Arrêté - 24 042 A portant gestion des objets trouves sur le territoire de la Ville de Falaise TEP

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Arrêté - 24 042 A portant gestion des objets trouves sur le territoire de la Ville de Falaise TEP Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 24 042 A portant gestion des objets trouves sur le territoire de la Ville de Falaise TEP)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-2024041 0-24-042-AR]

Accusé certifié exécutoire

Ville de Réception par le préfet 1970472074

FAL AI SE

Publication : 10/04/2024

ARRETE DU MAIRE n° 24-042

Portant gestion des objets trouvés sur le territoire de la Ville

de Falaise

DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU les articles L.2122-28 et L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité confiant la gestion des objets trouvés à l'autorité municipale ;

VU le Code Civil et notamment les articles 717, 1293, 1302, 2224, 2262, 2276, 2279;

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-1-1 et R.541-8 du Code de l'Environnement ;

VU le Code Monétaire et financier notamment les articles L.518-17 et suivants.

VU le Code Pénal et notamment les articles 311-1 et suivants, et R610-5 ;

CONSIDERANT que nombres d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la Ville de Falaise ;

CONSIDERANT que le dépôt des objets trouvés sur la voie publique est rangé par la loi au nombre des activités que le Maire peut prescrire ou règlementer ;

CONSIDERANT que dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par soucis de préservation du

droit de la propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les modalités ;

CONSIDERANT qu'il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et le délai de garde, ainsi que les relations avec le service des Domaines ;

ARRETE

Article 1 — Organisation du service des objets trouvés

Le service des objets trouvés de la Ville de Falaise (14700) est géré par la Police Municipale de Falaise, sise Place

Guillaume le Conquérant 14700 FALAISE, pendant les heures d'ouverture au public (du lundi au vendredi, de 13h30 à

14h30).

En dehors de ces horaires, la personne ayant trouvé un objet peut le déposer à un agent d’accueil de l’Hôtel de Ville

de Falaise.

Article 2 - Déclaration des objets trouvés

Toute personne qui trouve un objet sur le territoire de la Ville de Falaise (14700), sur la voie publique, ou dans un lieu

public ou ouvert au public, doit obligatoirement le déposer, sans délai et aux heures d'ouverture au public, à la Police

Municipale de Falaise (sise Place Guillaume-le-Conquérant) ou, à défaut de présence d’un agent de Police Municipale,

à un agent d'accueil de l'Hôtel de Ville de Falaise.

La personne qui a trouvé l’objet est juridiquement nommée « l'inventeur ».

Article 3 — Restriction / Exclusion de la règlementation des objets trouvés

Sont exclus de l'application du présent arrêté portant gestion des objets trouvés, sur le territoire de la Ville de Falaise

et ne pourront faire l’objet d’un dépôt auprès de la Police Municipale :

* Les objets qualifiés de déchets au sens des articles L.541-1-1 et R.541-8 du Code de l'EnvironnementAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581-20240410-24-042-AR

Accusé certifié exécutoire

* Les objets dangereux, toxiques, inflammables ou explosifs Réception par le préfet : 10/04/2024

Publication : 10/04/2024

* les véhicules automobiles et les pièces afférentes, les engins motorisés autres que les

service de fourrière automobile

* Les armes à feu ou pièces afférentes, les munitions tous calibres confondus, et toute autre arme par nature

* Les produits illicites (produits stupéfiants etc...) et les produits alcoolisés

Par ailleurs, par mesure d'hygiène, les objets périssables, cassés, non identifiables ou souillés, et leur contenant, font

l'objet d’une destruction systématique.

Article 4 — Enregistrement des objets trouvés

Chaque objet trouvé est enregistré, de manière précise et détaillée, par un agent de la Police Municipale sur un registre

numérique, prévu à cet effet.

