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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LD 05 02 2022
Document publié le Samedi 5 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LD 05 02 2022)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Religion et laïcité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIOUES
Objet : Délégation de signature du Payeur Départemental d’Eure et Loir
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale d’Eure et Loir
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide à compter du 01 octobre 2021 :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia DE PEDRO, Inspectrice des Finances publiques, et à Mme
Isabelle CALLARD, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence du comptable, de Mme DE PEDRO et de Mme CALLARD, la délégation susvisée est donnée à
Mme Delphine Vincent, Contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 :
En cas d'absence du Comptable, des adjointes et de Delphine VINCENT, les bons de secours à verser aux
usagers seront validés par Madame Morgane ALLANIC , Monsieur Jean-Philippe LE LAY ou Monsieur
Christophe RAIMBAULT.
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Paierie Départementale d’Eure et Loir
3 place de la République
28019 Chartres Cedex
Mél : t028090@dgfip.finances.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIOUES
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l’Eure-et-Loir.
A Chartres, le 01/10/2021
Le Payeur Départemental,
Lionel DEMEZET
Inspecteur divisionnaire