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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
_
L'Affiché le
ses
ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf RENE
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
Extrascolaire
-
Bonus
«
territoire
Ctg
»
Avril
2020
Année
: 2022/2025
Gestionnaire
: la Commune
de
CHAMPAGNIER
Structure
: ALSH
EXTRA
CHAMPAGNIER
Code
pièces
— Famille
/ Type
: monter
convention
/convention Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
et
du
bonus
territoire
Ctg
constituent
la
présente
convention. Entre
:
La
Commune
de
CHAMPAGNIER
représentée
par
son
Maire,
dont
le
siège
est
situé
Place
de
l'Eglise
—
38800
CHAMPAGNIER
Ci-après
désigné
«
le
gestionnaire
».
Et : La
Caisse
d'allocations
familiales
de
l'Isère
représentée
par
Madame
Florence
DEVYNCK,
Directrice,
dont
le
siège
est
situé
3
rue
des
Alliés
—
38051
GRENOBLE
Cedex
9
Ci-après
désignée
«
la
Caf
». Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à
la
prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à
la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à :
-__
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et territoriales
et en
améliorant
son
efficience
;
-__
Accompagner
le
parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3
à
11
ans;
-__
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
dans
leur
parcours
d'accès
à
l'autonomie :
-
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants ;
-__
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et
développer
l'animation
de
la
vie
sociale.
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire
»
et
du
bonus
territoire
Ctg
pour
les
lieux
d'implantation
désignés
dans
le
formulaire
prévu
à
cet
effet. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Article
1-
L’objet
de
la
convention
1.1
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
Dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
des
accueils
de
scoutisme
sans
hébergement
et
des
accueils
de
jeunes
déclarés
auprès
des
services
départementaux
de
la
jeunesse.
L'accueil
de
loisirs
extrascolaire
est
celui
qui
se
déroule
le
samedi
sans
école,
le
dimanche
et
pendant
les
vacances
scolaires.
(Uniquement
pour
les
séjours
d’une
durée
maximum
de
5
nuits
et 6 jours).
1.2
Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Ctq
Le
bonus
territoire
Ctg
est
une
aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d'une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et
jeunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d'outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à
favoriser
la
pérennité
de
l'offre
existante
en
matière
d'accueil
de
loisirs
extrascolaires.
Article
2
: L’éligibilité
à
la
subvention
et
au
bonus
territoire
Ctq
2.1
L'éligibilité
à
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
Ces
accueils
sont
éligibles
à
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
versée
par
les
Caf
dès
lors
qu'ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à
la
protection
des
mineurs
définies
dans
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
prennent
en
compte
les
nouvelles
dispositions
induites
par
le
Décret
n°2018-647
du
23
Juillet
2018
modifiant
les
définitions
et
les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
ainsi
que
les
critères
précisés
à
l'ensemble
des
points
abordés
à
l'Article
4.
Le
temps
extrascolaire
pris
en
compte
par
la Caf
se
situe
pendant
:
-
Les
vacances
scolaires
(petites
vacances
et vacances
d'été) ;
-
Les
samedis
sans
école
;
-
Le
dimanche
(uniquement
pour
les
séjours
d'une
durée
maximum
de
5
nuits
et
6
jours).
Un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
est
un
accueil
collectif
de
mineurs
qui
répond
à
l'ensemble
des
caractéristiques
suivantes : Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Etre
organisé
en
dehors
du
domicile
parental
;
Accueillir
de
manière
régulière
7
à
300
mineurs ;
Offrir
une
diversité
d'activités
organisées
;
Avoir
un
caractère
éducatif ;
Se
dérouler
sur
14
jours
au
moins
consécutifs
ou
non
au
cours
d’une
même
année
;
S'étendre
sur
une
durée
minimale
de
deux
heures.
Un
accueil
de
scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
est
un
accueil
collectif
de
mineurs
qui
répond
à l'ensemble
des
caractéristiques
suivantes :
Etre
organisé
en
dehors
du
domicile
parental
;
Accueillir
de
manière
régulière
au
moins
sept
mineurs
;
Etre
organisé
par
une
association
dont
l'objet
est
la
pratique
du
scoutisme
et
bénéficiant
d'un
agrément
national
délivré
par
le
ministre
chargé
de
la jeunesse.