L'agent de Police Municipale qui enregistre l’objet doit ainsi mentionner :

* Numéro d'enregistrement

* Date de la remise

* Coordonnées de l'inventeur

* Descriptif précis de l’objet

* Coordonnées du propriétaire

* Date de restitution ou de destruction

L'objet recueilli est étiqueté avec le numéro d'ordre d'enregistrement pour identification aisée et sécurisée. Lors de sa

remise par l'inventeur puis au propriétaire, il sera fait, en leur présence, un inventaire complet.

L'objet trouvé qui serait remis à un agent d'accueil de l'Hôtel de Ville de Falaise est enregistré sur un registre papier,

daté et signé de l’agent d'accueil et de l'inventeur et contenant un descriptif précis de l’objet trouvé, ainsi que les

coordonnées de l'inventeur. Il sera enfin signé par l’agent de Police Municipale qui récupérera, in fine, l’objet, pour

traitement.

Article 5 — Objets trouvés dans les structures privatives

Les objets recueillis en nombre par des structures privatives (grandes surfaces, transports en commun, établissements

recevant du public, etc...) doivent être remis directement à la Police Municipale de Falaise, après une prise de rendez-

vous, soit directement au sein de la structure, soit au poste de Police Municipale. Les agents de la Police Municipale,

en charge de la gestion des objets perdus/trouvés se réservent le droit de refuser tout objet ne répondant pas aux

conditions fixées par le présent arrêté ou faisant suite à un dépôt de plainte (vol notamment).

Articlé 6 — Stockage des objets trouvés

Les objets trouvés sont stockés au bureau de la Police Municipale dans des casiers spécifiquement prévus à cet effet.

Les objets volumineux sont, quant à eux, stockés dans un local fermé à clé, situé au sous-sol de l’Hôtel de Ville de

Falaise. Les objets de grande valeur (numéraire, bijoux, etc...) sont stockés dans l'armoire forte du poste de Police

Municipale, dont seuls les agents du service en possèdent la clé.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581-20240410-24-042-AR

o pie sen Accusé certifié exécutoire Articlé 7 — Recherche du propriétaire Réception par le préfet : 10/04/2024

: : £ ; L . [Publication : 10/04/2024. Le service de la Police Municipale de la Ville de Falaise est en charge de procéder aux in JesteaNons nécessaires-au SJTIDATIUT 17 necessaH

fins d'identification du propriétaire de l’objet et de sa restitution sans délai.

Article 8 — Restitution de l’objet à son propriétaire

Les objets trouvés sont restitués, à leurs propriétaires, sous réserve d'identification positive et dans les délais prévus à

l'Article 9 du présent arrêté.

Tout propriétaire réclamant un objet trouvé doit en prouver la propriété et la perte, s’il n’en avait pas fait la déclaration.

Avant toute restitution de l'objet, le service en vérifie par tous moyens utiles cette propriété.

Article 9 — Restitution de l’objet à l'inventeur

A l'expiration du délai de conservation, et en cas de non réclamation par son propriétaire, l’objet peut être remis à

l'inventeur, à condition qu'il en fasse la demande écrite, par l’envoi d’un courrier en LRAR à l'attention de la Police

Municipale de Falaise, et qu'il justifie de son identité. Un bordereau de restitution lui sera alors remis, par l'agent de la

Police Municipale, accompagné de l’objet.

Néanmoins, il n’en deviendra propriétaire qu'après un délai de cinq ans (article 2224 du Code Civil) à compter de la

date de remise de l’objet au service des objets trouvés. Si, durant ce délai de cinq années, le véritable propriétaire le

réclame, l'inventeur devra réglementairement le lui rendre. Ce délai est ramené à trois ans en cas de vol de l’objet.

