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Compte-Rendu - 20241219 CONSEIL MUNICIPAL proces verbal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241219 CONSEIL MUNICIPAL proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
‘
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19/12/2024
Procès-verbal
Date
convocation
: 13/12/2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le dix-neuf décembre,
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, à la salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
SOLOMIAC
; M.
FOUGERAY;
Mme
ROUYER
; M.
CROS
; Mme
FAU
; M.
KARAGOZIAN
; Mme
LADOUX
; M. HEINEIN
; Mme
DUBOUX
; Mme
GONCALVES.
Etaient
absents
avec
procuration
: M.
TIRLOY
; M.
JAUZION
; Mme
DUVERGER
: Mme
BONNET
: M.
BORRULL.
Etaient
absents
: Mme
DELVINGT
; M.
BIGARAN.
Madame
Marlène
GONCALVES
a été
nommée
secrétaire.
Numéro délibération
Objet
Décision
20241001
Modification
de
la durée
hebdomadaire
d'un
agent
Pour Contre
0
Abstention
0
20241002
Indemnisation
congés
annuels
non
pris
pour
un
agent titulaire
Pour Contre
0
Abstention
0
20241003
Modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant compte
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Pour Contre
0
Abstention
0
20241004
Autorisation
de signature
de
conventions
de versement
de fonds
de concours
Pour Contre
0
Abstention
0
20241005
Modification
de
Projet d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
Pour Contre
0
Abstention
0
Madame
le Maire
ouvre
la séance
par la lecture
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
qui,
mis
aux
voix,
est adopté
à
l'unanimité. 1- Modification
de
la durée
hebdomadaire
de travail
d’un
agent
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
Territoriale ;
Vu
la délibération
en date du
30/05/2023
créant l'emploi
d'Adjoint Technique
Territorial
à temps
non
complet
d'une
durée
de 23 heures
hebdomadaires,
au
grade
d’Adjoint
Technique
Territorial,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
rendu
le 3 décembre
2024,
Madame
le Maire
expose
à l'assemblée
la nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de travail
d'un
emploi
d’Agent
technique
des
écoles
au grade
d'Adjoint technique
territorial permanent
à temps
non
complet
à 29
heures
hebdomadaires
afin de répondre
au
besoin
du
service.
Après
discussion
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
-
La
suppression,
à
compter
du
01/01/2025,
d’un
emploi
permanent
à temps
non
complet
de
23
heures
hebdomadaire
d’Adjoint
technique
territorial
d’Agent
technique
des
écoles.
-
La création,
à compter
de cette même
date,
d’un
emploi
permanent
à temps
non
complet
de 29
heures
d'Adjoint technique
territorial
d'Agent
technique
des
écoles.
- _
Précise
que
les crédits
sont
suffisants
et sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
2- Indemnisation
congés
annuels
non
pris
pour
un
agent
titulaire
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°82-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5
;
Vu
la directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
4 novembre
2003
concernant
certains
aspect
de
l'aménagement
du
temps
de
travail
;
Madame
le Maire
expose
à l'assemblée
qu'en
principe,
le statut de
la fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris, de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la jurisprudence
de
la Cour
de justice
de
l'Union
européenne
et
le juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d'une
cessation
de
la relation
de
travail
(retraite
pour
invalidité,
décès,
mutation….),
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d'arrêts
pour
maladie,
doivent
désormais
être indemnisés.
Les
agents
qui
n'ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la cessation
de
la relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur volonté
et tirés de
l'intérêt du
service,
ont également
droit au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573),
Après
en
avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-__
D'autoriser
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la cessation
de
la relation
de travail
en
raison
de
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service
à Monsieur
Jean-Claude
DELMAS.
-__
Précise
que
les crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
3-
Modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article 88 de
la loi du
26 janvier
1984,
Vu
le décret n° 2010-997
du
26 août 2010
relatif au régime
de maintien
des primes
et indemnités
des
agents
publics
de l'Etat et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations de
congés
(le cas échéant),
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16 décembre
20147
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Considérant
qu'il y a lieu
d'appliquer
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSÉEP),
Vu
l'avis du
Comité
Social
Territorial
Intercommunal
en
date
du
3 décembre
2024,
relatif à la modification
du
RIFSEEP
applicable
aux
agents
de
la commune
de
Cépet.
