUXIÈME PARTIE :____________________________________________________________________ 27

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES ________________ 27 I. CHAMP D’APPLICATION ______________________________________________________________ 27 II. DÉTERMINATION DU TAUX DE TEOM __________________________________________________ 27 II - 1. Règles générales ________________________________________________________________________ 27 II - 2. Dispositif permettant la fixation de taux différents sur le territoire d’une commune ____________________ 28 II - 3. Dispositif permettant d’ajouter une part incitative à la TEOM _____________________________________ 28

ANNEXE 1 : ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012 (IMPRIMES n°1259) ENVOYES AUX COMMUNES___ _______________________________ 29

ANNEXE 2 : FORMULAIRE POUR LES COMMUNES _________________________________________ 323/34

FASCICULE I : LE VOTE DES TAUX DES COMMUNES

PREMIÈRE PARTIE : FIXATION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES

En 2012, les communes votent les taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un EPCI à FPU, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

I. ANALYSES PRÉALABLES : L'ETAT DE NOTIFICATION N° 1259 COM

Cet état de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux, puis adressé par voie dématérialisée à la mairie par les services de la direction départementale des finances publiques.

Il est complété par les services municipaux, après fixation par le conseil municipal du produit fiscal attendu pour 2012 des quatre taxes directes locales.

Cet état qui avait été profondément modifié en 2011 pour s’adapter à la suppression de la taxe professionnelle n’a fait l’objet que de légères modifications en 2012.

L’imprimé comporte le détail des allocations compensatrices ainsi que les bases non taxées :

♦ en ce qui concerne la taxe d'habitation :

- de la compensation résultant des exonérations de taxe d’habitation accordées à certaines personnes de condition modeste.

♦ en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties :

- de la compensation résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à certaines personnes de conditions modestes ;

- de la compensation de l’exonération dans les zones franches urbaines et de l’abattement de 30 % dans les zones urbaines sensibles ;

- de la compensation de l’exonération de certains immeubles (constructions financées au moyen de prêts aidés par l’État, constructions neuves et logements sociaux, logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, bâtiments utilisés dans le cadre des activités équestres, certaines constructions antisismiques dans les DOM).

♦ en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

- de la compensation de l’exonération des terrains plantés en bois ;

- de la compensation de l’exonération des terres agricoles ;

- de la compensation de l’exonération des terrains plantés de vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et de vignes ;

- de la compensation de l’exonération des terrains situés en zones humides ou en site « Natura 2000 ».4/34

♦ en ce qui concerne la fiscalité professionnelle :

- des compensations des dispositifs d’allègements de taxe professionnelle non transposable à la CFE ou à la CVAE [dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP)] ;

- de la compensation au titre de la réduction pour création d’établissement (RCE) ;

- de la compensation de l’exonération des bases des établissements situés dans certaines zones d’aménagement du territoire (zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale ou zone franche urbaine, zone franche Corse) ;

- de la compensation de l’abattement de 25 % des bases en Corse ;

- de la compensation des abattements sur la bases imposables des établissements exploités par certaines PME, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Pour le calcul de ces différentes compensations, il vous est demandé de vous reporter à la circulaire « compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale accordées par le législateur ».

II. LA VARIATION DES TAUX

II - 1. Règles de plafonnement des taux

Pour la fixation des taux, plusieurs règles sont à respecter impérativement. Elles figurent aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

En application des dispositions de l’article 1636 B septies, les taux adoptés par les communes ne peuvent pas dépasser un taux plafond défini ci-dessous :

- pour les deux taxes foncières et la TH, ce taux est égal à :

• soit 2,5 fois le taux moyen de chaque taxe constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ;

• soit, s’il est plus élevé, à 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes au plan national.

- pour la cotisation foncière des entreprises, ce taux est égal à 2 fois le taux moyen national de la cotisation foncière des entreprises constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des communes et des EPCI.

Les taux moyens nationaux constatés en 2011 et les taux plafonds qui en sont issus relatifs à chacune des quatre taxes sont les suivants :

Moyennes Plafonds

Taxe d’habitation 23,76 % 59,40 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,89 % 49,73 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,56 % 121,40 %

Cotisation foncière des entreprises 1 25,42 % 50,84 %

ll est précisé que :

1 le taux moyen de CFE retenu pour calculer le taux plafond inclut les groupements de communes. Il est de 24,38 % pour la majoration

spéciale, il exclut notamment les EPCI autres que les SAN, les communautés d’agglomération, les EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique et les communautés de communes et assimilées pour les zones d’activités économiques (ZAE) où s’applique la fiscalité professionnelle de zone.5/34

- pour la taxe d'habitation et les deux taxes foncières, les taux plafonds indiqués, égaux à 2,5 fois les moyennes nationales, ne sont à retenir que lorsqu'ils sont plus élevés que les taux plafonds calculés au niveau départemental (2,5 fois la moyenne calculée au niveau du département) ;

- lorsque la commune appartient à un groupement de communes à fiscalité propre, les taux plafonds doivent être diminués du taux appliqué au profit du groupement l'année précédente pour les quatre taxes.

II - 2. Mise en œuvre d'une variation proportionnelle des taux

Il s’agit, afin d’obtenir les taux 2012, d’appliquer aux taux de référence 2011 un coefficient de variation proportionnelle (KVP). Ce coefficient est égal au rapport entre le produit attendu par la commune pour l’année d’imposition et le produit fiscal à taux constants (égal au produit des bases prévisionnelles de l’année de taxation par les taux de référence de l’année 2011).

Depuis 2011, première année de l’application de la réforme de la fiscalité locale pour les collectivités et leurs groupements, le calcul du produit attendu de la fiscalité directe locale est différent de celui qui était calculé avant la réforme.

En 2012, la méthode ainsi que les imprimés n° 1259 C OM servant au calcul des taux restent les mêmes.

Le produit attendu doit tenir compte d’une part des nouveaux impôts non modulables tels que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), le produit de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti et, d’autre part, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la contribution positive ou négative au titre du fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

Modalités de calcul du coefficient de variation proportionnelle (KVP) en 2011

Produit fiscal attendu TH, TFPB, TFPNB, CFE

=

produit nécessaire à l’équilibre du budget

–

total des allocations compensatrices

–

produit taxe additionnelle FNB

–

produit des IFER

–

produit de la CVAE

–

produit de la TASCOM

_

DCRTP

–

versement GIR

+

prélèvement GIR

+ prélèvement FSRIF

N.B. : Ces différents éléments figurent dans le II – 1 des états de notification n° 1259, dont un modèle -type figure en annexe à la présente circulaire.6/34

Produit attendu pour 2012 de TH, TFPB, TFPNB, CFE

KVP = Produit assuré ou de référence de TH, TFPB, TFPNB, CFE

sans variation des taux

Il faut distinguer trois hypothèses :

1. si le produit fiscal attendu (défini dans l’encadré ci-dessus) est inférieur au produit assuré de CFE, TH, TFPB et TFPNB, les taux de TH, TFPB et TFPNB ainsi que le taux de CFE devraient être baissés proportionnellement. Ainsi :

0 < KVP < 1

2. si le produit fiscal attendu est égal au produit assuré de CFE, TH, TFPB et TFPNB, la commune devrait reconduire ses taux de référence de 2011. Ainsi :

KVP = 1

3. si le produit fiscal attendu est supérieur au produit assuré de CFE, TH, TFPB et TFPNB, la commune doit augmenter de façon proportionnelle ses taux par rapport aux taux de référence de 2011. Ainsi :

KVP > 1

Le coefficient de variation proportionnelle doit comporter 6 décimales.

Appliqué à chacun des taux de référence 2011 de TH, TFPB, TFPNB et CFE, il permet de déterminer les taux de TH, TFPB, TFPNB ainsi que le taux de CFE par variation proportionnelle des taux 2011.

Cette méthode de fixation des taux permet d’assurer une variation uniforme du rendement de chaque taxe.

L'objectif est de maintenir inchangée, d'une année sur l'autre, la répartition de la charge fiscale entre les quatre taxes directes locales, sous réserve des seules variations physiques de la matière imposable et abstraction faite, par conséquent, des variations purement nominales de valeur (effet base) des bases. Techniquement toutefois, il s'agit d'un cas particulier de variation différenciée des taux.

