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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LD 05 01 2022
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LD 05 01 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Industrie,
Objet : Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Nogent-le-Rotrou
La comptable, responsable du Service de gestion comptable de Nogent-le-Rotrou
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide à compter du 02 mai 2022 :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Finances publiques, désigné adjoint
au comptable chargé du Service de gestion comptable de Nogent-le-Rotrou, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence du comptable et de M. Fahd BELKOUCH, la délégation susvisée est donnée à Mme Christelle
MORICE et M. Franck HELIER, Contrôleurs des Finances publiques.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer:
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service de gestion comptable de Nogent-le-Rotrou
45 Rue Saint-Laurent - BP 30177
28409 NOGENT-LE-ROTROU Cedex
Mél : sgc.nogent-le-rotrou@dgfip.finances.gouv.fr Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Observations
COSSE Hélène Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 3 000 €
HARDEL Corinne Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 3 000 €
MORICE Christelle Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 3 000 €
MORTH Nicolas Contrôleur des
finances publiques
6 mois 3 000 €
HELIER Franck Contrôleur des
finances publiques
6 mois 3 000 €
JEHAN Christophe Contrôleur des
finances publiques
6 mois 3 000 €
RENOU Anabelle Agent des finances
publiques
6 mois 2 000 €
JOUSSEAUME Christine Agent des finances
publiques
6 mois 1 000 €
BOURGOIN Priscillia Agent des finances
publiques
6 mois 1 000 €
ARRONDEAU Julie Agent des finances
publiques
6 mois 1 000 €
CHAPOULIE Emmanuelle Agent contractuel 6 mois 1 000 € METAUX Isabelle Agent contractuel 6 mois 1 000 € JOSEPH Béatrice Agent contractuel 6 mois 1 000 €
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes Hélène COSSE, Anabelle RENOU, Emmanuelle
CHAPOULIE et Priscillia BOURGOIN à l'effet de signer les déclarations de recettes afférentes aux opérations de
caisse.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l’Eure-et-Loir.
A Nogent-le-Rotrou, le 02/05/2022
Le comptable publique,
Responsable du service de gestion comptable de
Nogent-le-Rotrou
Lionel DEMEZET
Inspecteur divisionnaire