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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 06 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
C- 68-06-2025
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 23 juin 2025
COOPÉRATIONS ET STRATÉGIES TERRITORIALES - PACTE FISCAL ET FINANCIER : PACT DE 4ÈME GÉNÉRATION
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Laurence REY, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Ségolène BARDET pouvoir à Nicolas ROBIN, Jacques BILLY pouvoir à Johann SPITZ, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Aurore NADAL, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Eric PERSAIS, Patricia DOUEZ pouvoir à Franck PORTZ, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Philippe LEYSSENE pouvoir à Nadia JAUZELON, Elmano MARTINS pouvoir à Dominique SIX, Michel PAILLEY pouvoir à Anne-Lydie LARRIBAU, Florent SIMMONET pouvoir à François GUYON, Nicolas VIDEAU pouvoir à Rose-Marie NIETO.
Titulaire absent suppléé :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY.
Titulaires absents :
Cédric BOUCHET, Gérard EPOULET, Florent JARRIAULT, Bastien MARCHIVE.
Titulaires absents excusés :
Thierry DEVAUTOUR, Christophe GUINOT.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR C- 68-06-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 23 JUIN 2025
COOPÉRATIONS ET STRATÉGIES TERRITORIALES - PACTE FISCAL ET FINANCIER : PACT DE 4ÈME GÉNÉRATION
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L.5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 13 décembre 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2026 ;
Le Programme d’Appui Communautaire au Territoire (PACT 1, 2 & 3) mis en œuvre pour couvrir la période 2016-2024 a rencontré un vif succès auprès des communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Ainsi, il est proposé d’engager à compter de 2025 une nouvelle programmation du PACT appelée 4ème génération du PACT (PACT 4).
L’ambition de ce nouveau PACT est de soutenir l’action du bloc communal au profit du mieux vivre pour tous en déclinaison des projets et stratégies opérationnelles communautaires dans le respect des initiatives et priorités communales. Le processus d’accompagnement (financier et technique) et de labellisation « PACT » permet de garantir la cohérence des programmes soutenus avec le Projet de Territoire. Cette quatrième génération s’inscrit dans la continuité et traduit concrètement la volonté de l’Agglomération de soutenir l’action communale dans un esprit de solidarité territoriale. L’articulation avec les priorités communautaires et la cohérence avec les principaux schémas directeurs sont recherchées.
Ce PACT s’organise selon trois axes d’intervention en faveur de la cohésion sociale et écologique :
- AXE 1 : Soutien aux opérations de revitalisation et dynamique des centralités, services à la population : aménagements urbains, requalification d’îlots immobiliers, commerce, habitat, accès aux soins (maisons de santé), équipements sportifs et culturels, services administratifs, tiers-lieux, etc. ;
- AXE 2 : Transformation/transition écologique et énergétique : renaturation d’espaces publics ou de cours d’écoles, rénovation énergétique du patrimoine bâti public, éclairage public, mobilités douces, prévention/restauration des ressources naturelles (biodiversité, réutilisation de l’eau…), récupération d’eau de pluie, végétalisation, EnR, etc. ;
- AXE 3 : Ingénierie de projets. Ce soutien porte sur les études en phase amont de type « assistance à maîtrise d’ouvrage et aide à la décision » telles que l’élaboration de plan de référence communal, de programme de conversion/requalification d’un îlot immobilier en centre-bourg, de schéma directeur de requalification de centre-bourg, la réalisation d’étude stratégique financière pour la mise en œuvre du projet de mandat… Les principales modalités d’intervention sont définies dans le règlement joint.
Parmi celles-ci, il est souhaité prolonger et amplifier la dynamique relative au recours aux clauses d’insertion afin de favoriser l’accès à l’emploi des publics en difficultés d’insertion de notre territoire. Aussi, les communes sont invitées à prendre contact avec les services communautaires du Guichet Unique le plus en amont possible afin d’examiner toutes les opportunités d’intégrer des considérations sociales à chaque projet sollicitant un soutien au titre du PACT 4.
L’encouragement à la mutualisation de projets entre plusieurs communes est réaffirmé dans le PACT 4 par la bonification de la dotation communale à hauteur de 20 % de la subvention allouée au titre du PACT 4.
L’engagement financier de la Communauté d’Agglomération du Niortais est de 6 millions d’euros pour une période fixée provisoirement à 6 ans, de 2025 à 2031 (mais dont l’échéance pourra être réduite en fonction des consommations des communes et des arbitrages de la prochaine mandature, et ce sans préjuger d’un dispositif complémentaire qui pourrait intervenir dans l’intervalle). Ce montant est réparti entre les communes selon quatre critères : la pression fiscale, l’effort social, le potentiel financier et le revenu moyen dans un objectif de solidarité (tableau de répartition des dotations communales joint).
La dotation communale ne pourra être engagée, pour la période 2025-2026, au-delà de 50%.
Sont éligibles uniquement les projets d’investissement ou les études d’un montant supérieur à 5 000 € HT et n’ayant pas fait l’objet d’un début d’exécution.
Les dépenses d’investissements suivantes seront prises en compte :
- Les études préalables de type Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)/aide à la décision ;
- La maîtrise d’œuvre ;
- Les travaux, y compris les matériels spécifiques à condition que ceux-ci ne représentent pas plus de 50 % du montant total du projet global faisant l’objet d’une demande au titre du PACT 4 ;
- Les matériaux, matériels et équipements divers non liés à une opération d’ensemble pour les seules communes de proximité et ne relevant pas des dépenses de fonctionnement courant.
Les dépenses d’investissement suivantes sont exclues :
- Les dépenses de personnel portant sur des travaux réalisés en régie ;
- L’achat de bâtiment/foncier non inscrit dans une opération globale. Le bâtiment/foncier acquis devra rester la propriété de la collectivité pendant au moins 5 ans après l’octroi de la subvention et la destination finale du bien devra s’inscrire dans les axes 1 et/ou 2 du PACT4 ;
- Les travaux de voirie lorsqu’ils ne sont pas intégrés à un projet d’ensemble (*).
(*) Pour être éligibles, les travaux de voirie devront s’intégrer dans un projet d’ensemble comprenant une ou plusieurs des composantes suivantes : les mobilités douces, la dés- imperméabilisation et la végétalisation, l’infiltration des eaux, le recyclage des matériaux, l’intégration de matériaux respectueux de l’environnement ou encore la gestion sonore du chantier et/ou utilisation de matériaux réduisant la pollution sonore, etc.
Cette part devra représenter à minima 30% du montant total HT de l’opération d’ensemble. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le principe du PACT de 4ème génération pour la période 2025-2031 ; - Approuve le règlement joint précisant les modalités de mise en œuvre du PACT 4 ; - Approuve les critères de solidarité pour le calcul des dotations communales ; - Approuve la répartition des dotations communales pour la période 2025-2031.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claire RICHECOEUR
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président