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Arrêté - 2023 239AR
Arrêté - 2021 227AR
Arrêté - 2022 500AR
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 500AR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
AR Prefecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 083-218301166-20220608-AR5000622-AR DÉPARTEMENT DU VAR Recu le 13/06/2022 Publié le 13/06/2022
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 500/2022
AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ESPACE FLEURS
DU CENTRE COMMERCIAL HYPER U CAP SAINTE-BAUME
1*° catégorie de type M
ZAC Garnier —- RN 7
83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME
Le Maire de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1, et
122122;
VU le Code de la Construction et de Habitation et notamment les articles L.122-5, R.122-
5, R.122-6, R.143-23, R.143-38 et R.143-39 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU larrèté du Ministre de lIntérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
VU larrèêté préfectoral CCDSA n°15-183 du 16 décembre 2015 relatif à la composition et l’organisation du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU Parrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité pour le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral modificatif n° 21-150 du 28 octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission
Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) dans le département du Var, modifié par l’arrèté préfectoral n° 16-133 du 08 décembre 2016 ;
VU Parrêté préfectoral CCDSA n° 21/046 du 03 mai 2021, portant renouvellement de la
Sous-Comtmission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
(SCDS) dans le département du Var ;
Service Sécurité-Fconomie — 83 470 Saint-\Maximin-la-Sainte-Baume ge ; PA 2. / / D = } : : OT ; : z
& :04947295 47 / 2: 049478 09 40 / email : securite.economie(@st-maximin.fr
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083-218301166-20220608-AR5000622-AR
Recu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022
VU Parrêté préfectoral n° 16/026 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission Départementale pour Accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans le département du Var ;
VU arrêté préfectoral n° 21/063 du 18 mai 2021, portant renouvellement de la Sous- Commission Départementale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans le département du Var, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 21 /151 du 28 octobre 2021 ;
VU arrêté du Maire n° SÉCU 2022-017 en date du 22 avril 2022 portant Autorisation de
Construite, d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 2100039, délivré à la SAS
SDSM HYPER U, teptésentée par Monsieur André APKARTAN, pour la création de l'espace Fleurs dans la cellule commerciale B13 située dans la galerie matchande du centre commercial HYPER U Cap Sainte-Baume sis ZAC Garnier — RN 7 ;
VU Les avis favorables avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale de Sécurité
(SCDS) en date du 03 février 2022 et de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité
(SCDA) en date du 07 février 2022, sur lAutorisation de Construite, d’Aménager ou de
Modifier un ERP n° AT 083 116 2100039,
VU Pavis favorable à l'exploitation en présence du public de l’espace Fleurs (cellule B13) du centre commercial HYPER U Cap Sainte-Baume émis par la SCDS le 05 mai 2022 suite à la visite de contrôle des travaux en date du 21 avril 2022,
VU l'attestation de vérification de laccessibilité aux personnes handicapées de la SOCOTEC
en date du 10 mars 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'espace Fleurs (cellule B13) du centre commercial HYPER U Cap Sainte- Baume, ERP de type M de 1% catégorie, sis centre commercial HYPER U Cap Sainte-Baume - ZAC Gatniet — RN 7 - 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME EST AUTORISÉ À OUVRIR AU PUBLIC.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l’'Habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à pertnis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d’autotisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Service Sécurité-Economie — 83 470 Saint-Maxtmin-la-Sainte-Baume
& : 0494 7293 42 / = : 04 94 78 09 40 / email : securite.economie({)st-maximin.fr
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083-218301166-20220608-AR5000622-AR
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi pat l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS SDSM HYPER U représentée par M.
André APKARIAN exploitant du centre commercial HYPER U Cap Sainte-Baume, à la ZAC Garnier — RN 7 - 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Monsieut
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé pat Alain DECANIS
Maire en exercice
Le 08 juin 2022
Setvice Sécurité-Economie — 83 470 Saint-\faximin-la-Sainte-Baume
& :04947203 42 / = : 049478 09 40 / email : securite.economie(@st-maximin.fr
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