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Déliberation - 2023 06 27 CR CM Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 27 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 27 juin 2023 à 19 h 00

Présents : Dominique MOLLIER, Pascal ROUGNON, Françoise REMONNAY, Thierry BERNARDIN, Céline VUILLEMIN, Claude BINETRUY, Romain VERMOT, Léa FAIVRE-PIERRET, Jérémy REMONNAY, François VILLIER, Philippe SURDOL, Gilles CRETENET, Carole SIRON, Philippe MICHEL, Elodie DUBOIS, Jean-Paul JOURNOT, Roland MICHEL, Marc NOE, Nathalie TITUS, René FAVRE, Thierry EME.

Excusés :

- Dominique PATOIS procuration à Thierry BERNARDIN

- Christine MARGUET procuration à Carole SIRON

- Nathalie MARTEAU procuration à Romain VERMOT

- Muriel MICHEL procuration à Léa FAIVRE-PIERRET

- Mohamed EL ASAASS procuration à Marc NOE

Absente en début de séance : Laurie SAUPHAR CABRERA

Soit 21 présences physiques et 5 procurations = 26 votants.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légalement délibérer.

Madame le Maire ouvre la séance ordinaire de la réunion de Conseil Municipal du mardi 27 juin 2023.

Secrétaire de séance : Philippe SURDOL.

Madame le Maire demande à présent au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte- rendu de la réunion de Conseil Municipal du 28 mars 2023.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 26

ORDRE DU JOUR – Session ordinaire

1°) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : AUTORISATION DE VERSEMENT APRES LEVEE DES RESERVES

Une délibération autorisant le versement des subventions aux associations a été prise lors du Conseil Municipal du 28 mars 2023.

Le tableau de versement des subventions annexé à la délibération comporte une colonne « accordée sous réserve ».

La délibération prise en mars ne mentionne pas les conditions de levées de réserves, la trésorerie nous demande de préciser cette délibération.

Madame le Maire propose de compléter la délibération du 28 mars par la mention suivante : « le versement de la subvention est autorisé après la levée de réserves constatée par Mme le Maire et Romain Vermot, 5ème adjoint en charge du dossier des subventions aux associations ».

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 262

2°) CESSION DE TERRAIN A LA COMMUNE PAR LA SOCIETE FFB

La commune a proposé à la société FFB d’acquérir la parcelle F n°706p2 d’une superficie de 217 m² qui constitue le trottoir, au prix de 20 € du m² soit un total de 4340 €. Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la commune.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 26

3°) DESAFFECTATION D’UN CHEMIN COMMUNAL AUX ABORDS DES ATELIERS MUNICIPAUX Laurie SAUPHAR CABRERA arrive en séance.

Madame le Maire rappelle le projet de construction d’un bâtiment aux ateliers municipaux, Route des Brenets.

Afin de permettre une optimisation du terrain, il convient de désaffecter un chemin qui se trouve en limite de la propriété de la commune, qui n’est plus utilisé comme voie de passage et qui n’est plus matérialisé.

Cette opération permettra de réduire la distance de la construction par rapport à la limite de propriété.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la désaffectation de ce chemin.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

4°) DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DE LA PARCELLE CADASTREE AE n°320 RUE DES CLOS RONDOT

Par délibération en date du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a validé l’échange de terrains avec la SCI Rawyler.

La SCI Rawyler cède à la commune les parcelles cadastrées section AE n°319 et 317 d’une contenance totale de 60 m². La commune cède à la SCI Rawyler la parcelle cadastrée section AE n°320 d’une contenance de 58 m².

Cet échange se fait sans soulte, les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune.

Pour permettre cet échange, le chemin situé sur la parcelle doit être déclassé et désaffecté. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement et la désaffectation du chemin situé sur la parcelle section AE n°320.

Thierry EME demande si l’accès au gîte sera toujours possible ? Madame le Maire lui précise que le cadastre n’est pas en accord avec la réalité du terrain, il s’agit d’une régularisation.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

5°) TRAVAUX RUE PIERRE BERCOT : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU DOUBS POUR PERMETTRE L’ELIGIBILITE AU FCTVA ET LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES POUR LA REFECTION DE LA CHAUSSEE DEPARTEMENTALE

Un dossier de partenariat de voirie avec le Département a été déposé pour les travaux de réfection et sécurisation de la Rue Pierre Berçot.3

Cette convention permet de bénéficier de l’éligibilité au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), la commune récupère une partie de la TVA sur les factures des travaux.

La convention définit également les dispositions pour le remboursement, par le Département, des dépenses engagées par la commune pour la réfection de la chaussée départementale.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

6°) RENOUVELLEMENT DU BAIL DES CALECHES DU SAUT DU DOUBS POUR OCCUPATION D’UN TERRAIN COMMUNAL

Pascal VIENNET, gérant des calèches du Saut du Doubs, a demandé le renouvellement pour l’année 2023 de la convention d’occupation précaire d’une partie de la parcelle cadastrée BJ n° 179, située route de la Cloison à Villers le lac pour un montant de 50 € l’année. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention pour l’année 2023.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

7°) MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE MORTEAU

La CCVM demande au Conseil Municipal de se prononcer sur 2 demandes de modification de statuts :

- La première est la mise en place et gestion de la fourrière automobile : la CCVM a validé le principe de création d’une fourrière intercommunale par délibération du 05/04/2023, cela ne modifie en rien le pouvoir de police et d’intervention des Maires, mais met à leur disposition les moyens d’exercer pleinement ce pouvoir de police. - La deuxième est une modification de l’article 5 des statuts de la CCVM concernant la composition du bureau. Le bureau était composé uniquement du Président et d’un ou plusieurs Vice-Présidents. Cette modification permet de désigner des membres de l’organe délibérant au bureau sans statut de Vice-président.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION =0 POUR = 27

8°) REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS : ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE DU CENTRE DE GESTION DU DOUBS

Depuis le 1er juin, chaque élu doit être en mesure de pouvoir consulter un référent déontologue. Le référent déontologue accompagne les élus afin de prémunir les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales.

