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Arrêté - 2023 239AR
Arrêté - 2021 227AR
Arrêté - 2022 501AR
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 501AR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
AR Prefecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 083-218301166-20220608-AR5010622-AR DÉPARTEMENT DU VAR Reçu le 13/06/2022 Publié le 13/06/2022
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 501/2022
AUTORISATION D'OUVERTURE DE LA BIJOUTERIE
DU CENTRE COMMERCIAL HYPER U CAP SAINTE-BAUME
1" catégorie de type M
ZAC Garnier — RN 7
83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME
Le Maire de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1, et
L.2212-2 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-5, R.122-
5, R.122-6, R.143-23, R.143-38 et R.143-39 ;
VU Je décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU Parrèté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
VU Parrêté préfectoral CCDSA n°15-183 du 16 décembre 2015 relatif à la composition et l’organisation du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU Parrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité pour le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral modificatif n° 21-150 du 28 octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) dans le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16-133 du 08 décembre 2016 ;
VU Parrêté préfectoral CCDSA n° 21/046 du 03 mai 2021, portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) dans le département du Var ;
Service Sécurité-Economie — 83 470 Saint-\Maximin-la-Sainte-Baume ge 4 ns ; 4 0 s / à FN js . -
& :04947293 497 / =: 040478 09 40 / email : securite.economie(@st-maximin.fr Dis = ms À Page 1 sur 3 AR Prefecture
083-218301166-20220608-AR5010622-AR
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022
VU l'arrêté préfectoral n° 16/026 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission
Départementale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/063 du 18 mai 2021, portant renouvellement de la Sous-
Commission Départementale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans le dépattement du Vat, modifié par l’arrêté préfectoral modificatif n° 21/151 du 28 octobre
2021 ;
VU l'arrêté du Maire n° SÉCU 2022-018 en date du 22 avril 2022 portant Autorisation de
Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 2100040, délivré à la SAS
SDSM HYPER U, représentée par Monsieur André APKARTAN, pour la création d’une
bijouterie dans la cellule commerciale B14 située dans la galerie marchande du centre
commercial HYPER U Cap Sainte-Baume sis ZAC Garnier — RN 7;
VU les avis favorables avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale de Sécurité
(SCDS) en date du 03 février 2022 et de la Sous -Commission Départementale d’Accessibilité
(SCDA) en date du 07 février 2022, sur l’'Autotisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 2100040,
VU l'avis favotable à l'exploitation en présence du public de la Bijouterie (cellule B14) du
centre commercial HYPER U Cap Sainte-Baume émis par la SCDS le 05 mai 2022 suite à la visite de contrôle des travaux en date du 21 avril 2022,
VU l'attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées de la SOCOTEC
en date du 10 mats 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Bijouterie (cellule B14) du centre commercial HYPER U Cap Sainte-
Baume, ERP de type M de 1% catégorie, sis centre commercial HYPER U Cap Sainte-Baume
- ZAC Gatnier — RN 7 - 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME EST
AUTORISÉE À OUVRIR AU PUBLIC.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de Habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l'objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Service Sécurité-Economie — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
& : 04 94 72 93 49 / = : 0494 78 09 40 / email : securite.economie(@st-maximin.fr
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083-218301166-20220608-AR5010622-AR
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS SDSM HYPER U représentée par M. André APKARIAN exploitant du centre commercial HYPER U Cap Sainte-Baume, à la ZAC Garnier — RN 7 - 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé par Alain DECANIS
Maire en exercice
Le 08 juin 2022
Service Sécurité-Economie — 83 470 Saint-\Maximin-la-Sainte-Baume Pr : . 4 x > ec hi : _.. . OU E & :04947293 40 / = :049478 09 40 / email : securite.economie(@st-maximin.fr
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