Les taux de référence ainsi calculés peuvent être adoptés, sauf :

- s’il s’agit d’une augmentation proportionnelle des taux d’imposition intervenant dans les trois années suivant une diminution sans lien ;

- s’il s’agit d’une augmentation proportionnelle des taux d’imposition intervenant dans les trois années suivant une diminution dérogatoire (voir ci-dessous) ;

- si leur application conduit à adopter un ou plusieurs taux supérieurs au taux plafond correspondant.

Dans ces trois cas, la commune doit obligatoirement recourir à une variation différenciée des taux.7/34

Les services de la mairie doivent ensuite procéder à une vérification consistant à s’assurer que le produit figurant au paragraphe II de la première page de l’état de notification est égal (sous réserve des écarts liés aux arrondis) au produit prévisionnel total pour 2012, puis renvoyer l'état 1259, signé par le maire, au représentant de l'État dans l'arrondissement ou le département.

Exemples de calcul des taux

Exemple 1 : Application simple du coefficient de variation proportionnelle

Taux de

référence 2011

Bases 2012 Produits assurés CFE, TH,

TFPB, TFPNB 2012

Taxe d’habitation

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation foncière des entreprises

12 %

14 %

40 %

11 %

70 000 000

30 000 000

8 000 000

40 000 000

8 400 000 €

4 200 000 €

3 200 000 €

4 400 000 €

20 200 000 €

On déduit du tableau supra : produit assuré de CFE, TH, TFPB, TFPNB = 20 200 000 €

Par ailleurs, les hypothèses de calcul pour l’année 2012 sont les suivantes :

- le produit nécessaire à l’équilibre du budget s’élève à 40 000 000 € - le total des allocations compensatrices s’élève à 3 000 000 €

- le produit de la CVAE s’élève à 12 000 000 €

- la DCRTP est de 2 000 000 €

- le versement du GIR est de 1 500 000 €

- la taxe additionnelle à la TFPNB est de 500 000 €

- la TASCOM s’élève à 600 000 €

1ère étape du calcul = calcul du produit fiscal attendu :

Produit fiscal attendu de CFE, TH, TFPB, TFPNB =

40 000 000 – 3 000 000 – 12 000 000 – 2 000 000 – 1 500 000 – 600 000 - 500 000 = 20 400 000 €

2ème étape = comparaison du produit fiscal attendu et du produit fiscal assuré Au cas présent, le produit fiscal attendu est supérieur au produit fiscal assuré d’où :

3ème étape = calcul du coefficient de variation proportionnelle (KVP)

20 400 000

KVP =

20 200 000

D’où : KVP = coefficient de variation proportionnelle = 1,009900 (à exprimer avec 6 décimales)

Ce coefficient de variation proportionnelle (KVP) est ensuite appliqué à chaque taux de référence 2011 de chaque taxe (colonne (6) du 2 du II de la 1ère page de l’état de notification 1259).8/34

Taux de

référence 2011

Coefficient de

variation

proportionnelle

Taux calculés pour

2012

Taxe d’habitation

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation foncière des entreprises

12 %

14 %

40 %

11 %

1,009900 12,12 %

14,14 %

40,40 %

11,11 %

Il reste à vérifier que les taux de référence du tableau ci-dessus n'excèdent pas les taux limites. Pour s'en assurer, on calcule les taux maxima s'imposant à la commune (cf. tableau du § II-1).

S’il y a dépassement des taux limites, il convient de réitérer le calcul afin d’obtenir des taux inférieurs ou égaux aux taux limites.

II - 3. Mise en œuvre d'une variation différenciée des taux

Avant la réforme de la taxe professionnelle, l’économie générale du système de variation différenciée des taux reposait sur :

- les règles de lien qui étaient un encadrement des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle ;

- quatre types de dérogations à ces règles de lien.

A compter de 2011, les mêmes règles s’appliquent, à l’exception d’une dérogation aux règles de lien, en remplaçant le taux de la taxe professionnelle par le taux de la cotisation foncière des entreprises. Ainsi :

- les règles de liens existent toujours et consistent en un encadrement des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et du taux de cotisation foncière des entreprises - il n’existe plus que trois dérogations à ces règles de lien.

II - 3 - 1. Présentation des règles de lien entre les taux d’imposition

Les communes peuvent moduler les variations des taux des trois taxes directes locales et du taux de la CFE, mais des règles de lien encadrent le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de la CFE.2

La variation du taux de taxe d’habitation régit les variations des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises.

Il convient donc de calculer, en premier lieu, le coefficient de variation du taux de la taxe d’habitation (KVTH), qui est le rapport entre le taux de la taxe d’habitation de l’année N et celui de l’année N-1 soit :

KVTH =

taux TH N

taux TH N-1

2 Cf. article 1636 B sexies I-1 du CGI.9/34

Variation du taux de TH :

Les communes sont libres de diminuer ou d’augmenter le taux de TH. Toutefois, cette décision a une incidence sur la fixation du taux de TFPNB et du taux de CFE.

Variation du taux de TFPNB :

1. Si KVTH > 1 (le taux de la TH de l’année N est supérieur au taux de la TH de l’année N -1) :

Le taux de la TFPNB ne peut excéder celui de l’année N-1, corrigé de la variation du taux de la taxe d’habitation entre l’année N-1 et l’année N.

2. Si KVTH < 1 (le taux de la TH de l’année N est inférieur à celui de l’année N-1) :

Le taux de TFPNB doit être diminué dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de TH.

3. Si KVTH = 1 (le taux de la TH de l’année N est égal au taux de la TH de l’année N -1) :

Le taux de la TFPNB ne peut être augmenté. En revanche il peut être diminué.

Au total

Taux TFPNB N ≤ taux TFPNB N-1 x KVTH

Variation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Il convient de définir a priori le taux de référence. À cet effet, deux coefficients doivent être calculés :

- le KVTH (voir ci-dessus) ;

- le coefficient de variation dit des taxes « ménages » (KVTMP), qui est égal au rapport du produit attendu de TH, TFPB et TFPNB (bases de l’année N de chacune de ces taxes x taux votés pour l’année N) et du produit de référence TH, TFPB, TFPNB (bases de l’année N de chacune de ces taxes x taux de l’année N-1).

KVTMP =

B1t1N +B2t2N + B3t3N

B1t1N-1 + B2t2N-1 + B3 t3N-1

avec

B1 = base de la TH de l’année N

B2 = base de la TFPB de l’année N

B3 = base de la TFPNB de l’année N

t1N = taux de la TH de l’année N

t2N = taux de la TFPB de l’année N

t3N = taux de la TFPNB de l’année N

t1N-1 = taux de la TH de l’année N-1

t2N-1 = taux de la TFPB de l’année N-1

t3N-1 = taux de la TFPNB de l’année N-1

Trois cas sont à distinguer :10/34

Première hypothèse : les deux coefficients (KVTH et KVTMP) sont supérieurs à 1. Cela signifie une augmentation du taux de TH et du taux moyen de TH et de TF en année N par rapport à l’année N-1 ; la règle est alors la suivante :

Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut excéder le taux de CFE de l’année N-1, corrigé de la variation entre l’année N-1 et l’année N :

• du taux de TH

taux CFE N ≤ taux CFE N-1 x KVTH

• ou, si elle est moins élevée, du taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d’habitation. (KVTMP)

taux CFE N ≤ taux CFE N-1 x KVTMP

En clair, le taux de CFE N doit être inférieur ou égal au plus petit des deux nombres (taux CFE N-1 x KVTH, ou taux CFE N-1 x KVTMP).

Deuxième hypothèse : les deux coefficients sont inférieurs à 1. Cela signifie une baisse du taux de TH et du taux moyen de TH et TF en année N par rapport à l’année N-1 ; la règle est alors la suivante :

Le taux de CFE doit être diminué, dans une proportion au moins égale au plus petit des coefficients KVTH et KVTMP (sauf application des règles décrites au § IV - 2. Dérogations à la baisse) ; c’est donc la plus importante des diminutions qui s’applique.