Suite
à la création
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
(catégorie
B) de
Responsable
Administratif
et comptable
(Délibération
20240412)
et la création
d'un
emploi
permanent
Attaché
(catégorie
A)
à temps
complet
(délibération
20240508)
pour
les besoins
des
services,
Madame
le Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
modifier
l'article 7 de
la délibération
n°20230510
du
4 juillet 2023
comme
suit :
Article
7 : Répartition
par
cadres
d'emploi
(IFSE
et CIA)
PLAFONDS
Montants
Montants
indicatifs
max
max
réglementaire
Cadre
d'emploi
CAT
Groupe
Intitulé
de
la fonction
annuels
annuels
(IFSE+CIA)
à
IFSE
CIA
préciser
en
fonction
du
cadre d'emploi)
Direction
(DGS)
Attachés
Chargé(e)
de
mission
territoriaux
A
Aî
Directeur-rice Administratif et
36 210 €
6 390 €
42 600 €
Financier Responsable
Administratif et
Comptable
Rédacteurs
B
B1
17
480
€
2 380
€
19
860
€
territoriaux
Assistant-e
de direction
Directeur
Enfance
Animateurs
B2
Directeur-rice
ALAE
16
015
€
2185€
18
200
€
territoriaux
Agents
de
maîtrise
C
C1
Responsable
de
service
11
340
€
1260
€
12
600
€
territoriaux
Adjoints
techniques
C1
Responsable
de
service
11
340
€
1 260
€
12
600
€
territoriaux
C2
Agent
d'exécution
10
800
€
1 200
€
12
000
€
Adjoints
territoriaux
ci
Responsable
de
service
11
340
€
1 260
€
12
600
€
d'animation
C
C2
Agent
d'exécution
10
800
€
1200
€
12
000
€ 4-
Autorisation
de
signature
de
conventions
de versement
de fonds
de concours
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5214-
16-V,
Vu
l'article
L. 521
1- 10 du
Code
général
des
Collectivités
Locales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
du
8 juin
2020
pour
la
délégation
de signature
de
convention
de
fonds
de concours,
Madame
le Maire
rappelle
que
pour
les travaux
relevant de
la compétence
de
la Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
et pour
lesquels
le financement
de
la Commune
peut être
nécessaire
en
tout ou
partie,
il convient
de
mettre
en
place
des
fonds
de
concours.
En
effet,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Dans
ce
cadre,
pour
chaque
opération,
il est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
versement
de
fonds
de
concours
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
(CCF)
dans
la limite des
sommes
inscrites
au
budget.
Madame
le Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
à ce sujet.
Après
discussion
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
-__
D'autoriser
Madame
le Maire
à signer
avec
la Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
les conventions
de
versement
de
fonds
de
concours
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
relevant
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
dans
la limite
des
sommes
inscrites
au
budget,
et ce
pour
la durée
du
mandat.
5-
Modification
de
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
Vu
le Code
Général
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.153-12,
Vu
la délibération
du
28/06/2021
ayant
prescrit
la révision
générale
du
PLU,
Madame
le Maire
rappelle
les
enjeux
issus
de
la phase
de
diagnostic
et d'état
initial de
l'environnement
qui ont
permis
de
construire
le Projet d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD).
Madame
le Maire
évoque
la place
centrale
et stratégique
du
PADD
au
sein
du
PLU.
Un
premier
débat
sur
les orientations
générales
du
Projet d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
a été
acté
par un
Conseil
Municipal
qui s'est tenu
le 12 janvier
2023.
Madame
le Maire
indique
qu'à
la suite de la présentation
du
projet du
PLU
aux
Personnes
Publiques
Associés
du
16 Septembre
2024,
des
arbitrages
ont été
menés
conduisant
à une
modification
du
PADD.
Madame
le Maire
présente
et détaille en
séance
du
Conseil
Municipal
ces
modifications
du
PADD,
à savoir
:
-
Adaptation
du
potentiel
urbanisable
du
projet.
-
Réévaluation
de
la
consommation
d'espace
en
fonction
de
celui
déjà
consommé
entre
2021
et
2022
selon
les
données
du
CEREMA.
Cette
présentation
du
PADD
modifié
est annexée
à la présente
délibération.
À
la suite
de
la présentation
du
projet
du
PADD
modifié,
un
débat
s'est engagé
afin
que
les conseillers
municipaux
s'expriment
pour
exposer
leur point de vue
sur les modifications
apportées
ci-dessus.
Après
avoir entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire
et les conclusions
du
débat,
le Conseil
Municipal
:
-
PREND
ACTE
et
ATTESTE
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
modifié
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
à l’article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
séance
est
levée
à 21h00
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
GONCALVES
Marlène
Mme
SOLOMIAC
Colette CONSEIL
MUNICIPAL
du
19
décembre
2024
NOM
PRENOM
SIGNATURES
SOLOMIAC
Colette
FOUGERAY
Jean-Michel
ROUYER
Bouchra
M.
CROS
Gilles
FAU
Fabienne
?
KARAGOZIAN
Gérard
<
5
sh
Dre
Ÿ
LADOUX
Christine
a
TIRLOY
Damien
Pouvorc
AY
Lib
ENnfe-
DELVINGT
Marie-
Rose
Alsente
1
JAUZION
Alexis
our
_CRoS
Gilles
DUVERGER
Céline
eunvein
à
fFoudtraut
+
LE
BIGARAN
Lionel
ed
BONNET,
Frédérique
=
[
NAA,
_&
Lara
BORRULL
Henri
HENEIN
Benjamin MANN
a
K
ee
DUBOUX
Céline
GONCALVES
Marlène