Déliberation - 2025 04 07 CR CM

Documents similaires

Déliberation - 2025 04 07 CR CM signé

Compte-Rendu - 2024 04 11 CR CM signe

Compte-Rendu - 2024 04 11 CR CM signe

Compte-Rendu - CR CM 13 12 2022

Compte-Rendu - CR CM 13 12 2022

Compte-Rendu - cr cm 07 04 2025

Compte-Rendu - 2021 04 07 cr cm

Compte-Rendu - 2025 04 07 cr cm

Conseil Municipal - CM 2025 04 02

Procès Verbal - PV CM 07 04 2025

Déliberation - 2025 04 07 CR CM Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 07 CR CM)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 07 avril 2025 à 18 h 30

Présents : Dominique MOLLIER, Pascal ROUGNON, Françoise REMONNAY, Thierry BERNARDIN, Céline VUILLEMIN, Romain VERMOT, Claude BINETRUY, Léa FAIVRE-PIERRET, Jérémy REMONNAY, Muriel MICHEL, Dominique PATOIS, Philippe SURDOL, Christine MARGUET, Gilles CRETENET, Philippe MICHEL, Elodie DUBOIS, Nathalie MARTEAU, Roland MICHEL, Thierry EME, Mohamed EL ASAASS.

Excusés :

- Carole SIRON donne procuration à Muriel MICHEL

- François VILLIER donne procuration à Pascal ROUGNON avant son arrivée - Jean-Paul JOURNOT donne procuration à Gilles CRETENET

- Nathalie TITUS donne procuration à Thierry EME

- Laurie SAUPHAR CABRERA donne procuration à Mohamed EL ASAASS - Marc NOÉ

- Jean-Marc PEROUMALNAIK

Soit 20 présences physiques et 5 procurations = 25 votants.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légalement délibérer.

Madame le Maire ouvre la séance ordinaire de la réunion de Conseil Municipal du lundi 07 avril 2025.

Secrétaire de séance : Thierry BERNARDIN.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du lundi 03 mars 2025.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25

Madame le Maire, malgré l’absence des parents Laurie SAUPHAR CABRERA et Jean-Marc PEROUMALNAIK, souhaite la bienvenue à leur fille Billie née en mars dernier.

Madame le Maire remercie les élus qui ont participé à Villers propre samedi 5 avril aux côtés des habitants et des associations.

ORDRE DU JOUR – Session ordinaire

1°) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (CFU)

L’exercice 2024 est clos. Le Conseil Municipal doit à présent délibérer sur son contenu. A compter de cette année, le compte administratif et le compte de gestion sont remplacés par le compte financier unique (CFU).

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de «2

rendus de comptes ». Le Compte Financier Unique donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion. La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public.

Le CFU retrace l’ensemble des écritures de dépenses et de recettes réalisées sur l’exercice précédent, tant sur le budget principal que sur le budget annexe bois.

Il exprime la réalité de l’exécution budgétaire.

Le document nommé « annexe 1 », est un extrait du CFU 2024 qui présente les sommes réalisées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement pour le budget principal.

Le bilan et le compte de résultat sont établis par le comptable public.

Le document « annexe 2 », comprend un extrait du CFU du budget bois.

Madame le Maire reprend les totaux par chapitre pour chaque budget.

Puis, conformément à la réglementation, pour permettre le débat sur ce compte financier, elle donne présidence de la séance à Pascal ROUGNON, 1er adjoint, et quitte la salle pour laisser le conseil municipal délibérer.

Pascal ROUGNON présente les résultats du compte financier unique 2024 :

Budget principal (voir annexe 1, les 2 premières pages, ou annexe 3)

- Dépenses de fonctionnement = 3.835.433,18 € (dont 324.721,43 € d’opérations d’ordre)

- Recettes de fonctionnement = 5.393.614,89 € (dont 18.823,40 € d’opérations d’ordre) o Soit un résultat de fonctionnement positif de 1.558.181,71 €

o Résultat antérieur de fonctionnement reporté : 1.519.744,13 €

- Dépenses d’investissement = 2.092.057,19 € (dont 18.823,40 € d’opérations d’ordre) - Recettes d’investissement = 2.112.805,25 € (dont 324.721,43 € d’opérations d’ordre) o Soit un résultat d’investissement positif de 20.748,06 €

o Résultat antérieur d’investissement reporté : - 1.354.557,41 €

Le budget principal présente donc un résultat positif de l’exercice 2024 de 1.578.929,77 € et un résultat de clôture de l’exercice de 1.744.116,49 €.