Troisième hypothèse : un seul des coefficients est inférieur à 1. Cela signifie une baisse d’un des deux taux (TH ou taux moyen de TH et TF) en année N par rapport à l’année N -1 ; la règle est alors la suivante :

Le taux de CFE doit être diminué dans une proportion au moins égale, selon le cas (sauf application des règles décrites au § IV - 2. Dérogations à la baisse) :

• soit à la diminution du taux de taxe d’habitation ;

• soit à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières (KVTMP)

Variation du taux de TFPB :

Les communes sont libres de diminuer ou d’augmenter leur taux de TFPB, mais toute diminution ou augmentation de la TFPB a une incidence sur le calcul du coefficient KVTMP et donc est de nature à remettre en cause le taux de CFE envisagé.

II - 3 - 2. Mise en œuvre pratique

Trois séries successives d'opérations sont à effectuer :

1) Détermination du produit fiscal attendu (voir formule de calcul § II – 2)

2) Le conseil municipal doit d'abord calculer le taux maximum de chaque taxe, qui ne pourra en aucun cas être dépassé. Ce taux résulte de l’application des règles de fixation énoncées ci-dessus. Il ne doit pas être confondu avec les taux plafonds fixés au niveau national. Il est rappelé que les taux maximums ne peuvent excéder les taux plafonds.11/34

3) Le conseil municipal doit ensuite, compte tenu de cette limite, choisir le taux de chaque taxe suivant ses propres options, mais de façon à ce que le produit fiscal global en résultant soit égal, ou très proche, de celui dont il a besoin pour équilibrer son budget.

Le coefficient de variation proportionnelle doit rester la pièce maîtresse de la simulation. En effet, son application reste la méthode la plus sûre et la plus respectueuse des règles de lien. Toutefois, si le conseil municipal désire moduler les taux, son choix doit porter sur la variation de la taxe d’habitation, qui régit ensuite la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises.

Deux options peuvent être envisagées :

1. le coefficient de variation de la taxe d’habitation (KVTH) est inférieur au coefficient de variation proportionnelle

Dans la mesure où le coefficient de variation de la taxe d’habitation choisi est ensuite appliqué au taux de la cotisation foncière des entreprises et au taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le manque à gagner sur les produits fiscaux aura un impact sur la fixation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont l’augmentation dépendra du rapport

bases de la TFPB

(total des bases des trois taxes + bases de la CFE)

2. le coefficient de variation de la taxe d’habitation est supérieur au coefficient de variation proportionnelle

Lorsque ce choix est fait, et si en parallèle le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de la cotisation foncière des entreprises suivent la même hausse, ceci a pour effet de diminuer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il peut en résulter en « boomerang » une diminution du coefficient de variation des impôts ménage (KVTMP), qui est susceptible de remettre en cause l’augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises. Depuis 2003, il existait une règle dérogatoire de la variation exceptionnelle du taux de taxe professionnelle. Cette règle a été supprimée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Les marges d’action par rapport au coefficient KVP doivent rester faibles sous peine de trouver des résultats non conformes aux règles de lien.

Exemple 2 : augmentation de la taxe d’habitation inférieure à celle du KVP

Supposons que le conseil municipal souhaite une augmentation de la TH inférieure à celle du coefficient de variation proportionnelle. Il est important, avant d’en décider le montant, d’évaluer l’impact sur la taxe foncière.

Taux de

référence 2011

Bases 2012 Produits assurés CFE,

TH, TFPB, TFPNB

2012

Taxe d’habitation

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation foncière des entreprises

Total

12 %

14 %

40 %

11 %

70 000 000

30 000 000

8 000 000

40 000 000

8 400 000 €

4 200 000 €

3 200 000 €

4 400 000 €

20 200 000 €

On déduit du tableau supra : produit assuré de CFE, TH, TFPB, TFPNB = 20 200 000 €12/34

Par ailleurs, les hypothèses de calcul pour l’année 2011 sont les suivantes :

- le produit nécessaire à l’équilibre du budget s’élève à 40 000 000 € - le total des allocations compensatrices s’élève à 3 000 000 €

- le produit de la CVAE s’élève à 12 000 000 €

- la DCRTP est de 2 000 000 €

- le versement du GIR est de 1 500 000 €

- le produit de la taxe additionnelle FNB est de 500 000 €

- le produit de la TASCOM est de 600 000 €

• 1ère étape du calcul = calcul du produit fiscal attendu :

Produit fiscal attendu de CFE, TH, TFPB, TFPNB =

40 000 000 – 3 000 000 - 12 000 000 – 2 000 000 -1 500 000 - 500 000- 600 000 = 20 400 000 €

• 2ème étape = comparaison du produit fiscal attendu et du produit fiscal assuré

Au cas présent, le produit fiscal attendu est supérieur au produit fiscal assuré d’où

• 3ème étape = calcul du coefficient de variation proportionnelle (KVP)

KVP = coefficient de variation proportionnelle = 1,009900

(à exprimer avec 6 décimales)

Supposons que la commune décide que le coefficient de variation TH, le KVTH, sera inférieur en 2012 au coefficient de variation proportionnelle :

KVTH = 1,00500 (soit une augmentation de 0,5% de la TH)

Si on applique la règle de lien sans dérogation, le taux maximum de TFPNB sera :

40% x 1,005000 = 40,2 %

De même le taux maximum de la cotisation foncière des entreprises sera :

11 % x 1,005000 = 11,05 %

Pour arriver à percevoir un produit suffisant, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties devra être augmenté dans des proportions plus importantes. Le tableau pourra être utilement complété

Bases 2012 Taux 2012 Produits 2012

Taxe d’habitation

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation foncière des entreprises

70 000 000 €

30 000 000 €

8 000 000€

40 000 000 €

12,06 %

?

40,2%

11,05 %

8 442 000 €

? €

3 216 000€

4 420 000 €

On en déduit le produit du foncier bâti :

20 400 000 – (8 442 000 + 3 216 000 + 4 420 000) = 4 322 000 €13/34

ainsi que le taux de TFPB :

4 322 000 / 30 000 000 = 14,41 %

Cette option n’induira pas d’ajustement, car le coefficient KVTMP sera toujours supérieur au KVTH et n’interviendra donc pas pour la limite du taux de CFE.

Exemple 3 : augmentation de la taxe d’habitation supérieure à celle du KVP

Supposons que le conseil municipal souhaite une augmentation de la TH supérieure à celle du coefficient de variation proportionnelle. Il est important, avant d’en décider le montant, d’évaluer l’impact sur la taxe foncière. Reprise des mêmes données que dans l’exemple n° 2.

• 1ère étape du calcul = calcul du produit fiscal attendu :

Produit fiscal attendu de CFE, TH, TFPB, TFPNB =

40 000 000 – 3 000 000 - 12 000 000 – 2 000 000 -1 500 000 - 500 000 – 600 000 = 20 400 000 €

• 2ème étape = comparaison du produit fiscal attendu et du produit fiscal assuré Au cas présent, le produit fiscal attendu est supérieur au produit fiscal assuré d’où

• 3ème étape = calcul du coefficient de variation proportionnelle (KVP)

KVP = coefficient de variation proportionnelle = 1,009900

(à exprimer avec 6 décimales)

• 4ème étape = calcul du taux de TH avec un KVTH > KVP soit 1,02 (augmentation de la TH de 2%) et en conséquence du taux de TFPNB (règle de lien)

Bases 2012 Taux 2012 Produits 2012

Taxe d’habitation

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

70 000 000 €

30 000 000 €

8 000 000 €

12,24%

?

40,8 %

8 568 000 €

? €

3 264 000€

• 5ème étape = calcul du taux de TFPB afin de maintenir un produit de taxes ménage égal à celui attendu en cas de variation proportionnelle des taux

On en déduit le produit du foncier bâti

15 942 200 – (8 568 000 + 3 264 000 ) = 4 110 000 €

ainsi que le taux de TFPB :

4 110 000 / 30 000 000 = 13,70 %

C’est un des procédés pour lequel le coefficient de variation des taxes ménage (KVTMP) est égal au coefficient de variation proportionnelle : il en résulte que l’application des règles de lien conduit à un taux de CFE égal au produit du taux de CFE de N-1 par le coefficient de variation proportionnelle (KVP).

