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Déliberation - DEL 096 2024 Rapport Local Artificialisation DES Sols
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 096 2024 Rapport Local Artificialisation DES Sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
a | S'LOT | EXTRAIT DU REGISTRE DE| "bi le LE DU CONSEIL MUNICIPAL DE S 1D,: PHENP2PÉ- AT EbEL 096 2027 DE
] LÉ S'-Denis-de-l'Hôtei dur | SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre 2024 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal
DÉLIBERATION dûment convoqués le 15 novembre, se sont réunis sous la présidence de Anne ROUMEGAS
N° 096-2024 PORCHE, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Nomenclature : 2.1 Étaient présents : ROUMEGAS-PORCHE Anne (1° Adjointe), BEHANZIN Franck (2° Adjoint), ROBLIN Nombre de conseillers : Appoline (3° Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe (4° Adjoint), MOREL Marylène (5° adjointe), JOULIN Carole (conseillère déléguée), VINCENT Christelle (conseillère déléguée), DESCHAMPS En exercice : 22 Séverine (conseillère déléguée), DERY Christian, GADOIS Jérémy, LE METAYER Pascal, MICHENET Présents : 16 Sébastien, RAGU Patrick, CANNONE Félicita, DURIN François, NISOL-BERNOIS Bruno. Votants : 18 Absents ayant donné pouvoir : MARTIN Arnauld (Maire) à Anne ROUMEGAS PORCHE Date de la convocation : |PITON Fabrice à Séverine DESCHAMPS
15/11/2024 Absents excusés : CARO Frédérique, BRUANDET Bernadette, BOUCHER Anne, GAIGNARD Grégory,
Date de l'affichage :
15/11/24 Secrétaire de séance : Christian DERY
RAPPORT LOCAL DU SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Rapporteur : Jean-Philippe VIEILLEDENT
RAPPEL : Désormais et chaque année le Maire doit présenter à son conseil un rapport relatif à
l’artificialisation des sols en présentant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, rendus imperméables,
VU le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment les articles L. 2231-1 et R.2231-1;
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Denis-de-l’Hôtel approuvé par le conseil Municipal le 17 mars 2014;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience) ;
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
Considérant l'objectif national d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif
intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 ;
Considérant que l'artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la
renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de
l'urbanisme) et que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme « la création
ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, If, 5° de la loi climat et
résilience) :
Considérant l'obligation pour le Maire de la commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme, de présenter à
l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport de l'artificialisation des sols sur son
territoire ;
Considérant que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols sont atteints, en présentant les indicateurs et données suivants :
Ainsi fait ef délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. ? 1 NO V | 0 9 n
A Saint-Denis-de-l'Hôtel, le Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le S L GC
Nombre de conseillers : … Date de la conf is 545351 4502734/20241504 DE og 2024-DE lu”
En exercice : 22 15/11/2024 N° 092-2024
Présents : 16 Date de l'affichage : Nomenclature : 9.1 Votants : 18 15/11/2024 |
ë | mé s-Deris-de-l'Hôtel |
=— |
|
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées,
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Considérant qu'avant 2031, il n'est pas obligatoire de renseigner les indicateurs et données 2°, 3° et 4° tant
que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols (article 4
du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols).
Considérant que le rapport donne lieu à un débat au sein de l'assemblée délibérante suivi d'un vote (article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales)
Considérant que ce rapport élaboré avec l'outil gouvernemental MDA (MondiagnosticArtificialisation) est
complété par l’état de consommation des espaces tel qu’annexé et réalisé pour la révision générale en cours du PLU (pour mise en compatibilité avec le SCoT du PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne)
Considérant que l’état précité de la consommation des espaces au PLU, est estimée à 13.6ha (PC pour l'habitat de 2011 à 2022)
Considérant que cette donnée connait un écart important, dont un delta de 11ha et notable en 2017, par
rapport aux données gouvernementales MDA (MondiagnosticArtificialisation) cf tableau annexé ci-dessous :
Considérant que cette anomalie peut s'expliquer par un fléchage des PC d’activité vers les PC d’habitat,
Il'est retenu une consommation des ENAF totale de 55.1ha, telle que présentée au rapport d’artificialisation MDA.
Après avoir entendu le rapport présenté en séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’'UNANIMITE :
ACTE le débat sur le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols de la commune de SAINT DENIS DE
L'HOTEL et APPROUVER son rapport, tel qu'annexé et complété par l’état de consommation des espaces au PLU ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
INDIQUE que conformément à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai
de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération seront transmis aux
représentants de l'Etat, la Préfecture, le département, le conseil régional, la Communauté de Communes des
Loges, ainsi qu'au SCoT du PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne.
Le secrétaire de séance
Christian DERY > *
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforge.
A Saint-Denis-de-'Hôtel € | NOV, 99,