Conseil Municipal - A07 Convention PETR mobilier parc Orme

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Conseil Municipal - A07 Convention PETR mobilier parc Orme Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - A07 Convention PETR mobilier parc Orme)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Page 1 sur 5

Entre les soussignés :

Le PETR du Pays de la Déodatie, représenté par son Président, Monsieur Guy DROCCHI, d'une part

ET

Les membres adhérents au groupement ci-dessous, d'autre part, soit :

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par son Maire, Monsieur David VALENCE, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2018,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes,

VU les délibérations des Collectivités susvisées jointes en annexe,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La constitution du présent groupement de commandes, ci-après désigné "le Groupement" a pour objet le choix d’un ou plusieurs prestataire(s) pour la fourniture de mobilier urbain de la gamme « Mobilier local en Déodatie » développée par le PETR du Pays de la Déodatie, ci-après désigné « le Coordonnateur ».

Le marché répond à un besoin ponctuel des collectivités du Groupement, ci-après désignées « les Membres ». Il porte sur la fabrication et la livraison de mobilier urbain conformément aux conditions définies dans le Document de Consultation des Entreprises (DCE) ainsi que sur la fourniture et la pose des écriteaux correspondants. Ces derniers seront livrés posés sur chacun des mobiliers (hors corbeilles de propreté et potelets). La pose du mobilier est en variante.

Après attribution du marché par l’assemblée délibérante du Coordonnateur, celui-ci effectuera les commandes. Dès livraison, pose le cas échéant, et rétribution du(des) titulaire(s) du marché, il factura leur part aux Membres du Groupement.

Le Groupement n'a pas la personnalité morale.

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES Fourniture de mobilier urbain

gamme « Mobilier local en Déodatie »Page 2 sur 5

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR

Jusqu’à la fin du marché, le coordonnateur du Groupement est le PETR du Pays de la Déodatie.

ARTICLE 3 : DESIGNATION DES MEMBRES

Les Membres sont des organismes de droit privé et/ou de droit public dont le siège fiscal ou à défaut un siège administratif, est domicilié sur les territoires des PETR du Pays de la Déodatie ou PETR du Pays de Remiremont. L’organisme ne devient Membre que s’il a signé la présente convention.

ARTICLE 4 : ADHESION AU GROUPEMENT

Pour adhérer au groupement, les Membres devront :

 fournir une délibération acceptant la participation au groupement, autorisant la signature de la présente convention, définissant la quantité et la nature de mobilier souhaité,  signer la présente convention.

Les Membres devront fournir au Coordonnateur une copie de cette délibération. Sont dispensés de délibération tous les Membres non régis par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et/ou autorisés à signer de telles conventions du fait de leur nature ou d’une décision antérieure. Ces Membres devront a minima fournir une lettre d’engagement signée de leur représentant.

ARTICLE 5 : MISSION ET OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR Les missions du Coordonnateur sont les suivantes :

1. définir l'organisation technique et administrative de la procédure, 2. définir les missions à confier au prestataire en partenariat avec les Membres du Groupement, 3. élaborer le dossier de consultation des entreprises en concertation avec les Membres du Groupement,

4. assurer les publications nécessaires au respect des règles édictées par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

5. conduire la phase d’analyse des offres,

6. informer les Membres du Groupement du déroulement de la consultation, 7. informer les Membres du Groupement des candidatures et/ou offres retenues, 8. informer les candidats des résultats de la consultation et répondre aux demandes éventuelles formulées,

9. transmettre, si nécessaire, au contrôle légalité les pièces concernant le marché conclu, 10. attribuer, notifier et transmettre le marché au titulaire,

11. rechercher et obtenir tous les financements publics possibles,

12. signer, exécuter et payer le marché au nom de tous les Membres du Groupement, 13. facturer les Membres pour leur part et percevoir les sommes dues.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

1. confirmer par délibération ou lettre d’engagement sa participation au Groupement (cf. article 3 de la présente convention),

2. signer la présente convention,

3. s’engager sur un volume de commande (en quantité et en nature) par délibération pour les Membres soumis au CGCT ou par bon de commande pour les autres Membres, restranscrit en annexe 1,

4. assister le Coordonnateur en vue de la bonne exécution du marché, 5. respecter la propriété intellectuelle liée à la gamme « Mobilier local en Déodatie » détenue par le Coodonnateur,