Ainsi cette technique permet une augmentation moins importante que celle de la TH et de la TFPNB, voire une diminution, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.14/34

III. DÉROGATIONS AUX RÈGLES DE LIEN

III - 1. Dérogations à la hausse

Rappel : Il existait jusqu’à présent deux mécanismes dérogatoires à la hausse. L’augmentation dérogatoire donnée par les dispositions du 4. du I. de l’article 1636 B sexies n’existe plus depuis 2010 pour le taux de la cotisation foncière des entreprises. Seul le recours à la majoration spéciale a été retranscrit pour le taux de CFE.

III - 1 - 1. Le recours à la majoration spéciale du taux de CFE

A) Principes

Le recours à la majoration spéciale du taux de la CFE est toujours possible après la suppression de la taxe professionnelle.

La majoration spéciale permet d’augmenter le taux de CFE en franchise des règles de lien sous certaines conditions.

Elle n’est possible que si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies (article 1636 B sexies I. 3 du CGI) :

- le taux de CFE déterminé en 2012 par la commune est inférieur au taux moyen communal de CFE constaté en 2011 au plan national (24,61%)

ET

- le taux moyen pondéré des trois taxes ménages dans la commune, pour l’année N -1 (2011), est supérieur ou égal au taux moyen pondéré des mêmes taxes constaté pour l’année N-1 dans l'ensemble des communes et EPCI au plan national (17,81%)

Remarque : le taux moyen national est inférieur à celui qui sert au calcul du taux plafond de CFE (25,42 %), car il ne prend en compte que les impositions perçues par les communes et non les impositions perçues par les groupements à fiscalité propre ou à contributions fiscalisées.

Le taux maximum de la majoration spéciale s’élève à 5% du taux moyen national de CFE de 2011 :

Soit en 2012 : 1,23 % (= 24,61 x 5 %)

La commune peut toutefois retenir une majoration du taux de CFE inférieure à ce plafond.

L'attention est appelée sur le fait que, pour les trois taxes autres que la cotisation foncière des entreprises, les taux moyens pondérés à comparer (le taux communal et le taux moyen national) sont ceux de l'année précédente.

Ainsi une commune dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à la moyenne nationale de l'année précédente peut utiliser la majoration spéciale dès lors que le taux moyen pondéré des trois autres taxes était l'année précédant celle de l'imposition supérieure au taux moyen pondéré national. Il en est ainsi même si sa délibération relative aux taux de l'année a pour effet de faire passer le taux moyen pondéré des trois taxes en dessous de la moyenne.

A l'inverse, une commune dont le taux moyen pondéré des trois taxes autres que la cotisation foncière des entreprises était, l'année précédente, inférieur au taux moyen pondéré national ne pourra, au titre d'une année donnée, utiliser la majoration spéciale du taux de la CFE, même si sa délibération relative aux taux de l'année a pour effet de faire passer le taux moyen pondéré des trois taxes au-dessus de la moyenne (mais elle pourra le faire l'année suivante si la condition relative à la CFE est toujours remplie).15/34

Important :

Le recours à la majoration spéciale ne peut aboutir à dépasser le taux moyen national de CFE. Si c’est le cas, le taux de la commune est plafonné à ce taux moyen national, soit 24,61 % pour les impositions 2012.

Deux situations peuvent se présenter :

- l’écart entre le taux moyen national de CFE et le taux de CFE retenu pour l’année d’imposition (après variation proportionnelle ou différenciée) est supérieur ou égal à 5 % du taux moyen national : la commune peut fixer sa majoration au maximum autorisé.

- l'écart entre le taux moyen national de CFE et le taux de CFE retenu pour l'année d'imposition, (après variation proportionnelle ou différenciée) est inférieur à 5 % du taux moyen national : dans ce cas, le taux de la majoration spéciale peut être au maximum égal à cet écart. Donc si la commune utilise pleinement la majoration spéciale, le taux communal (majoration comprise) devient égal au taux moyen de CFE constaté l'année précédente au niveau national.

B) Conséquences de la majoration spéciale à l’égard des autres taxes

Une commune qui remplit les conditions fixées pour voter une majoration spéciale du taux de CFE peut décider d'y recourir en poursuivant l'un des trois objectifs suivants :

- augmentation du produit attendu des quatre taxes à concurrence du produit de la majoration spéciale ;

- diminution de la pression fiscale pesant sur les trois autres taxes ; dans ce cas, elle maintient le produit fiscal qu'elle avait initialement fixé et le finance partiellement par la majoration spéciale ;

- report sur la CFE, par le biais de la majoration spéciale, de tout ou partie des augmentations de pression fiscale résultant du plafonnement du taux de l'une ou l'autre des trois autres taxes.

Dans chacun de ces trois cas, l'augmentation du taux de la CFE correspondant à la majoration spéciale n'est pas prise en compte pour déterminer la variation maximum du taux de CFE résultant du lien entre les taux.

1. Augmentation du produit attendu à concurrence du montant de la majoration spéciale

Si la commune entend utiliser le montant de la majoration spéciale pour augmenter à concurrence le produit attendu des quatre taxes, les taux définitifs sont :

- pour la CFE, le taux précédemment déterminé augmenté du taux de la majoration spéciale ; - pour les trois autres taxes, les taux précédemment déterminés.

Cette solution s'applique quel que soit le mode de détermination des taux précédents (variation proportionnelle ou variation différenciée).

2. Diminution de la pression fiscale pesant sur les trois autres taxes

Lorsqu'une commune maintient le produit attendu initialement fixé et entend utiliser la majoration spéciale pour diminuer la pression fiscale pesant sur les trois autres taxes, les taux définitifs sont calculés différemment selon qu'elle a décidé une variation proportionnelle ou une variation différenciée de ses taux d'imposition.

a) En cas de variation proportionnelle des taux

Il s’ensuit que le coefficient de variation proportionnelle appliqué aux trois taxes locales (TH, TFPB, TFPNB) et au taux de CFE doit être revu à la baisse.16/34

Le coefficient forfaitaire de réduction est égal au rapport suivant :

produit attendu (TH, TFPB, TFPNB, CFE) – produit de la majoration spéciale produit attendu (TH, TFPB, TFPNB, CFE)

Le taux de CFE est alors égal à :

(taux de CFE précédemment déterminé x coefficient forfaitaire de réduction) +

taux de la majoration spéciale retenue

Il conviendra ensuite d’appliquer ce coefficient forfaitaire de réduction aux taux des trois autres taxes.

b) En cas de variation différenciée

Si après avoir déterminé les taux en modulant leurs variations, le conseil municipal constate qu'il peut voter une majoration spéciale du taux de la CFE et décide d'y recourir, il a deux possibilités.

- Soit une nouvelle modulation des taux précédemment fixés

Le conseil municipal doit alors procéder à une nouvelle modulation des variations.

Mais, en l'occurrence, il doit :

- commencer par fixer le taux de la majoration spéciale afin d'en calculer le produit ;

- procéder à la modulation à partir du produit attendu des quatre taxes diminué du produit de la majoration spéciale et en retenant, pour calculer le taux maximal de la CFE, le coefficient de variation du taux de la taxe d'habitation ou, s'il est moins élevé, le nouveau coefficient de variation proportionnelle et, pour calculer le taux maximal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le coefficient de variation du taux de la taxe d'habitation ;

- ajouter au taux de CFE résultant de cette nouvelle modulation le taux fixé pour la majoration spéciale.

