Arrêté - 2021 227AR

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Arrêté - 2021 227AR Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2021 227AR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, AR PREFECTURE

Département du Var 155-2165) Républiqué Frise 7 042 1-AR Mairie de Saint-Maximin Reçu ler Heiié
Saint-Maximin la-Sainte-Baume

la-Sainte-Baume

ARRÊTÉ n° 227-2021

PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC

DE L'ÉTABLISSEMENT « ALDI »

4% catégorie de type M

Avenue Gabriel Péri

83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME

Le Maire de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1, et L2212-2,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (OP) lors de leur construction, leur création ou leur modification,

VU larrêté préfectoral CCDSA n°15-183 du 16 décembre 2015 relatif à la composition et l’organisation du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 16/029 du 16 mars 2016 portant création des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCA) dans les communes de 10 000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants,

VU Parrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars 2016 modifié, portant création des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (CSA),AR PREFECTURE

Arrêté N° 227/202 ét-2168 011662 008 1 04 - ART CES L-HR

Becu le 22/04/2021

VU les avis favorables de la Commission de Sécurité d’Arrondissement du 18 février 2021

et de la Commission Communale d’Accessibilité du 18 janvier 2021, sur Autorisation de Travaux n° AT n° 083 116 2000020 portant sur le réaménagement et la mise au concept

ALDI avec déclassement de la 3°"° à la 4% catégorie de l’ancien magasin LEADER PRICE

(ERP de type M 4"* catégorie),

VU le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) n° 3 établi par

ALPES CONTRÔLES en date du 22 mars 2021,

VU l'attestation de contrôle technique mission relative à la solidité dans les ERP des 4

premières catégories, établie par ALPES CONTRÔLES en date du 19 mars 2021,

VU l'attestation du Maître d'Ouvrage relative au respect des règles générales de la

construction, et notamment celles relatives à la solidité, établie le 16 février 2021 par M.

Philippe BRASLERET, représentant de la société ALDI MARCHÉ CAVAILLON,

CONSIDÉRANT l'avis favorable avec prescriptions de la Commission de Sécurité de

l’Arrondissement de Brignoles contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

suite à la visite avant ouverture de l’établissement le 29 mars 2021, ci-joint,

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Communale d’Accessibilité aux

personnes handicapées suite à la visite avant ouverture de l'établissement le 20 avril 2021,

ci-joint,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement « ALDI » — ERP de type M de 4°" catégorie, sis Avenue Gabriel Péri -

83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME EST AUTORISÉ À OUVRIR AU

PUBLIC.

ARTICLE 2 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du

Code de la Construction et de P'Habitation et du règlement de sécurité contre incendie et

la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de

destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations

techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de

l’établissement.

Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Bauime

& : 04 94 72 93 29 / is : 04 94 78 09 40 / eMail : secretariatgeneral@st-maximin.fr

Page 2 sur 5AF PREFECTURE

Arrêté N°227/202 055-2163 01166-2 0210422 AR227 0423 1-AR

Egcu le 22/04/2021

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notfié à l'exploitant du commerce «ALDI», M. Philippe BRASLERET, représentant de la société ALDI MARCHE CAVAILLON SARL - 412 Allée des Cabedans — BP 90002 — 84301 CAVAILLON Cedex.

ARTICLE 5:

Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Monsieur le Préfet du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la ville.

Une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Var,

- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de BRIGNOLES,

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de SAINT-MAXIMIN-LA- SAINTE-BAUME,

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de BRIGNOLES,

- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE- BAUME

Signé par Alain DECANIS

Maire en exercice,

Le 21 avril 2021

JEIcLAÏEIIITI. LE