Les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires
et
les
accueils
de
scoutisme
sans
hébergement
extrascolaires
sont
éligibles
à
la
prestation
de
service
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement
Alsh
Extrascolaire
versée
par
les
Caf.
Sont
également
éligibles
à
la
prestation
de
service :
Les
séjours
courts
de
trois
nuits
consécutives
au
plus,
et
les
activités
accessoires
de
quatre
nuits
au
plus
rattachés
à
un
accueil
sans
hébergement
(accueil
de
loisirs
déclarés),
et
sous
réserve
qu'ils
soient
intégrés
au
projet
éducatif
de
cet
accueil.
Les
séjours
d'une
durée
de
cinq
nuits
et
six jours
au
maximum,
sous
réserve
qu'ils
respectent
les
conditions
cumulatives
détaillées
ci-après :
>
Etre
prévus
dès
la
déclaration
annuelle
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
;
>
Etre
intégrés
au
projet
éducatif
de
l'accueil
de
loisirs
;
>
Faire
l’objet
d'une
déclaration
en
tant
que
séjour
de
vacances.
Les
séjours
organisés
dans
le
cadre
du
projet
éducatif
d'un
accueil
de
scoutisme
sans
hébergement,
d’une
durée
maximum
de
cinq
nuits
et
six
jours,
sous
réserve
qu'ils
aient
fait
l’objet
d'une
fiche
complémentaire
à
la
déclaration
initiale
de
l'accueil
de
scoutisme.
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Extrascolaire
ne
peut
être
attribuée
aux
accueils :
>
Organisés
par
des
établissements
d'enseignement
scolaire
;
>
Ne
relevant
pas
du
régime
de
protection
des
mineurs
où
les
enfants
sont
accueillis
hors
du
domicile
parental
;
>
Dont
la
mission
relève
de
la
protection
de
l'enfance
;
>
Destinés
à
un
public
nécessitant
une
prise
en
charge
spécifique
(protection
judiciaire
de
la jeunesse,
etc.). Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
2.2
L’éligibilité
au
bonus
territoire
Ctq
Le
bonus
territoire
Ctg
est
attribué
à
un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes :
-
Etre
éligible
à
la
Pso
Alsh
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
Aide
spécifique-rythmes
éducatifs
(Asre))
;
-
Etre
soutenu
financièrement
par
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
jeunesse
;
-
Se
situer
sur
un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a
été
signée
entre
la
Caf
et
la
collectivité
locale
;
-__
Dont
l'offre
d'accueil
existe
au
moment
de
l'élaboration
de
la
Convention
territoriale
globale.
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités
:
-__
Sous
forme
monétaire
(achats
d'heures/enfants
par
période,
subvention
d'équilibre
….);
-__
En
nature
par
une
mise
à
disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
Article
3-
Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
et
du
bonus
territoire
Ctq
3.1
Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Alsh
«
Extrascolaire
»
Elle
se
calcule
de
la façon
suivante :
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
basée
sur
l'unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la formule
et
les
tableaux
ci-après
: Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Montant
de
la
prestation
de
service
=
30
%
X
Prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafond
‘X
Nombre
d'actes
ouvrant
droit
X
Taux
de
ressortissants
du
régime
général2. Nature
d'activité
Mode
de
paiement
des
familles
Unité
de
calcul
de
la
prestation
de
service
…
F
Accueil
de
loisirs
et
de
scoutisme
sans hébergement extrascolaire
Paiement
sur
facturation
Option
1
Uniquement
par
une
facturation
à
l'heure
/enfant
En
fonction
du
nombre
d'heures
figurant
sur
les
factures
(2)
aux
familles
Option
2
Uniquement
par
une
facturation
à
la ?Z journée
ou
journée/enfant
En
fonction
du
nombre
de
%Z
journées
ou
journées
figurant
sur
les
factures
(2)
aux
familles,
avec
la
règle
suivante :
-
si
lamplitude
d'ouverture
effective
de
l'équipement
est
égale
ou
supérieure
à
8
heures
pour
une
journée,
alors
la
journée
équivaut
à
8
heures
et
la
72
journée
équivaut
à
4
heures
;
-
si
lamplitude
d'ouverture
effective
de
l'équipement
est
inférieure
à
8
heures
pour
une
journée,
alors
la
journée
équivaut
à
cette
amplitude
journalière
et
la
72
journée
équivaut
à
la
moitié
de
l'amplitude
journalière
d'ouverture
effective
de
l'équipement.
Option
3
Par
les
deux
modes
de
facturation
ci-dessus
du
fait
d’un
cumul
sur
une
même
journée
d'une
facturation
à
l'heure/enfant
et
d'une
facturation
à
la
72
journée
ou
journée/enfant.
En
fonction
du
nombre
de
journées
facturées
(2)
aux
familles
dans
la
limite
de
l'amplitude
d'ouverture
effective
de
l'équipement
(avec
1
journée
=
8
h
maximum
et
une
2
journée
=
4
heures
maximum).
Option
4
Par
les
deux
modes
de
facturation
ci-dessus
du
fait
d’un
cumul
sur
un
même
accueil
d’une
facturation
à
l’'heure/enfant
et
d'une
facturation
à
la
2
journée
ou
journée/enfant.
Par
le
cumul
du
nombre
d'heures
figurant
sur
les
factures
(2)
aux
familles
et
du
nombre
de
journées
facturées
aux
familles
dans
la
limite
de
l'amplitude
d'ouverture
effective
de
l'équipement
(avec
1 journée
=
8
h
maximum
et
une
72
journée
=
4h
maximum).
! Le
prix
plafond
est
fixé
annuellement
par
la
Caf
2 Tel
que
défini
à l’Article
3.3 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Paiement
selon
un
autre
mode
Option
5
Uniquement
pour
l'acquittement |
En
fonction
du
nombre
d'heures
d’un
forfait
(3)
réalisées
au
profit
des
familles.
Option
6
Uniquement
par
une
cotisation
(4)
Option
7
Par
au
moins
deux
des
modes
de
tarification
ci-dessus
à
l'exclusion
des
options
3
ou
4
ci-
dessus
(2)
La
facturation
résulte
de
l'établissement
d’une
facture
qui
précise
à
la
famille
la
nature
de
l'unité
de
compte
(heure
ou
journée),
le
tarif
unitaire
de
cette
unité
de
compte
et
le
nombre
d'unités
retenues
pour
établir
la
facturation
à
la
famille.
(3)
Le
forfait
correspond
à
une
offre
déterminée
par
avance
sur
une
période
supérieure
à
une
journée,
et
dont
la
périodicité
est
soit
hebdomadaire,
mensuelle,
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle,
et
pour
lequel
est
demandé
un
paiement
global
et
invariable
quel
que
soit
le
nombre
d'actes
effectués.
(4)
La
cotisation
est
une
somme
d'argent
permettant
de
financer
les
frais
de
fonctionnement
d'un
équipement.
Séjours
En
fonction
du
nombre
de
journées
réalisées
au
profit
des
familles
avec
1
organisés
par
|
journée
=
10
heures
un
accueil
de
Sont
éligibles
les
«
séjours
accessoires
»
à
l’Alsh
d'une
durée
de
1
à
4
nuits
loisirs
ainsi
que
les
séjours
de
6
jours
5
nuits
remplissant
les
conditions
définies
dans
extrascolaire
l'objet
de
la
convention.
ou
de
scoutisme
Les
parties
signataires
à
la
présente
convention
retiennent
comme
modalités
de
calcul
de
la
prestation
de
service
pour
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Extrascolaire
»
l'option
indiquée
ci-dessous
et
relative
au
mode
de
paiement
des
familles
telle
que
détaillée
à
l'article
3-1
« Le
mode
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Extrascolaire.
Pour
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
-
extrascolaire,
l’option
n°
+}
est
retenue Quel
que
soit
le
mode
de
tarification
aux
familles
retenu,
le gestionnaire
doit
communiquer
à
la
Caf
la
grille
tarifaire
à
la
signature
de
la
convention.
Toute
modification
de
cette
grille
doit
être
signalée
par
un
envoi
systématique
à
la
Caf
par
le
gestionnaire. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Le
niveau
de
recueil
des
informations
La
Caf
et
le
gestionnaire
précisent
les
modalités
de
recueil
concernant
les
données
financières
et
les
données
d'activité.
Niveau
de
recueil
des
données
financières
Le
gestionnaire
communique
les
données
financières
par
commune.
[]
Niveau
communal
>
CHAMPAGNIER
Niveau
de
recueil
des
données
d'activité
Le
gestionnaire
communique
les
données
d'activité
par
lieu
d'implantation.
[]
Par
lieu(x)
d'implantation
>
CHAMPAGNIER
3.2
Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctq
Offre
existante
:
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l’offre
existante
qui
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
:
5
445
heures
d'accueil Le
montant
forfaitaire
du
bonus
territoire
Ctg
pour
les
heures
existantes
soutenues
par
la
collectivité
: 0,15
€.
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à
partir
du
montant
total$
de
la
Psej
calculé
en
N-1
au
titre
du
Cej
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents),
et
du
montant
total
calculé
des
dispositifs
Dom
(Contrat
d'accompagnement
de
soutien
et
d'objectifs
(Caso)
et
du
contrat
de
rattrapage
(Cr)
/
Nombre
total
d'heures
d'accueil!
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
soutenues
par
la
collectivité
et
bénéficiant
de
la
Pso
Alsh
ou
Asre
au
titre
du
régime
général
sur
le
territoire
de
compétence
donné.
Plafond
de
financement
Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso,
bonus
territoire
Ctg,
fonds
publics
et
territoires...)
ne
dépasse
pas
80%
des
charges
de
l'Alsh.
En
cas
de
dépassement,
l'écrêtement
se
fera
sur
le
montant
du
bonus
territoire
Ctg.
$ Le montant
de référence
est la charge
à payer
comptabilisée
pour
la dernière
année
du
dispositif considéré.
#il
s'agit
des
heures
réalisées
ou
facturées
(suivant
l'option
retenue
dans
la présente
convention) Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Le
montant
du
bonus
territoire
Ctqg
s'établit
donc
ainsi :
MEME
Heures
Montant
forfaitaire
/
déclaré
par
le
,
;
ms
X
heure
de
l'offre
partenaire
plafonné
à
:
l'existant
existante
Le
financement
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
d'heures
nouvelles
au-delà
de
l'offre
existante
n'est
pas
possible.
En
cas
de
reconfiguration
de
l'offre
d'accueil
sur
le
territoire
de
compétence
de
la
collectivité
signataire
de
la
Ctg,
les
heures
existantes
éligibles
au
bonus
territoire
Ctg
peuvent
faire
l’objet
d’un
transfert
si
l'offre
d'accueil
est
:
-
Soit
déplacée
dans
un
nouvel
équipement
(partiellement
ou
totalement) ;
-
Soit
reprise
à
la
suite
d’un
changement
de
gestionnaire.
3.3
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
est
fixé
à
:
Taux
fixe
: 99%
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30/06
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
de
l’année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à
l'article
5
Le
gestionnaire
s'engage
à
communiquer
à
la
Caf
annuellement
le
détail
du
nombre
d'heures
réalisées
et/ou
facturées
au
profit
des
familles
par
période
et
par
tranche
d'âge.
Si
les
données
d'activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la
déclaration
de
données
réelles,
il
est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Des
acomptes
sont
versés
à
une
périodicité
définie
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
en
fonction
d'un
droit
prévisionnel
calculé
au
vu
des
pièces
actées
dans
ces
mêmes
«
conditions
particulières
»
de
la
présente
convention.
10 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Chaque
année,
un
ajustement
s'effectuera
au
moment
de
la
liquidation
du
droit
réel,
basé
sur
le
bilan
d'activité
et
la
production
des
justificatifs
dans
les
délais
impartis.
Ce
qui
peut
entraîner
:
-
un
versement
complémentaire,
-
la
mise
en
recouvrement
d’un
indu.
Cet
indu
fait
l'objet
d’une
régularisation
sur
le
prochain
versement
ou
d’un
remboursement
direct
à
la
Caf.
3.4
Le
versement
du
bonus
territoire
Ctq
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d'année
sur
le
bonus
est
possible,
limité
à
70
%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
prestation
de
service
Alsh
à
partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
Il
ne
pourra
donc
être
versé
qu'une
fois
les
données
d'activités
connues.
Il
reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la
collectivité
locale
compétente
signataire
de
la Ctg,
vérifié
à
partir des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
sera
adressée
au
gestionnaire
et
une
notification
d’information
à
la
collectivité
compétente
par
la
Caf
permettant
la
lisibilité
et
la
visibilité
de
l'intervention
des
Caf
sur
le
territoire
concerné.
KkKK
Article
4
- Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
Au
regard
de
l'activité
de
l'équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
Il
s'engage
à
proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-discrimination.
Il s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
:
-
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service,
-
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention),
-
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et
dépenses).
11 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
4.2
Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
sur
les
éléments
suivants
:
-__
Une
ouverture
et
un
accès
à
tous
visant
à
favoriser
la
mixité
sociale
;
-
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources,
avec
une
utilisation
recommandée
du
quotient
familial
permettant
de
mieux
prendre
en
compte
les
situations
de
monoparentalité;
-__
Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux
;
-
La
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents.
-
la
mise
en
place
d'activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s'engage
à
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
intégrée
à
la
présente
convention. 4.3
Au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Le
gestionnaire
s'engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d'activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
«
Caf.fr
»,
après
la
signature
d'une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s'effectue
après
l'attribution
de
trois
«
rôles
» :
-__
Fournisseur
de
données
d'activité
;
-__
Fournisseur
de
données
financières ;
-__
Approbateur.
4.4
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d'admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
pédagogique
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»,
propriété
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s'engage
à :
-__
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
et
recueillis
via
la
fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet
;
12 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
-
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
«
monenfant.fr
»
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le dit- site
Internet.
13 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
4.5
Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
4.6
Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
-
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
-
De
droit
du
travail ;
-
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
;
-__De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Pour
les
gestionnaires
associatifs
ou
les
Fondations
Le
gestionnaire
s'engage
en
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat,
à
avoir
souscrit
au
Contrat
d'engagement
républicain
et
à
respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à
ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
accordée.
Article
5
—
Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à
ce
présent
article,
dont
il
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement «
Accueil
Extrascolaire
»
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après :
14 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
5.1
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
—
Mutuelles-
Comité
d’entreprise
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
-
Pour
les
associations
:
déclaration
en
Préfecture.
- Pour
les
mutuelles
récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles.
-
Pour
les
comités
d'entreprises
procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
récépissé
de
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et
signés
Destinataire
du
paiement
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Daily).
Attestation
de
non-
changement
de
situation
Liste
datée
des
membres
Capacité
du
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
|
du
conseil
contractant
d'administration
et
du
bureau
d'administration
et
du
bureau
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
Pérennité
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l'association
existait
en
N-1) Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Justificatifs
à
fournir
pour
la
Justificatifs
à
fournir
pour
champs
de
compétence)
Destinataire
du
paiement
-
Relevé
d'identité
postal,
IBAN
bancaire,
Nature
de
|.
=
la
signature
du
l'élément
justifié
sigpature
dé
4)
Penn
renouvellement
de
la
convention
:
convention
- Arrêté
préfectoral
portant
création
.
:
d'un
EPCI
et
détaillant
le
champ
Existence
légale
de
compétence
- Numéro
SIREN
/ SIRET
-
Statuts
pour
les
établissements |
Attestation
de
non-
5
publics
de
coopération
|
changement
de
situation
Vocation
intercommunale
(détaillant
les
15 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Entreprises
—
groupements
d'entreprises
Justificatifs
à
fournir
pour
la
Justificatifs
à
fournir
pour
paiement Destinataire
du
Nature
de
te
de
RIRE
la
signature
du
l'élément
justifié
g
à
p
renouvellement
de
la
convention
:
convention
Vocation
- Statuts
datés
et
signés
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal, |
Attestation
de
non-
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Daily).
changement
de
situation
Existence
légale
Numéro
SIREN
/ SIRET
-
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
Pérennité
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l'entreprise
existait
en
N-1)
5.2
L'engagement
du
gestionnaire
quant
_ aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Nature
de
Justificatifs
à
fournir
pour
la|Justificatifs
à
fournir
pour
la
l'élément
signature
de
la
premièrelsignature
du
renouvellement
de
la
justifié
convention
convention
Projet
éducatif
Attestation
de
non-changement
de
situation
Qualité
du
Projet
pédagogique
Projet pédagogique
projet
Grille
tarifaire
Grille
tarifaire
Contrat
de|En
cas
de
délégation
de
service|En
cas
de
délégation
de
service
public
concession
public
ou
de
marché
public
ou
de
marché
public
Fiche
delimprimé
type
recueil
dellmprimé
type
recueil
de
données
référencement
|données
seulement
si
le
partenaire
est
non
«
monenfant.fr
»
habilité
pour
la
mise
à
monenfant.fr
et/ou
en
jour cas
sur de
campagne
de
réactualisation
16 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Les
pièces
justificatives
relatives
au
service
Alsh
nécessaire
en
cas
de
tout
changement Il
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-dessous
énumérées
dès
lors
qu'il
y
a
un
changement
ou
une
modification :
-
La
grille
tarifaire ;
-
La
liste
des
lieux
implantation ;
-
La
fiche
de
référencement
«
monenfant.fr
».
5.3
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
prestation
de
service
Alsh
«
Extrascolaire
»
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
Pour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention
:
justificatifs
convention
3
justificatifs
justifié
nécessaires
au
paiementinécessaires
au
paiement
du
droit
d'un
acompte
définitif
-
Déclaration
de
V|Accusé
de
réception
de
la
fonctionnement
|déclaration
de
l’'Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
(*)
Récépissé
de
déclaration
de
l'Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes.
(*)
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
financiers
(uniquement
si
l'Alsh
a
moins
de
2
ans
d'activité
Compte
de
résultat
Acompte
versé
sous
réserve
de
la
présence
à
la
Caf
du
compte
de
résultat
N-1
ou
N-2.
Activité
Nombre
d'heures
réalisées
Nombre
d'heures
réalisées
et/ou
et/ou
facturées
en
N
selon
lelfacturées
détaillées
par
période
et
par
niveau
de
recueil
défini
dans|âge
selon
le
niveau
de
recueil
défini
la
convention
d'objectifs
et
de|dans
la convention
d'objectifs
et de
financement
financement
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS
pourront
également
être
consultés
directement
par
la
Caf
à
partir
du
système
d'information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accueils
de
mineurs
et
téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM)
5.4
Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
Nature
de
l'élément
justifié
Activité
- Nombre
d'heures
facturées
et
/ou
réalisées
en
N
selon
le
niveau
de
recueil
défini
dans
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité:
si
le
gestionnaire
a
plusieurs
activités,
il
présente
un
budget
spécifique
au
service
d'accueil
du
jeune
enfant
mis
en
œuvre.
17 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
REX
Article
6
-
Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales Si
la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à
conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Ps
Alsh)
«
Extrascolaire
» et au
bonus
territoire
Ctg.
Ces
documents
pourront
être
adressés
au
gestionnaire
sous
forme
dématérialisée.
RRRX
Article
7
—
L'évaluation
et
le
contrôle
7.1
Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la
Caf
et
le
gestionnaire.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
;
-
L'impact
des
actions
où
des
interventions,
s’il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général
;
-
Les
prolongements
susceptibles
d'être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
;
-__L'atteinte
des
objectifs
fixés
sur
les
missions
supplémentaires
le
cas
échéant.
Les
termes
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et
le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
18 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
7.2
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
Le
gestionnaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
périscolaire
(à
titre
d'exemple
:
en
cas
d'attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc.
La
Caf
peut
être
amenée
à
prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l'exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
l'aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l'objet
de
vérifications,
afin
de
s'assurer
de
la fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
Il peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
kkkX
Article
8
-
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2022
au
31/12/2025.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
RAR
19 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Article
9
—
La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse. -
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
-__
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf
non
conforme
à
leur
destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
«La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
»
ci-dessus.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et
intérêts.
KRRX
Article
10
—
Les
recours
-
Recours
amiable
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Extrascolaire
»
et
le
bonus
territoire
Ctg
étant
des
subventions,
le
conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
20 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
-_
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
RkRX
Le
gestionnaire
reconnait
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
et
du
bonus
territoire
Ctg
et
en
avoir
pris
connaissance. Ilest
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à
Grenoble,
le
Le
22/06/2022
En
2
exemplaires
La
Caf
La
commune
de
CHAMPAGNIER
Florence
DEVYNCK
Le
Maire
Directrice
21 (Cnarte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
sec
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
w
"à
Ÿ
Lu
PRÉAMBULE La branche Fami
ot 205 partenaires, considérant que l'ignorance
do l'zutro, los Infusticos rociaos ot économiques et la norr-rospoct da la dignité do la personne sont le tarreau dos tenslons at replis Hontitaires, s'engagant par la présente charte à rospectar les principes do la latcitè tols qu'ils résuitent do l'histolro ot des lols da la République. Au indomain
dos guorros de refiglon, à 12 rufto des Lumibres
et de
Ia Révolution
françako,
avor
los
lo
scolzros do
Ia fin du
XIX*
sKclo,
avec la loi du 9 décembre
1905 de « Séparation des Églises
et de
l'État », la
laicité garantit
tout
d'abord
la
liberté
de
consclenco,
dont is
pratiques at manifestations
zoclalos sont ancadréas par l'ordre
public.
Elk
veo
à concilier
lborté,
égaité
ot
fratemité
en
vus
de
là concorda
antr
los citons.
Elle partidipo du principe d'untversalité
qui fonda aussi la Sécurité sociale at 3 acquis, avoc la préambule de 1046, valeur
constitubionnelle.
L'articho
1"
de
là Constitution
du
4
octobro
1958
disposo
d'aliieurs quo « La Franco est una Répubiiquo indlvisibla, Liquo,
démocratique
at sociale. Edo aseure
l'égalité devant la loi do tous
ARTCLE
1
LA LAICITÉ EST LWE RÉFÉRENCE COMMUNE La act
est una référence commune
ARTICLE
5
hi promaonoir
des
dons
(ira
où DIUx
LA
LAÏCITÉ
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
PROTÈGE
OÙ
PROSÉLYTISME
8
la Drancha
Fark
et
ses
portorgires
(rage
La
biche offre
à acune
ul los coyons sans distinction d'origine, do mc ou de rotiglon. Elle rospecte toutes les croyances n. L'idôai do paix duile qu'ello poursuit ne sara réalisé qu'à La condeion do s'on darnior
los
ressources,
humaines,
|Juridiquos
&t financières, Lant pour
es famlos, qu'enbro #24 générations, ou dans lue Institutions. À cot égard, 1 branche
Farile ot sos partonaires s'engagont
à so dotar das moyens
nécezsaires
à uno mdsa en œuvre bien comprise ot attontionnée da la lafcité.
Cela 59 fora
avec et pour ls familles at los personnes
vivant sur bo sc
da t République quollas quo sclont leur origine, leur natlonzilté,
leur croyance.
