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Déliberation - DCM2025011 CONVENTION CTG CAF
Procès Verbal - DCM2025011 CONVENTION CTG CAF
unknown - CAF conventions dobjectifs et de financement
Déliberation - 15 convention dobjectifs et de financement avec la caf subvention aux charges de cooperation ctg
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 15 convention dobjectifs et de financement avec la caf subvention aux charges de cooperation ctg)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Envoyé en préfecture le 04/04/2022
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Reçu en préfecture le 04/04/2022
CANTON DE L'ISLE-ADAM Affiché le 04/04/2022
VALLE DE PAM ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
ME ne DÉCISION DU MAIRE
N° 2022/015
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE
SUBVENTION AUX CHARGES DE COOPÉRATION CTG
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal
au Maire et à son premier adjoint en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021,
VU la délibération n° 2021/058 du 12 octobre 2021 portant signature de la Convention Territoriale Globale
(CTG) en partenariat avec la CAF,
CONSIDÉRANT que les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l’enfant et de l'adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention
des exclusions,
CONSIDÉRANT que des subventions sont dédiées aux chargés de coopération CTG {convention territoriale
globale),
DÉCIDE
ARTICLE 1 - De signer une convention d'objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations
Familiales, représentée par sa directrice, Mme Christelle KISSANE, dont le siège social
est situé 13 boulevard de l'Oise — 95000 Cergy, définissant et encadrant les modalités
d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire
— chargé de coopération Ctg »
ARTICLE 2 - Que les modalités de subvention sont calculées conformément à l’article 3 de la
convention ci-jointe.
ARTICLE 3 - Que la présente convention de financement est conclue du 1/01/2021 et jusqu’au
31/12/2025
ARTICLE 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours
auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement via l'application « Télérecours
citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Fait à Parmain, le 28 mars 2022
Loïc TAILLANTER,
Maire ——.
Vice-Président de la Communauté de Communes de
la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022 ET
ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
CYAN tr 10) 0
FAMILIALES
Caf
du Val d'Oise
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération Ctg
Année : 2021 - 2025
Gestionnaire : Commune de Parmain
Décembre 2021 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022
ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
li V Suit
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg » constitue la présente convention.
Entre :
La Commune de Parmain représentée par Monsieur Loïc TAILLANTER, Maire dont le siège est situé Place Georges Clémenceau — 95620 Parmain.
Ci-après désigné « la collectivité »
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise, représentée par Madame Christelle KISSANE, Directrice Générale et dont le siège est situé 13 boulevard de l’Oise — 95000 CERGY
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022
ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d’ingénierie à l’échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie :
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022
ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
> Les obiectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L'évolution de la structure des communes, l'élargissement de la taille des intercommunalités, la
mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer.
La collectivité signataire s’engage donc à :
- _(Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Cte ;
-__ Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées. Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022
EE ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « Chargés de coopération Ctsg »
r Critères d'éligibilité :
Les Etp concernés doivent :
- Étre financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
AR
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
L'unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
L'offre existante
“Nombre d’Etp existant issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 1
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1! au titre des actions de
coordination financé par le Cej / Y du nombre d’Etp de chargé de coopération ctg soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
8 303,63 € / Etp de chargés de coopération Ctg
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
© Le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l’exercice 2019 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022
Ÿ Le financement de nouveaux Etp ID : 095-219504800-20220828-DEC202215-CC
Les Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été formalisé dans la présente convention:
Pas de développement d’Etp nouveau à la date de la signature de la convention.
Le nombre d’Etp soutenu à la signature de la convention est de 1 Etp. Tout développement fera l’objet d’un avenant à la présente convention
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du proiet de territoire — Chargé de coopération + Ctg » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en Nombre de | compte par la Caf Montant nouveaux Et Barème nouvel Etp plafonné à l’existant X forfaitaire /Etp + en la X chargé(e) de dans le(s) précédent(s) déjà soutenu Caf P coopération Ctg Cej
> Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
> Chargé de coopération Ctg:
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf versera :
- la CAF du Val d'Oise ne verse pas d’acompte au titre du chargé de coopération CTG.
ARE Envoyé en préfecture le 04/04/2022
. . R éfecture le 04/04/2022 Article 4 - Les engagements du partenaire es en pese e Affiché le 04/04/2022
ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC 4,1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels
financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au regard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site institutionnel «Caffr», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
4.3 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
> De droit du travail ;
> D’assurances.
A Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022
ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération Ctg », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
- Arrêté préfectoral portant création
| | d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | - Attestation de non-
, publics de coopération changement de situation Vocation : DE
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, BIC
paiement IBAN 5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificati
de Îa convention
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022
ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Cte,
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
de Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Chargé de coopération
Activité
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
pour les chargés de
coopération, et leur volume
horaire prévisionnel affecté à
la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg,
réparti par thématiques
- Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire
prévisionnel affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg, réparti par thématique
- données de pilotage et d’évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération Ctg.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération Ctg.
RE Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
. . : . | Affiché le 04/04/2022 de Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations famil à; :555.219504800.20220228-0Ec202215-cc
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
4e 4
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
> La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; > La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
> L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
- Réalisation d’une rencontre annuelle : bilan et évaluation des actions programmées
- Complétude d’un tableau d’évaluation annuelle des actions avec l'évaluation et réajustement des objectifs
- Évaluation annuelle de l’activité du (des) poste(s) de chargé(s) de coopération CTG
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
10 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022 A r 2 L ! k d
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contre jctoire.. Il peut entraîner un régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes verséeS Ut Te versement UN TAPPET.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
4 4e
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021au 31/12/2025. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
KA EX
Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
> Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Il Envoyé en préfecture le 04/04/2022
PPT Reçu en préfecture le 04/04/2022 ET
Affiché le 04/04/2022
ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
Article 10 — Les recours
> Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargé(e) de coopération Ctg », étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
YA E
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Cergy, Le 31/12/2021, En 2 exemplaires
La Caisse d’Allocations Familiales La Commune de Parmain
e du Val d’Oise
Ne A
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® Pa Ad
É ô SÈ VAL «0
CP SE a irectel
3° RS)
Christellé KISSANE, Loïc TAILLANTER,
Directrice Générale Maire
12 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 04/04/2022
ID : 095-219504800-20220328-DEC202215-CC
Ÿ
L
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 205 partenaires, considérant que l'ignorance da l'autre, las Injusticos 20ciates at économiques 61 là non-respoct do la Gigmité da la persoenc sont le torreau dos Wnsions at repiis Wdontfaros, semg2gont par La présente Charte à respecter les principes de 1à ici Lois qu'ils résustent de l'ustoire ot des lois do la République.
Au wndemain dos Guerres de religion, à la suño Ces Lurmorss
et de | Rèvotetion française, avec lue loi scolaires de 13 fan du X IN mècia, Prec là ici du D décembre 1905 de « Séparkion des Égiises
et de l'Etat », la HETHO garantit tout abord la liberté de CORACISRCS, do les pratiques et manéeetations poctume pont cRcadrReS par l'ordre public. Elle we à conciBer liberté, 6g38to et aternité en vus de
& concorde entre les citoyens. Elie participe du primcipe d'unteursaite
qui fondo aussi La Sécurité scie ot 2 2Cquis, avec le préambule Go 1046,
olour cowtitutionmlie. L'articie T de à Constistion du 4 ocinbre PSS dispose d'aflleurs que « La France est une Dopubiique Indivisible, laïque, democratique et soc! Eña assure l'égaiité désant la toi da ous
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les CRoryens sans distinction d'origine, de race ou de rafigion. Elle respecte toutne les CTOYARC SE ».
L'idéal do paix Cuile qu'elle poursuR no sers rise qu'à La condiion
Ce r'on donnes les ressource, humaines, [WP ÉQUEs ot financières, Lant pour des families, qu'entre ke Jonératons Où dans los institutions À cet eat, B branche Firréle ot 1e partanaires s'engagent à 1e doter des MOyans
nécessaires à no rmiso an one Dion comprise et attontionnée de La licité. Cats se fers avec at pour ‘es families ot lan personnes vivant sur le soi
de à République quels que scient leur origine, leur natlonaiite, leur croyance
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une laicité bien comprise ef bien attentionnée Élaborée 2voc oux,
cette charto s'adresse aux rmab net autant aus 2ioc2taires Qu'un saartes ds ta branche Fansiie.
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