6. réserver au Coordonnateur sa part des frais liés à l’exécution de l’opération de maîtrise d’œuvre,

ARTICLE 7 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT Le Coordonnateur est seul habilité au titre du Groupement :

1. à réunir les Membres du Groupement pour tout sujet relatif à la présente convention et/ou au marché passé dans ce cadre,

2. à préparer l’ensemble des documents de consultation,Page 3 sur 5

3. à obtenir des subventions publiques pour la mission de maîtrise d’œuvre, 4. à assurer l’ensemble des formalités de publicité,

5. à procéder à l’analyse des offres et à l’exécution du marché en concertation avec les Membres du Groupement,

6. à procéder aux opérations de vérification et d’admission des prestations exécutées par le(s) titulaire(s) du marché en concertation avec les Membres,

7. à constater les manquements de(s) titulaire(s) et appliquer d’éventuelles sanctions envers le(s) titulaire(s) du marché,

8. à payer les dépenses relatives au marché et à produire les documents nécessaires au remboursement par les Membres de leur part,

9. à justifier les dépenses réalisées auprès des financeurs publics,

Les concernant, les Membres s’engagent à :

1. fournir au Coordonnateur tous les éléments nécessaires à la rédaction des documents de consultation,

2. respecter l’engagement pris sur la commande telle que définie en annexe 1 et définir ses besoins en pose suite au retour des offres,

3. vérifier chacun pour sa part le respect de la commande par le(s) titulaire(s) lors de la livraison, 4. faire remonter au Coordonnateur, tout manquement dans un délai de 21 jours à compter de la date de livraison afin d’appliquer la procédure prévue dans le DCE,

5. honorer la facture émise par le Coordonnateur en vue de payer leur part conformément à l’article 7 de la présente convention,

6. prendre à leur charge l’assurance du mobilier dès la livraison de celui-ci.

ARTICLE 8 : IDENTIFICATION DES BESOINS

L’ensemble des besoins des membres du groupements sont définis en annexe 1.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les Membres seront facturés par le Coordonnateur pour :

 la fourniture du mobilier et de leurs écriteaux, en fonction des quantités et de la nature des mobiliers commandés et des tarifs prévus par le marché,

 la livraison du mobilier équipés des écriteaux et la pose le cas échéant, en fonction des tarifs indiqués dans le bordereau des prix unitaires du marché,

 les frais de publication imposés par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et autres éventuelles dépenses, prises en charge dans un premier temps par le Coordonnateur. La répartition de ces frais sera faite au prorata du montant de la commande de mobilier.

ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention sera exécutoire dès sa notification.

Sa durée couvre la période d’exécution du marché conclu par les Membres du Groupement et prendra fin avec la réception de l’ensemble du mobilier.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

Le Coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité.

Il est seul responsable vis à vis des tiers, de tous les accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de sa mission. Il contracte à cet effet toute assurance utile notamment en responsabilité civile.

ARTICLE 12 : LITIGES

Les litiges susceptibles de naître de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de NANCY.Page 4 sur 5

ARTICLE 13 : SORTIE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Tout Membre peut se retirer de celui-ci sous réserve d’en informer le Coordonnateur ainsi que les autres Membres du Groupement, dans un délai d’un mois précédent le retrait effectif par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, les prestations commandées par le Coordonnateur pour les besoins de ce Membre demeurent exécutoires.

Ces besoins et leur satisfaction au moment du retrait du Membre en cause sont appréciés sur la base de l’état des besoins fourni par le Membre se retirant du Groupement au Coordonnateur, en application de l’article 5 de la présente convention.

Fait en … exemplaires, le ……………………….. à …………………………………

Le Président

du Pays de la Déodatie

Guy DROCCHI

Le Maire

de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges

David VALENCEPage 5 sur 5

Annexe 1 : Ensemble des besoins recensés

Membre Banc* Banquette* Table* Panneau d’information* Repose-vélo* Garde-corps* Potelet Corbeille de propreté Ecriteau

Nombre :

Couleur

métal :

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Couleur métal :

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Couleur

métal :

Nombre :

Couleur

métal :

1 écriteau

pour chaque

mobilier

(tableau complété en fonction des commandes)

* prévoir un écriteau pour chaque mobilier