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Déliberation - 24 001 D permettant au Maire de défendre les intérêts de la Ville de Falaise TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 001 D permettant au Maire de défendre les intérêts de la Ville de Falaise TEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
V ille de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
' F A L A I S E 014-211402581-20240102-24-01-AU
DECISION DU MAIRE N° 24-001 PERMETTANT AU MAIRE DE DEFENDRE LES INTERETS DE LA VILLE DE
FALAISE DANS L’'INSTANCE INTENTEE DEVANT LA COUR
ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES PAR LA SOCIETE ALFAGE
- DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES -
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU les articles L.2122-22-16° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire pour intenter, au nom de la Commune, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour
tout contentieux, au fond, en référé, en première instance ainsi que pour les constitutions de partie civile ;
VU la requête introduite le 11 août 2023 devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes (dossier n° 23NT02499), par
laquelle la Société ALFAGE demande à la Cour l'annulation du permis de construire délivré le 14 juin 2023 à la Société
COSFATEO, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ;
CONSIDERANT la nécessité de défendre les intérêts de la Ville de Falaise ;
DECIDE
ARTICLE 1°-—
De défendre les intérêts de la Ville de Falaise dans l'instance n° 23NT02499 introduite le 11 août 2023 par la Société
ALFAGE devant la Cour Administrative d'Appel de NANTES.
ARTICLE 2 —
De confier à Maître Thomas PIERSON, Avocat à la Cour, 75 Rue de Passy, 75016 PARIS, la charge de représenter les
intérêts de la Ville de Falaise dans cette instance (23NT02499).
ARTICLE 3 -
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente
décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 02 janvier 2024.
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et /ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr