Conseil Municipal - Annexe 15

Documents similaires

Conseil Municipal - Annexe 20g

Conseil Municipal - Annexe 10

Conseil Municipal - Annexe 01

Conseil Municipal - Annexe 03

Conseil Municipal - Annexe 01

Conseil Municipal - Annexe 01

Déliberation - annexes 05 02 2016

Conseil Municipal - Annexe 15

Conseil Municipal - Annexe 04

Conseil Municipal - Annexe 04

Conseil Municipal - Annexe 15 Document publié le Mercredi 10 mai 1995 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 15)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Rapport d'activité 2014

SAINT DIE

meme ven

Lire

nméra

Site

©

SAINT DIE

1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

1.1. Les caractéristiques générales de la délégation de service public

1.1.1. Objet et étendue de la délégation

1.1.2. Autorité délégante

1.1.3. Délégataire

1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants

1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat

1.2. Les caractéristiques intrinsèques du service

1.2.1. Les services fournis

1.2.2. Les installations

1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant

2: LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER

2.1. Compte de résultat

2.2. Compte rendu bilantiel sur les biens et immobilisations

2.2.1. Etat de variation du patrimoine

2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à

l'exploitation du service public délégué

2.2.3. Programme contractuel d'investissements

2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année

2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens

de reprise

2.3. Engagements financiers

2.3.1. Les engagements à incidences financières en matière de personnels

2.3.2. Les engagements à incidences en matière de personnels

3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE

3.1. Analyse des cases vendues

4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE

4.1. Le compte rendu technique

4.1.1. Les horaires d'ouverture

4.1.2. Les moyens en personnel

4.2. Le compte rendu financier

4.2.1. Les tarifs

4.2.2. La révision des tarifs

D

1| ___ OGF“

néraire

OIte

C

SAINT DIE

| 1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

1.1.1. Objet et étendue de la délégation

La délégation de service public a pour objet l'aménagement et l'exploitation du site cinéraire de la

ville de Saint-Dié des Vosges. Cela comprend :

- la réalisation du site cinéraire,

- l'exploitation du site,

- la gestion administrative des emplacements cinéraires.

1.1.2. Autorité délégante

Ville de Saint-Dié des Vosges (88).

1.1.3. Délégataire

OGF

Société anonyme au capital de 40.904.385 €

RCS Paris B 542 076 799

Siège social : 31, rue de Cambrai — 75019 Paris

Habilitation n°12-75-001

1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants

Président-directeur général : M. Philippe LEROUGE

Directeur délégué : M. Philippe BARNOLE

Directeur de secteur opérationnel : M. Jérôme GUERIN

1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat

La durée du contrat est de 25 ans à compter du 10 mai 1995. Le contrat prendra fin le 9 mai 2020.

1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE

1.2.1. Les services fournis

Le délégataire assure le service de l’ouverture et de la fermeture des emplacements cinéraires

dans le site, situé dans le cimetière Rive Gauche du quartier de Foucharupt.

Il assure également les opérations de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, ainsi que les

opérations de dépôt et de transfert de cendres dans le site cinéraire.

1.2.2. Les installations

Les équipements sont composés de :

e modules de columbariums « SYCOMORE » réalisés en granit Rose de la Clarté.

e une stèle modèle « ROCHER » pour matérialiser le Jardin du Souvenir.

eme en ec cms ss Re RS

2] _ | OGFwe

néraire

olte

|C

SAINT DIE

1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant

La ville de Saint-Dié des Vosges a mis à disposition du délégataire les terrains nécessaires à la

création du site cinéraire

Le délégataire assure à ses frais les missions qui lui ont été confiées. Il est chargé de l'entretien des équipements cinéraires.

SSI CIO IEEE EG PIE ANSE SE NET A TN DDR EESTI RIT ERA ANSE

Ç OGFmnt

a

néraire

oOIte

©

SAINT DIE

| 2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER

2.1. COMPTE DE RESULTAT

Période du 1er janvier au 31 décembre : 2013 2014

Nombre de cases de columbariums vendues : 9 6

2014 |% du C.A.| 2014 |% du C.A.

1. PRODUITS D'EXPLOITATION EUROS EUROS

Chiffre d'affaires droits d'occupation 5 477 3 639 Chiffre d'affaires droits d'accès 339 135

TOTAL PRODUITS | 5 816 3 774

2. CHARGES D'EXPLOITATION

Autres achats et charges externes

Fournitures administratives 108 1,86% 110 4,64%

Assurance 54 0,93% 55 1,88%

Frais postaux et Telecom 11 0,19% 8 0,21%

Sous-total 173 2,69% 173 4,58%

Charges de personnel

Personnel (charges administratives) 252 4,33% 175 4,64% Personnel pour les ouvertures de cases 109 1,87% 71 1,88% Charges sociales 529 9,10% 362 9,58%

