Arrêté - Préfecture - Ain - 2015 arrete Derogation bruit pugieu virieu le grand

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Arrêté - Préfecture - Ain - 2015 arrete Derogation bruit pugieu virieu le grand Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2015 arrete Derogation bruit pugieu virieu le grand)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit, 1/3

PREFET DE L’AIN

AGENCE REGIONALE DE SANTE RHONE-ALPES

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AIN

Service Environnement-Santé

9, RUE DE LA GRENOUILLERE

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

A R R Ê T É

______

Portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, SNCF RESEAU

– renouvellement des voies ferrées et assainissement lourd du 26 octobre 2015 au 19 décembre 2015. _____

Le préfet de l'Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-1 à L.571-20, R.571-1 à R.571-24, R.571-92 à R.571-97 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L2212-5, L.2212-2, L.2213- 4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7 ;

VU le Code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;

VU l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier ;

VU l’arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, et notamment les articles 1 et 16 ;

VU la demande de dérogation du 11 septembre 2015 adressée à l'Agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes par SNCF RESEAU (Ingénierie & projets, Agence Projet Rhône-Alpes Auvergne, 18 avenue des Ducs de Savoie BP 1006 73010 Chambéry), reçue le 21 septembre 2015 à l'Agence régionale de santé (ARS) délégation de l'Ain, visant à procéder :

- aux travaux de renouvellement des voies ferrées et du ballast Voies 1 et 2 du PK ferroviaire 86+400 à 88+608 y compris le tunnel et

- aux travaux d'assainissement lourd Voies 1 et 2 du PK ferroviaire 86+400 à 86+552 côté Lyon du tunnel, et nécessitant la mise en œuvre des engins mécaniques lourds et bruyants ainsi qu'un système d'annonce des circulations ferroviaires sur les voies contigües au chantier (trompes à grandes puissances sonores d'environ 120 dB), pendant la période du 26 octobre 2015 au 19 décembre 2015 ;

VU les avis du 07 octobre 2015 du maire de Pugieu et celui du 16 octobre 2015 du maire de Virieu-le-Grand ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour répondre aux contraintes sécuritaires et pour limiter la perturbation du trafic ferroviaire.2/3

CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet, après avis des maires concernés, s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés sont sources de bruits susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage, qu'ils concernent plusieurs communes simultanément et qu'ils soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 susvisé ;

CONSIDERANT la proximité des travaux SNCF, avec des populations riveraines susceptibles d'être exposées à des nuisances sonores importantes de nuit lors du présent chantier d'une durée de 8 semaines ;

CONSIDERANT les réponses favorables faites par les maires des communes concernées par les travaux, suite à la consultation par voie électronique du 1er octobre 2015 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1 : Une dérogation aux horaires fixés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif au bruit de voisinage, est accordée à SNCF RESEAU, dénommé le pétitionnaire, afin de procéder au renouvellement des voies ferrées et du ballast Voies 1 et 2 - du PK ferroviaire 86+400 à 88+608, y compris le tunnel, et les travaux d'assainissement lourd Voies 1 et 2 du PK ferroviaire 86+400 à 86+552 côté Lyon du tunnel, situés sur les communes de Pugieu et Virieu le Grand entre le lundi 26 octobre 2015 et samedi 19 décembre dans les conditions suivantes (dates/horaires) :

 Semaine 44 : 26 octobre 2015 au 31 octobre 2015.

o les nuits du lundi-mardi au vendredi-samedi de 22h20 à 4h00,

 Semaine 45 : 2 novembre au 7 novembre 2015.

o les nuits du lundi-mardi au vendredi-samedi de 21h50 à 6h15,

 Semaine 46 : 9 novembre au 14 novembre 2015, sauf nuit du 11/11 au 12/11 (férié) o les nuits du lundi-mardi au vendredi-samedi de 21h50 à 6h15,

 Semaine 47 : 16 novembre au 21 novembre 2015.

o les nuits du lundi-mardi au vendredi-samedi de 21h50 à 6h15,

 Semaine 48 : 23 novembre au 28 novembre 2015.

o les nuits du lundi-mardi au vendredi-samedi de 21h50 à 6h15,

 Semaine 49 : 30 novembre au 5 décembre 2015.

o les nuits du lundi-mardi au vendredi-samedi de 21h50 à 6h15,

 Semaine 50 : 7 décembre au 12 décembre 2015.

o les nuits du lundi-mardi au vendredi-samedi de 21h50 à 6h15,

 Semaine 51 : 14 décembre au 19 décembre 2015.

o les nuits du lundi-mardi au vendredi-samedi de 21h50 à 6h15,

Article 2 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :

 à limiter l'usage des engins et matériels de chantiers,

 au choix des matériels et des modes opératoires des travaux ;

 au respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur pour les engins de chantier ;  au choix de l'implantation et/ou de la protection des équipements bruyants sur le site des travaux ;  à limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité ;  à utiliser des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou hurlements;

 à l'information et à la formation du personnel aux contraintes du bruit en période nocturne, et à3/3

sensibiliser les sous traitants dès l'établissement des contrats de sous-traitance ;

Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toute disposition pour informer le voisinage concerné par les travaux, sur leur déroulé ainsi que sur toute éventuelle modification, notamment par distribution de tracts et sur panneaux d'affichage situé à l'entrée des zones de travaux pendant toute la durée du chantier.

L'information portera en particulier sur les phases les plus bruyantes du chantier (horaires, durée), ainsi que sur les dispositions prises pour limiter les nuisances.

Un numéro d'appel téléphonique (04 79 60 91 11) est communiqué aux riverains afin d'enregistrer toute demande de renseignements sur le chantier et de traiter les plaintes éventuelles dans les meilleurs délais.

Article 4 : Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet, et devra être portée à la connaissance des riverains en application de l'article 3.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation.

Article 7 : Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée des zones de travaux SNCF de Pugieu et Virieu le Grand, ainsi que dans les mairies concernées par la présence de ces travaux sur leurs territoires.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, la sous préfète de Belley, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Ain, le directeur de la SNCF, les maires de Pugieu et Virieu le Grand, le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAU et publié au recueil des actes administratifs.

BOURG-EN-BRESSE, le 22 octobre 2015

Le préfet,

Laurent TOUVET