Budget annexe bois (voir annexe 2, les 2 premières pages, ou annexe 3)

- Dépenses de fonctionnement = 24.828,97 €

- Recettes de fonctionnement = 40.825,97 €

o Soit un résultat de fonctionnement positif de 15.997 €

o Résultat antérieur de fonctionnement reporté : 71.574,65 €

- Dépenses d’investissement = 4.757,96 €

- Recettes d’investissement = 5.869,54 €

o Soit un résultat d’investissement positif de 1.111,58 €

o Résultat antérieur d’investissement reporté : - 5.869,54 €

Le budget annexe bois présente donc un résultat positif de l’exercice 2024 de 17.108,58 € et un résultat de clôture de l’exercice de 82.813,69 €.

M. ROUGNON demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer : - sur le compte financier unique 2024 du budget principal :3

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 4 POUR = 20 Abstentions : Thierry EME, Mohamed EL ASAASS, Laurie SAUPHAR CABRERA, Nathalie TITUS.

- sur le compte financier unique 2024 du budget annexe bois :

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 4 POUR = 20 Abstentions : Thierry EME, Mohamed EL ASAASS, Laurie SAUPHAR CABRERA, Nathalie TITUS.

Il invite Mme le Maire à rejoindre la séance et à en reprendre la présidence.

2°) BUDGET PRIMITIF 2025

François VILLIER arrive en séance (19h05).

Intervention de Mme le Maire :

« Nous sommes réunis ce soir pour le vote du budget communal, merci de votre présence et de votre engagement.

Exercice annuel incontournable qui exige une grande attention car il détermine nos actions pour l’année en cours mais aussi pour les suivantes. Certains de nos projets s’étalent sur plusieurs années ce qui nous permet de planifier l’avenir de notre commune. Pour construire ce budget il a fallu un travail coordonné entre les élus et les agents comptables, les Karine’s. Notre budget reflète nos engagements envers la population de Villers le Lac c’est-à-dire : assurer une gestion rigoureuse de l’argent public tout en investissant pour l’avenir de notre commune.

La commission finances a travaillé sur les choix retenus lors des orientations budgétaires. Notre budget doit être équilibré (contrairement à celui de l’Etat) c’est pourquoi si nous voulons offrir le maximum de services, infrastructures et confort de vie ; nous aurons recours à l’emprunt. Pour mémoire, en 2023 nous devions emprunter 700.000€ et en 2024 : 1.500.000€ mais certains travaux ont été reportés pour raisons techniques et administratives. Ce qui fait que cette année nous avons prévus d’emprunter 2.300.000€.

Notre priorité est claire : conjuguer équilibre budgétaire et dynamisme communal. Le budget que je vais vous présenter est le résultat d’un travail rigoureux sur chaque dépense tout en maintenant des services publics de qualité.

Avant d’étudier les grandes lignes du budget primitif 2025, j’ai sélectionné 4 projets importants :

-Le nouveau terrain de foot des Veuves

-Le changement des 59 fenêtres du bâtiment de la maison médicale

-La création d’une cantine scolaire

-L’extension et la rénovation des ateliers municipaux

Nous évoquons ces projets depuis plusieurs mois, on peut avoir l’impression de ne pas avancer mais non c’est la vitesse de l’administration française. Entre les études, les analyses, les diagnostics, les dossiers de subventions (interdisant de commencer les travaux avant la notification) les appels d’offres, j’ai appris la patience. Un important projet structurant peut prendre presque un mandat avant d’être terminé.4

Tous ces projets sont rendus possible grâce à une gestion saine et maîtrisée de nos finances. Chaque euro dépensé est compensé par une recette assurée et non par une éventuelle dotation.