Article 10 - Durée de conservation des objets

A défaut de restitution de l’objet à son propriétaire, le délai de conservation, puis le devenir des objets trouvés, se

trouvent en fonction de la nature-même de l’objet et selon les dispositions du tableau suivant :

Nature Objet |

Objet de valeur (bijoux, - Remis à l'inventeur sur demande

montres, appareils - Dans le cas contraire transmission à l'administration du

numérique, téléphone domaine

portable)

- Remis à l'inventeur sur demande

- Dans le cas contraire versement à des associations caritatives

- Pour les devises n'ayant plus cours, elles seront soit transmises

Argent liquide (devises à la Trésorerie Générale pour destruction (cas général), soit

françaises ou étrangères) transmises au domaine (cas particulier des devises de

collection)

- Les devises étrangères seront transmises à la Trésorerie

Générale

- Remis à l'inventeur sur demande

Deux roues (motorisés ou - Dans le cas contraire transmission à l'administration du

non motorisés) domaine ou don à une association caritative

- Si l'objet est en mauvais état, il sera transmis aux Services

Techniques pour destructionAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581 -20240410-24-042-AR]

Accusé fé oxé -

. . [Réception par le préfet : 10/04/2024

- Remis aux Services Techniquestpouindestruction Clés

Permis de conduire

Certificat

d’Immatriculation

- Transmission à la Préfecture de Caen

- Documents envoyés à l'administration émettrice

- Pour les documents étrangers, envoi au consulat ou

ambassade

- Pour les documents des français résidents à l'étranger, envoi

au Ministère des Affaires Etrangères

- Remis à l’inventeur sur demande

- Dans le cas contraire transmission à l’administration du

domaine

- Si l’objet est en mauvais état ou présente un problème

d'hygiène, il sera détruit par la Police Municipale

- Remis à l’inventeur sur demande

- Dans le cas contraire transmis à une association caritative

- Si l’objet est en mauvais état ou présente un problème

d'hygiène, il sera détruit par la Police Municipale

- Remis à l’inventeur sur demande

- Dans le cas contraire transmission à l'administration du

domaine

- Si l’objet est en mauvais état ou présente un problème

d'hygiène, il sera détruit par la Police Municipale

Tout autre document

nominatif

Contenants (sacs, porte-

monnaie etc...)

Vêtements, doudous et

autres textiles

Autres objets (porte-clés,

parapluie, jouets, etc...)

- Transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

Cartes Vitales Sans délai CAEN : 108 boulevard Jean-Moulin

14031 Caen Cedex 9

France

Pièce d'identité (carte - Transmission immédiate au service Etat Civil de la Mairie de

nationale d’identité ou Sans délai Falaise pour traitement et contact du propriétaire

passeport)

Cartes bancaires Sans délai - Transmis à l'établissement bancaire émetteur

Chéquiers

Cartes diverses (fidélité Sans délai - Destruction par la Police Municipale

etc...)

Médicaments Sans délai - Remis à l’officine la plus proche

Denrées alimentaires Sans délai - Destruction immédiate

Article 11 — L'administration des domaines

Les objets récupérés et mis en vente par l'administration des domaines se trouvent sous la responsabilité unique de ]

cette dernière. Il ne pourrait y avoir de recours juridiques ultérieurs à l'encontre du service des objets trouvés de la

Ville de Falaise.

Article 12 - Devenir des objets non récupérés

Les objets destinés à la destruction ou non-récupérés par l'administration des domaines seront détruit soit sur place

par la Police Municipale (cartes de fidélité etc...) soit transmis aux Services Techniques de la Vile de Falaise pour

destruction sans aucun autre délai que celui préalable de conservation.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581-2024041 0-24-042-AR]

: « Accusé certifié exécutoire Article 13 - Abrogation

Réception par le préfet : 10/04/2024

Publication, 10/04/2024 , Le présent arrêté abroge l’ensemble des arrêtés municipaux antérieurs concernant la gest

territoire de la Ville de Falaise.

Article 14 - Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Falaise et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie

de Falaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des

arrêtés de la Ville de Falaise, et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le

Le Maire,

M. Hervé M VNOURY

L——

Y

TRANSMIS A LA PREFECTURE

& AFFICHE LE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou

d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date

de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr