Arrêté - 24 170 A autorisant louverture de la manifestation LES Medievales de Falaise TEP

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Arrêté - 24 170 A autorisant louverture de la manifestation LES Medievales de Falaise TEP Document publié le Dimanche 11 août 2024 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 24 170 A autorisant louverture de la manifestation LES Medievales de Falaise TEP)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ville de Réception par le préfet : 15/07/2024

FAL AI SE

Publication : 15/07/2024

ARRETE DU MAIRE N°24-170

AUTORISANT L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « LES MEDIEVALES DE

FALAISE — 10 ET 11 AOÛT 2024 »

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES RELATIONS PUBLIQUES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R.143-1 à R.143-47 ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

VU l'arrêté du 23 mars 1965 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les parties existantes non modifiées et réputées conformes;

VU les arrêtés des 6 janvier 1983, O5 février 2007, 21 juin 1982, 23 janvier 1985 modifiés, portant approbation des

dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de types PA, L, N, CTS;

VU la circulaire du 20 avril 1988 — sécurité des grands rassemblements et référentiel national « Dispositif

prévisionnel de secours » : Manifestation de type événementiel ;

VU les textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l’utilisation des matériaux et éléments de construction ;

VU les procès-verbaux émanant des différentes commissions ;

CONSIDERANT l'avis favorable, en date du 27 juin 2024, de la sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH à l’organisation de la manifestation « Fêtes

Médiévales de Falaise » les 10 et 11 août 2024, qui se tiendra en partie dans l’enceinte du Château de Falaise, ERP n°

E 258 00006 000 ;

ARRETE

ARTICLE 1er -

La manifestation « Fêtes Médiévales de Falaise », prévue les 10 et 11 août 2024, organisée par la Ville de Falaise, et

qui se tiendra en partie dans l'enceinte du Château de Falaise, ERP n° 258 00006 000 de type PA / L/N/ CTS, est autorisée.

ARTICLE 2 -

L’organisateur devra porter une attention particulière aux prescriptions particulières émises le 27 juin 2024 par sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH,

exposées en pages 4 et 5 du procès-verbal joint au présent arrêté.

ARTICLE 3 -

L'organisateur est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la

construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la

distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis

à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. I| en est de même des

changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et

des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 15/07/2024

Publication : 15/07/2024

ARTICLE 4 —

Le présent arrêté sera notifié à l’organisateur, une copie sera affichée en mairie et une copie sera transmise au

préfet, au Directeur Départementale du Service Incendie et Secours, ainsi qu’au commandant de la brigade de

gendarmerie.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 10 juillet 2024.

Annexe : PV de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP êtes IGH du 27

juin 2024

TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVAD

& NOTIFIE & AFFICHE LE Ÿ JUIL. 2024

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,

et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit

la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www. telerecours.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 15/07/2024

E Publication : 15/07/2024

PRÉFET Service départemental d'incendie

DU CALVADOS et de secours du Calvados

iberté

Eva

Fraternité

PROCES-VERBAL

DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA

SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE

PANIQUE DANS LES ERP ET LES IGH

ETABLISSEMENT : CHATEAU DE FALAISE

ERP N° E 258 00006 000

OBJET : FETES MEDIEVALES DE FALAISE - LES 10 & 11 AOÛT 2024

ORGANISATEUR : VILLE DE FALAISE REPRESENTEE PAR M. HERVE MAUNOURY - MAIRE

COMMUNE : FALAISE

ADRESSE : CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT, PARC DU CHATEAU DE LA FRESNAYE RUE GEORGES CLEMENCEAU ET CENTRE VILLE DE FALAISE

ACTIVITE(S) : FESTIVES

TYPE(S): PA/L/N/CTS CATEGORIE : Fe

Le 27 juin 2024, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH a procédé à l'examen du dossier de l'établissement ci-dessus mentionné.

En conclusion,

La sous-commission émet un avis :

SOUS-COMMISSION

DÉPARTEMENTALE

ERP IGH

AVIS FAVORABLE

La sous-commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :

Absence d'un ou plusieurs documents ou Absence d'un ou plusieurs Membres (1)

à l'organisation de la manifestation

Le Président,

de l'arrondissement de Vire

A

Document annexe comportant. fr. feuillets et

extrait du compte rendu de réunion joints

= 1) rayer la mention inutile

Service d'Incendie et de Secours du Calvados

25, Boulevard Maréchal-Juin - 14000 CAEN

Tél : 02 31 43 40 80 - Fax : 02 31 43 40 89Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581-20240710-24-1 TO-AR]

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me E Réception par le préfet : 15/07/2024

L . ,Publication : 15/07/2024 ’ Service dé

PRÉFET DU CALVADOS et de secours du Calvados

Liberté

Egalité

Fraternité

[ Compte rendu

[1 Constat de carence

de la sous-commission départementale

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les ERP et les 1GH

ETABLISSEMENT : CHATEAU DE FALAISE

ERP N° E 258 00006 000

OBJET : FETES MEDIEVALES DE FALAISE - LES 10 & 11 AOÛT 2024

ORGANISATEUR : VILLE DE FALAISE REPRESENTEE PAR M. HERVE MAUNOURY- MAIRE

COMMUNE : FALAISE

ADRESSE : CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT, PARC DU CHATEAU DE LA FRESNAYE RU GEORGES CLEMENCEAU ET CENTRE VILLE DE FALAISE

ACTIVITE(S) : FESTIVES

TyPE(S) : PA/L/N/CTS | | CATEGORIE: F

Le 27 juin 2024, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH a procédé à l'examen du dossier ce l'établissement ci-dessus mentionné.

RESUME DE LA REUNION :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Æ h | Publication : 15/07/2024

PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

N/Réf. : BG/FM/n° 1774 - Fêtes Médiévales - Falaise

Affaire suivie par : Lt Bertrand GILLETTE

Tél prévention : 02.31.43.40.80

DOCUMENT ANNEXE AU PROCES-VERBAL

Objet : Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public. Manifestation «Fêtes Médiévales de Falaise » Château Guillaume le Conquérant à Falaise ERP N° E 258 00006 000.

Avis sollicité par : la mairie (Mme Coline COURBIN chargée de l'organisation des Médiévales). Transmission de la Mairie en date du 24 mai 2024, reçue dans nos services le 10 juin 2024 et enregistrée sous le n° 2024-1774.

Par transmission visée en référence, l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH a été sollicité pour le dossier cité en objet.

DESCRIPTION

Sur le thème de la vie médiévale, la ville de Falaise organise dans et autour du château de Guillaume Le Conquérant, dans le parc du château de la Fresnaye et dans le centre ville, les 10 & 11 août 2024, « Les Fêtes Médiévales de Falaise ».

Au cours de ces deux jours, des troupes de reconstitutions historiques et de nombreux figurants, animeront des campements et retraceront la vie quotidienne et militaire de l'époque médiévale.

> Vie quotidienne et vie militaire (armement cuisine, travail du cuir, forge, charpenterie navale).

> Techniques de combats à pieds.

> Tournoi pour tous les chevaliers en herbe : petits écuyers, jeux du bouclier, combats avec des épées de mousse et de bois.

> Accro voile (animations d'escalade).

> Jeux de société médiévaux.

> Démonstration etinitiation au tir à l'arc.

> Ateliers fen/uminure, calligraphie).

> Spectacles de théâtre

> Maquillages, spectacles, animations de rue.

> Causerie et dégustations de pâtisseries médiévales.

> Marché médiéval et artisanal dont des espaces de restauration. > Démonstration de fauconnerie

> Troupes musicales

> Parades et déambulations

Les spectateurs évoluent librement dans l’ensemble des espaces dédiés à la manifestation.

Cour du château de Guillaume le conquérant.

Place Guillaume le Conquérant.

Abords de l'enceinte castrale.

Château de la Fresnaye

Rue Trinité.

Place Belle Croix. YVVYYVYVYY

Les festivaliers peuvent se restaurer sur place auprès des professionnels présents. La manifestation

est cependant payante (vente de billets ou bracelets) sur une zone de près de 5 ha.

25, Boulevard Maréchal-Juin - 14000 CAEN Caen, le 30 juin 2023

Tél : 02 31 43 40 80 - Fax : O2 31 43 40 89 1/7 ERP N° E 258 00006 000

Service départemental d'incendie

et de secours du Calvados

Réception par le préfet : 15/07/2024

JEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20240710-24-170-AR

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. Réception par le préfet : 15/07/2024 Enceinte castrale Publication : 15/07/2024

2 campements médiévaux comprenant une vingtaine de tentes et une quarantaine d'animateurs.

Un CTS restauration de 49 m?(7 m x 7 m) conforme jusqu'au 01/02/2026 et classé M2.

v

>

> Un Food Truck.

> Espaces « Petits archers et spectacles de la Confrérie Normande et Aisling 1198 ».

Val d'Ante

> Un campement de la compagnie les corbins, représentant une quinzaine de tente ;

> Un espace pour des représentations équestres ;

> 2CTS3x3m ;

Espace de la Roche

> Un espace dédié au théâtre de rue ;

> Un espace dédié aux enfants ;

> Unartisan glacier ;

> Un campement viking, représentant un dizaine de tentes

Le Courtil

> Espace d'animations (maquillage, théâtre, etc...) ;

Fossés du château

> Démonstration de tir à l’arbalète encadré par la compagnie « Confrérie de l'arc en main ».

Espace de tir de 850 m°.

Place Guillaume Le Conquérant

> Marché médiéval composé de 110 à 120 stands.

> Animations musicales.

Les déambulations

Tout au long du festival, des artistes déambuleront dans les rues du site.

ELEMENTS DE SECURITE PREVUS PAR LE CONCEPTEUR

> Vule dossier de sécurité, comportant un descriptif dela manifestation, un plan des sites concernés ;

Vu l'extrait du registre de sécurité n° 67.226, en cours de validité, non signé par l'organisateur. Y

Vu le diplôme et l'attestation de maintien des acquis en cours de validité du chargé de

sécurité M. KOPYLA Jean Noël.

w

Accès secours

Deux bénévoles au moins seront présents en permanence à l'entrée de l'enceinte afin de réguler la

foule si un véhicule des secours publics devait accéder à l'intérieur du château. La police municipale présente tout au long du week-end sera immédiatement avertie afin de venir renforcer l'action des bénévoles. Ceux-ci pourront également se faire aider des agents de sûreté qui sont placés à l'entrée de l'enceinte castrale et qui assurent le contrôle visuel des sacs et les palpations aléatoires.

217 ERP N° E 258 00006 000Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20240710-24-1 TO-AR]

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| Réception par le préfet : 15/07/2024 Dégagements Publication : 15/07/2024

Enceinte du château

Une entrée large de 3 m et un portillon de 0,90 m.

Surface de la cour offrant une surface très importante pour assurer une décompression de la densité de public.

Jauge limitée à 500 personnes à un instant T.

O

O

O

Moyens de secours

LE PC sécurité est installé dans la mairie, place Guillaume le Conquérant.

Moyens d'extinction

> Extincteurs à eau pulvérisée 6 L, à poudre polyvalente, CO et couverture anti feu.

Service de sécurité incendie

> 1 PC sécurité (mairie).

1 chargé de sécurité incendie PRV 2.

1 SSIAP 2 au PC sécurité.

1 SSIAP1 (voir prescription).

4 agents désignés assurant l'évacuation. VVNVNV

VY

— Personnels d'évacuation

2 agents d'accueil désignés et formés seront « guide d'évacuation ». L'ensemble des bénévoles sera instruit de la conduiteà tenir en cas d'évacuation. VV

Assistance aux personnes : mise en place d'un DPS:

Des équipiers secouristes seront en permanence disposés dans l'enceinte du château, sur les

Bercagnes et à proximité de la place Belle-Croix afin de réduire le temps d'intervention si besoin.

6 secouristes au moins seront présents en permanence.

Alarme

> Message préétabli par la sonorisation générale du site.

> Mégaphone.

Alerte

> Téléphone urbain situé au PC.

Sureté

> Dispositifs anti voiture bélier.

> Présence de la police municipale.

EFFECTIF

L'affluence maximale simultanée est estimée par l'organisateur entre 4 000 et 4 500 personnes pour un effectif total sur les 2 jours estimés à 25 000 personnes.

Enceinte du château

Effectif limité à 500 personnes.

L'effectif pourra à tout moment être contrôlé. En effet, l'entrée est payante et l'organisateur a instauré un dispositif de vente de billets ou bracelets pour chaque personne présente.

3/7 ERP N° E 258 00096 000Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20240710-24-1 TO-AR]

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Réception par le préfet : 15/07/2024

CLASSEMENT Publication : 15/07/2024

L'établissement, de types PA / L / N / CTS et manifestation de type événementiel et du

1# groupe, est à classer en 1° catégorie.