- Soit une réduction forfaitaire des taux précédemment déterminés

Si le conseil municipal ne souhaite pas procéder à une nouvelle modulation des taux après majoration spéciale, il peut appliquer aux quatre taux qu'il a précédemment déterminés un coefficient forfaitaire de réduction égal au rapport suivant :

produit attendu (TH, TFPB, TFPNB, CFE) – produit de la majoration spéciale produit attendu (TH, TFPB, TFPNB, CFE)

III - 1 - 2. Cas particuliers

1. Communes adhérant à un établissement public de coopération intercommunale (3 du I de l’art. 1636 B sexies du CGI)

L’adhésion d’une commune à un EPCI a pour effet de transférer à ce dernier un certain nombre de compétences. Or la prise en charge de certains services par ce groupement s’accompagne généralement d’une diminution des taux communaux de TH et des taxes foncières et peut entraîner la diminution du taux moyen pondéré des trois taxes ménages en deçà du taux moyen national, donc l’exclusion de la commune du bénéfice de la majoration spéciale du taux de CFE.17/34

Les communes qui ne remplissent plus cette condition, du fait de leur adhésion à un EPCI, peuvent toutefois, à compter de la deuxième année suivant celle de leur adhésion, utiliser la majoration spéciale lorsque les deux séries de conditions suivantes sont réunies :

a) Au cours de l’année de l’adhésion et au cours de l’année suivante, la commune doit avoir rempli les conditions permettant la mise en œuvre de la majoration spéciale.

b) Chaque année, à compter de la deuxième année qui suit l’adhésion et jusqu’à celle où la commune applique effectivement la majoration spéciale, la commune doit remplir les deux conditions particulières suivantes :

- le taux de CFE de la commune, fixé en application des règles de lien, au titre de l'année d'imposition, est inférieur au taux moyen communal de CFE constaté au niveau national l'année précédente ;

- le taux moyen pondéré des trois autres taxes (TH, TFPB et TFPNB) de l'année précédente dans la commune est, au plus, inférieur de 20 % au taux moyen pondéré constaté au plan national l'année précédente pour les trois autres taxes dans l'ensemble des communes.

Le taux moyen pondéré de TH et des deux taxes foncières calculé pour 2010 dans la commune ne peut être inférieur à 14,25 % (soit 17,81 x 80 %).

2 . Commune membre d’une communauté urbaine sur le territoire de laquelle sont perçus les trois quarts, au moins, du produit communautaire de la taxe d’habitation (article 1636 B sexies - I - 3 du code général des impôts)

De manière générale, les communes peuvent appliquer la majoration spéciale du taux de CFE, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- le taux de CFE est inférieur à la moyenne constatée l'année précédente, pour la CFE, dans l'ensemble des communes ;

ET

- le taux moyen pondéré des taxes foncières et de TH appliqué par la commune est au moins égal au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour les mêmes taxes dans l'ensemble des communes.

Toutefois, la commune membre d’une communauté urbaine à fiscalité additionnelle peut, dans le seul cas où plus des trois quart du produit communautaire de la taxe d’habitation sont perçus sur son territoire, ajouter à ses taux les taux respectifs des quatre taxes votés l'année précédente par la communauté urbaine.

La réalisation des conditions d’application de la majoration spéciale sera donc appréciée en comparant le cumul des taux communaux et communautaires aux taux moyens nationaux de référence qui, eux, restent inchangés.

III - 2. Dérogations à la baisse (article 1636 B sexies I 2 du CGI)

Les communes peuvent diminuer les impôts ménages, ou la seule taxe d’habitation, sans avoir à diminuer parallèlement le taux de la cotisation foncière des entreprises ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, si certaines conditions tenant à la structure des taux sont remplies et révèlent une répartition déséquilibrée de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables.

Important : lorsqu’il est fait application, au titre d’une année, d’un des dispositifs dérogatoires, les possibilités de hausse du taux de CFE et de TFPNB sont réduites de moitié pendant les trois années suivantes.18/34

Lorsque la commune a ainsi augmenté, au cours des trois années suivantes, ses taux de CFE ou de TFPNB dans ces conditions restrictives (application du plafonnement à 50 %), elle ne peut procéder à une nouvelle diminution sans lien pendant les trois années suivantes.

III - 2 - 1. Diminution sans lien des impôts ménages

(art. 1636 B sexies I –2 - 1er al)

Il existe deux diminutions sans lien :

- la diminution sans lien des taux de TH, TFPB et TFPNB, appelée communément « diminution sans lien classique »3 ;

- la diminution sans lien du seul taux de TH, appelée « nouvelle diminution sans lien TH ».4

A) Diminution sans lien « classique »

a ) Conditions d’application

Ce mécanisme permet de diminuer, sans application des règles de liens (i.e. sans avoir à diminuer parallèlement les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises), deux ou trois des taux suivants : le taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L’application de ce dispositif est conditionnée au fait que le taux N-1 de la taxe diminuée :

- soit, à la fois, supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté en N-1 et au taux de CFE de la collectivité en N -1 ;

ET

- ne soit pas diminué en deçà du plus élevé de ces deux taux, qui constitue alors « le seuil de diminution libre ».

Pour l'application de la réduction dérogatoire des taux de TH et de taxes foncières aux communes membres d’EPCI à fiscalité propre ou de syndicats à contributions fiscalisées, les taux communaux des quatre taxes à prendre en compte sont majorés des taux des groupements pour l'année précédant celle de l'imposition.

Dans ce cas, cette diminution n’est pas prise en compte pour la fixation du taux de CFE et du taux de TFPNB.

En 2012, la diminution sans lien « classique » peut être appliquée par les communes dont les taux vérifient les conditions suivantes :

TH 2011 supérieur à TFPB 2011 supérieur à TFPNB 2011 supérieur à

23,76%

ET

taux CFE de la commune 2011

19,89%

ET

taux CFE de la commune 2011

48,56%

ET

taux CFE de la commune 2011

3 Cf. l’article 1636 B sexies I.2, 1er alinea du code général des impôts.

4 Cf. l’article 1636 B sexies I.2, 2ème alinea du code général des impôts.19/34

b ) Situation entraînant le rétablissement partiel des règles de lien

Les règles de lien entre les taux sont rétablies, mais de manière limitée, lorsque le taux d’un ou de plusieurs impôts ménages remplit les conditions suivantes :

- être supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté l’année précédente et au taux de CFE de l’année précédente ;

- être diminué en deçà du plus élevé des deux taux qui précèdent (seuil).

Dans ce cas, les diminutions du taux de la TH et/ou des taux des taxes foncières à prendre en compte pour la fixation des taux de CFE et de TFPNB ne sont pas celles constatées par rapport aux taux de l’année précédente, mais par rapport aux taux qui servent de seuil (taux moyen national de la taxe ou taux de CFE de la collectivité, si celui-ci est plus élevé).

Ainsi, en cas de diminution du taux de TH, le coefficient de variation ne correspondra pas au rapport :

Taux TH 2012

Taux TH 2011

mais au rapport corrigé :

Taux TH 2012

Seuil

Par ailleurs, afin de fixer son taux de CFE, la commune doit déterminer le coefficient de variation des impôts ménages (KVTMP). Il est égal au coefficient de variation proportionnelle, qui correspond au rapport entre le produit attendu et le produit assuré.

Ces différentes données doivent cependant être corrigées, afin de tenir compte de la fixation d’un ou plusieurs taux ménages en deçà de leur seuil.

Coefficient de variation proportionnelle corrigé = Produit attendu Produit assuré corrigé

Avec :

Produit assuré TH = bases TH 2012 x taux TH 2011

Produit assuré corrigé TH = bases TH 2012 x seuil TH

Pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, il y a lieu d'ajouter le produit assuré (appelé produit fiscal à taux constants sur l’état 1259 « communautés ») et attendu du groupement, au produit assuré (appelé produit fiscal à taux constants sur l’état 1259) et attendu de la commune.

Pour les communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées : au produit attendu communal doit être ajouté le montant de la contribution fiscalisée du groupement, au titre de l'année considérée. Quant au produit assuré communal, il doit être calculé en appliquant aux bases20/34

communales de l'année considérée, le taux communal de l'année précédente, auquel est ajouté le taux appliqué au profit du groupement l'année précédente.

Exemple :

Soit une commune membre d’un EPCI présentant les caractéristiques suivantes :

TH TFPB TFPNB CFE

Taux communal N-1 30% 21% 30% 11%

Taux N-1 des EPCI dont la

commune est membre

4% 3% 10% 5%

Total des taux de N-1 34% 24% 40% 16%

Taux moyens nationaux 23,76% 19,89% 48,56%

Seuil de diminution libre 23,76% 19,89%

Plancher de diminution libre 19,76% 16,89%

Bases N-1 70 000 000 € 30 000 000 € 8 000 000 €

Bases N 71 000 000 € 31 000 000 € 8 000 000 €

Taux communal N 15% 10% ? ?

1. Diminution sans lien TH, TFPB, TFPNB

TH : la commune peut diminuer « librement » son taux de TH, car ce taux N-1 de 30 %, majoré du taux des EPCI de N-1 (4 %), est à la fois supérieur au taux moyen national (23,76%) et à son propre taux CFE N-1, majoré du taux CFE N-1 des EPCI, soit 16 % (11+5).