Cette année le taux d’imposition n’augmentera pas pour la partie communale. Cette gestion raisonnable nous permettra d’honorer nos dépenses de fonctionnement (obligatoires) et réaliser le maximum de projets.

Le budget global (fonctionnement + investissement) de Villers le Lac pour 2025 se monte à 13.973.835,03 € dont 7.263.406,39 € d’investissement.

Nous voulons une commune forte à la hauteur des besoins de nos concitoyens où chaque habitant bénéficie d’un cadre de vie de qualité où l’argent public est utilisé avec bon sens et responsabilité.

La France est en période de tension, entre défis économiques, environnementaux et crispations sociales, la confiance envers le gouvernement est en baisse. A nous de redonner espoir aux Villériers.

Je vous remercie pour votre confiance »

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation des résultats 2024 sur le budget 2025 (Annexe 3) :

- Soit pour le budget principal, report au compte 001 (dépenses d’investissement) de la somme de 1.333.809.35 €. Les restes à réaliser 2024 s’élèvent à 205 197.85 € - Report au compte 1068 (recettes d’investissement) de la somme de 1.539.007,20 €. Report au compte 002 (recettes de fonctionnement) de la somme de 1.538.918,64 € - Pour le budget bois, report au compte 001 (dépenses d’investissement) et au compte 1068 (recettes d’investissement) de la somme de 4.757,96 €

Report au compte 002 (recettes de fonctionnement) de la somme de 82.813,69 €.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 4 POUR = 21 Abstentions : Thierry EME, Mohamed EL ASAASS, Laurie SAUPHAR CABRERA, Nathalie TITUS.

Les membres du conseil municipal ont pu prendre connaissance des projets prévus au budget 2025 dans les compte-rendu de commissions et lors du débat d’orientation budgétaire du 03 mars dernier. Les projets proposés par les commissions ont été pris en compte dans l’élaboration du budget.

Madame le Maire cède la parole à Françoise REMONNAY pour présenter le budget principal 2025.

Concernant le budget annexe bois, Madame le Maire rappelle que pendant les fêtes de fin d’année, deux incidents d’arbres tombés sur la voie ferrée ont été recensés. Les travaux nécessaires doivent donc être entrepris pour que cela ne se reproduise pas sous peine de se voir refuser les prochaines prises en charge des sinistres par l’assureur.

Les dégâts occasionnés ainsi que la perte d’exploitation, due à l’immobilisation des trains lors des 2 sinistres, s’élèvent à plus de 300 000 €.

Madame le Maire présente le budget bois par chapitre (annexe 6) ainsi que le programme d’action 2025 de l’ONF pour un montant de 10 350 € HT.5

Elle demande au conseil municipal de se prononcer sur les taux de fiscalité directe locale de 2025, elle propose de ne pas augmenter ces taux conformément à la proposition de la commission finances. Pour rappel, les taux ont été augmentés en 2018 puis en 2024. - Taxe foncière bâti : 37.07 %

Pour comparaison, taux moyen 2024 au niveau national, 39.74 %

- Taxe foncière non bâti : 37.90 %

Pour comparaison, taux moyen 2024 au niveau national, 51.08 %

- Taxe d’habitation : 11.68 %

Pour comparaison, taux moyen 2024 au niveau national, 23.88 %

VOTE POUR LES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025 : CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25

Après avoir validé l’affectation des résultats et les taux des taxes directes locales 2025, Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le budget primitif 2025.

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2025 :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 4 POUR = 21 Abstentions : Thierry EME, Mohamed EL ASAASS, Laurie SAUPHAR CABRERA, Nathalie TITUS.

VOTE DU BUDGET ANNEXE BOIS 2025 :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 4 POUR = 21 Abstentions : Thierry EME, Mohamed EL ASAASS, Laurie SAUPHAR CABRERA, Nathalie TITUS.

