Arrêté - 2023 239AR

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Arrêté - 2023 239AR Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2023 239AR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, AR Prefecture

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 083-218301166-20230306-AR2390323-AR DÉPARTEMENT DU VAR Reçu le 08/03/2023

Saint-Maximin

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 239/2023

AUTORISATION D'OUVERTURE DU LABORATOIRE

« EUROFINS LABAZUR »

5°" catégorie de type W

Avenue Estienne d’Orves — « Cœur Saint Max 3 » - Bâtiment H

83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME

Le Maire de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1, et

L.2212-2;

VU le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment les articles L.122-5, R.122-

5, R.122-6, R.143-23, R.143-38 et R.143-39 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU Parrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;

VU Parrêté préfectoral CCDSA n°15-183 du 16 décembre 2015 relatif à la composition et l’organisation du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité pour le département du Var, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 21-150 du 28 octobre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission

Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) dans le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16-133 du 08 décembre 2016 ;

VU larrêté préfectoral CCDSA n° 21/046 du 03 mai 2021, portant renouvellement de la

Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) dans le département du Var;

Service Sécurité-Accessibihité — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

& : 04 94 72 93 42 / 2 : 04 94 78 09 40 / eMail : securite. @st-maximin.fr

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083-218301166-20230306-AR2390323-AR

Reçu le 08/03/2023

VU l'arrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars 2016, portant création des Commissions

d’Atrondissement pour la Sécutité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public (CSA) dans les arrondissements de BRIGNOLES,

DRAGUIGNAN et TOULON (Var), modifié par l'arrêté préfectoral n° 16-132 du 08

décembre 2016 ;

VU Parrêté préfectoral CCDSA n° 21/048 du 03 mai 2021, portant renouvellement des

Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public (CSA) dans les arrondissements de BRIGNOLES, DRAGUIGNAN et TOULON (Var) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/026 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission

Départementale pout l’Accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans le département du Var;

VU Parrêté préfectoral n° 21/063 du 18 mai 2021, portant renouvellement de la Sous-

Commission Départementale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans

le dépattement du Var, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/151 du 28 octobre

2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/029 du 16 mars 2016 portant création des commissions

communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCA) dans les communes de 10

000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants du département du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/065 du 18 mai 2021 portant renouvellement des Commissions

Communales pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (CCA) dans les communes de

10 000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants du département du Var ;

VU l'arrêté du Maire n° ARR SÉCU 2022-036 en date du 23 janvier 2023 portant

Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 2200024,

délivré à EUROFINS LABAZUR ASV c/o BIOSPHÈRE, représenté par Monsieur Laurent

ROUSSEAU, pour la création d’un laboratoire d’analyses médicales à l'enseigne

«EUROFINS LABAZUR », par aménagement du local brut n° 3 situé au rez-de-chaussée

de l’un des deux bâtiments en R+2 (Bâtiment H) dénommés « Cœur Saint Max 3», sis

Avenue Estienne d’Otves à SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME ;

VU les avis favorables avec prescriptions de la Commission de Sécurité d’Arrondissement en date du 17 novembre 2022 et de la Commission Communale d’Accessibilité en date du 29

novembre 2022, sut l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP n°

AT 083 116 2200024,

VU l'engagement du Maître d’Ouvrage de respecter les règles d’accessibilité, en date du 04

octobre 2022, joint au dossier n° AT 083 116 2200024,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Communale d’Accessibilité aux personnes

handicapées qui s’est réunie sur site le 02 mars 2023 afin de réceptionner les travaux relatifs

à l'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de Autorisation de Construite,

d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 2200024, et qui a émis un avis favorable

à l'ouverture au public du laboratoire d’analyses médicales à l'enseigne « EUROFINS

LABAZUR » (procès-verbal ci-joint),

Service Sécurité- Accessibilité — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

& : 04 04 72 93 42 / E4 : 04 94 78 09 40 / email : securite@st-maximin.fr

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083-218301166-20230306-AR2390323-AR

Reçu le 08/03/2023

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le laboratoire d’analyses médicales à l’enseigne « EUROFINS LABAZUR » ERP de type W de 5°" catégorie, sis « Cœur Saint Max 3 » - Bâtiment H - Avenue Estienne d’'Otves- 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME EST AUTORISÉ À OUVRIR AU PUBLIC.

ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent ROUSSEAU, représentant de EUROFINS LABAZUR ASV c/o BIOSPHERE et titulaire de l’Autorisation n° AT 083 116 2200024, au 17, Avenue Tony Garnier — Site « Debourg » — 69007 LYON.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Service Sécurnité-Accesstbihté — 83 470 Saint-Maximin-la En à : 0404 72 93 42 / Le : 04 94 78 09 40 / email : securite@@st

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