TFPB : la commune peut diminuer « librement » son taux de TFPB, car ce taux N-1 de 21 %, majoré du taux des EPCI de N-1 (3 %), est à la fois supérieur au taux moyen national (19,89 %) et à son propre taux CFE N-1, majoré du taux CFE N-1 des EPCI, soit 16 % (11+5).

TFPNB : la commune ne peut pas diminuer « librement » son taux de TFPNB, car ce taux N-1 de 30 %, majoré du taux des EPCI de N-1 (10 %), est inférieur au taux moyen national (48,56 %).

2. Calcul du plancher de la diminution sans lien

Il est égal au seuil de la diminution libre, diminué du taux N-1 de la taxe des EPCI, soit :

pour la TH : 23,76 – 4 = 19,76 %

pour la TFPB : 19,89 - 3 = 16,89 %

3. Rétablissement des règles partielles du lien

Si la commune décide de fixer les taux de TH à 15% et de TFPB à 10 %, i.e. de diminuer la TH et la TFPB dans des proportions plus importantes que le plancher de diminution libre, la fixation des taux maxima de TFPNB et de CFE est effectuée avec des coefficients de variation corrigés.21/34

Coefficient de variation TH corrigé (KVTHc) :

KVTHc = Taux TH N + taux des EPCI Plancher de diminution libre+ taux des EPCI

KVTH c = (15 + 4) / (19,76+ 4) = 19/23,76 = 0,799

Il en résulte que le taux de TFPNB commune + EPCI ne pourra excéder :

40 x 0,799 = 32,0 %

Le taux communal de TFPNB maximum sera donc de 22,0 %.

Si la commune vote ce taux de TFPNB, il lui reste à déterminer le taux de cotisation foncière sur les entreprises. Pour cela, il convient de calculer le taux de variation des taxes foncières et de la taxe d’habitation corrigé (KVTMPc)

Produit attendu

- TH : 71 000 000 x (15%+4%) = 13 490 000

- TFPB : 31 000 000 x (10% + 3%) = 4 030 000

- TFPNB : 8 000 000 x (22,0%+10%) = 2 600 000

Total 20 120 000

Produit de référence

- TH : 71 000 000 x (19,76%+4%) = 16 869 600

- TFPB : 31 000 000 x (16,89% + 3%)= 6 165 900

- TFPNB : 8 000 000 x (30%+10%) = 3 200 000

Total 26 235 500

soit 20 120 000 /26 235 500 = 0,766899

Ce coefficient est plus faible que le KVTHc : c’est donc lui qui sert à déterminer le taux maximum de cotisation foncière des entreprises, soit 16 % x 0,766899 = 12,27 % (taux maximum commune + EPCI).

Le taux CFE communal ne peut donc excéder 12,27 % - 5 % = 7,27 %

B) Diminution sans lien TH

Lorsque la diminution sans lien classique est inapplicable, les communes peuvent diminuer le taux de la seule taxe d’habitation, sans appliquer les règles de lien, c’est-à-dire sans avoir à baisser leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et leur cotisation foncière des entreprises, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

- un taux de taxe d’habitation de N -1 à la fois :

• supérieur au taux moyen national de TH de l’année précédente (23,76 % pour les communes en 2011)

• inférieur à leur propre taux de CFE de N-122/34

- un taux de CFE de N-1 inférieur au taux moyen national de CFE de l’année précédente (soit 25,42 % pour 2011).

Le taux moyen national TH constitue alors pour ces communes le seuil de diminution libre.

Pour les communes membres d’un EPCI, les taux de TH et de CFE à retenir au titre de N-1 pour apprécier la possibilité d’appliquer la diminution sans lien TH sont, comme pour la diminution sans lien « classique », les taux communaux majorés des taux des EPCI à fiscalité propre et des taux additionnels communaux afférents aux contributions fiscalisées versées aux EPCI sans fiscalité propre (syndicats) dont la commune est membre.

En 2012, la diminution libre peut être appliquée par les communes qui remplissent les conditions suivantes :

Taux TH 2011 Taux CFE 2011

supérieur à 23,76 %

ET

inférieur à taux CFE

commune 2011

Inférieur à 25,42 %

Exemple

Soit une commune membre d’EPCI dont les caractéristiques sont les suivantes :

TH TFPB TFPNB CFE

Taux communal N-1 21% 12% 28% 22%

Taux N-1 des EPCI dont la commune

est membre

3% 4% 10% 3%

Total des taux de N-1 24% 16% 38% 25%

Taux moyens nationaux 23,76% 19,89% 48,56% 25,42%

Seuil de diminution libre 23,76%

Plancher de diminution libre 20,76%

Bases N-1 180 M€ 240 M€ 18 M€ 380 M€

Bases N 200 M€ 250 M€ 20 M€ 400 M€

Taux communal N 10% 13,50% ? ?

Produits communaux N 20 M€ 33,750 M€ ? ?

1. Diminution sans lien TH

La commune peut diminuer « librement » son taux de TH, car

- ce taux N-1 de 21 %, majoré du taux des EPCI de N-1 (3 %), est à la fois supérieur au taux moyen national (23,76 %) et inférieur à son propre taux CFE N-1, majoré du taux CFE N-1 des EPCI, soit 25 % (= 22+3) ;

- son taux de CFE (22 %), majoré du taux de CFE de l’année N-1 des EPCI dont la commune est membre (3 %), soit au total 25 %, est inférieur au taux moyen national de CFE (25,42 %).23/34

2. Plancher de diminution sans lien TH

Le plancher de diminution sans lien TH est égal :

seuil de diminution libre TH – taux N-1 des EPCI dont la commune est membre

soit

taux moyen national TH– taux N-1 des EPCI dont la commune est membre

soit

23,76 % - 3 % = 20,76 %

3. Rétablissement des règles partielles du lien

Exemple : la commune décide de fixer son taux de TH à 10% :

• 1ère étape : calcul du taux maximum de TFPNB

Coefficient de variation TH corrigé (KVTHC) :

10%+3% KVTHC =

23,76%

KVTHC = 0,547138

La commune doit donc voter un taux de TFPNB qui suit au moins la diminution donnée par le coefficient de variation TH corrigé.

Le taux TFPNB commune + EPCI ne peut donc être supérieur à : 38% x 0,547138 = 20,8 %

Le taux TFPNB communal maximum est donc égal à :20,8% - 10% = 10,8%

On suppose que la commune décide de fixer son taux de TFPNB à 10,8%.

• 2ème étape : calcul du taux maximum de CFE

Coefficient de variation corrigé des taxes foncières et d’habitation (KVTMPC)

- produit attendu :

TH : 200 000 000 € x (10 %+3 %) = 26 000 000 €

TFPB : 250 000 000 € x (13,5 %+4 %) = 43 750 000 €

TFPNB : 20 000 000 € x (10,8%+10 %) = 4 160 000 €

Total = 73 910 000 €

- produit de référence :

TH : 200 000 000 € x (20,76 %+3 %) = 47 520 000 €

TFPB : 250 000 000 € x (12 %+4 %) = 40 000 000 €

TFPNB : 20 000 000 € x (28 %+10 %) = 7 600 000 €

Total = 95 120 000 €

d’où : KVTMPC = 73 910000 / 95 120 000 = 0,777 018

Le coefficient de variation TH corrigé étant inférieur au coefficient de variation des taxes foncières et d’habitation corrigé, c’est lui qui sert à déterminer le taux maximum de cotisation foncière des entreprises, qui doit être inférieur à :24/34

25 % x KVTHC = 25 % x 0,547 138 = 13,68 %

Le taux CFE communal ne peut donc excéder :

13,68% - 3 % = 10,68 %

III - 2 - 2. Application concomitante de la diminution sans lien et de la majoration spéciale du taux de CFE

La diminution sans lien classique ou sans lien TH peut être suivie d’une majoration spéciale du taux de CFE, si les conditions d’application sont remplies.

L’exemple figurant au § III.2 1 « diminution sans lien classique » permet d’illustrer cette hypothèse.

En effet :

- le taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d’habitation est égal à

70 000 000 x 30% + 30 000 000 x 21% + 8 000 000 x 30%

70 000 000 + 30 000 000 + 8 000 000 = 27,05%

donc supérieur à 17,81 % ;

- le taux de CFE 2012 (7,37 %) de la commune, déterminé conformément aux règles de lien, est inférieur à 24,38 %.

La commune peut donc voter un taux de CFE en appliquant la majoration spéciale :

7,27 + 1,23 = 8,50 %

En revanche, l’exemple figurant au § III.2 1 B « diminution sans lien TH » ne permet pas d’appliquer la majoration spéciale. En effet, l’une des conditions n’est pas remplie : le taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d’habitation est égal à 16,35 % et donc inférieur à 17,81 %.

III - 2 - 3. Suppression du lien entre la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice de certaines communes membres d'EPCI (article 1636 B decies I - 2° alinéa)

Cette dérogation aux règles de liaison de taux ne concerne que les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ayant opté pour l’application de l’article 1609 nonies C (FPU). Elle peut être mise en œuvre uniquement au titre de la première année d’application de ce régime fiscal.

Dans cette situation, et à condition que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune, l’année précédant le passage à la FPU, soit inférieur de plus d’un tiers au taux moyen national de TFPNB des communes la même année, la commune peut fixer librement un taux de TFPNB délié de son taux de taxe d’habitation.

Le taux moyen national des communes pour 2011 est égal à 48,56 % ; le taux de TFPNB de 2011 ne doit donc pas excéder 32,37 % pour que la commune puisse utiliser ce dispositif en 2012.25/34

IV. CAS PARTICULIER : COMMUNES OU LE TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ETAIT NUL L’ANNEE PRECEDENTE (ARTICLE 1636 B SEXIES - I BIS DU CGI)

Les communes concernées sont celles qui n’ont pas perçu de produit de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année N -1, mais sont en mesure d’en voter un pour l’année N.

Dans ce cas, les règles de lien entre les taux ne s’appliquent pas pour la CFE. En revanche, la fixation du taux de TFPNB reste liée au taux de la taxe d’habitation.

L’absence de perception de la CFE au titre de l’année N -1 doit s’expliquer par l’un des motifs suivants :

- le vote d’un taux de CFE nul ;

- des bases de CFE nulles ;

- l’appartenance à un EPCI à fiscalité additionnelle dont le taux de CFE a atteint le taux plafond de CFE.

Le rapport entre le taux de CFE ainsi voté et le taux moyen constaté pour la CFE, l'année précédente, dans l'ensemble des communes, ne doit pas excéder le rapport entre, d'une part, le taux moyen de TH et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans la commune pour l'année d'imposition, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans l’ensemble des communes.

Les taux moyens constatés dans l’ensemble des communes sont ceux retenus pour l’application de la majoration spéciale, soit 24,61 % pour le taux moyen de CFE et 17,81 % pour le taux moyen pondéré de TH et des taxes foncières.

Taux de CFE voté en 2012 par la

commune

Taux moyen pondéré de TH et

des 2 TF appliqué en 2012 par la commune

Taux de CFE moyen 2011

(24,61 %)

≤ ≤ ≤ ≤ Taux moyen pondéré 2011 de TH et des 2 TF

(17,81 %)

Compte tenu de cette condition, il convient de procéder de la façon suivante :

1) Il faut fixer, en premier lieu, le produit net global de TH et des taxes foncières attendu par la commune en 2012, abstraction faite, le cas échéant, des éléments afférents au groupement auquel la commune appartient.

C'est, en effet, le préalable nécessaire au calcul du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour 2012, soit :

Produit net fiscal global attendu

des 3 taxes pour 2012

Taux moyen pondéré

de TH et des 2 TF pour 2012 =

Somme des bases

des 3 taxes pour 2012

x 100

2) Le taux maximum de CFE qui peut être voté en 2012 est alors obtenu de la façon suivante :

Taux moyen pondéré de TH

et des 2 TF appliqué en 2012

par la commune Taux maximum de CFE

2012 = 17,81% X 24,61%26/34

Il est rappelé que le taux de CFE ainsi déterminé est un taux maximum, qui ne peut en tout état de cause être dépassé. La commune peut, en revanche, librement décider de retenir un taux inférieur.

Le taux de CFE ainsi déterminé ne peut, par ailleurs, excéder le taux plafond 2012 (soit 50,84 %, ou moins si la commune appartient à un groupement de communes à fiscalité propre).

Enfin, la majoration spéciale prévue à l'article 1636 B sexies I du CGI ne peut être appliquée.

V. LES COMMUNES NOUVELLES

La loi de réforme des collectivités territoriales introduit le nouveau concept de commune nouvelle qui peut être créée en lieu et place de communes contigües dans les conditions définies à l’article L.2113-2 du code général des collectivités territoriales. Les communes contigües peuvent appartenir ou non au même établissement public de coopération intercommunale ou être des communes isolées. A compter du 16 décembre 2010, date de promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales, l’ancienne procédure de fusion de communes est abrogée ; ainsi toute fusion de communes conduit à la création d’une commune nouvelle.

Conformément à l’article 1638 du code général des impôts, des taux d’imposition différents peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pour l’établissement des douze premiers budgets de la commune nouvelle.

Cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. Le résultat de cette homogénéisation est pris en compte dans les états transmis par la DGFIP.

Par ailleurs, elle ne peut s'appliquer lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 80 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l'année antérieure à l'établissement du premier des douze budgets de la commune nouvelle.27/34

DEUXIÈME PARTIE :

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES

En application des dispositions du 1 du III de l’article 1636 B undecies du CGI, les communes compétentes pour instituer et percevoir la TEOM fixent, chaque année, depuis les impositions dues au titre de l’année 2005, un taux de TEOM et non plus un produit.

I. CHAMP D’APPLICATION

Depuis la publication de la loi n° 99-586 du 12 juil let 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commune ne peut instituer la TEOM qu’à condition de bénéficier de l’ensemble de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers » et d’en assurer au moins la collecte, c’est-à-dire d’en être responsable.

Toute commune qui s’est dessaisie de l’ensemble de la compétence, et donc n’assume plus aucune charge, ne peut plus en principe percevoir cette taxe.

En revanche, la commune qui conserve la collecte et transfère le seul traitement est seule à même d’instituer et de percevoir la TEOM. Le financement du traitement est alors assuré par le versement de contributions budgétaires à l’EPCI ou au syndicat mixte qui assure le traitement.

Sont également visées par ces dispositions, les communes ayant transféré la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers » à un syndicat mixte, mais faisant application du régime dérogatoire leur permettant de percevoir la taxe pour leur propre compte.

Rappel : un régime dérogatoire, institué en 2002, permet aux communes et EPCI à fiscalité propre qui ont transféré l’ensemble de la compétence à un syndicat mixte d’instituer et de percevoir pour leur propre compte la TEOM ou la REOM, si le syndicat mixte n’a institué aucune de ces recettes au 1er juillet de l’année.

Les EPCI à fiscalité propre ont, en outre, la possibilité de se substituer au syndicat mixte pour la perception de la recette que ce dernier a instituée.

II. DÉTERMINATION DU TAUX DE TEOM

II - 1. Règles générales

Les communes compétentes pour percevoir la TEOM en 2012, que ce soit conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, dans le cadre du régime dérogatoire, ou dans celui de la prorogation exceptionnelle du régime transitoire, se verront notifier, au début de l’année 2012, leurs bases prévisionnelles de TEOM par les services fiscaux.

Ces bases figurent sur l’état 1259 TEOM C, qui est pré-rempli par les services fiscaux, puis adressé par voie dématérialisée à la mairie par les services de la direction départementale des finances publiques.

La délibération du conseil municipal fixant le (ou les) taux pour 2012 doit intervenir avant le 15 avril 2012.

À défaut, les taux appliqués l’année précédente seront reconduits.

La variation du taux de la TEOM n’est ni encadrée ni plafonnée. Les assemblées compétentes disposent donc d’une entière liberté.

La TEOM n’étant, en outre, pas affectée, son produit ne correspond pas nécessairement au coût du service d’élimination des déchets ménagers.28/34

Les communes de 10 000 habitants et plus ayant institué cette taxe, et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers, doivent toutefois retracer dans un état spécial annexé à leurs documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de la taxe, d’autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers ».