Concernant les méthodes d’amortissement, la délibération prise le 28 mars 2023 concernant les durées des amortissements lors du passage en M57 doit être modifiée pour s’adapter au mieux au fonctionnement de la collectivité. Le service comptabilité a rencontré les services de la trésorerie, ils ont pu définir ensemble des durées plus adaptées pour les amortissements. a) DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte en

M57

Nature de l’immobilisation Durée

d’amortissement

2051 Concessions et droits similaires 3 ans

b) DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte en

M57

Nature de l’immobilisation Durée

d’amortissement

2128 Autres agencements et aménagements 15 ans 2152 Installations de voirie 5 ans 215731 Matériel roulant 8 ans 215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 ans 2158 Autres installations, matériel et outillages

techniques

8 ans

21828 Autre matériel de transport 8 ans 2181 Installations, agencements et aménagements

divers

10 ans

21831 Matériel informatique et scolaire 3 ans 21838 Matériel de bureau et matériel informatique 3 ans6

21841 Matériel de bureau et mobiliers scolaires 5 ans 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 ans 2188 Autres immobilisations incorporelles 5 ans Les comptes suivants ne sont pas amortissables :

2112, 2113, 2116, 21311, 21312, 21318, 2151, 21534, 21538.

c) DUREE D’AMORTISSEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS

Compte en

M57

Nature de l’immobilisation Durée

d’amortissement

202 Frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à

l’article L.121-7 du code de l’urbanisme 5 ans

2031 Frais d’études et frais d’insertion non suivis de

réalisations

2 ans

Brevets Durée du privilège dont ils

bénéficient ou

durée effective

de leur

utilisation si elle

est plus brève

204 Subventions d’équipement versées lorsqu’elles

financent des biens mobiliers, du matériel ou des

études

5 ans

Subventions d’équipement versées lorsqu’elles

financent des biens immobiliers ou des

installations

15 ans

Subventions d’équipement versées lorsqu’elles

financent des projets d’infrastructures d’intérêt

national (logement social, réseaux très haut

débit…)

30 ans

d) METHODE D’AMORTISSEMENT

La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien. Toutefois, par souci de simplification administrative et budgétaire une mise en service du bien au 1er janvier de l’année suivante peut être autorisée.

e) SEUIL D’AMORTISSEMENT

Il n’est pas fixé de seuil d’amortissement des biens de faible valeur. Ceux-ci peuvent être amortis sur une durée plus courte que celle fixée par le tableau ci-dessus.

f) APPLICATION DE CES REGLES

Les termes de la présente délibération s’appliquent à compter du 8 avril 2025. En outre et afin d’assurer la fiabilité et la lisibilité des comptes de l’établissement, les biens acquis antérieurement au 8 avril 2025 qui auraient fait l’objet, au plus tard à compter de l’exercice 2025, de commencement d’amortissement pour une durée ne correspondant pas7

aux durées fixées par la présente délibération, verront leur amortissement se poursuivre, jusqu’à son terme, conformément aux tableaux initiaux.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les méthodes d’amortissement présentées.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25

Pour terminer concernant le budget, en M57, l’ordonnateur a la possibilité de décider de virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces virements de crédits doivent être transmis au représentant de l’état pour être exécutoires et je dois vous en informer en conseil municipal lors de sa plus proche séance.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à ces virements de crédits si nécessaire.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25

3°) CONVENTION AVEC L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’APPUI AUX TERRITOIRES (ADAT) : MISE A DISPOSITION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (ANNEXE 7)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l'Union européenne et s'applique à toutes les collectivités. Ce texte instaure un nouveau principe de responsabilisation : les collectivités doivent désormais adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s'assurer et de démontrer à tout instant qu'elles offrent un niveau optimal de protection des données personnelles traitées.

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui peut être mutualisé.

Les missions principales du DPD sont l'information et le conseil sur le traitement des données, la diffusion de la culture Informatique & Libertés, le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la coopération avec la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).