Dopuës solranto-dix ans, la Sécurité Sociale Iincama aussi ces valeurs œunkvorsaltté, de soldarté at d'égalité. La branche Famila ct 505 partenaires bennent par la prôsonte charto à réaftimmer à principo do taTdté on demeurant 2ktentits aux pratiques
da terrain, on vua do promouvoir
uns tidté
blon compriso et bien attontionnés.
Élaborée avoc eux,
cette charte s'adress aux partenaires, mals tout autant aux allocztzires qu'aux
salariés de La
branche Fami.
Ces
ages
parent
être
précises
dans
Re repomeont
mihéreur.
Four
ke
aYanes
at Edrevoes,
to0t prcedybsrre ost prorent
at ke
rastric
ons
2 port de
signes, cu torucs
mantestant
LOS ADpUrE
RER Pnighaze
2ont
Haom
apaiser
et
do
dévoiconer
des
rations
da sctdarilé entre a au scén des & ARTICLE
3
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOVENNETE à acte
est le ac
de & ofcunnatc
répubiaune, qu
promeut &
et ke soldarté ans
Je respect
des comebees
ot dela déni
des cutures
Etc a pour vocation firrierét général ARTICLE
4
LA LAÏCITÉ
EST
GARANTE
DE
LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE La kioté a pour porcio à üborts de ccrsciren San
excroce
et
sa marie:
soul
frs
dans
spect de lard
pubie
Étabt par
Ia
AATICLE
4
LA LAICITÉ CONTAIBUE
À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE
ET À L'ÉGALITÉ
D'ACCÈS
AUX
DROITS
La tarte
contritee
à & ogrià
des
perscoren
à agité
entre
tes foemmes
et lee barons,
à Pocèr aux
drots et 24 trartenint égal
de toutas at du tres
Eterccannat
&
nent
de cr
at de ne pas
croire 13
k
de lecte voire
ct de toute
ELRurete sc
aie et rérieune
ef de
& cécæmets
El
prot
de procsene
qui enpècrarai
à
et chacun cle faire es prontes chocs ARTICLE 8 LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ
DES SEAVICES
PUBLICS
La &lcité inpèqua pour Rs cdistorateurs et adiréimrateur
de ls
nie,
en tant
que
partie!
du
serace
pubie,
Ur
F1
té ainsi
oR dimparts rrarifaster
Inur$
cor
hrccopte
poibques
mt regles
Nuirsane
no peut
rotamment
sc FRaior
de ses COCVITHONE
pOur
Lee
tache
Dar
aéteurz
at étre
Goo
de Faès
rence
d'acoonpl
PU
Usager
ta
pertrbe
RU
TONVIER
tant
par
be lot
AATICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE LA LAÏCITÉ
Les régies du vie mt
tic!
pe dactrites ce actu
Gp
gerrtit & tberlé de oruet
exartus
CPCTÉT
ET
RTE)
CATAESRUTEES
possbies
si alex sont jusbiièers pot la
de & tSche saccompir,
ct gtoporimées
a out recherché ARTICLE
5
AGIR POUR
UHE
LAICITÉ SIEN
ATTENTIONHÉE
La fioté g'aporend
et ze vit eue he
forntcires roi
Le
rattes
de
lorrain,
par
des
atbtudes
cé manters
étre be Une avec les
bte Con attftu ei
partages
ot à encrunige
sont:
faccues,
Ficide
B bieneliencz
& disque,
à mspoct
mue
Becpération
et le corceérricn
Afre, mec ef pour
Rs larmes,
ia ice
est le
terreau d'un
sci
pur juste
at ph
fraterrete,
porteuse
de
sors
peur as gérérabors futures ARUCLE
S
AGIR
POUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEN
PARTAGÉE
La compréension
ct Fappoonnatin
da
sort
permise
por la rs
on couvre
da
furnps
firicenaton
da
tormatons,
fa
ration
doutes
et de tour adeptes
El
pet pri
on
cc
ctans
es
rekbors
entre
&
branche
Fam
se porterares
La Lite
enfant qe
Prostate
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: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
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FONTAINES
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JoruSedueyo enxX4 HSTV : 2IMJOnnS
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