Cet établissement relève des textes suivants :

19) Code de la Construction et de l'Habitation (notamment articles R.143-1 à R.143-47);

2°) Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP;

3°) Arrêtés des 06 janvier 1983, 05 février 2007, 21 juin 1982, 23 janvier 1985 modifiés portant approbation des dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de types PA/L/N7/CTS;

4°) Circulaire du 20 Avril 1988 - sécurité des grands rassemblements et référentiel national « Dispositif prévisionnel de secours » : Manifestation de type événementiel ;

5°) Des textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l'utilisation des matériaux et éléments de construction ;

6°) Des procès-verbaux émanant des différentes commissions.

Le responsable des travaux devra se conformer en tout point aux différents textes susvisés.

En outre, il y aura lieu d'appeler tout particulièrement l'attention du concepteur sur les mesures

suivantes :

(] PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

1°) Le chargé de la sécurité devra informer l'ensemble des agents de sécurité sur la procédure d'évacuation du public et un éventuel plan d'action des secours.

De plus, les agents de sécurité et de sûreté devront être informés sur les procédures à suivre en cas d'évacuation où d'incidents graves en intégrant les problématiques d'évacuation des personnes présentant des handicaps (art. GN 8).

Ces procédures devront faire l'objet d'une répétition formalisée sur la main courante du PCS avant ouverture au public.

25) Le Chargé de sécurité a pour mission de :

- Faire respecter l'ensemble des mesures prescrites dans le présent procès-verbal de la commission de sécurité.

- Contrôler la présence effective des personnels concourant à la sécurité et en afficher la liste dans le PC sécurité (avec coordonnées).

- De renseigner la main courante avec au minimum un point toutes les 42 heures.

- Afficher dans le PC sécurité les consignes et routines opératoires.

- Rédiger un rapport final relatif au respect du présent règlement et des prescriptions émises par l'autorité administrative qui a autorisé la tenue de la manifestation (art. R.143-13 du CCH). Ce rapport est transmis, avant l'ouverture au public, simultanément à l'organisateur de la manifestation et au propriétaire des lieux. Ce rapport prend position quant à l'opportunité d'ouvrir tout ou partie de la manifestation au public et est tenu à la disposition de

l'administration par l'organisateur.

3°) Prévoir des messages pré-formatés pour communiquer avec le public.

4°) Prévoir une zone d'interdiction autour et dans l'axe des hydrants concourant à la défense extérieure contre l'incendie.

4/7 ERP N° E 258 00006 000Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20240710-24-1 TO-AR]

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Réception par le préfet : 15/07/2024

Publication u 15/07/2024

5°) Interdire le stationnement des véhicules sur les voies dédiées aux secourscesservantte-stte-

6°) Interdire tout vol de drone au dessus du public en dehors de toute autorisation préfectorale.

7°) Un point de situation météorologique devra être effectué auprès de la station météorologique la plus proche. En cas d'intempéries (orage violent, vents forts etc.) prévues ou existantes, l'organisateur prendra la responsabilité d'annuler la manifestation ou de l'arrêter.

8°) Procéder à l'évacuation ou interdire l'accès des CTS en cas de vitesse du vent égale ou supérieure à 100 km/h et/ou d'une hauteur de neige de 4 cm prévue dans l'extrait de registre de sécurité. Le responsable de la manifestation devra prendre connaissance du bulletin météorologique de la station la plus proche, avant chaque ouverture au public (art. CTS 7).

9°) Faire procéder à l'évacuation du public ou interdire l'accès de celui-ci au CTS, dès lors que le département du Calvados est placé en vigilance de niveau « orange » où « rouge » pour orage, par les services de Météo-France. Compte-tenu du caractère très local que peut revêtir un orage, cette

évacuation doit être initiée dès les premiers grondements de tonnerre, au plus tard.

10°) Mettre en place les procédures d'alarme d'égarement, d'accident, d'incendie, de mouvement de foule, etc.

11°) Etablir et transmettre aux services de secours, des plans renseignés de la zone, avec repérage, indiquant a minima, l'emplacement du poste de sécurité, du poste de secours fixe, des animations localisées (avec leur désignations), des accès utilisables et les modalités pour contacter le chargé

de sécurité et le PC sécurité (art. R.143-13 CCH).

12°) Tenir à disposition de la sous commission de sécurité les attestations : - De bon montage de la Sono, de l'éclairage, des installations électriques par un technicien compétent.

-__ De bon montage du CTS.

- Du bon montage du mât d'escalade.

- L'extrait du registre de sécurité en cours de validité.

- La liste nominative des agents qualifiés avec leurs diplômes à jour de recyclage: chargé de sécurité et SSIAP.