Le Centre de Gestion est en mesure de nous proposer une solution clé en main pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Une contribution de la collectivité est demandée uniquement en cas de saisine (97 € ou 257 € selon le cas, comme vous avez pu lire dans le modèle de délibération en pièce jointe)

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs (référent déontologue)4

Philippe SURDOL demande si le référent déontologue intervient en cas d’agression des élus. Madame le Maire lui précise que le référent déontologue peut être sollicité pour des conflits d’intérêts, mais pour les agressions, cela relève de la gendarmerie.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION =0 POUR = 27

9°) CANTINE : DECISION D’EFFACEMENT DE LA DETTE SUITE A DECISION DU TRIBUNAL DE PONTARLIER

Le tribunal de Pontarlier a décidé une procédure de Rétablissement Personnel (dossier de surendettement) en date du 16/05/2023, les dettes de la famille concernée sont donc effacées par décision du tribunal. Le montant de la dette de cantine qui concerne la commune s’élève à 600 €.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

10°) PERSONNEL COMMUNAL

Afin de répondre aux besoins de recrutement de personnel communal, Madame le Maire propose :

- La suppression d’un poste de rédacteur à 17.50/35ème et création d’un poste de rédacteur à 24.50/35ème à compter du 01/07/2023 qui concerne l’augmentation du temps de travail de Karine Nappey. En l’absence de Karine Billod et avec l’arrivée du dispositif de recueil des cartes d’identité et passeports, Karine Nappey a accepté d’augmenter son temps de travail pour faire face aux besoins.

- La suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique à 31.5/35ème à compter du 16 août 2023. Jenny Billod-Morel, qui s’occupe de la distribution des repas, du ménage, du linge à la halte-garderie, change de poste et devient ATSEM à la maternelle du centre à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Le temps de travail du poste qu’elle occupait à la halte-garderie a été diminué, certaines tâches seront assumées par le personnel en place.

- La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01/09/2023.

Maryse Taillard souhaite faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre. Annaëlle PRITZY a été recrutée et prendra ses fonctions à compter du 1er septembre. Le temps de travail de ce poste a été doublé pour faire face aux nouvelles missions liées à l’arrivée du dispositif de recueil des cartes d’identité et passeports.

Conformément à la réglementation, le comité technique s’est réuni jeudi 22 juin et a validé ces propositions.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 275

11°) DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises conformément aux délégations qui lui ont été accordées :

- Choix d’une entreprise pour les travaux de rénovation de la rue Pierre Berçot (Annexe 8), c’est l’entreprise VERMOT de Gilley qui a été choisie

- Choix du maître d’oeuvre pour la réhabilitation de la salle paroissiale en cantine scolaire (Annexe 9), c’est le cabinet ROUX architecture de Dole qui a été choisi

12°) QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été reçue.

- CNAC : Madame le Maire rend compte de l’avancement du dossier de centre commercial aux Terres Rouges pour lequel elle s’est rendue à la CNAC à Paris. Malheureusement un avis défavorable a été rendu. Les raisons seront communiquées par écrit prochainement.

- Le dispositif de recueil des cartes d’identité et passeport est opérationnel. L’agenda pour la prise de rendez-vous est accessible sur le site de la ville et sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Les rdv commencent le 04 juillet. 10 RDV ont déjà été pris depuis la mise en ligne à 10h ce matin.

- Mini JO organisés par la CCVM : Pascal ROUGNON fait un retour sur la journée de vendredi 23 juin. Environ 300 enfants de CM2 ont été accueillis à la plaine des sports de Morteau pour une journée sportive. Les enseignants et les enfants ont apprécié cette journée de rencontre.

- L’été O’ Val : spectacle compagnie Inhérence à la salle des fêtes le 06 juillet à 19h00. La compagnie Inhérence présente son spectacle de cirque dans toutes les communes de la CCVM au cours de l’été. Le premier spectacle a eu lieu au Bélieu vendredi 23 juin et a rencontré un franc succès. Spectacle gratuit.

- 14 Juillet : défilé à 18h30 suivi d’animations à la salle des fêtes et des feux d’artifice offerts par la commune. Madame le Maire remercie le comité des fêtes de Villers le lac pour les animations qu’il organise et qui font vivre la commune

- La France en courant : cette épreuve sportive est la plus longue course en relais de l’hexagone. C’est aussi une animation dans chaque ville étape avec animation musicale, structure gonflable et le clown Pipo.

Villers le lac est ville étape le 17 juillet.

- Sécheresse niveau 1 : respecter les restrictions d’utilisation d’eau

Madame le Maire souhaite à tous les élus de bonnes vacances.

La séance est levée à : 20h00