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Déliberation - Deliberation 2024.10.17 17
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.10.17 17)
Thèmes du document : Sécurité publique, Système de retraite, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-10-17-17 | Personnel communal - Régime indemnitaire de
la filière police municipale - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 11 octobre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Léa Pawelski
Conseil municipal 2024-10-17-17 | 1/5 Exposé des motifs :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret
n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée
aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime
indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble
des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de
l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites
prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la fonction publique,
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
Le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Les délibérations des conseils municipaux du 16 décembre 2010, 15 décembre 2011,
13 octobre 2016, instaurant le régime indemnitaire;
Considérant :
L’avis favorable du Comité social territorial du 24 septembre 2024,
Décide :
Article 1 : Bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée à compter du
1er janvier 2025 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police
Conseil municipal 2024-10-17-17 | 2/5 municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente
délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Article 2 : Modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les
conditions suivantes :
La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant un taux mensuel au montant du
traitement et de la NBI soumis à retenue pour pension.
La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires annuels.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Cadres d’emplois Part fixe mensuelle Part variable
annuelle
Chefs de service de police municipale 32 % 1 200 €
Agents de police municipale 30 % 800 €
La part fixe comprend le coût de l’entretien des vêtements de travail et équipements de
protection individuels supporté par les agents.
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière
de servir.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L’appréciation de la manière de servir sera évaluée chaque année suite à l’entretien
professionnel annuel par le/la responsable de département, puis validée par la direction
générale et l’élue en charge du personnel.
L’ISFE est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir.
Au titre de la conservation des droits acquis, la collectivité verse, dans le cadre de son
régime indemnitaire, une ISFE retraite calculée en référence au montant de la dernière
Conseil municipal 2024-10-17-17 | 3/5 prime de fin d’année effectivement perçue par l’agent au cours des 12 derniers mois
précédant son départ, recalculée sans abattement maladie.
Cette prime exceptionnelle sera versée, sur le dernier mois de paye, aux agents en
position d’activité au sein de la collectivité qui auront reçu un accord définitif de la caisse
de retraite pour leur départ en retraite.
Cette ISFE retraite sera versée dans le respect des plafonds règlementaires définis
comme suit :
Cadres d’emplois Part variable ISFE retraite
Plafond annuel
Chefs de service de police municipale 7 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Sont donc exclus de ce versement :
Les agents n’ayant pas perçu de prime de fin d’année au cours des 12 derniers mois
précédant leur départ,
Les agents en disponibilité (y compris disponibilité d’office),
Les agents placés à leur demande en position de détachement hors collectivité.
Article 3 : Modalités et conditions de versement
Le montant du régime indemnitaire est attaché à la réalité d’exécution du service.
Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire seront fonction des
motifs de congés et d’absence de la manière suivante :
Conseil municipal 2024-10-17-17 | 4/5
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’ISFE PART FIXE
Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congé pour invalidité imputable
au service CITIS – Accident de
travail / maladie professionnelle
Maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement
Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)
Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)
Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive *)
Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congés annuels et autorisation
spéciale d’absence (y compris
les enfants malade)
Maintenue * L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision
du Conseil médical de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du
décret n° 2010-997).
Le montant du régime indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail effectif
de l’agent.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
annuellement, au mois de janvier de l’année N+1 ou en cours d’année lors du départ de
l’agent.
Elle est calculée suivant la durée de présence dans la collectivité sur l’année N-1 et la
quotité de temps travail.
Précise que :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Léa Pawelski
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/10/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241017-lmc136569-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2024
Conseil municipal 2024-10-17-17 | 5/5