Sous-total 890 15,29% 608 16,10%

Frais d'administration générale 448 8,50% 291 7,10%

Dotations aux amortissements

Amortissements techniques 1318 | 22,66% 1 772 46,95%

Sous-total 1318 | 22,66% | 1772 | 46,95%

TOTAL CHARGES | 2875 | 49,43% | 2843 | 75,92%

RESULTAT COURANT AVANT IS 2941 | 50,57% 931 24,67%

Impôt société 1118 | 19,22% 345 9,15%

RESULTAT NET 1824 | 31,35% 577 15,29%

En =

OGF#

néraire

Site

lc

SAINT DIE

Commentaires sur le compte d'exploitation

Chiffre d’affaires du compte d'exploitation :

Le chiffre d’affaires 2014 s'élève à 3 639 € pour 6 cases de columbarium vendues (dont 2 cases qui

ont été reprises par un nouveau concessionnaire et 4 renouvellements de concessions).

Le chiffre d’affaires 2013 s'élève à 5 816€ pour 9 cases de columbarium vendues (dont 1 case qui

a été reprise par un nouveau concessionnaire et 4 renouvellements de concessions).

Charges du compte d'exploitation :

Fournitures administratives: ce poste est évalué forfaitairement à 102€ en 2014 (papier,

photos..). Ce montant est inflaté à 2% depuis 2010.

Assurances : la prime d’assurance responsabilité civile est estimée à 51€ en 2014. Ce montant est

inflaté à 2% depuis 2010.

Frais postaux et télécom : Estimés à 2 timbres par opération.

Salaires et charges: les salaires sont décomposés entre le temps passé pour les charges

administratives (2 heures par dossier) et le temps passé par les marbriers pour les ouvertures de

cases (1 heure par opération). Les coûts salariaux sont inflatés de 2% entre 2013 et 2014.

Frais d'administration générale : Ils recouvrent l'assistance administrative assurée par les

différents services d'OGF en matière d'encadrement, de comptabilité, finance, ressources

humaines, qualité, gestion des achats, juridique, direction des travaux, direction des collectivités.

Ils sont égaux à 7,7 % des produits d'exploitation pour 2014.

Dotations aux amortissements : Les cases de columbariums sont amorties sur une durée de 8 ans.

Les montants indiqués correspondent aux dotations annuelles.

Le compte d'exploitation indique à titre d’information l'incidence de l'impôt sur les sociétés

calculé au taux de 38%.

PAR EP CP DES G

OGF

— DDR ER

amet)D

Æ

nméraire

SITE

C

SAINT DIE

2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS

2.2.1. Etat de variation de patrimoine

Il n’y a pas eu de pose de columbarium en 2014.

2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à

l'exploitation du service public délégué

Le site cinéraire comprend 14 modules de columbarium totalisant 102 cases. À fin 2014, aucune

case n’était disponible.

2.2.3. Programme contractuel d'investissements

Les cases de columbarium sont implantées par tranches au fur et à mesure des besoins.

2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année

I n’y a pas eu d'investissement en 2014.

2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des

biens de reprise

Les cases de columbarium du site cinéraire constituent des biens de retour.

2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS

2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité

Tous les biens acquis par le délégataire dans le cadre du contrat de délégation ayant été

autofinancés, il n’y a ni emprunt ni engagement de crédit bail.

2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels

Le délégataire comptabilise ses engagements sociaux: indemnités de fin de carrière, frais

médicaux des salariés retraités et médailles du travail.

ADD DE D DOM D A A CN DRE SE A PE PISE OR SRE ON PSS EC RE SE Re sr SRfe !

nmeéra

Te

©

O

SAINT DIE

| 3: LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE

3.1. ANALYSE DES CASES VENDUES

Nombre de cases vendues par année

2000-2014

== 5 es

10 « # . | _—5 — ne

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

+ T

Années

Nombre cumulé de cases vendues

2000-2014

DO 4..."

100 + names en

80 — _ a mes = ES

60 +——

40 ue 6 OP D 23

18

à ill Li HER ERSERN TT F 74

Années

2012

TT TT

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

F AR TE

2013 2014

OGFEl

néraire

oIte

©

SAINT DIE

| 4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE

4.1. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE

4.1.1. Les horaires d'ouverture

Le site cinéraire qui est situé dans le cimetière Rive Gauche du quartier de Foucharupt, suit les

mêmes horaires que ceux du cimetière.

4.1.2. Les moyens en personnel

Une personne concoure à l'exploitation, du site. Selon les besoins, il est fait appel aux marbriers

de l’entreprise notamment pour la pose des columbariums et pour les ouvertures et fermetures

de cases.

4.2. LE COMPTE RENDU FINANCIER

4.2.1. Les tarifs

Les tarifs pratiqués :

e Droit d'occupation : 727,86€ TTC pour une durée de 15 ans

e Droit d'accès (ouverture de case) : 81,02€ TTC

OGF

DR PRE DEC A ROEERERT PAR INIST SR SOC 2 ORALE ERERE 970