Procès Verbal - PV2025 1 du 10.02.2025

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Procès Verbal - PV2025 1 du 10.02.2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2025 1 du 10.02.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Banque, COMMUNE DE REMELFING

PROCES-VERBAL

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE LUNDI 10 FEVRIER 2025

Nombre de Conseillers

- en exercice 15

- présents 10

- votants 14

- pouvoirs 4

Date de convocation : 05 février 2025

Date d’affichage : 05 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-huit heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de REMELFING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOURING Hubert, Maire.

Il fait signer la feuille de présence.

Présents : SCHMIT Daniel, BRANSTETT Pascal, JACOB Martine, FRANCOIS Sandrine, DE ZORZI Amanda,

RAYMOND Benoît, JUNG Bernard, MALLICK-HODY Nadine, WEBER François

Procurations :

Mme BLAZY Virginie a donné procuration à M. BOURING Hubert Mme ROTH Lucile a donné procuration à Mme FRANCOIS Sandrine M. NONN Alex a donné procuration à Mme JACOB Martine

M. SCHROEDER Stéphane a donné procuration à M. SCHMIT Daniel

Absent excusé :

M. LOHMANN Etienne

Monsieur le Maire donne lecture des procurations.

Le quorum étant atteint avec 10 présents, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire lit l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024

3. Modification du régime indemnitaire RIFSEEP — Révision du cadre d’emploi et répartition par groupes de Fonctions (IFSE et CIA) — Rédacteur

4. Demande de subvention Amicale des Secrétaires de Mairie

Etat des prévisions des coupes pour l'exercice 2026 et programme des travaux d’investissement et d’entretien 2025

Etat des prévisions des coupes 2025 et état d’assiette des coupes 2025 Demande d'emprunt

Rapport annuel sur le prix et la qualité de service de l’assainissement collectif (exercice 2023) Rapport annuel sur le prix et la qualité de service de l’assainissement non collectif (exercice 2023) 0. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (exercice 2023)

D

an

soœne1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne M. WEBER François comme secrétaire de séance, assisté de Mme ABELS Manuella.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

Monsieur le Maire lit les différents points du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024. Nous n’avons pas eu de remarques et sans observation séance tenante, Monsieur le Maire soumet le procès-verbal au vote.

Après lecture du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024, le Conseil Municipal l’adopte.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

3. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)

REVISION DU CADRE D'EMPLOI ET REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA) REDACTEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l'avis du Comité Technique en date du 10 décembre 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Suite à l’avis du CST en date du 08 janvier 2025,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de lagent.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Rédacteur

- Adjoint administratif

- Agent spécialisé des écoles maternelles

- Adjoint technique

- Technicien

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

II. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les agents sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :— des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;2

Nombre de collaborateurs encadrés (indirectement et directement)

Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique.)

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

Conseil aux élus

— de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;

Connaissance(s) requise(s)

Technicité/niveau de difficulté

Diplôme

Habilitation/certification

Rareté de l'expertise

Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel)

— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)

Risque d'agression physique

Risque de blessure

Itinérance/déplacements

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d'engagement, …)

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Expérience dans d'autres domaines : toutes autres expériences professionnelles, salariées ou non, qui peuvent apporter un intérêt

Connaissance de l'environnement de travail : environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial

Capacité à exploiter les acquis de l'expérience : mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

— en cas de changement de fonctions ;

— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

— au minimum tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

L’IFSE est versée mensuellement.

IIL. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à Pavis du comité technique :- Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs - autonomie

- réactivité

- esprit d'initiative, apport d'idées

- capacité d'adaptation

- conscience professionnelle

- objectifs atteints dans les délais impartis

- complexité des objectifs selon l'environnement de réalisation

- Compétences professionnelles et techniques

- connaissance de l'activité

- capacité d'analyse et de synthèse

- qualité du travail effectué

- compréhension des consignes de travail

- organisation de travail

- qualité rédactionnelle

- capacité à partager les informations

- Qualités relationnelles

- disponibilité, ponctualité

- qualité d'écoute

- prévenance, politesse

- qualité du discours (expression orale précise, concise et avec aisance) - qualité de la représentation

- esprit d'équipe

- application des instructions

x

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

- capacité à déléguer

- capacité à faire progresser les collaborateurs

- capacité à résoudre les conflits

- capacité à contrôler les travaux confiés

Le CJA est versé annuellement.

IV. Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Pour l'Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les montants applicables aux agents de la collectivité pour chacune des parts sont fixés sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global.

Chaque poste est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :B1 Responsable RH, responsable de

Iservice, secrétaire de Mairie 17 480 2 380

B2 Poste de coordinateur 16 015 2185

Chef d'équipe ; gestionnaire

1 comptable, marchés publics, … 11 340 1 260

Agent d'exécution, agent

administratif polyvalent, agent

C2 d'accueil et toutes les autres 10 800 1 200 fonctions qui ne sont pas dans le

groupe 1

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

V. Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l'indemnité pour travail normal du dimanche et jour férié ;

- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire dimanche et jours fériés ;

- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire de nuit ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°" mois, ….) ; - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Cependant, par mesure de parité, conformément à ce que prévoit le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicable aux agents publics de l’état, sont maintenues les primes et indemnités dans certaines situations de congés:

- durant les congés annuels et les congés pour maternité, patemité et d’accueil de l’enfant ou adoption,

- pendant les congés de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement (3 premiers mois conservés intégralement 9 mois suivants réduites de moitié), de même que pendant un congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

- lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.Le versement des primes et indemnités est donc suspendu pendant les congés de longue maladie et longue durée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

DECIDE

- D'instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise selon les modalités définies ci-dessus.

- D’instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (délibération du 11 avril 2018) ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 11/02/2025 (au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire, au plus tôt dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat).

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

4. DEMANDE DE SUBVENTION SECRETAIRE DE MAIRIE

Une demande de subvention de l’ Amicale des Secrétaires de mairie de la région de Sarreguemines nous est parvenue.

L’Amicale a pour objectif de promouvoir les relations amicales entre les secrétaires de mairie et de permettre les échanges d’idées sur les problèmes d’ordre professionnel.

Des séances de formation, notamment avec le partenariat du CNFPT et divers acteurs publics permettent une mise à jour essentielle des connaissances.

En 2024, plusieurs formations ont été organisées localement pour les secrétaires de mairie. En parallèle, les collègues des services techniques sont également demandeurs de ce type d’action. L’Amicale sert donc de relais et d’organisateur et ce sont plusieurs sessions qui leur ont été proposées. En 2025, l’ Amicale continuera à œuvrer en ce sens.

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 50,00 € à l’ Amicale des Secrétaires de Mairie de la région de Sarreguemines pour l’exercice 2025.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

5. ETAT DES PREVISIONS DES COUPES POUR L’EXERCICE 2026 ET PROGRAMME DES TRAVAUX D’'INVESTISSEMENT ET D'ENTRETIEN 2025

Mme FRANCOIS Sandrine explique que l’année dernière la météo était catastrophique, les travaux n’ont pas pu

être exécutés, donc il n’y a pas eu de coupes de bois. L'ONF n’a pas pu préparer les lots de bois. Afin que les

habitants ne soient pas pénalisés, l'ONF propose de réaliser de petits lots de bois. Il faut tenir compte de la

régénération de la forêt.

Mme FRANCOIS Sandrine lit l’état des prévisions des coupes.

Le Conseil Municipal décide :

1) Etat des prévisions des coupes pour l’exercice 2026D’approuver l’état des prévisions des coupes et la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice

2026, parcelles : 14/15/16/17/18/19

- L'exploitation du hêtre et du chêne se fera uniquement si le débouché de ces produits est garanti (contrats, préventes, amélioration de la conjoncture).

- Vente de tous les produits façonnés : (bois d’œuvre et d’industrie)

- le Conseil Municipal confie la maîtrise d’œuvre des coupes à l’O.N.F - les grumes sont vendues par l’'O.N.F. par vente par appel à la concurrence, à l’unité de produit ou sous forme de contrat

- les purges de bois d’œuvre seront vendues aux particuliers au prix de 20 €/st

- Bois de chauffage non façonné :

- le bois de chauffage sera délivré dans les houppiers de ces coupes. - le Conseil Municipal fixe le prix de ces produits à 13,50 €/stère.

- d'approuver le programme d’actions pour un montant maximum de : 16 818,20 € HT et autorise le Maire à signer les devis correspondant à ces travaux.

2) Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2025 en forêt communale. - d'approuver le programme d’actions des travaux patrimoniaux 2025 pour un montant de 8 428,95 € HT :

- de confier ces travaux à l’O.N.F. entrepreneur et d’autoriser le Maire à signer les devis correspondants.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

6. ETAT DES PREVISIONS DES COUPES 2025 ET ETAT D’ASSIETTE DES COUPES 2025

Mme FRANCOIS Sandrine prend la parole et explique que ce sont les travaux qui devaient être effectués en

2024 mais reportés en 2025. Des petits lots de bois seront faits par l'ONF pour les habitants de notre commune.

Le Conseil Municipal décide :

1) Etat des prévisions des coupes 2025

- d’approuver l’état de prévision de coupes et la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice 2025.

e Coupe parcelles : 11/13

- Bois de chauffage non façonné :

- le bois de chauffage sera délivré dans les petites tiges de ces parcelles. - le Conseil Municipal fixe le prix de ces produits à 13,50 €/stère.

- d'approuver le programme d’actions pour un montant maximum de : 5 152 € HT et autorise le Maire à signer les devis correspondant à ces travaux.

- d’accepter l'inscription à l’état d’assiette des coupes 2025 des parcelles 11 et 13 de la forêt communale de REMELFING pour un volume total estimé de 232 m°,

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention7... DEMANDE D’EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la ligne de trésorerie contractée auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe pour un montant de 470 000,00 € arrive à échéance le19 février 2025. Celle-ci sera remboursée intégralement.

Nous n’avons pas rentré assez d’argent, aucun terrain au lotissement n’a été vendu.

Afin de consolider cette ligne de trésorerie, un emprunt de 350 000,00 € s’avère nécessaire.

La Caisse d'Epargne Grand Est Europe nous fait deux propositions, à savoir :

- sur 15 ans : taux fixe, 4,05 % - Frais de dossier : 350,00 € - remboursement mensuel - sur 15 ans : taux de rémunération du livret A + 1% - remboursement trimestriel (le taux du livret À est à 2,40 %, taux en vigueur au 01/02/2025)

Le Maire passe au vote :

- 4 voix pour le taux de rémunération du livret À + 1 %

- 10 voix pour le taux fixe à 4,05 %.

Le Conseil Municipal,

- autorise le Maire à réaliser un emprunt de 350 000,00 € pour consolider la ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe aux conditions suivantes : Taux fixe 15 ans à 4,05 % remboursement mensuel, frais de dossier : 350,00 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute sa durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les recettes nécessaires pour assurer le paiement de remboursements découlant du présent prêt.

8. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE DE

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (EXERCICE 2023)

Madame FRANCOIS Sandrine présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif (Exercice 2023) établi par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Le Conseil Municipal prend acte.

9. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE DE

L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (EXERCICE 2023)

Madame FRANCOIS Sandrine présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif (Exercice 2023) adopté par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

Le Conseil Municipal prend acte.

10. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (EXERCICE 2023)

Madame FRANCOIS Sandrine présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (Exercice 2023) établi par la Communauté d’ Agglomération Sarreguemines Confluences. Le nombre d’abonnés s’élève à 1 212.

Le Conseil Municipal prend acteDECISIONS PRISES AU TITRE DES DELEGATIONS DU MAIRE

CONSEIL DU 10 FEVRIER 2025

- PREEMPTION

Situation du bien : Section 7 parcelle 128, 9 rue de la Liberté

Propriétaire : M. PACIELLO Mathieu

Acquéreur : M. ZIELINSKI Maxime et Mile BATH Marie-Hélène Montant : 239 000,00 €

Etaient à l’ordre du jour les points suivants :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024

3. Modification du régime indemnitaire RIFSEEP — Révision du cadre d’emploi et répartition par groupes de Fonctions (IFSE et CIA) — Rédacteur

4. Demande de subvention Amicale des Secrétaires de Mairie

NN

5. Etat des prévisions des coupes pour l’exercice 2026 et programme des travaux d’investissement et d’entretien 2025

6. Etat des prévisions des coupes 2025 et état d’assiette des coupes 2025 7. Demande d'emprunt

8. Rapport annuel sur le prix et la qualité de service de l’assainissement collectif (exercice 2023) 9. Rapport annuel sur le prix et la qualité de service de l’assainissement non collectif (exercice 2023) 1 0. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (exercice 2023)

Monsieur le Maire déclare la session close. La séance est levée à 20 H 00.

Le secrétaire de séance Le Maire,

WEBER François BOURING Hubert