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Déliberation - 02 BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE
Déliberation - 02 Deliberation Etude Pour la Reconversion de la Gabelle Validation du Projet
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Deliberation Etude Pour la Reconversion de la Gabelle Validation du Projet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Culture et patrimoine,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
Délibération n° 16-2023 Votants pour : 31
Rapporteur : Pierre BIBET Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le six avril, à dix-huit heures trente, les membres du conseil
municipal se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,
Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis
CHOAIN, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Pierre JALET, Laure
BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN, Claire PITETTE, Pascal
DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Sabrina BECHET à Sara FERAUD, Hugues CANTEL à Mickael PEREIRA, Françoise ROUTIER à
Frédérique PARIS, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sandrine
BOZEC à Ulrich SCHLULBERGER, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH
Absents : Guillaume WIENER, Justine PIQUOT
Date de la convocation : 31 mars 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
ETUDE PROGRAMMATIVE, JURIDIQUE ET FINANCIERE POUR LA RECONVERSION DU SITE DE LA
GABELLE – VALIDATION DU PROJET
Exposé des motifs :
La collectivité est propriétaire d’un ancien hôtel particulier, l’Hôtel de la Gabelle. Ce site historique,
dont le bâtiment principal, est à l’abandon depuis plus de 10 ans, est occupé par plusieurs autres
bâtiments dont certains sont actuellement utilisés par des services de l’IBTN.
Intégré dans un environnement en pleine mutation (projet de requalification du pôle gare et des
espaces publics attenants) et répondant à des enjeux d’amélioration de l’attractivité du cœur de
ville, l’Hôtel de la Gabelle est un site à enjeux pour lequel se pose la question de son devenir.
La municipalité souhaite voir revivre ce lieu avec pour projet d’y créer notamment un hôtel et des
salles de séminaires et en même temps conserver la propriété de ce bien.
Pour cela, avec le soutien de la Banque des Territoires, elle a pu engager en 2022 une étude qui
a permis de réaliser un diagnostic bâtimentaire et de définir les travaux de remise en état
indispensables et de les chiffrer. Un Benchmarking sur des programmations au sein d’hôtels
particuliers de villes moyennes a également été réalisé.
Sur la base des résultats de cette étude bâtimentaire, architecturale et de positionnement déjà
réalisée, il est nécessaire d’engager une nouvelle étude pour :
Conforter et affiner la programmation envisagée par la municipalité sur la base d’une étude
de marché,
Définir les coûts d’aménagement et d’équipement correspondant au programme arrêté, 2
Définir le montage juridique et financier nécessaire et le plus adapté pour permettre la
mise en œuvre et la gestion de ce projet (structure juridique nécessaire ou non pour le
portage et la gouvernance du projet, montage juridique, définition des opérateurs
nécessaires et du partenariat potentiel public/privé, montage financier et sources de
financement potentielles, phasage du projet)
Accompagner la collectivité dans la mise en place du projet (phase conditionnelle)
Cette étude, estimée à 34 000 euros TTC, peut être financée à hauteur de 50% sur le montant
TTC par la Banque des Territoires au titre du dispositif « Petites villes de demain » (PVD) pour
lequel la Ville de Bernay a été retenue.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le programme Petites Villes de Demain lancé le 01 octobre 2022
Vu l’appel à manifestation d’intérêt lancée en partenariat avec la Région Normandie et les
départements normands
Vu les courriers en date du 21 décembre 2020 validant les candidatures des communes de
Bernay, Mesnil-en-Ouche, Brionne, Beaumont-le-Roger et Broglie
Vu la délibération n°35-2021 du 30 mars 2021 portant sur l’adhésion au programme « Petites
Villes de Demain »
Vu la délibération du CM du 05 février 2022, portant sur la signature de l’opération de
Revitalisation territoriale et secteur d’intervention
Vu la nécessité d’engager une étude programmative, juridique et financière pour la reconversion
du site de la Gabelle
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
DE VALIDER le plan de financement pour la réalisation d’une étude programmative, juridique et financière pour la reconversion du site de la Gabelle via la sollicitation d’une aide financière de 50 % du montant TTC au titre de PVD
Estimation globale TTC : 34 000 € Subvention sollicitée : 50 % du montant TTC (montant prévisionnel de 17 000 €)
Banque des territoires (dispositif PVD) : 50%
Ville de Bernay : 50 %
DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet
Pour copie certifiée conforme