Arrêté - 2023 037

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Arrêté - 2023 037 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 037)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RO de EAUBONNE

V7 le sens de l'harmonie ARRÊÈTE DU MAIRE VAL D'OISE

ST/VN/KA/CH- n° 2023/ N33.

Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Boulevard de la République - Avenue Edouard Detaille - Avenue Samson Davilliers

La Maire,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin

1977 modifié ;

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la

surveillance des voies communales d'Eaubonne :

CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 16 janvier 2023 par la société LOCATRA IDF - 74 rue

Henri Farman, 93290 Tremblay en France - en vue de procéder au renouvellement de la canalisation du réseau gaz, pour le compte de GRDF — 101 rue du Président Roosevelt, 78500

Sartrouville ;

CONSIDÉRANT que ces travaux entraînent une restriction de la circulation et du stationnement ;

Arrête

Aticle 1 : Les travaux sont autorisés boulevard de la République, avenue Edouard Détaille et

avenue Samson Daviliers, pendant la période suivante :

Du lundi 06 mars 2023 au vendredi 09 juin 2023.

Atticle 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant côté pair et impair sur 100 ml, au droit des travaux et selon l'avancement du chantier. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 3: La circulation des véhicules sera réduite à une file au droit du chantier, avec un pilotage régulé par des feux tricolores ou manuel par des hommes trafic en amont et en aval des travaux et selon leurs avancements. La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 4 : La circulation des piétons se fera via un cheminement dévié sécurisé conforme aux règles en vigueur sur l'accessibilité de l'espace public.

Atticle 5 : Dispositions relatives aux tiers :

- L'entreprise chargée des travaux devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation de jour comme de nuit; à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation assorti de l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs. - Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie. - L'entreprise sera tenue pour seule et entière responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien BP 50020 - 95601 Eaubonne Cedex - Téléphone : 01 34 27 26 00 - www.eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireAricle 6 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux :

- Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. - Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier, en complément des panneaux de signalisation réglementaires.

l'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier, comportant: le nom du concessionnaire, le nom de l'entreprise et ses coordonnées, la nature des travaux, la date de début et la durée du chantier. - Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 m des supports, de même nature, alimentés électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache. Les fouilles ne devant en aucun cas rester ouvertes plus de 24 h, seront obligatoirement remblayées ou recouvertes de plaques de chaussée appropriées. - L'entreprise est tenue de réaliser les reprises d'enrobés sur toute la largeur du trottoir au droit des travaux.

- L'entreprise est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres et à la propreté régulière du chantier.

- Les réfections définitives de voirie devront impérativement être effectuées pendant la durée prévue des travaux, et le site devra être rendu dans son état initial.

'

Article 7 : Dispositions relatives aux riverains :

- Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. - L'entreprise devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. - L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Article 8 : Dispositions générales :

- Dès dépassement du délai accordé pour la réalisation des travaux, la commune d'Eaubonne se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées sur le domaine public, aux frais de l'entreprise, sans information préalable de celle-ci.

- L'accessibilité du chantier devra être facilité pour les services publics (ramassage des ordures ménagères, les services municipaux et véhicules de secours).

- Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de prendre en charge où de rembourser les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.

- Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux règles du code de procédure pénale, et les dispositions du présent arrêté seront contrôlés sur les chantiers par les services municipaux.

Aticle 9: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le 20 JAN 1073

Transmise et reçue au contrôle de légalité. le :

Publiée le :

Exécutaire le :

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Mibunal administratif de Cergy-Pontoise

{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].

L'Adjoint à la Maire,

délégué aux travaux,

Julien GUIGUI = Valérie POULIQUEN

Directeur Général des Services Cheïfe Secrétariat Général

Arnaud AGNONA Michel COLL

ernard LE DÜS Directeur DAGAJ DGA Anim. Ter. & Sces Personne