13°) Permettre constamment un accès aisé à un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE).

- Signaler efficacement son positionnement à chaque accès de l'établissement. - Veiller à la réalisation des contrôles et opérations de maintenance et les consigner dans le

registre de sécurité (art R.157-1 du CCHI).

14°) Concernant l'équipe SSIAP celle-ci devra être constitiée d'au moins trois agents dont un SSIAP 2 et deux SSIAP 1 non détournés de leur mission première. (Confer dispositif année 2021).

15°) Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de s'assurer que les installations où équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.

A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours

d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les

conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (art. R.143-34 du Code de la Construction et de l'Habitation).

NB: Ces prescriptions viennent s'inscrire en complément des mesures prévues dans la notice de sécurité.

Nota: Dans l'éventualité d'un montage de structures (CTS, scènes etc.) non déclaré sur la notice de

sécurité présentée à la sous commission ERP/IGH, ces dernières devront répondre à la

réglementation en vigueur.

Le préventionniste propose un avis favorable à la manifestation.

5/7 ERP N° E 258 00006 000Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20240710-24-1 TO-AR]

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Récept | éfet : 15/07/2024

11) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE Publication 15/07/2024

En application du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) du Calvados (Arrêté Préfectoral du 9 février 2017), cet établissement, doit disposer d'un potentiel hydraulique de 120 mÿ, utilisable en 2 heures (60 m°/h pendant 2 heures), assuré à partir de Points d'Eau Incendie (PEI) conformes aux dispositions du RDDECI du Calvados et de ses annexes.

Ces points d'eau doivent, en outre, être :

e Constamment accessibles par voie publique ou privée, permettant la circulation et l’utilisation

des engins de lutte contre l'incendie (art. R.111-5 du code de l'urbanisme). + Implantés de sorte que tout risque à défendre soit à 200 m, au plus, de l’un d'eux, par des voies utilement praticables aux engins des services de secours. Le complément éventuellement nécessaire doit être situé à moins de 400 mètres par les voies utilisables et la

distance est ramenée à 60 mètres pour l'alimentation de chaque colonne sèche. e En conformité avec les exigences opérationnelles et validés par le SDIS 14. Le justificatif (validation du PE ou conformité de DECI) doit être annexé au Registre de Sécurité.

111) RAPPEL REGLEMENTAIRE

Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers (art. MS 41 ou PE 27). Ces plans d'intervention, répondant à la norme NF X 08-070, représentent au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement et doivent indiquer, outre les dégagements avec indication des différentes ouvertures, les éventuels « espaces d'attente sécurisés » et les cloisonnements principaux, l'emplacement :

+ des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;

e des dispositifs et cornrmandes de sécurité ;

+ des organes de coupure des fluides et sources d'énergie;

+ des moyens d'extinction fixes et d'alarme;

e des canalisations et conduits dangereux (dont le risque pour les intervenants ne peut être supprimé par la mise en œuvre des organes de coupures précités: câbles d'installations photovoltaïques, canalisation de gaz, ..);

+ et tout autre équipement ou information nécessaire à l'intervention des services de secours.

Des consignes précises conformes aux normes, constamment mises à jour, affichées sur des supports fixes et inaltérables doivent indiquer (art. MS 47 ou PE 27):

e les modalités d'alerte des sapeurs pompiers (& 18);

° les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel; + la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ;

e l'accueil et le guidage des sapeurs pompiers.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes; ces mesures sont déterminées, compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effet d'un incendie (art. R.143-34 du CCH).

Lors de chaque visite de la commission de sécurité, le registre de sécurité, les rapports de vérifications techniques réglementaires réalisés par des personnes ou organismes agréés, le certificat de conformité électrique, les consignes en cas d'incendie, les justificatifs de maintenance et contrôle complet des D.A.E, les certificats d'homologation de laboratoire agréé pour les matériaux autres que traditionnels devront être mis à la disposition des mernbres de la commission de sécurité (art. R.143-37 et 38 du CCH - articles EL 19, GN 12, GE 2 à 10 du règlement de sécurité).

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement où la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative

6/7 ERP N° E 258 000068 000Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581-20240710-24-1 TO-AR]

Accusé certifié exécutoire

qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L.143-1 du Code EMA A Mg eo

l'Habitation. Le dossier permettant de vérifier la conformité de ce projet doit respecteHes-cispostions de l’article R.143-22 du CCH.

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717 ERP N° E 258 00006 000