L’ADAT propose ce service mutualisé de délégué à la protection des données. La première année, le coût est de 2000 € HT pour la mise en conformité et les années suivantes, l’abonnement annuel s’élève à 1000 € HT.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la prestation de l’ADAT de mise à disposition d’un délégué à la Protection des Données

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25 4°) RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORET COMMUNALE8

Il est nécessaire pour la commune de renouveler, pour une période de 5 ans, l’adhésion au processus de certification PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants, et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Cette adhésion coûte environ 300 euros pour 5 ans. (303 euros)

L’ONF, qui gère une partie de la forêt communale, est informé de cette adhésion et met tout en œuvre sur le terrain pour honorer l’engagement pris par la commune.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de la certification PEFC concernant les forêts communales.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25

5°) SYNDICAT DES EAUX DU HAUT PLATEAU DU RUSSEY (SIE HPR) : DEMANDE D’AUTORISATION D’INTEGRER LA COMMUNE DE NOEL-CERNEUX AU SYNDICAT (ANNEXE 8)

Actuellement, la commune de Noël-Cerneux gère en régie l’eau potable distribuée à ses habitants.

Dans un souci de simplification, d’efficacité et de sécurisation, son conseil municipal a décidé de confier cette gestion, dès que possible, au Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Plateau du Russey. Vous avez pu prendre connaissance de la demande faite par la commune de Noël-Cerneux au syndicat en annexe 8.

Lors de sa réunion de conseil syndical en date du 21 mars 2025, ce conseil a statué favorablement sur cette demande d’adhésion, sous réserve de l’acceptation propre de toutes les communes composant actuellement le syndicat.

Faisant partie du syndicat, il revient donc à la commune de Villers le lac de statuer également sur cette demande, comme les 14 autres communes adhérentes.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de Noël- Cerneux au syndicat des eaux du haut plateau du Russey.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25

6°) CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA CREATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE AU COMPLEXE SPORTIF LA COURPEE

Concernant le lot n°1, terrassement, revêtements, terrain de sport, clôtures et VRD (voirie et réseaux divers), 2 entreprises ont répondu :

- CHOPARD LALLIER TP : courrier d’excuse, pas d’offre déposée

- ID VERDE / VERMOT SAS : 1.168.840,21 € HT soit 1.402.608,25 € TTC

Après négociation, l’entreprise ID VERDE nous a fait parvenir sa meilleure offre au prix de 1 394 234.33 euros.

Concernant le lot n°2, éclairage, 3 entreprises ont répondu :

- CITEOS : courrier d’excuse, pas d’offre déposée

- EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES : 93.489,40 € HT soit 112.187,28 € TTC9

- BALOSSI MARGUET SAS : 90.963,66 € HT soit 109.156,39 € TTC

Pour rappel, le cabinet a estimé le lot n° 1 à 1.414.115,52 € et le lot n°2 à 125.820 € TTC. Après analyse des offres, la commission APPEL D’OFFRE, réunie vendredi 4 avril, propose de retenir les entreprises suivantes :

- LOT n° 1 : ID VERDE/VERMOT SAS pour 1 394 234.33 € TTC (19.881,19 € de moins que l’estimation)

- LOT n°2 : BALOSSI MARGUET SAS pour 109.156,39 € TTC (16.663,61 € de moins que l’estimation)

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le choix des entreprises proposé par la commission pour la création d’un terrain de football à la Courpée.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25

6°) PERSONNEL

- Recours à un contrat d’apprentissage à la crèche

La commune a reçu demande pour un contrat d’apprentissage pour un CAP accompagnant éducatif petite enfance à la crèche. Lola LAMBERT, qui travaille à la cantine depuis 18 mois, souhaite reprendre une formation à la MFR de Pontarlier dans le domaine de la petite enfance. Les recrutements dans les métiers de la petite enfance sont difficiles, l’apprentissage est un levier à utiliser.

Une demande est déposée sur la plateforme du CNFPT pour le financement des coûts pédagogiques.

Un apprenti en 1ère année est rémunéré 954.95 euros bruts en 2025 s’il est âgé entre 21 et 25 ans, ce qui correspond à la tranche d’âge de Mme Lambert.

Le Comité Social Territorial (CST) réuni jeudi 03 avril a validé cette proposition.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le recours à un contrat d’apprentissage pour un CAP accompagnant éducatif petite enfance à la crèche.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25

7°) QUESTIONS DIVERSES

1. Comment la Mairie pense gérer les graves événements qui se sont produits à l’association Franco-Maghrébine à Villers ?

Madame le Maire indique que la gendarmerie l’a informée très rapidement et qu’elle a mis à disposition de l’enquête tous les moyens à la portée de la commune : caméras, police municipale que ce soit pour les coups de feu ou le comportement de l’automobiliste alcoolisé. Mais quant à gérer les événements, c’est une enquête judiciaire menée par la gendarmerie avec l’aide de la police scientifique. Avant ces évènements, Madame le Maire avait mis à disposition la salle du club loisirs pour que M. EL ASAASS puisse organiser la cérémonie de rupture du jeûne qui, suite à ces évènements, s’est transformée en moment de solidarité. Malheureusement étant absente ce week-end-là, Madame le Maire s’est excusée auprès de M. EL ASAASS. Messieurs Rougnon ,1er adjoint, et Binétruy, conseiller délégué aux finances, ont assisté à ce moment de solidarité.

Bien évidemment, la mairie déplore ces graves évènements.10

Madame le Maire a fait le point avec le Major Bourquard ce lundi matin 07.04.

2. Comment expliquez-vous le mail de la Mairie intitulé « inscription 2025/2026 à la cantine » reçu par les parents du Primaire faisant mention du fait « qu’il n’y aura pas forcément de places pour tous cette année. L’attribution des places se fera selon le principe du premier arrivé, premier servi » ?

Comme chaque année, un message a été envoyé aux parents afin de les inviter à remplir le dossier d’inscription à la cantine. Il a été précisé que les dossiers seraient traités par ordre d’arrivée, uniquement dans l’éventualité où le nombre d’inscriptions dépasserait la capacité d’accueil du service.

Madame le Maire rappelle que jusqu’à présent, nous avons toujours pu accueillir l’ensemble des enfants inscrits à la cantine. Il n’y a jamais eu de refus.

Cependant, pour garantir un service de qualité et assurer la sécurité et le bon encadrement des enfants, l’organisation de la cantine repose sur un recrutement de personnel adapté au nombre d’inscrits, recrutement difficile en zone frontalière pour ce genre de poste. Ce recrutement débute dès le mois de juin, ce qui nécessite d’avoir une vision aussi précise que possible des effectifs à venir.

Or, chaque année, de nombreuses familles déposent leur dossier entre juillet et fin août, rendant plus complexe l’anticipation nécessaire à un bon fonctionnement du service dès la rentrée.

Enfin Madame le Maire rappelle qu’une nouvelle cantine est actuellement en travaux, ce qui permettra d’augmenter la capacité d’accueil dès son ouverture, si nécessaire. Le message envoyé aux familles visait donc à encourager une inscription précoce afin de garantir les meilleures conditions d’accueil et de sécurité.

3. Est-ce vraiment en adéquation avec vos prévisions de la baisse de 12 élèves à la rentrée prochaine en primaire vs. cette année ?

Madame le Maire confirme que les prévisions des effectifs scolaires sont à la baisse encore à ce jour (-11 élèves).

Pour autant, il est important de rappeler que la baisse des effectifs scolaires et la fréquentation de la cantine sont deux sujets distincts. La capacité d’accueil de la cantine dépend surtout de l’évolution de la demande.

Ainsi, même si le nombre d’élèves baisse globalement, il se peut que la proportion d’enfants mangeant à la cantine augmente.

7°) INFORMATIONS DIVERSES

- Evaluation environnementale :

Une évaluation environnementale est réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLUi- H, conformément au code de l’urbanisme. Elle a été confiée au bureau d’études Mosaïque Environnement.

Dans ce cadre, une visite de terrain est prévue sur les zones pressenties pour le développement afin d’analyser les enjeux environnementaux.

Cette visite aura lieu du 22 au 25 avril 2025.

Un courrier est envoyé aux propriétaires concernés pour les informer.

- Banquet des conscrits : samedi 12 avril 2025

- Défilé du jeudi 8 mai à 11h30

La séance est levée à : 20h00