II - 2. Dispositif permettant la fixation de taux différents sur le territoire d’une commune

Le 2 de l’article 1636 B undecies du CGI permet aux communes compétentes en matière d’élimination des déchets ménagers de voter, sur leur territoire, des taux de TEOM différents en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu, apprécié en fonction des conditions de sa réalisation et de son coût.

Cette disposition est la reprise, sensiblement aménagée, d’une jurisprudence du Conseil d’État.5

Par ailleurs, si une installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers est située sur leur territoire, elles peuvent définir une zone, d’un rayon d’un kilomètre au plus autour de cette installation, sur laquelle elles votent un taux différent. Ces critères prennent en compte les conditions de réalisation du service et son coût. En ce qui concerne les conditions de réalisation du service, il peut s’agir de la fréquence du ramassage, du type d’organisation de la collecte (en porte-à-porte ou par apport volontaire aux points de collecte) ou encore du mode de collecte (tri sélectif ou non).

Dans les communes qui ont institué, avant le 15 octobre 2011, un zonage en fonction de l’importance du service rendu, l’assemblée délibérante vote, dans les conditions décrites précédemment, et avant le 15 avril 2012, autant de taux de TEOM qu’elle a institué de zones.

La législation n’impose aucune obligation quant à la méthode de détermination des différents taux, sous réserve toutefois qu’ils soient proportionnels à l’importance du service rendu.

II - 3. Dispositif permettant d’ajouter une part incitative à la TEOM

Afin de réduire la production de déchets, l’article 46 de la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle 1 », a fixé comme objectif national d’élaborer un cadre législatif permettant d’intégrer, dans un délai de 5 ans, une part variable incitative à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

A cet égard l’article 97 de la loi de finances pour 2012 crée un nouvel article dans le CGI : l’article 1522 bis, qui permet aux communes d’instituer une part incitative à la TEOM en plus de la part fixe, par délibération avant le 15 octobre n-1 (1° du II de l’article 1639 A bis du CGI). Cette p art incitative doit être assise sur la quantité ou la nature des déchets produits (en volume, poids ou nombre d’enlèvements). La première année d’application des dispositions de cet article le produit de la TEOM ne peut excéder le produit total de cette taxe au titre de l’année précédente.

En principe, une délibération doit être adoptée chaque année, avant le 31 mars, pour déterminer le tarif de cette part incitative. Cette part incitative doit être fixée de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 15 % du produit total de la taxe.

Cette dernière disposition ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2013, mais pour cela la délibération d’institution de la TEOM incitative devra être prise avant le 15 octobre 2012.

5 CE, 28 février 1934, Chièze Côte d’Or, RO 6100.29/34

ANNEXE 1 : ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012 (IMPRIMES n° 1259) ENVOYE S AUX COMMUNES30/3431/3432/34

ANNEXE 2 : FORMULAIRE POUR LES COMMUNES

FORMULES OU DONNEES

REGLES

TH

: 2,5 x T

1MN-1

(communes du

département) ou2,5 T

1MN-1

(national) = 2,5 x 23,76% =

59,40%

t 1N

< sup(

2,5 x T

1MN-1

(communes du département)

, 59,40%)

TFPB

: 2,5 x T

2MN-1

(communes du

département) ou2,5 T

2MN-1

(national) = 2,5 x 19,89% =

49,73%

t 2N

< sup(

2,5 x T

2MN-1

(communes du département)

, 49,73%)

TFPNB

: 2,5 x T

3MN-1

(communes du

département) ou2,5 T

3MN-1

(national) = 2,5 x 48,56% =

121,40%

t 3N

< sup(

2,5 x T

3MN-1

(communes du département)

, 121,40%)

Plafonnement des taux Art. 1636 B septies du CGI

CFE

:

2 x T

4MN-1

(national) = 2 x 25,42% =

50,84%

t 4N

< 50,84%

t 1N =

KVTH x

t 1N-1

t 2N libre t 3N <

KVTH x

t 3N-1

Règles de liens de taux Art. 1636 B

sexies

I. 1. du CGI

(sauf régions : Art. 1636 B

sexies

A I)

Produit attendu pour 2012 de (TH, TFPB, TFPNB , CFE)

KVP =

B1t1N-1 + B2 t2N-1 + B3 t3N-1 + B4 X t4N-1

t 1N

KVTH =

t 1N-1 (B 1

t 1N +

B 2

t 2N +

B 3

t 3N)

KVTMP =

(B

1

t 1N-1 +

B 2

t 2N-1 +

B 3

t 3N-1)

t 4N

< inf (

KVTH x

t 4N-1, KVTMP x

t 4N-1)

Augmentation dérogatoire du taux de cotisation foncière33/34

des entreprises (CFE) Art. 1636 B

sexies

I 4. a du CGI

(sauf régions : Art. 1636 B

sexies

A III)

Supprimé dès 2010

Majoration spéciale du taux de CFE Art. 1636 B

sexies

I 3. du CGI

- Taux moyen pondéré des TF et TH de l’année N-1 =

B 1N-1

t 1N-1 +

B 2N-1

t 2N-1 +

B 3N-1

t 3N-1

TMP

N-1

=

B 1N-1 +

B 2N-1 +

B 3N-1

- taux CFE utile =

t 4N

(= inf (

KVTH x

t 4N-1,

KVTMP x

t 4N-1)

)

Si TMP

N-1

< 17,81% et t

4N

< 24,61%,

Alors t

4NS

< t

4N

+ 1,23%

Diminution dérogatoire du taux de CFE Art. 1636 B sexies I 4 b du CGI

Supprimé dès 2010 T 1MN-1

(national) = 23,76 %

Si t

1N-1

> 23,76 % et t

1N-1

> t

4N-1

alors seuil de diminution = sup (23,76%, t

4N-1

)

T 2MN-1

(national) = 19,89%

Si t

2N-1

> 19,89 % et t

2N-1

> t

4N-1

alors seuil de diminution = sup (19,89%, t

4N-1)

Diminution sans lien des taux des impôts ménages Art. 1636 B

sexies

I 2. 1

er

alinéa du CGI

(sauf régions)

T 3MN-1

(national) = 48,56%

Si t

3N-1

> 48,56% et t

3N-1

> t

4N-1

alors seuil de diminution = sup (48,56%, t

4N-1)

Diminution sans lien de la taxe d’habitation Art. 1636 B

sexies

I 2. 2

ème

alinéa du CGI

(sauf régions)

T 1MN-1

(national) = 23,76 %

Si t

1N-1

> 23,76%

et t

1N-1

< t

4N-1

< 23,76%

alors seuil de diminution = 23,76%

Application restreinte du lien de taux à la baisse Art. 1636 B

sexies

I 4. b du CGI

(sauf régions)

Si le taux choisi est inférieur au seuil de diminution, alors les règles du lien sont réactivées.

Légende employée dans les formules : B 1

= base de la TH de l’année N34/34

B 2

= base de la TFPB de l’année N

B 3

= base de la TFPNB de l’année N

B 4

= base de CFE de l’année N

t 1N

= taux de la TH de l’année N

t 2N

= taux de la TFPB de l’année N

t 3N

= taux de la TFPNB de l’année N

t 4N

= taux de CFE de l’année N

t 1N-1

= taux de la TH de l’année N-1

t 2N-1

= taux de la TFPB de l’année N-1

t 3N-1

= taux de la TFPNB de l’année N-1

t 4N-1

= taux de la CFE de l’année N-1

inf(a, b) veut dire le plus petit des nombres a et b sup(a, b) veut dire le plus grand des nombres a et b T 1MN-1

(national) = taux moyen national de l’année N-1 de la taxe d’habitation

T 2MN-1

(national) = taux moyen national de l’année N-1 de la taxe foncière sur les propriétés bâties

T 3MN-1

(national) = taux moyen national de l’année N-1 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

T 4MN-1

(national) = taux moyen national de l’année N-1 de la cotisation foncière des entreprises

TMP

N-1

= taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d’habitation (des taxes ménage) de l’année N-1

KVP = coefficient de variation proportionnelle de l’année N par rapport à l’année N-1 KVTH = coefficient de variation de la taxe d’habitation de l’année N par rapport à l’année N-1 KVTMP = coefficient de variation des taxes ménage de l’année N par rapport à l’année N-1